Instruction n°2013-9 du 30 janvier 2013 (BOPE n°2013-15) - Mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation (AIF)
Sommaire
1. Présentation générale
2. Bénéficiaires, conditions d'attribution et montant de l'aide
     2.1. Attribution de l'AIF "sécurisation"
     2.2. Attribution de l'AIF "achats infructueux"
     2.3. Attribution de l'AIF "réussite concours dans le secteur sanitaire et social"
     2.4. Attribution de l'AIF "artisan"
     2.5. Attribution de l'AIF "+ DIF"
     2.6. Attribution de l'AIF "VAE partielle"
     2.7. Attribution de l'AIF "projet de formation individuel"
3. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation
     3.1. Statut du bénéficiaire de la formation
     3.2. Frais associés à la formation et rémunération du stagiaire
4. Mise en œuvre de l'AIF
     4.1. Unité compétente
     4.2. Demande d'AIF
     4.3. Formulaire d'AIF/convention tripartite
     4.4. Paiement de l'AIF
L'expérimentation de l’AIF "projet de formation individuel" a été prolongé pour une durée de 12 mois et concernera les formations prescrites à compter du 25 octobre 2012 et jusqu’au 24 octobre 2013. L’AIF ne se substitue pas à la politique d’achat de formation de Pôle emploi. Elle peut être mobilisée par les conseillers pour financer des projets validés dans le cadre du projet professionnel des demandeurs d’emploi afin de financer des actions de formation qui correspondent aux situations définies dans la présente instruction. La part des AIF dans le budget des aides au développement des compétences est de 25% maximum. La mise en œuvre de l’AIF nécessite un complément de cadrage au niveau régional, particulièrement concernant les circuits de validation des projets et pour organiser la mise en place d’une commission territoriale ou régionale lorsque l’AIF sollicitée est d’un coût supérieur à 3200 € et/ou d’une durée supérieure à 400 heures.
1. Présentation générale
La délibération n°2010/18 adoptée le 16 avril 2010 par le conseil d’administration de Pôle emploi a créé une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF), qui en complément des achats de formation de Pôle emploi, permet de financer certains besoins de formation auxquels ces achats ne peuvent répondre. La délibération n°2011/38 du conseil d'administration de Pôle emploi du 25 octobre 2011 est venue compléter et modifier les cas d’attribution de l’AIF. La délibération n°2012-60 du conseil d'administration de Pôle emploi du 21 décembre 2012 a reconduit pour 12 mois le dispositif expérimental l'AIF "Projet de formation individuel". En complément des achats de formation, l’AIF peut être prescrite après identification d’un besoin de formation et formalisation de celui-ci avec le demandeur d’emploi ou le bénéficiaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé), du CTP (contrat de transition professionnelle) ou du CSP (contrat de sécurisation professionnelle). L’AIF permet de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la formation...
La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser 3 ans (1095 jours). Dans cette dernière hypothèse, l’AIF est versée annuellement. Un seul redoublement peut être toléré. Suite...
2. Bénéficiaires, conditions d'attribution et montant de l'aide
...
2.6. Attribution de l’AIF "VAE partielle"
2.6.1. Bénéficiaires
L'AIF " VAE partielle" peut être octroyée à un demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi qui souhaite suivre une formation post jury VAE, lorsque sa VAE a abouti à une certification partielle.
2.6.2. Formation
Le demandeur doit suivre une formation post jury VAE lui permettant de se présenter à l’évaluation complémentaire dans le délai imparti de 5 années maximum à compter de la date de notification de la décision du jury.
2.6.3. Montant de l'aide
Qu’il y ait ou non un autre financeur, le montant maximum de l’AIF "VAE partielle" est limité aux coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d’emploi. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à 3200 € et/ou que la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande.
2.7. Attribution de l’AIF "projet de formation individuel"
L'AIF "projet de formation individuel" est un dispositif expérimental, initialement mis en place pour une durée de douze mois, qui a été prolongé pour une nouvelle durée de douze mois. Cette prolongation concerne les formations prescrites jusqu’au 24 octobre 2013. Elle vise à prendre en charge les projets de formation individuels portés par des demandeurs d'emploi et inscrits au PPAE.
2.7.1. Bénéficiaires
L'AIF "projet de formation individuel" peut être octroyée à tout demandeur d'emploi inscrit portant un projet de formation individuel.
2.7.2. Formation
Le projet de formation individuel porté par le demandeur d'emploi doit être inscrit dans son PPAE. Aucune autre source de financement de Pôle emploi ne doit être mobilisable (AFC, POEI/AFPR ou un autre cas d’attribution de l’AIF).
2.7.3. Montant de l'aide
Le montant de l’AIF est égal au coût des frais pédagogiques de la formation. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à 3200 € et/ou que la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande. Suite...
3. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation
3.1. Statut du bénéficiaire de la formation
Les bénéficiaires de la CRP, du CTP ou du CSP demeurent inscrits en catégorie 4 CRP/CTP/CSP pendant la durée de la CRP, du CTP ou du CSP. A l’échéance de la CRP, du CTP ou du CSP, si la formation pour laquelle l’AIF a été attribuée est toujours en cours, les bénéficiaires de l’AIF "sécurisation" sont transférés en catégorie 4 "formation". Les demandeurs d’emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d’une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L. 412-8 2° du code de la sécurité sociale). Seuls les demandeurs d’emploi mobilisant l’AIF pour le financement de leur bilan de compétences restent inscrits dans leur catégorie d’origine.
4. Mise en œuvre de l'AIF
4.1. Unité compétente
Le pôle emploi local compétent pour instruire la demande d’AIF est celui auprès duquel est suivi le demandeur d’emploi bénéficiaire.
4.2. Demande d’AIF
Le formulaire de demande d’AIF doit être retourné au pôle emploi local compétent dûment complété et signé à la fois par le demandeur de l’aide et par l’organisme de formation prestataire de la formation, 15 jours calendaires avant le début de la formation.
4.3. Formulaire d’AIF/convention tripartite
Pôle emploi devient débiteur de l’organisme de formation par le mécanisme d’une délégation parfaite de créance (ou novation). Celle-ci se matérialise par une convention tripartite (formulaire d’AIF) signée du représentant de Pôle emploi, du bénéficiaire de l’AIF et du représentant de l’organisme prestataire de la formation. Les trois parties concluent une convention par laquelle Pôle emploi devient le débiteur de l’organisme de formation pour tout ou partie du montant des frais pédagogiques, correspondant au montant de l’AIF attribuée au bénéficiaire. La signature de la convention entraîne l’extinction de la créance de l’organisme de formation vis-à-vis du bénéficiaire de l’AIF, à concurrence du montant de l’AIF. Le formulaire de demande d’AIF doit être signé par:
- le demandeur de l’aide,
- l’organisme de formation prestataire de la formation pour laquelle l’AIF est demandée,
- et le représentant de Pôle emploi, cette dernière signature devant intervenir avant le premier jour de la formation.
Le formulaire d’attribution de l’AIF tient lieu de formulaire d’attestation d’inscription à un stage de formation (AIS)... Suite...
Annexe: délibération n°2012-60 du 21 décembre 2012 relative à la prolongation du dispositif Aide individuelle à la formation professionnelle "Projet de formation individuel".

