06 avril 2014

Intérim : signature des premiers contrats de travail à durée indéterminée

Aquitaine Cap MétiersLes premiers contrats de travail à durée indéterminée (CDI) pour intérimaires ont été signés par des agences d’interim dans le courant du mois de mars. Selon Prism’emploi, l’organisation professionnelle de l’interim, le CDI intérimaire devrait permettre l’embauche de 20 000 intérimaires en CDI d’ici 2017.
 Ce contrat a été créé par l’accord de branche du 10 juillet 2013 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires qui a également créé un Fonds de sécurisation des parcours des intérimaires (FSPI). Leur mise en œuvre fait suite à un arrêté portant extension de cet accord, publié au journal officiel du 6 mars.
Un contrat pour améliorer la sécurité de l’emploi
Avec ce nouveau contrat, l’intérimaire en CDI verra certaines de ses démarches de la vie courante facilitées, comme par exemple l’obtention d’un crédit ou d’un logement. Il bénéficiera de la garantie d'un salaire minimal mensuel ainsi que d’une garantie d’emploi au-delà du terme d’une mission.
Le CDI pour les intérimaires s’adresse :
  • aux intérimaires qui ont fait le choix de l’intérim pour l’exercice de leur métier ;
  • à des demandeurs d’emploi employables immédiatement ;
  • à des personnes qui auront besoin d’une formation, notamment dans les métiers en tension, avant de pouvoir accepter une mission.

Deux types de publics sont plus particulièrement concernés :

  • les jeunes qui vont multiplier les expériences professionnelles dans un cadre sécurisé, augmentant leur employabilité et s’ouvrant à différents horizons pour mieux s’orienter après ;
  • les seniors, qui souhaitent travailler sur des projets différents au sein de plusieurs entreprises et qui ont besoin d’accompagnement, dans un cadre sécurisé.
 
Voir l’arrêté d’extension. Voir l'article entier...

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08 septembre 2013

Gestion et Sécurisation de Parcours Professionnels

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgSite de présentation des mesures pour l'emploi et la professionnalisation dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels. Actions expérimentales en partenariat avec les acteurs et opérateurs dans les Alpes Maritimes. Visiter le site.
Boîte à outils : dispositifs de l'emploi
LES ACTIONS DE PROFESSIONNALISATION
Une réponse concrète au recrutement et à l'accès à l'emploi 

Le Contrat de Professionnalisation

Le Contrat de Professionnalisation renforcé

L'évolution de la mesure contrat de professionnalisation

Le groupe de travail sécurisation de parcours dans les Alpes-Maritimes

GESTION ET SECURISATION DE PARCOURS PROFESSIONNELS

DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Mobiliser et articuler les dispositifs de l'emploi et de la formation dans la gestion et la sécurisation de parcours professionnels des demandeurs d'emploi et des salariés.

Plus d'information

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Ouvert aux jeunes et aux adultes demandeurs d'emploi, il permet notamment l'acquisition d'une qualification , voire d'une certification en alternance.

* Un nouveau public spécifique : la loi relative à l'orientation et à la formation tout au long de la vie ouvre le dispositif aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d'un contrat conclu en application de l'article L. 5134-19-1 (Contrat Unique d'Insertion).

Alternance : les modalités de l'alternance sont définies pour prendre en compte les besoins de l'entreprise et les pré requis du futur salarié.

Outre le financement de la formation -et de la fonction  tutorale par certains OPCA- , des exonérations de charges patronales  sont prévues pour les adultes de 45 ans et plus. Réduction sur les bas salaires (FILLON) pour les autres publics

Nous vous recommandons de vous rapprocher de votre OPCA pour connaître les modalités spécifiques (publics, certifications...) : celui-ci est votre interlocuteur privilégié dans vos recrutements sous contrat de professionnalisation.

Enfin, d'autres aides sont mobilisables auprès de Pôle Emploi et de l'AGEFIPH - notamment dans le cadre de contrats conclus avec les publics suivants :

Auprès de Pôle emploi :

  • Demandeurs d'emploi adultes : Aide Forfaitaire à l'Employeur
  • Demandeurs d'emploi séniors : aide à l'embauche de salariés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation

Auprès de Cap Emploi :

  • Personnes handicapées : Aides au Contrat de Professionnalisation

UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION "RENFORCE" POUR DES PUBLICS SPECIFIQUES

Article L6325-1-1 du Code du travail - modalités de mise en œuvre spécifiques pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus non bacheliers et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) et les personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion.