2002-2012, la VAE a 10 ans. Chaque université dispose d’un service chargé de l’accueil et de l’orientation des publics en reprise d’études ainsi que de l’aide à la constitution des demandes de validation d’acquis professionnels. Il se situe souvent dans le service commun de formation continue. La validation des acquis de l'expérience s’adresse à tous ceux qui souhaitent compléter leur formation ou obtenir un diplôme dans un objectif professionnel ou personnel.
L'université peut reconnaître et valider les compétences acquises dans la vie professionnelle ou non professionnelle pour faciliter l’accès aux diplômes. Une possibilité de reconnaissance des acquis issus de l’expérience professionnelle ou non professionnelle.
La VAE - validation des acquis de l'expérience - a été instituée par la LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Plus précisément, il s'agit des articles 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, au nombre de 14, qui constituent la Section 1: Validation des acquis de l'expérience du Chapitre II: Développement de la formation professionnelle du Titre II: Travail, emploi et formation professionnelle de la LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Chapitre II: Développement de la formation professionnelle
Section 1: Validation des acquis de l'expérience
Article 133
L'article L. 900-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions de durée prévues à l'article L. 931-22 et selon les modalités fixées aux articles L. 931-23, L. 931-25 et L. 931-26 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 931-24. Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 134
I. - Les articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation sont ainsi rédigés:
« Art. L. 335-5. - I. - Les diplômes ou les titres à finalité professionnelle sont obtenus par les voies scolaire et universitaire, par l'apprentissage, par la formation professionnelle continue ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience.
« La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes.
« Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l'ensemble des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d'activité requise ne peut être inférieure à trois ans.
« La validation est effectuée par un jury dont la composition garantit une présence significative de représentants qualifiés des professions concernées.
« Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
« Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien à son initiative ou à l'initiative du candidat et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas, notamment les règles selon lesquelles le jury est constitué. Cette composition concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il détermine également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa, pour des raisons tenant à la nature des diplômes ou titres en cause ou aux conditions d'exercice des professions auxquelles ils permettent d'accéder. Le jury fixe les contrôles complémentaires prévus au cinquième alinéa.
« II. - Le jury d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle délivré au nom de l'Etat ou par des établissements publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant l'acquérir des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises par le candidat.
« Art. L. 335-6. - I. - Les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent, sans préjudice des dispositions des articles L. 331-1, L. 335-14, L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du présent code et L. 811-2 et L. 813-2 du code rural.
« II. - II est créé un répertoire national des certifications professionnelles. Les diplômes et les titres à finalité professionnelle y sont classés par domaine d'activité et par niveau.
« Les diplômes et titres à finalité professionnelle, ainsi que les certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, peuvent y être enregistrés, par arrêté du Premier ministre, à la demande des organismes les ayant créés et après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.
« Ceux qui sont délivrés au nom de l'Etat et créés après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont enregistrés de droit dans ce répertoire.
« La Commission nationale de la certification professionnelle, placée auprès du Premier ministre, établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à l'adaptation des diplômes et titres à l'évolution des qualifications et de l'organisation du travail.
« Elle émet des recommandations à l'attention des institutions délivrant des diplômes, des titres à finalité professionnelle ou des certificats de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle; en vue d'assurer l'information des particuliers et des entreprises, elle leur signale notamment les éventuelles correspondances totales ou partielles entre les certifications enregistrées dans le répertoire national, ainsi qu'entre ces dernières et d'autres certifications, notamment européennes.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'enregistrement des diplômes et titres dans le répertoire national ainsi que la composition et les attributions de la commission. »
II. - Les titres ou diplômes inscrits sur la liste d'homologation prévue par la réglementation en vigueur à la date de promulgation de la présente loi sont enregistrés de droit dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation pour leur durée restante de validité au titre de ladite réglementation.
Article 135
L'aide aux familles, l'accompagnement social des parents, l'intervention éducative relèvent du secteur des services à domicile et s'appuient en priorité sur les associations. Celles-ci bénéficient d'un soutien dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Article 136
Le titre III du livre IX du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé:
« Chapitre IV
« De la validation des acquis de l'expérience
« Art. L. 934-1. - La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 900-1 est régie par les articles L. 335-5, L. 335-6, L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'éducation, ci-après reproduits: ».
Article 137
Le code de l'éducation est ainsi modifié:
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 611-4, les mots: « les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-5 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 612-2 à L. 612-4 et L. 613-3 à L. 613-5 »;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 613-1, les mots: « Ils ne peuvent être délivrés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4, ils ne peuvent être délivrés »;
3° L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI est ainsi rédigé: « Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des diplômes »;
4° L'article L. 613-3 est ainsi rédigé:
« Art. L. 613-3. - Toute personne qui a exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande, peut demander la validation des acquis de son expérience pour justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme ou titre délivré, au nom de l'Etat, par un établissement d'enseignement supérieur.
« Toute personne peut également demander la validation des études supérieures qu'elle a accomplies, notamment à l'étranger. »;
5° L'article L. 613-4 est ainsi rédigé:
« Art. L. 613-4. - La validation prévue à l'article L. 613-3 est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par le président de l'université ou le chef de l'établissement d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience, ce jury comprend, outre les enseignants-chercheurs qui en constituent la majorité, des personnes compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
« Le jury se prononce au vu d'un dossier constitué par le candidat, à l'issue d'un entretien avec ce dernier et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle réelle ou reconstituée, lorsque cette procédure est prévue par l'autorité qui délivre la certification. Il se prononce également sur l'étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire.
« La validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes qu'elle remplace.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 613-3 et du présent article. »;
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 613-5 est supprimé;
7° Au premier alinéa de l'article L. 613-6, les mots: « par l'article L. 613-5 » sont remplacés par les mots: « par les articles L. 613-3 à L. 613-5 »;
8° L'article L. 641-2 est ainsi rédigé:
« Art. L. 641-2. - Les dispositions des deux premiers alinéas du I de l'article L. 335-5 et celles de l'article L. 335-6 sont applicables aux formations technologiques supérieures. »
Article 138
Dans l'article L. 124-21 du code du travail, après les mots: « stages de formation, », sont insérés les mots: « en bilan de compétences ou en action de validation d'acquis de l'expérience, ».
Article 139
Après l'article L. 124-21 du code du travail, il est inséré un article L. 124-21-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 124-21-1. - Sans remettre en cause le principe de l'exclusivité affirmé par l'article L. 124-1, sont également assimilées à des missions au sens du présent chapitre les périodes passées par les salariés temporaires des entreprises de travail temporaire pour des actions en lien avec leur activité professionnelle dans les conditions prévues par voie de convention ou d'accord collectif étendu. »
Article 140
L'article L. 900-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Il en est de même des actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation. »
Article 141
Après l'article L. 900-4-1 du code du travail, il est inséré un article L. 900-4-2 ainsi rédigé:
« Art. L. 900-4-2. - La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 900-2. Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. »
Article 142
Le quatrième alinéa (2°) de l'article L. 933-2 du code du travail est complété par les mots: « ou de la validation des acquis de l'expérience ».
Article 143
Dans le dixième alinéa (1°) de l'article L. 951-1 du code du travail, après le mot: « compétences », sont insérés les mots : « ou de validation des acquis de l'expérience ».
Article 144
I. - Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail est ainsi rédigé:
« 2° Les activités conduites en matière de formation professionnelle continue par les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir la contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4, par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de l'expérience; ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 920-10 du même code est ainsi rédigé:
« Lorsque des dépenses faites par le dispensateur de formation pour l'exécution de conventions de formation ou de contrats de sous-traitance de formation ne sont pas admises parce qu'elles ne peuvent, par leur nature ou par défaut de justification, être rattachées à l'exécution de ces conventions ou contrats, ou que le prix des prestations est excessif, le dispensateur est tenu, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale au montant de ces dépenses. »
Article 145
Dans le premier alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, après les mots: « à un jury d'examen », sont insérés les mots: « ou de validation des acquis de l'expérience ».
Article 146
Avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de validation des acquis de l'expérience, tel que défini par la présente section, un rapport d'évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement. Au vu des conclusions de ce rapport, le Gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.