L’ action de professionnalisation peut être allongée jusqu’à 24 mois.
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée de la formation et déterminer des forfaits horaires spécifiques
Des forfaits horaires de prise en charge des coûts de formation majorés
Un plafond spécifique de prise en charge des coûts liés à la fonction tutorale

Les modalités de mise en oeuvre du tutorat externe seront progressivement définies par les branches professionnelles et leurs OPCA.

Une note de la DGEFP du 3 mars 2010 vise à présenter ces évolutions et à préciser leurs modalités d'application.


Ces différentes ressources supplémentaires s'inscrivent dans une gestion optimale de l'insertion (tutorat externe) et de l'intégration (tutorat majoré) pour les jeunes sans qualification, les allocataires de minima sociaux et les personnes qui ont bénéficié d'un CUI précédemment.
(Rappel : le CUI a été mis en oeuvre en 2010)

 

 

AIDES FINANCIERES AU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 

AIDE DE L'ETAT AU CONTRAT DE GENERATION

ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Dispositif d’aide à l’emploi visant à créer des binômes jeune-senior pour encourager l’embauche des jeunes et garantir le maintien dans l’emploi des seniors tout en assurant la transmission des compétences

  • 4 000 € par an/par binôme ( 2000 € par jeune et 2000 € par sénior – Versée trimestriellement)
    Maximum: 3 ans
Contrat de professionnalisation CDI possible-( Dérogation : si le CDI fait suite à contrat de professionnalisation CDD conclu avant le 1er mars 2013).

Cumulable :

  • (AFE) aide au Contrat de Professionnalisation adultes et seniors (CDI)
  • et Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

 

 

LE CONTRAT UNIQUE D'INSERTION

Simplification et rationalisation des contrats du plan de cohésion sociale depuis le 1 janvier 2010 par la création du CUI CAE et CUI CIE

 

Ce dispositif est complété depuis le 26 octobre 2012 par la mise en œuvre du CUI Emploi d’Avenir ( EAV )

 

Secteur marchand :

* Contrat Initiative Emploi (CIE) et EAV

Secteur non marchand :

* Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) et EAV

 

CUI CAE ET CUI CIE

 

Les publics prioritaires et modalités sont déterminés au niveau régional-

Le CUI est accordé en fonction de la situation individuelle de l’intéressé.

Des dispositions en matière d’accompagnement et de suivi, destinées à favoriser l’insertion durable dans l’emploi des bénéficiaires :
* désignation d’un référent ( au niveau du prescripteur)

* désignation d’un tuteur (au niveau de l’employeur)
* attestation d’expérience professionnelle (établie par l’employeur avec la participation du tuteur)
* bilan des actions réalisées par le prescripteur avant chaque signature d’une convention ou et pour toute prolongation de celle-ci

Des actions de formation et des dispositifs mobilisables par les établissements du secteur marchand et les associations :
* Les salariés ont accès au Plan de Formation et au DIF
* Période de professionnalisation- minimum 80 Heures (max 25% du temps de travail)
(Majoration de la base horaire du coût de formation et du tutorat possible pour le public spécifique (6325-1-1) ou accords de branche)


A l’issue du CUI, le salarié peut accéder au Contrat de Professionnalisation renforcé ou à un Emploi d’avenir

Comment procéder

Contactez votre agence Pôle emploi, votre Mission locale ou votre CAP EMPLOI   pour recruter un candidat éligible au CUI- CAE ou au CUI-CIE

  • préalablement à l’embauche, vous signerez une convention administrative vous permettant de bénéficier des aides financières
  • puis vous finaliserez  votre embauche par la conclusion d’un contrat de travail (CDI ou CDD) avec votre salarié

L'EMPLOI D'AVENIR

Publics visés : Jeunes de 16 à 25 ans (ou jusqu’à 30 ans s’ils sont reconnus travailleurs handicapés). - sans diplôme ou titulaires d’un CAP/BEP.
• A titre exceptionnel ( soumis à l’avis préalable de la Direccte) jusqu’au niveau bac+3,pour les jeunes sans emploi résidant dans une ZUS ou une commune en ZRR