L’Opca PL propose un portail d’information générale et une plateforme d’accompagnement en ligne sur la VAE.
L’Opca des professions libérales (Opca PL) vient de créer « e.VAE », un portail d’information générale doublé d’une plateforme d’accompagnement en ligne, dont l’objectif est de « guider et appuyer le candidat dans sa démarche de VAE, étape par étape  ». Le candidat peut rédiger en ligne son dossier de preuves, préparer son passage devant le jury VAE, il bénéficie aussi d’un accompagnement individuel à distance, via un espace commentaires ou dans le cadre d’entretiens téléphoniques planifiés, indiquent les concepteurs de l’outil.
L’Opca PL a également mis en place deux guides pratiques de la VAE, l’un pour les employeurs, et l’autre destiné aux salariés. Ces deux guides sont indispensables pour « comprendre et mettre en œuvre le dispositif de VAE ».
Le portail permet également de découvrir le nouveau le titre interprofessionnel de secrétaire technique (option santé), désormais accessible par la VAE et destiné aux secrétaires des cabinets dentaires, des cabinets médicaux et des laboratoires de biologie médicale. Le site e.VAE.

A l’initiative de la majorité des certificateurs publics de la région Haute-Normandie, un guide à l’attention des membres de jury pour la Validation des Acquis de l’Experience (VAE) a été édité. Il a pour objet de les sensibiliser quant à leur rôle et leur posture vis-à-vis du candidat. Il vise également à harmoniser les pratiques des jurys par une vision commune de cette mission.
Extraits
1/ Introduction
POURQUOI CE GUIDE ?
La majorité des certificateurs de la région Haute-Normandie souhaite, à travers ce guide, proposer une harmonisation des pratiques des jurys recevant des candidats à la VAE par le partage d’une vision commune de cette mission. Ce guide s’adresse à ces membres de jurys. C’est un outil de sensibilisation quant à leur rôle et leur posture vis-à-vis du candidat.
RÔLE DU JURY
Le jury décide de l’attribution du diplôme, du titre professionnel ou du certificat. Pour cela, il explore la pratique professionnelle du candidat et l’aide à expliciter les éléments qui n’ont pas été suffisamment développés dans le dossier. À partir de la description des activités du candidat, il déduit et évalue ses compétences.
FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA VAE
La VAE est née de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
> Article 133 : « toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles »
> Article 134 : « Peuvent être prises en compte, au titre de la validation, l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre. La durée minimale d’activité requise ne peut être inférieure à trois ans »
« Le jury peut attribuer la totalité du diplôme ou du titre. A défaut, il se prononce sur l’étendue de la validation et, en cas de validation partielle, sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire. »
En cas de validation partielle, la partie de la certification acquise l’est pour cinq ans; à l’exception des diplômes universitaires pour lesquels les unités d’enseignement sont acquises à vie.

2/ Grandes étapes d'une démarche de VAE
S’INFORMER
Sur les étapes, la démarche, les acteurs Les candidats reçoivent toutes les informations utiles à la VAE auprès d’un Point Relais Conseil (*), ou des différents certificateurs.
IDENTIFIER ET CHOISIR LA CERTIFICATION
Le Point Relais Conseil en VAE, ou l’organisme certificateur (**) oriente le candidat vers une certification en rapport avec son expérience.
FAIRE UNE DEMANDE DE DOSSIER VAE
Toute démarche de VAE doit faire l’objet d’une demande de recevabilité auprès de l’organisme certificateur.
CONSTITUER LE DOSSIER DE PRÉSENTATION DE L’EXPÉRIENCE
Le candidat doit prouver que les activités exercées relèvent du référentiel de la certification visée.
Il s’agira, selon la certification visée, de définir les activités par écrit et/ou de les démontrer dans le cadre d’une situation de travail reconstituée.
Le candidat peut bénéficier d’un accompagnement méthodologique (facultatif mais recommandé) par l’organisme certificateur ou un prestataire.
L’ÉVALUATION DU DOSSIER
L’évaluation du dossier peut s’accompagner d’un entretien avec le jury, à l’initiative du candidat ou du jury. Le jury, constitué notamment de professionnels, évalue les compétences professionnelles du candidat au regard du référentiel de la certification.
LA DÉLIVRANCE DE LA CERTIFICATION
Le jury prend une décision de validation totale, partielle ou de non validation.
En cas de validation partielle, le candidat dispose de 5 ans (sauf pour les diplômes universitaires pour lesquels les unités d’enseignement sont acquises à vie) pour valider la partie manquante en suivant les préconisations du jury (formation ou expérience complémentaire…).
En cas de validation totale, la certification est attribuée sans distinction de la modalité d’obtention.
(*) Le Point Relais Conseil en VAE: Il apporte une information et un conseil fondé sur la vérification de la pertinence de la démarche VAE, l’analyse de l’expérience et des activités, la présentation des certifications possibles, l’aide au choix de la certification, l’orientation vers l’organisme certificateur.
(**) Un organisme certificateur: c’est l’autorité qui délivre les certifications par la VAE (Unités Territoriales de la DIRECCTE pour les titres du Ministère chargé de l’Emploi, DAVA-Rectorat pour les diplômes du CAP au BTS, Université pour les diplômes d’enseignement supérieur ; DRJSCS pour les diplômes de la jeunesse, des sports et du secteur sanitaire et social…).

3/ Préparation du jury
CE QU’UN MEMBRE DE JURY DOIT SAVOIR
> La VAE est une voie d’accès au diplôme au même titre que la formation.
> La composition du jury : celle-ci est déterminée par la loi. Selon les certificateurs, la composition varie. Il est important que chaque membre de jury ait connaissance du statut des personnes avec lesquelles il va partager la décision (professionnels, formateurs…) et puisse se situer au sein de ce groupe.
> Le déroulement de la validation :
la validation peut être organisée en plusieurs temps: lecture de dossier, entretien avec le candidat, observation du candidat lors d’une mise en situation. Le jury doit pouvoir se repérer temporellement dans ce déroulement et être au clair sur les objectifs de chacune des étapes.
CE QU’UN MEMBRE DE JURY DOIT S’APPROPRIER
> Le référentiel de la certification
Le référentiel présente toutes les compétences que le titulaire du diplôme doit maîtriser. Bien connaître ce référentiel permet au jury de prendre du recul par rapport à sa représentation personnelle du métier.
Il se distancie de sa propre expérience. Le référentiel est la pierre angulaire, incontournable, de l’évaluation.
ATTENTION
On ne peut exiger d’un candidat à la VAE qu’il maîtrise l’exhaustivité du référentiel. En effet, un candidat aux épreuves classiques d’examen peut rattraper un mauvais résultat dans une matière par une note brillante dans une autre, par le jeu des coefficients, notamment.
> Le dossier individuel du candidat
Il s’agit du travail de rédaction, de description des fonctions, activités, compétences et environnement professionnel du candidat.
A la lecture du dossier, le jury doit avoir une vision globale de l’expérience du candidat et de sa maîtrise professionnelle. Celle-ci doit correspondre au niveau du diplôme auquel il se présente.
> Le dossier jury
Il contient la grille d’analyse (si existante), la liste des candidats, leur ordre de passage et les horaires, les procès verbaux.
En l’absence de grille d’évaluation des compétences, une réunion de concertation préalable permet de s’entendre sur les critères d’évaluation. D’une façon générale, le critère d’évaluation est le niveau moyen d’exigence requis pour tenir l’emploi ou exercer l’activité.
Il est nécessaire que chaque membre de jury soit en phase sur les compétences incontournables du référentiel. Les compétences incontournables sont celles dont l’absence de maîtrise serait préjudiciable à la validation de la certification. Cela peut concerner les compétences communes à plusieurs unités de formation ou modules ou les compétences « coeur de métier ».
Pour bien se préparer, 3 questions clés doivent rester à l’esprit :
> Qu’évalue-t-on ?
> Quel niveau de maîtrise ?
> Comment hiérarchise-t-on les compétences ?

4/ Posture pendant la session de validation
ACCUEIL DU CANDIDAT
Le jury veille à instaurer un climat de confiance. Il présente le déroulement de l’évaluation et ses objectifs: compléter les points du dossier décrits de façon trop imprécise.
Il précise que l’évaluation se réalise dans la perspective de vérification des compétences et non dans une logique d’examen. Il rappelle qu’il n’y a pas de référence à un système de notation contrairement à l’examen classique.
Il s’agit d’un travail de déduction des compétences à partir de la description des activités par le candidat.
ATTENTION
Ce n’est pas une évaluation sanction (vérification d’objectifs atteints, exemple de l’audit) mais une « évaluation dialogue »: « le point de départ est l’expérience, il faut la faire s’exprimer, la traduire et la formaliser ». Il s’agit d’une « démarche individualisée ou chaque expérience est unique » (selon Michel Feutrie, Colloque VAE CNAM 2005).
DÉROULEMENT DE L’ÉVALUATION
Le jury adopte une attitude bienveillante vis-à-vis de chaque candidat, afin que l’évaluation soit effectuée dans un esprit de réussite. Le candidat doit se sentir écouté, compris et non jugé ou influencé.
Tout au long de l’évaluation, le jury veille à prendre du recul par rapport à ses propres modes de fonctionnement professionnels et/ou représentations du métier cible. Ceux-ci lui sont propres et ne constituent en aucun cas un modèle devant être suivi par tous les professionnels du secteur. Le cadre dans lequel le candidat doit se situer est celui du référentiel de la certification.
Le jury se focalise donc sur le degré de maîtrise professionnelle du candidat au regard du référentiel.
Le jury doit également veiller à distinguer les faits et les sentiments. Le candidat est évalué sur la description des activités qu’il a exercées ou réalisées et non sur les ressentis qu’il expose parfois.
Le jury, surtout s’il participe également aux examens classiques, doit être vigilant à ne pas infantiliser le candidat. Il n’est pas dans un rapport de maître à élève. Il est face à un adulte et un professionnel.
Le jury écoute le candidat avec empathie. Il joue un rôle de facilitateur de l’expression du candidat, par un mode de questionnement adapté.
Qualité du questionnement
> Toujours faire référence au dossier du candidat dans le questionnement. Il est important de lui montrer que le jury
a étudié son travail écrit et de valoriser son expérience. Celle-ci est au coeur de la VAE.
> Utiliser un vocabulaire simple et univoque.
> À une question posée par le jury, doit correspondre une seule demande d’information. L’accumulation des questions risque de perturber le candidat, de limiter ses explications et de favoriser les omissions.
> Reformuler permet au jury de s’assurer de sa bonne compréhension de ce qui vient d’être énoncé par le candidat et de laisser le sujet s’expliquer davantage, réfléchir, illustrer ses propos.
> Utiliser des formulations encourageant le niveau descriptif plutôt que justificatif. Cela aide le jury à comprendre les stratégies que le candidat met en oeuvre pour réaliser son activité et ainsi, les compétences qu’il développe. Cela permet également de comprendre l’origine de certains choix, ou mode de fonctionnement.
> Utiliser des questions aidant le candidat à se replacer dans un contexte temporel, spatial, pour l’aider à visualiser l’activité dont il est question.
> conséquences de ses actions. Il comprend l’impact qu’il a sur son environnement de travail.
> Vérifier que le candidat n’a pas du référentiel qui n’ont pas été développés dans son dossier.
> Dans le cas où le candidat n’a pas eu l’occasion de mettre en oeuvre une partie du référentiel, l’aider à se mettre en situation pour valoriser sa capacité, son potentiel professionnel.
> Faire émerger les savoirs théoriques incontournables dans le contexte professionnel présenté par le candidat
> Reprendre les indéfinis
> Recentrer l’entretien en cas de digression, pour maintenir le cap sur l’objectif
> Aider le candidat à relier les actions entre elles, pour donner du sens, trouver un fil conducteur.
A éviter
• les questions à choix multiples: le candidat peut ne pas se retrouver dans les solutions proposées ou il peut apercevoir des possibilités auxquelles il n’aurait pas pensé, ce qui peut gêner sa réfl exion, perturber son raisonnement.
• les questions dites « de cours » portant sur des connaissances théoriques liées à la certification. L’évaluation de VAE n’est pas une soutenance, un oral sur un sujet donné, elle porte sur l’ensemble des compétences attendues pour tenir le poste.
• se positionner tel un recruteur: l’évaluation de VAE n’est pas un entretien d’embauche.
• se cantonner strictement à l’adéquation entre l’expérience et le référentiel.

5/ A l'issue de l'évaluation
MODE DE DÉLIBÉRATION
A l’issue de l’évaluation, le jury délibère. La composition des jurys et la complémentarité de leur statut (formateurs/professionnels) doivent permettre un échange.
Pour chaque compétence identifiée comme incontournable, le jury échange et aboutit à un consensus.
A l’issue de cet exercice, compétence par compétence, le jury va atteindre un consensus sur l’expérience vérifiée du candidat par unité. Chaque référentiel de certification regroupe les compétences par activités-types ou modules qui sont en nombre variable d’une certification à l’autre. Si toutes les unités sont validées, la certification est attribuée, sinon l’expérience du candidat fera l’objet d’une validation partielle qui devra être complétée jusqu’à validation totale.
Une décision collégiale sur chaque unité du référentiel de certification est prise.
PRÉCONISATIONS
En cas de validation partielle, le jury se doit de formuler des préconisations pour la suite du parcours de certification du candidat.
Elles portent sur les étapes que le candidat devrait suivre afin de parvenir à la certification complète. Ces préconisations seront précises, claires et opérationnelles. Elles seront transmises au candidat et doivent ainsi être facilement appropriables par ce dernier.
Il s’agit de formuler des conseils pour la suite du parcours et non de porter un jugement sur la prestation ou l’expérience même du candidat.
Elles ont un objectif constructif.
En cas de validation totale, le jury peut proposer au lauréat de devenir à son tour, membre d’un jury.

Vos Contacts
MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION: isabelle.revol@culture.gouv.fr, 02 35 63 61 77.
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE: stephane.ranger@drjscs.gouv.fr, 02 32 18 15 51.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE: catherine.fouchard@agriculture.gouv.fr, 02 32 18 95 14.
MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE - DÉLÉGATION ACADÉMIQUE À LA VALIDATION DES ACQUIS: armellle.blackledge@ac-rouen.fr, 02 32 08 96 11.
UNIVERSITÉ DE ROUEN: guy.dufraux@univ-rouen.fr, 02 35 14 65 02.
UNIVERSITÉ DU HAVRE: pascale.poisnel@univ-lehavre.fr, 02 32 74 44 48.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD: francoise2.thomas@developpement-durable.gouv.fr, 02 35 19 29 87.
RÉGION HAUTE-NORMANDIE: marie.decrisenoy@hautenormandie.fr, 02 35 52 31 36.
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ: agnes.placide@direccte.gouv.fr, 02 32 76 16 70.