Employeurs : Organismes de droit privé à but non lucratif  - Collectivités territoriales et leurs groupements - Autres personnes morales de droit public, à l'exception de l'État ;
Groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification- Structures d'insertion par l'activité économique- Personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public

Aides aux entreprises : 75% du Smic pour les structures du secteur non-marchand
• 35% du Smic pour les structures du secteur marchand –
Jeunes handicapés : aide complémentaire de l’AGEFIPH : 40 % du SMIC (première année) et 20 % du SMIC (deuxième année) pour les contrats d’avenir conclus dans le secteur marchand.
Pour les entreprises d’insertion (EI) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), un taux intermédiaire de 47% d’aide de l’Etat est appliqué,

Durée du contrat : CDI ou CDD 12 à 36 mois (cadre réglementaire le CUI )

LA PERIODE DE PROFESSIONNALISATION DANS LE CADRE DU CUI

Une nouvelle opportunité dans la gestion et la sécurisation de parcours de demandeurs d'emploi - jeunes et adultes - dans le cadre de recrutement sous contrat aidé.

Ouverte aux salariés bénéficiaires d'un Contrat Unique d'Insertion sous CDD ou CDI (CAE, CIE) elle permet à des publics spécifiques d'accéder à une action de professionnalisation d'une durée minimale de 80 heures.

GESTION DE PARCOURS

Des dispositifs sont mobilisables en amont du Contrat de Professionnalisation - si nécessaire- dans la gestion du parcours professionnel :

  • L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR)
  • La Préparation Opérationnelle à l‘Emploi (POE)

EVOLUTION DE LA MESURE

EVOLUTION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EN 2011

 

Une progression du nombre de contrats de professionnalisation en 2011

  • Hausse du nombre de contrats de professionnalisation de + 17 %
  • Réduction du poids des contrats de professionnalisation jeunes au bénéfice des adultes de plus de 26 ans et des séniors
  • La réduction du poids des publics de premiers niveaux de qualification se poursuit.
Niveau de formation des actifs et accès au contrat de professionnalisation en 2011
  • Niveaux V et infra V : 27,4 % des contrats de professionnalisation
  • Niveau IV : 36,2 % des contrats de professionnalisation
  • Niveau III et supérieur : 36,4 % des contrats de professionnalisation

 

POPULATION : UNE MAJORITE DE PERSONNES ADULTES ACTIVES DE NIVEAUX V ET INFRA V

Une majorité de personnes de premiers niveaux de qualification : 54,70 % . (Plus des 2/3 pour les séniors de 50 ans et plus)

Les premiers niveaux de qualification ( V et infra V) ne représentent que 27,4 % des bénéficiaires en 2011 et l'accès des adultes, notamment des séniors- est en légère progression.

Gestion et sécurisation de parcours professionnels

La promotion du contrat de professionnalisation « Outil de recrutement des entreprises et d’accès à la professionnalisation et à l’emploi des bénéficiaires» s’inscrit dans la loi d'orientation et de formation tout au long de la vie et dans les politiques de l'emploi.

EVOLUTION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EN 2012

EVOLUTION DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION EN 2013

Source : DARES - Tableaux automatiques

DES ACTIONS DEPARTEMENTALES POUR PROMOUVOIR LE DISPOSITIF

Diversification de choix professionnels des femmes

CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION ET CHIFFRES DE L'ALTERNANCE (DARES)

Chiffres de l'alternance DARES JUILLET 2013
Chiffres de l'alternance DARES - ANNEE 2011
Le contrat de professionnalisation en 2011 (Dares Analyses)
Le contrat de professionnalisation en 2010 (Dares Analyses)

Emploi - Travail - Formation : les dernières publications et statistiques

Bulletin Officiel Emploi -Travail - Formation Professionnelle JUILLET 2013
Demandeurs d'emploi - Offres collectées - Dares - Pôle emploi JUILLET 2013

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28 août 2013

Echéancier - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

http://www.legifrance.gouv.fr/img/Legifrance-Le-service-public-de-l-acces-au-droit.jpgNiveau de prise en charge des dépenses par la couverture minimale et liste des dispositifs médicaux entrant dans son champ et Adaptation de la couverture des salariés relevant du régime local d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Publication envisagée en septembre 2013
Catégories de salariés pouvant être dispensés, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation. Publication envisagée en septembre 2013
Financement de la couverture minimale en cas d’employeurs multiples. ∅
Délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations. Publication envisagée fin octobre 2013
Informations de la base de données économiques et sociales accessibles aux membres du comité d'entreprise ou déléguées du personnel. Publication envisagée fin octobre 2013
Conditions et limites dans lesquelles la mise à disposition actualisée de la base de données vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise. Publication envisagée fin octobre 2013
Entrée en vigueur de l'article L2323-7-3 du code du travail. ∅
Délai de remise du rapport de l’expert-comptable ou de l’expert technique. Publication envisagée fin octobre 2013
Délai de remise de l'avis de l’instance de coordination. Décret n° 2013-552 du 26/06/2013.
Temps nécessaire à l'exercice du mandat d'administrateurs élus par les salariés ou désignés. Publication envisagée en décembre 2013
Temps de formation à la charge de la société des administrateurs élus par les salariés ou désignés. Publication envisagée en décembre 2013
Calcul de l'indemnité horaire d'activité partielle. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l’employeur en contrepartie de l’allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l’accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Conditions de majoration de l'indemnité horaire d'activité partielle. Décret n° 2013-551 du 26/06/2013.
Procédure de licenciement collectif pour motif économique. Décret n° 2013-554 du 27/06/2013.
Modalités de calcul de l'indemnité forfaitaire versée par l'employeur en cas de litige. Publication envisagée en juillet 2013.

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13 août 2013

Loi de sécurisation de l’emploi. Quels impacts sur la stratégie RH ?

http://www.pole-emploi.org/image/media/corporate/logo-pole-emploi.gifLa question d’une réforme en profondeur de la formation professionnelle continue a été l’un des principaux points à l’ordre du jour de la conférence sociale des 20 et 21 juin 2013. Le Président de la République a affiché sa détermination à lancer une réforme de la formation professionnelle à partir du second semestre de cette année. L’objectif est de rendre la formation professionnelle continue plus favorable aux chômeurs.
La feuille de route de la réforme de formation professionnelle envoyée aux partenaires sociaux constitue la base de la négociation pour les cinq confédérations et le patronat. Elle liste trois sujets dont la sécurisation professionnelle des parcours professionnels  par l’activation du compte personne de formation créé par la loi du 14 juin sur la sécurisation de l’emploi...
La lutte contre la précarité et l’accès dans l’emploi
Le DIF, le e-learning, l’accompagnement via la VAE vers l’obtention de diplômes et la POE, dispositif de formation préalable à l’embauche Pôle emploi et OPCA, ont été évoqués. Tous les DRH s’accordent sur l’intérêt de la GPEC territoriale. « Lorsque l’on veut lutter contre la précarité il pourrait être intéressant que Pôle emploi mette des employeurs avec compétences compatibles et agendas compatibles autour des tables pour pouvoir faire du multi-employeur » ajoute Jean-François Auclair, directeur des ressources humaines O2. Article entier...

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17 juin 2013

Le Conseil constitutionnel valide le texte sur la sécurisation de l'emploi

http://la-formation-en-continu.errefom.fr/sites/default/files/styles/img_160_horizontal/public/lfc_sites_actualites_images/PANCARTE-EMPLOI-TRAVAIL-BD_2.jpgLe Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social a annoncé, jeudi 13 juin 2013, la validation par le Conseil constitutionnel de la loi relative à la sécurisation de l'emploi. La loi devrait être promulguée rapidement. Le Conseil constitutionnnel a validé globalement le texte, à l'exception de la clause de désignation des organismes assureurs pour la généralisation de la complémentaire santé. Ce point fait l'objet d'une double saisine de la part des députés et des sénateurs UMP.
Le texte comporte trois objectifs:
- créer de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés avec notamment l'accès à la santé, la création du compte personnel de formation et l'information des représentants des salariés sur la stratégie de l'entreprise
- lutter contre la précarité avec les droits rechargeables à l'assurance chômage, la modulation des cotisations pour les contrats courts et la lutte contre le temps partiel subi
- favoriser l'emploi par une meilleure capacité d'anticipation et d'adaptation négociée dans les entreprises avec l'anticipation négociée des mutations économiques, la refonte de l'activité partielle pour le rendre plus simple et plus attractif et l'encadrement des licenciements économiques par la négociation et l'intervention de l'État.
La décision de Conseil constitutionnel
.