La mission du CREFOR
Elle vise le recueil et la consolidation des données afin d'analyser et d’apporter des éléments pour une meilleure compréhension de la VAE en Haute Normandie.
Outillage de l'observatoire
le CREFOR a mis en place un outil de consolidation des données statistiques issues des organismes certificateurs et des Points Relais Conseil et une enquête de cheminement VAE d'envergure régionale.
L'enquête de cheminement VAE a permis d'interviewer les personnes ayant déposé un dossier de recevabilité en 2007. Le questionnaire visait à comprendre le parcours et l'impact de la VAE, plus précisément:
- informations sur les candidats
- l'accompagnement
- les étapes du parcours
- l’impact et le bilan
L'outil de consolidation statistique permet d'observer des cohortes des personnes ayant déposé un dossier de recevabilité et/ou ayant bénéficié d'un entretien conseil dans un PRC en 2008. Les indicateurs construits permettent d'observer:
- information & conseil
- secteur géographique
- situation professionelle
- niveaux et certifications visés
- GFE,passage en jury, ...
Voir aussi Reférences:  Des entreprises et des territoires se mobilisent pour le développement de la VAE en Haute-Normandie. Collection Repères: La VAE en quelques chiffres, La VAE par GFE, L'activité des PRC sur le territoire. En savoir plus: Portail National de la VAE, Portail Haut-Normand de la VAE.

Qu'est ce que Lureva ?
Souhaitant afficher une cohérence régionale en matière de Validation des Acquis de l'Expérience, les quatre universités lorraines se sont engagées dans une démarche commune de réflexion et d'action tout en conservant leurs spécificités. Elles montrent ainsi leur volonté d'harmoniser leurs pratiques. Les universités lorraines s'organisent en réseau. Fruit de cette réflexion commune, LUREVA (Lorraine Université Reprise d'Etudes et Validation des Acquis) en est la concrétisation. Le pré-dossier marque la première étape de toute demande de validation des acquis dans l'enseignement supérieur en Lorraine. Télécharger le Guide du candidat VAE. Télécharger le Guide de l'accompagnateur VAE.

Vous êtes candidat à une VAE en Lorraine
Il existe une procédure de Validation des Acquis de l'Expérience par université.
Pour découvrir la procédure qui correspond à votre demande de VAE, cliquez sur l'icône de l'université où sera traité votre pré-dossier.

Je dépose mon pré-dossier en Lorraine. Télécharger le Guide du candidat VAE.

La démarche de validation : un engagement
Faire retour sur son expérience n'est pas une mince affaire... Il s'agit en effet, outre le fait de faire appel à sa mémoire, de sélectionner les moments importants de son parcours professionnel et personnel et de faire le point sur les acquis qui en résultent.
Élaborer votre dossier est un travail d'explicitation dont le but est de fournir la preuve.
Que vous avez construit au cours de votre parcours personnel et professionnel des aptitudes, connaissances et compétences comparables à celles qui sont attendues d'un étudiant diplômé.
Que vous disposez d'un certain "recul" sur votre expérience: vous êtes capable de la décrire et de l'analyser.
Le dossier est votre premier passeport pour la validation des acquis de votre expérience.
Il enclenche une démarche importante pour vous qui n’est pas sans difficulté, qui exige du temps, mais qui peut se révéler formatrice pour vous Elle constitue un moment privilégié dans votre parcours de rencontre avec le monde universitaire de valorisation de votre expérience auprès d’autres personnes.
L'expérience regarde proprement la vérité des choses; elle décide de ce qui est ou de ce qui n'est pas, éclaircit le doute et dissipe l'ignorance. Dictionnaire des Synonymes Guizot.
Je n’ai rien étudié tout vécu et cela m’a appris quelque chose. Antonin Artaud.
Les acquis de l’expérience : une richesse à explorer
Par acquis, on entend: - Ce que l'on sait, - Ce que l'on sait devoir faire dans telle ou telle situation et de quelle manière Parce qu'on l’a appris en formation, en milieu professionnel, dans la vie... Ce sont les connaissances que l'on a intégrées. - Ce que l'on sait faire. - Ce que l'on sait pouvoir mobiliser dans une situation précise Parce qu'on l'a déjà expérimenté, en milieu professionnel, dans la vie... Ce sont les qualités générales, professionnelles et sociales que l'on a développées, les compétences que l'on a construites
Les différents types d’acquis susceptibles d’être pris en compte par le jury
Les acquis de formation
C’est à dire les acquis développés à l’occasion d’un passage en formation (initiale ou continue).
Ceux liés aux formations sanctionnées par un titre que vous avez suivies en partie ou en totalité.
- Une formation validée partiellement peut être mentionnée à condition d’expliciter les raisons de la validation partielle.
- Une simple inscription administrative à l’université ne présente que peu d’intérêt pour le jury.
- Il reste important pour le jury de connaître le niveau d’études que vous avez atteint même si ce n’est qu’un élément d’information parmi d’autres. Mettre en évidence les connaissances qu’elles ont permis d’acquérir.
Ceux liés aux formations non sanctionnées par un titre: Ils correspondent aux connaissances que vous avez construites dans un cadre de formation et que vous avez eu à mobiliser en situation professionnelle ou autre.
- Sont uniquement à mentionner les formations en rapport avec le diplôme que vous souhaiter obtenir.
Des acquis développés dans le cadre de votre vie professionnelle et sociale
Sont à sélectionner les expériences les plus proches des attendus du diplôme que vous souhaiter obtenir. Des expériences salariées ou non salariés développées tout au long de votre parcours professionnel. Des expériences développées dans le cadre d’activités bénévoles que vous avez menées. Mettre en évidence en quoi elles sont signes de mobilisation d'aptitudes et de connaissances. Montrer en quoi elles expriment des compétences
Des acquis liés à votre parcours personnel
Mettre en évidence vos occasions d'apprentissages autodidactes.
L’accompagnement : une fonction indispensable
Il vous permet de confronter votre point de vue à d'autres perceptions, différentes des vôtres. Il vous permet de "prendre du recul ". Il vous permet de travailler avec méthode. Il est l'occasion de rencontre avec des experts liés à votre champ professionnel.
Petit glossaire utile
Activité
Ensemble des tâches effectivement réalisées par la personne pour réaliser un objectif identifié (une mission) et qui correspondent à des fonctions de l'entreprise.
Classification
Hiérarchie des emplois établis par les diverses conventions collectives (nationales, locales, d’entreprise), assortie de coefficients hiérarchiques, énumérant par branche professionnelle les qualifications professionnelles des salariés qui sont appelés à tenir ces emplois.
Emploi
Notion relative : situations relatives définies par une organisation sociale d’entreprise (répartition des hommes et des postes) et une division technique du travail (processus et procédés), ex.: régleur, agent de maintenance dans une petite et moyenne ou une grande entreprise, sur un chantier.
Fonction
Ensemble d'activités dans l'entreprise qui concourent aux mêmes finalités (fonction gestion, maintenance, qualité ...). La fonction comporte une dimension collective, elle est liée à l'organisation.
Métier
Notion plus large que celle d'emploi et liée à la personne et ses qualifications plus qu'au contexte. Un même métier peut s'exercer dans différents emplois et différentes entreprises. Le métier nécessite des connaissances et compétences qualifiés, acquises par apprentissage au sens large du terme. Il permet soit d’être salarié, soit d’être travailleur indépendant. Il se rapproche en ce sens de la profession, ex : architecte, expertcomptable.
Mission
Ensemble d'objectifs assignés à un individu ou un collectif de travail qui précisent les résultats attendus.
Poste (de travail)
Moment de la division du travail à son niveau le plus détaillé. Notion plus restreinte que celle d’emploi : endroit où les tâches s’effectuent (surtout employés, ouvriers, c’est à dire l’affectation qui, en règle générale, ne constitue pas un élément essentiel du contrat de travail (mutation possible à l’intérieur d’un atelier ou d’un service, d’un atelier ou service à un autre).
Qualification
Intitulé précis de l’emploi ou du poste (comptable, directeur commercial...) tel qu’il résulte des conventions collectives.  D'un point de vue juridique, la qualification définit les aptitudes professionnelles à remplir tel ou tel emploi tel qu’il est défini dans la classification des emplois, elle détermine le statut catégoriel du salarié lLa qualification ne figure pas sur le bulletin de paie, sauf si la convention collective le prévoit, seul l’emploi doit figurer sur le bulletin et en cas de rupture de contrat, sur le certificat de travail).
Tâche
Travail déterminé que le salarié est tenu d’effectuer à son poste, défini par un objectif et une durée.