The Ministry of Labour, Employment, Training and Social Dialogue announced Thursday, June 13, 2013, the validation by the Constitutional Council of the Law on securing employment. The law should be enacted quickly. More...

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Loi de sécurisation de l'emploi: 30 mesures pour réformer le marché du travail

http://www.arifor.fr/images/logo-arifor_03.gifLoi de sécurisation de l'emploi: 30 mesures pour réformer le marché du travail
Reprenant l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, la loi de sécurisation de l'emploi apporte des changements autour de trois objectifs. Elle crée de nouveaux droits, individuels et collectifs, pour les salariés: accès à la santé, compte personnel de formation, conseil en évolution porfessionnelle, mobilité volontaire sécurisée, information sur la stratégie de l'entreprise...
Elle lutte contre la précarité: droits rechargeables à l'assurance chômage, renchérissement du coût des CDD pour favoriser les CDI et l'emploi des jeunes, encadrement du temps partiel et l'intérim...
Elle favorise l'emploi en permettant aux entreprises, dans un cadre négocié, de mieux anticiper les changements et de s'adapter: accords maintien dans l'emploi et mobilité externe, GPEC, simplification de l'activité partielle, encadrement des licenciements économiques, obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture de site.
Les nombreuses mesures vont trouver leur application avec la publication de décrets ou circulaires. Certaines sont conditionnées par des accords paritaires. D'autres sont d'application immédiate ou entreront en vigueur en juillet (modulation des cotisations Unédic, activité partielle, Plan de sauvegarde de l'emploi...). Voir le détail ci-dessous.
Lire l'intégralité de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.

http://www.arifor.fr/images/logo-arifor_03.gif Act of job security: 30 steps to reform the labor market. Taking the national agreement (ANI) 11 January 2013, the law of job security makes changes around three objectives. More...

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09 août 2012

Sécurisation des parcours en Limousin

La http://www.prisme-limousin.fr/sites/default/files/prisme_logo.pngSécurisation des parcours: Actualités, CPRDFP, Le GPS, CCREFP, Productions. Mission sécurisation des parcours : Isabelle Mazeau.
Le GPS (Guide du parcours professionnel sécurisé)...
... est un portail d’information à destination des professionnels de l’information-orientation-formation-emploi-insertion en Limousin.
Il présente l’ensemble des mesures ou dispositifs qui peuvent être proposés à un individu tout au long de sa vie professionnelle et les relais à contacter.
Sa finalité est d’apporter une aide à tous les conseillers qui reçoivent du public.
http://www.prisme-limousin.fr/sites/default/files/filemanager/image/secu/logo_gps1.pngA chaque étape du parcours professionnel, l’outil liste:
* dispositifs à proposer (renvoi sur un site actualisé et impression des fiches),
* les relais régionaux pour chaque dispositif,
* les informations utiles sur le sujet traité,
* les sites à consulter pour approfondir le sujet.
Le GPS permet d’effectuer des recherches de différentes façons:
* recherche par dispositif (à partir du schéma du GPS)
* recherche par mesures.
Il propose d’autres informations pour approfondir la demande: métiers, sigles, concours, adresses…
Le GPS est un outil développé par Prisme Limousin dans le cadre de la mission de sécurisation des parcours et formation tout au long de la vie.
Depuis le premier trimestre 2011, le GPS est accessible sur internet, via un code d’accès.

http://www.prisme-limousin.fr/sites/default/files/prisme_logo.pngLe CPRDFP.
La loi relative à l’orientation et la formation tout au long de la vie (art 57) confère un caractère contractuel au PRDF (Plan régional de développement des formations) qui prend la dénomination de CPRDFP (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles).
Le CPRDFP a pour objet « de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et d’assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation ». Il comporte des actions d’information et de formation destinées à favoriser l'insertion sociale et définit les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la VAE.
Ce contrat de plan détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional. Il porte sur l’ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d’emploi.
Le CPRDFP est élaboré par la région au sein du CCREFP (comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle) sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région, le rectorat et les organisations d’employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et Pôle emploi et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Afpa.
Il doit être signé par:
    * le préfet de région,
    * le recteur de l’académie de Limoges,
    * le président du conseil régional.
Le CPRDFP engage également les parties représentées au sein du comité de coordination régional. Le suivi et l’évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le CCREFP. Ils sont conclus pour une durée de quatre ans: 2011-2015.
- Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Article 57), source: http://legifrance.gouv.fr/.
- Circulaire DGEFP n° 2010-24 du 22.10.10.
- Annexes de la circulaire.
Pilotage de la démarche
Un comité de pilotage CPRDFP
Composition

Cette instance, chargée de superviser l’élaboration du CPRDFP jusqu’à son adoption, est composée de:
    * quatre représentants de l’Etat
    * quatre élus du Conseil Régional
    * quatre représentants des Partenaires sociaux
(à travers la Copire - commission paritaire interprofessionnelle régionale pour l’emploi)
Le comité de pilotage CPRDFP est mandaté par le CCREFP (Comité de coordination de l’emploi et de la formation professionnelle)
Attributions
    * définir les axes de travail de l’équipe projet et les échéances correspondantes
    * analyser les options proposées par l’équipe projet (voir ci-dessous)
    * suivre les travaux et prendre toute décision nécessaire à leur mise en œuvre
    * définir des orientations stratégiques,
    * suivre l’avancement général du projet
Une équipe projet
Agents de l’Etat et de la Région, et  représentants des Partenaires sociaux. L’équipe est chargée, tout au long de la démarche, de préparer et mettre en œuvre les décisions et travaux définis par le comité de pilotage.
http://www.prisme-limousin.fr/sites/default/files/prisme_logo.pngLe CCREFP.
Le Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP) est le lieu de la coordination entre les politiques d'emploi et de formation professionnelle menées par les différents acteurs: État, Conseil Régional, Partenaires Sociaux et Compagnies consulaires.
Il a pour mission de:
* Favoriser la concertation entre les divers acteurs afin d’assurer une meilleure coordination entre les politiques de formation professionnelle et de l’emploi.
* Assurer des fonctions de diagnostics, d’études, de suivi et d’évaluation de ces politiques.
Il s’agit de parvenir à un diagnostic partagé des potentiels des territoires et de leurs besoins en matière de ressources humaines à partir duquel articuler la mise en œuvre des politiques de formation professionnelle et d’emploi pour aboutir à un offre de services cohérente.
Textes
Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est institué par la loi dite "loi de modernisation sociale" du 17 janvier 2002 (Art 152 et 154)
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Décret
n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage
Décret
n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au comité de coordination régionale de l’emploi et de la formation professionnelle
Circulaire
de la Ministre de l’emploi et de la solidarité DGEFP n°2002-29 du 02 mai 2002 de Madame la Ministre de l'emploi et de la solidarité relative aux premières dispositions d'application de la loi de modernisation sociale et de la loi relative à la démocratie de proximité en matière de décentralisation de la formation professionnelle
Loi
n° 2009-1437du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (Art 57 et 48)
Arrêté préfectoral n°04-607 du 13 septembre 2004 modifié portant composition du CCREFP
Arrêté préfectoral n° 10-123 en date du 20 mai 2010 portant composition du  comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
Rôle du CCREFP