L’entretien avec le jury
Avant le passage devant le jury:
Bien relire votre dossier afin d'être prêt à répondre à toute demande de précisions
Lister les points que vous souhaitez absolument aborder
Refaire le point avec votre accompagnateur sur l'étendue "raisonnable" de votre demande (validation totale ou partielle).
Pendant le passage devant le jury
- Ne pas être sur la défensive, être au contraire prêt à expliciter argumenter L'entretien n'a pas pour but de remettre en cause l'existence de votre expérience. Le contrôle des conditions requises a en effet été effectué en amont. L’entretien a pour objectif d'apporter des précisions sur les connaissances et compétences acquises lors de votre expérience.
- Centrer vos interventions sur ce que vous avez conçu et réalisé vous-même
C'est de votre expérience propre qu'il s'agit et non de celle de votre entreprise ou organisation. La démarche de VAE est une démarche strictement individuelle. Elle repose sur l'exploration de l'expérience de chacun qui est spécifique, singulière. Même si vous avez été amené à travailler au sein de collectifs de travail, c'est bien sur vos acquis que portera l'évaluation.
- Être le plus précis et le plus concis possible
Il ne s'agit pas de décrire par le menu l’intégralité de votre parcours mais de mettre en évidence ce que vous appris de particulier au travers de votre expérience et qui peut être comparé aux attendus du diplôme visé.
- Utiliser votre registre de langue habituel
Il ne s'agit pas "d'habiller" votre pratique avec des termes empruntés aux savoirs universitaires, il s'agit bien plus simplement d'expliquer à des experts universitaires et à des professionnels ce que vous savez, savez faire et savez devoir faire dans votre pratique.

Les enjeux
L’espace de certification occupé jusque-là par la formation initiale et la formation continue s’étend avec la Validation des Acquis de l’Expérience. La V.A.E. recouvre des enjeux importants pour l’ensemble des acteurs présents dans cet espace reconfiguré.
- Enjeux sociétaux
Permettre à chaque adulte l’accès aux systèmes d’éducation et de formation tout au long de sa vie
Elever le niveau de qualification
- Enjeux individuels
Faire le point sur ses acquis en vue de bâtir un projet personnel et professionnel
S’inscrire dans un parcours adapté à son profil, ses motivations, ses capacités, ses compétences, ses disponibilités et son projet
Evoluer professionnellement dans une logique d’insertion, de progression ou de reconversion
Faire reconnaître et certifier ses acquis construits en dehors des espaces de formation institués
Officialiser son niveau de compétence et acquérir une légitimité nouvelle au sein de l’entreprise comme de la vie sociale
Confirmer et/ou compléter ses connaissances.
- Enjeux économiques
Accroître les perspectives de mobilité des personnes
Garantir la mobilité professionnelle
Professionnaliser les activités pour faire émerger et reconnaître les compétences mises en œuvre dans les métiers en évolution et les nouveaux métiers
Favoriser l’employabilité de tout individu dans une logique de gestion des compétences
Réduire la durée de la formation et son coût pour en faciliter l’accès au plus grand nombre.

Le guide de l'acccompagnateur. Télécharger le Guide de l'accompagnateur VAE.
L’accompagnement: une posture. L’accompagnateur est un guide Il connaît les cheminements possibles, il fournit des indices et des repères, indique les obstacles éventuels L’accompagnateur est un tiers bienveillant. Il écoute, aide à formuler. Il ne juge pas. L’accompagnateur instaure un dialogue formatif avec le candidat afin de lui permettre d’instruire son dossier de la meilleure façon. L’accompagnateur n’est pas un évaluateur. Son rôle n’est pas d’évaluer (le jury seul évalue), son rôle est un rôle pédagogique: celui de créer et d’aménager les conditions qui vont permettre au candidat d’élaborer et présenter un dossier pertinent. L’accompagnateur n’est pas un instructeur. Son rôle n’est pas de mener pas à pas le candidat dans une démarche prédéterminée mais de le conseiller et le guider dans ses démarches propres. L’accompagnateur n’est pas un traducteur. C’est le candidat et le candidat seul qui rédige son dossier, l’accompagnateur aide à formaliser l’expérience vécue.
L’accompagnement: des interlocuteurs variés
Le conseiller VAE
Il est proposé par l'université qui valide.
Il accompagne le candidat de manière personnalisée tout au long de sa démarche.
Il indique les procédures à suivre.
Il favorise et organise la formalisation des acquis de l'expérience.
L'expert du diplôme
Il est contacté par le candidat par l'intermédiaire du conseiller VAE (quelquefois, il s'agit de la même personne).
Il explicite les attendus du diplôme: les objectifs, les contenus...
Il met éventuellement en lien avec d'autres interlocuteurs: enseignants, anciens étudiants, professionnels...
L'expert professionnel (directeur des ressources humaines ou faisant fonction, supérieur hiérarchique, collègue de travail...).
Il peut être contacté par le candidat en fonction des besoins de sa démarche (en lien avec le conseiller VAE).
Il aide à la reconstitution et à la reconnaissance par le candidat des acquis de son expérience propre (au sein de l'entreprise ou de l'organisation).
Il aide à constituer et rassembler les preuves.
Phase d’accueil et de contractualisation
Faire le point sur les attentes du candidat: A-t-il ciblé le "bon" diplôme? (dont les contenus sont suffisamment proches de son expérience). Envisage t-il d'emblée une validation totale? Partielle? Quel est son projet? Pour quelles raisons souhaite-t-il obtenir un diplôme?
Vérifier avec le candidat: Qu'il remplit les conditions pour accéder à la VAE (3 ans cumulés d'expérience salariée, non salariée ou bénévole) en rapport direct avec le contenu du diplôme visé). Que son projet est réalisable compte tenu de la nature et de la durée de son expérience.
Clarifier les enjeux et les règles du jeux: Définir clairement le référent et les critères *Comment le jury va-t-il évaluer? *A partir de quels critères?
Expliciter les indicateurs: Indiquer clairement ce qu’il est demandé de fournir: *une présentation réfléchie de son expérience, *portée dans un dossier, *étayée par des preuves argumentées.
Indiquer les conditions relatives aux enjeux et au contexte relationnel de la démarche: Quel est l'engagement de chacun? *Le candidat s'engage dans une démarche"d'auto-évaluation accompagnée". *L'accompagnateur s'engage à fournir des moyens pédagogiques à cette auto-évaluation.
Préciser les conditions matérielles et pratiques: Quelle planification de la démarche? *Le nombre de rencontres, individuelles, collectives. *Le temps prévu pour ces rencontres. *Les échéances: date du jury notamment.
Présenter le dossier: Les différents items et leur signification. La nature des différentes preuves à fournir. Établir sur ces bases le contrat d'accompagnement.
Phase d’exploration du parcours
Quelques exemples de questionnements utiles, liste non exhaustive, à utiliser lors d’entretiens individuels ou de groupe.
Les étapes
Si l'on organise votre parcours en grandes étapes: *Quelles seraient les étapes? *Comment les nommeriez-vous?
Les continuités, les ruptures: Quels sont les points communs entre ses différentes étapes? Les points divergents?
Les apprentissages: Que retenez vous de particulier de chacune de ces étapes? Qu'y avez-vous appris de nouveau? A quel propos? A propos d'autrui ? Sur vous-même? En quoi cela influence-t-il vos actes aujourd'hui?
Les échecs, les réussites: Quels sont les évènements de votre parcours qui pour vous constituent des échecs? En quoi? Quels sont les évènements de votre parcours qui pour vous constituent des réussites? En quoi?
L'idéal: Quel aurait été pour vous le parcours idéal?
Deux écueils à éviter :
Une instruction trop précipitée du dossier: Entrer trop rapidement dans la rédaction du dossier risque d'en appauvrir le contenu
Confondre validation et évaluation: Entrer systématiquement dans une comparaison terme à terme des résultats de l'expérience et des objectifs du diplôme visé n’est pas le but recherché.
Phase d’exploration des activités
Contextualisation: Que vous était-il demandé? Par qui?
Quel était le résultat attendu ? Par l'organisation, par vous-même?
Explicitation: Comment avez-vous opéré?
Identification des ressources internes et externes mobilisées: De quoi avez vous eu besoin pour mener à bien la tâche? Quelles connaissances? (ce que vous savez, ce que vous savez devoir faire?) Quels savoir-faire? (ce que vous savez faire) Quelles qualités? (ce que vous mobilisez de vous-même)
Retour sur ses succès, ses insuccès et ses blocages (décontextualisation): Le résultat obtenu a-t-il été conforme: *aux attentes de l'organisation? *à vos attentes propres? en quoi? Vous n'avez pas réussi: Comment expliquez-vous cet insuccè? S'est-il produit dans d'autres circonstances? Vous avez réussi: Comment expliquez-vous ce succès? S'est-il produit dans d'autres circonstances?
Formalisation des connaissances et des compétences mobilisées (recontextualisation, généralisation): Que faut-il nécessairement connaître pour réussir cette activité? Que faut-il nécessairement savoir faire pour réussir cette activité? Quelles qualités faut-il posséder pour réussir cette activité?
Formalisation des aptitudes: Imaginez cette activité reprise par une autre personne dès demain. Quelles consignes et conseils lui donnez-vous, afin de lui permettre d'être efficace?
Identification des acquis en situation: Qu'avez-vous appris de nouveau à partir de l'exercice de cette activité?

Phase d’élaboration du dossier
Sélectionner avec le candidat les éléments de son parcours qui sont en rapport direct avec le diplôme auquel il postule, afin de les présenter dans son dossier de façon lisible et compréhensible pour le jury.
Les acquis de formation
Les formations suivies: en inter ou intra entreprise, en formation professionnelle continue, à la demande de son employeur,  à son initiative personnelle, diplômantes ou non diplômantes. Mettre en évidence les connaissances qu’elles ont permis d’acquérir.
Les acquis professionnels
Les activités réalisées en milieu professionnel salariées, non salariés. Les activités bénévoles. Mettre en évidence en quoi elles sont signes de mobilisation d'aptitudes et de connaissances. Montrer en quoi elles expriment des compétences.
Les acquis personnels
Les activités réalisées dans le cadre d'une activité personnelle: ∗sociales, *individuelles, *voyages, lectures, écriture, réalisations artistiques ou autres. Montrer qu’elles ont été occasion d'apprentissages autodidactes.
Rassemblement des preuves
Deux sortes de preuves vont être généralement annexées au dossier de validation.
Les preuves administratives
La liste des pièces justificatives à joindre au dossier est fournie par l'administration universitaire.
Les preuves en appui de la présentation et de l’analyse de l'expérience
Afin d'éclairer le jury, le candidat peut joindre à son dossier divers documents: des productions ou réalisations personnelles: articles, publications, rapports professionnels, rédaction de projets, compte-rendus d'activités, brevets...

La VAE dans les entreprises, la VAE, un outil stratégique de GRH
Devenez entreprise qualifiante en intégrant la VAE dans votre management
V.A.E et Management:
- Faciliter l’accès au diplôme de vos salariés
- Les fidéliser
- Favoriser leur engagement dans l’entreprise en leur offrant de nouvelles perspectives d’évolution et par la reconnaissance des qualifications acquises.
V.A.E et Qualification et Compétences:
- Inscrire les salariés dans un processus de développement des compétences
- Améliorer la lisibilité des compétences internes
- Gérer les mobilités professionnelles
- Outiller une politique de ressources humaines en conciliant les intérêts du salarié et ceux de l’entreprise
V.A.E et Formation et Professionnalisation:
- Professionnaliser les salariés grâce à des parcours adaptés et individualisés
- Ecourter la durée des formations
- Rationaliser les coûts de formation
- Accompagner les salariés dans les changements techniques et organisationnels.

QUELQUES VIDEOS
Les candidats: Avoir de l'expérience; J'ai opté pour une VAE; La démarche; Etre accompagné; Le moment du jury; Obtenir un diplôme; La VAE, je la conseille...
L'entreprise: L'intérêt pour l'entreprise; L'intérêt pour le salarié.
Voir aussi Le Portail VAE de l'Enseignement Supérieur de Midi-Pyrénées.

L’ARFTLV a lancé une enquête auprès des organismes enregistrés sur la base ARES et annonçant une activité d’accompagnement en validation des acquis de l’expérience.
Depuis la mise en œuvre de la VAE, l’Agence Régionale de la Formation tout au long de la Vie a contribué à la professionnalisation des acteurs de la VAE (Colloque Accompagnement et travail du jury en 2004, rencontres entre certificateurs et conseillers, élaboration et diffusion d’un guide des procédures VAE…)
Cette enquête auprès des opérateurs assurant des prestations d’accompagnement VAE, a pour objectif global la promotion de la VAE. Elle vise à assurer une meilleure lisibilité ainsi que la mise en cohérence des pratiques.
Afin d’identifier des organismes qui ne seraient pas enregistrés sur cette thématique dans la base ARES, l’enquête est proposée à tout organisme intervenant sur l’accompagnement VAE.
Le questionnaire est à renseigner en ligne: si vous êtes concerné, merci de prendre les quelques minutes nécessaires. La date limite pour le remplir est fixée au 15 septembre 2011.
Nous espérons être en capacité de présenter en fin d’année les caractéristiques des prestations d’accompagnement telles qu’assurées en Poitou-Charentes et proposerons une rencontre autour des pratiques entre opérateurs, certificateurs et financeurs de la VAE. Contact : Sonia SPERONI s.speroni@arftlv.org.

Le rapport annuel de performances pour l’année 2010 rend compte du bilan de la mission recherche et enseignement supérieur du budget général. Il fait le point sur le programme en termes d’objectifs et de résultats attendus et obtenus. Télécharger RAP-MIRES-2010 (801 pages).
La Formation Continue dans le RAP 2010 pour la MIRES
ANALYSE DES RÉSULTATS
Après avoir régulièrement progressé jusqu’en 2007, les performances des établissements d’enseignement supérieur en matière de formation tout au long de la vie marquent le pas.
INDICATEUR 4.1
Le nombre de diplômés par la voie de la formation continue dans les universités et établissements assimilés reste stable (32000). Si la baisse de l’indicateur tient à l’augmentation du nombre total de diplômés, la stagnation observée en valeur absolue s’explique par une communication insuffisante des établissements sur son offre de formation en la matière. On peut noter en revanche la part sans cesse croissante des diplômes nationaux et la baisse corrélative des diplômes d’établissement dans la formation continue.
INDICATEUR 4.2
La stagnation du nombre total de validations des acquis de l’expérience tient à deux facteurs : d’une part, les tarifs demandés aux candidats sont souvent en deçà du coût réel pour l’établissement, ce qui constitue un frein au développement de cette activité qui n’est pas jugée prioritaire; d’autre part, les universités et autres établissements d’enseignement supérieur opèrent une sélection importante des candidats lors de l’examen de la recevabilité de leurs dossiers, en privilégiant les profils susceptibles d’obtenir la délivrance d’un diplôme complet (actuellement 53 % des VAE) ou au moins une part importante du diplôme. Un développement des partenariats entre les établissements et les principaux acteurs de l’emploi (entreprises, OPCA, régions, Pôle Emploi) s’avère nécessaire pour pouvoir atteindre la cible fixée (pp.60-62).
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF n° 4 : Faire de l’enseignement supérieur un outil performant de formation tout au long de la vie (p.34)
INDICATEUR 4.1 : Pourcentage de diplômés en formation continue par rapport au nombre total de diplômés
(du point de vue de l’usager)
Unité % Réalisation 2008 9,3% Réalisation 2009 8,3% Réalisation 2010 8,5% 2012 Cible PAP 2010 10%
Commentaires techniques
Source des données : MEN-MESR-SG/DEPP
Mode de calcul :
L’indicateur est un ratio obtenu en rapportant pour l’année universitaire n-1/n, le nombre de diplômés en formation continue en année n au nombre total de diplômés en année n des établissements observés (universités et assimilés), étant précisé que les diplômes propres des établissements ne sont pas retenus dans ce calcul.
Pour les données relatives aux diplômés de formation continue (numérateur), qui proviennent des services de formation continue des établissements, on recourt à ’enquête relative au « Bilan des actions de formation continue par les établissements publics d’enseignement supérieur ». Cette enquête, qui couvre un champ beaucoup plus large, n’est lancée qu’en mai n+1, en sorte que la valeur de l’indicateur pour l’année n n’est disponible qu’au RAP de n+1.
Commentaires :
On observera que l’évolution de l’indicateur peut être défavorable du fait d’une évolution plus favorable au dénominateur qu’au numérateur. Mais, quoi qu’il en soit, l’augmentation linéaire du nombre des diplômés en formation continue devrait se poursuivre au cours des prochaines années malgré un déplacement des usagers vers les formations courtes non diplômantes observé ces dernières années et alors même que les Pôles emploi ne financent plus les formations universitaires (baisse de 12% des demandeurs d’emplois dans ce type de formations). Aussi est-il intéressant de mettre en regard de la valeur du ratio calculé l’évolution de la donnée primaire du numérateur (effectifs des diplômés en formation continue).
INDICATEUR 4.2 Nombre des validations des acquis de l’expérience dans les universités et au CNAM (du point de vue du citoyen).
Mode de calcul :
Le premier sous-indicateur est calculé en faisant la somme des bénéficiaires de tout ou partie de diplômes par validation des acquis de l'expérience (décisions favorables prises au cours de l'année civile en matière de validations d'acquis de l'expérience ; les chiffres étant transmis par chaque établissement). Le deuxième sous-indicateur fournit le nombre de décisions favorables en matière de VAE, accordant le diplôme dans sa totalité.
Seules sont comptabilisées les VAE sur diplômes nationaux à l’exclusion donc des diplômes propres des établissements.
Les établissements enquêtés sont les universités, le CNAM et les écoles d’ingénieur, ces dernières faisant toutefois très peu de VAE.
Les valeurs pour l’année n ne sont disponibles qu’au RAP n+1.
Commentaires :
Le dispositif de validation des acquis de l’expérience (VAE) créé par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et inscrit au Code de l’éducation et au Code du travail institue un droit individuel, ouvert à tous, à l’obtention de tout ou partie de diplôme ou certification par la seule validation des acquis de l’expérience sans passer par la formation, les textes faisant de la validation des acquis de l’expérience un nouveau mode d’accès à la certification au même titre que la formation initiale, l’apprentissage ou la formation continue.
Les premières années de mise en oeuvre de la VAE se sont caractérisées par une forte croissance du nombre de validations et du nombre de diplômes attribués en totalité. Mais la cible fixée initialement sur ces bases se révèle trop optimiste. L'année 2006 marque un arrêt de cette évolution puisque le nombre de VAE a reculé par rapport à l'année 2005. Plusieurs facteurs permettent d'expliquer cette situation :
- les services de VAE ont atteint leur capacité limite de réponse à la demande,
- la fin du volet national du FSE,
- une absence de campagne d'information sur la VAE, la dernière remontant à 2002 pp.60-62.
TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITÉS
Cette catégorie comprend les actions destinées à renforcer les capacités de gestion des établissements pour 11,7 M€ en AE et CP dont notamment :
4,8 M€ au titre des relations internationales de l’enseignement supérieur ;
3,5 M€ destinées aux PRES et au contrat de l’ESPCI et de l’ESTIA ;
1,7 M€ pour le fonctionnement des instances (le conseil international pour la science – ICSU -, Conférence des directeurs des écoles françaises d’ingénieur, Conférence des présidents d’universités, Conseil supérieur de la formation et de la recherche, le fonctionnement de la coordination de la formation continue, le Conseil national du droit…) ;
1,5 M€ pour contribuer aux projets en matière de développement des technologies de l’information et de la communication (notamment au groupement d’intérêt public université médicale virtuelle francophone -GIP UMVF -, à l’université numérique ingénierie et technologie –UNIT - et l’université juridique numérique francophone) ;
0,15 M€ pour le fonctionnement de l’Association de préfiguration de la fondation des femmes pour la Méditerranée (APFFM) ;
0,075 M€ pour les réserves parlementaires (Fondation internationale de finances publiques –FONDAFIP -, l’institut des hautes études de défense nationale – IHEDN -, la cité internationale universitaire de Paris ; l’institut de prospective économique du monde méditerranéen -,IPEMED-) p.141-142.
Emplois « hors-plafond État » des opérateurs (financés sur ressources propres, formation continue et recherche)
L’augmentation significative observée entre la réalisation 2009 et la réalisation 2010 (+ 3 688 ETP hors contrats aidés) résulte pour une part des travaux de fiabilisation de l’enquête déclarative, d’un meilleur décompte des emplois par les établissements eux-mêmes, mais aussi des fluctuations inhérentes aux contrats de recherche ou de formation continue passés par les établissements. On constate néanmoins que l’écart entre la réalisation 2009 et la réalisation 2010 est inférieur à l’écart constaté l’an dernier p.146.
Le versement d’une subvention à l’ASP (agence de services et de paiement) ex CNASEA : 0,215 M€
Ces crédits contribuent à la réinsertion professionnelle de demandeurs d’emploi ne pouvant bénéficier d’un autre régime conventionnel ni d’une prise en charge par le conseil régional, en leur accordant les moyens de s’inscrire dans une démarche de formation professionnelle continue dans l’enseignement supérieur grâce à une aide financière attribuée sur plusieurs mois. Ces aides étaient versées par le CNASEA, prestataire de service, devenu Agence de services et de paiement depuis avril 2009 p.239.
Fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur publics: AE : 35 328 168 € CP : 35 328 168 €
Ces crédits versés aux 12 établissements d'enseignement supérieur pour leur fonctionnement intègrent la formation continue des enseignants-chercheurs qui était financée auparavant par des subventions distinctes p.696.