La loi de modernisation sociale dote le CCREFP de nombreux champs d'intervention sur la formation professionnelle, l'apprentissage, les fonds de le formation professionnelle, les travailleurs handicapés, le FNE, les CHSCT, la VAE, l'action sociale et médico-sociale...
Le CCREFP doit donc à la fois:
    * Constituer un lieu d'échange pour traiter conjointement des questions d'emploi et de formation professionnelle,
    * Offrir aux acteurs de la formation un véritable lieu de concertation et de coordination pour optimiser leur action,
    * Favoriser un fonctionnement tripartite associant l'Etat, le Conseil Régional et les organisations socioprofessionnelles.
Missions
Le comité doit être consulté:
* sur le CPRDF (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles)  depuis la loi du 24 novembre 2009 (Art 57).
Le CPRDF est élaboré par la région au sein du CCREFP (comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle) sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’État dans la région, le rectorat et les organisations d’employeurs et de salariés. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées et Pôle emploi et des représentants d’organismes de formation professionnelle, notamment l’Afpa. Le CPRDF est signé par le président du conseil régional au nom de la région après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l’État dans la région et par l’autorité académique. Le CPRDF est établi après chaque renouvellement du conseil régional et prend effet le 1er juin de la première année civile suivant le début de la mandature. Le suivi et l’évaluation de ce contrat de plan sont assurés par le CCREFP selon des modalités générales définies par le CNFPTLV.
* sur la programmation des Engagements de Développement de l’Emploi et des Compétences.
* sur les demandes d’agrément relatif à la formation des représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
* sur les demandes de conclusion ou de renouvellement de contrat d’objectifs avec les entreprises adaptées ainsi que sur les demandes de subvention spécifique.
Le comité doit être informé:
* sur les orientations stratégiques, les priorités et les objectifs de l’Etat en matière d’emploi et de formation professionnelle et leur traduction territoriale,
* du montant des sommes collectées chaque année auprès des entreprises régionales au titre de l’apprentissage et de la contribution au financement des formations professionnelles en alternance, ainsi que de leurs affectations,
* sur l’affectation des sommes collectées par les organismes habilités au titre des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage…

Le contrat de professionnalisation et les modalités de prise en charge des OPCA

Le contrat de professionnalisation et les modalités de prise en charge des OPCA
Initié dans le cadre du plan de relance de l’alternance, ce document a pour objectif de faciliter l’accès à l’information sur le contrat de professionnalisation pour les prescripteurs, les OPCA et les entreprises.
Il donne:
- la liste des délégations régionales des OPCA en Limousin,
- un accès direct aux modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation pour chaque secteur d’activité (ou convention collective) relevant de l’OPCA.
Présenté sous forme de catalogue, un simple clic sur un lien vous permet d’accéder, pour chaque OPCA :
- à ses champs d’activité,
- à ses modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation.
Vous pouvez télécharger le document "Le contrat de professionnalisation et les modalités de prise en charge des OPCA":
    * Consultation du fichier au format PDF.
    * Consultation du catalogue virtuel.
Ο http://www.prisme-limousin.fr/sites/default/files/prisme_logo.png~~VΑσφάλεια Καριέρα: Νέα, CPRDFP, GPS , CCREFP, Productions. Aσφαλείας καριέρα αποστολή: Isabelle Mazeau.
Το GPS (οδηγός ασφαλούς καριέρας) ...

...
είναι μια πύλη πληροφοριών για τους επαγγελματίες της πληροφόρησης, προσανατολισμού-κατάρτισης-εγχειρίδιο-εισαγωγή στην περιφέρεια Limousin.
Δείχνει όλα τα μέτρα ή οι συσκευές που μπορεί να προσφέρονται σε ένα άτομο σε όλη την επαγγελματική ζωή του και την επαφή ρελέ.

Σκοπός του είναι η παροχή βοήθειας σε όλους τους συμβούλους που είναι δημόσια
. Περισσότερα...

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07 août 2012

Former pour sécuriser l'emploi

http://www.regionpaca.fr/uploads/pics/logo_paca.pngEn Provence-Alpes-Côte d’Azur, les demandeurs d’emplois, les salariés et les entreprises sont accompagnés. La formation est le levier prioritaire pour favoriser l’emploi et l’activité.
« J’ai suivi cinq semaines de formation en maintenance marine à l’Institut de promotion et de formation aux métiers de la mer, dans le cadre du plan de formation de mon entreprise… C’est une bonne démarche! » Salarié d’une petite PME spécialiste de l’électronique de navigation pour la pêche, la plaisance et la grande plaisance, Stéphane a été directement touché par la crise. Face à la diminution de l’activité et en accord avec son employeur, il a pu suivre une formation cofinancée par la Région. Au bout du compte, il a évité le chômage technique et conservé son salaire. Autre avantage: l’entreprise a été allégée en charges sociales pendant la durée de la formation. Pour le maintien dans l’emploi, la transition ou la reconversion professionnelle des salariés des TPE et des PME en difficulté en Provence-Alpes-Côte d’Azur, la formation des salariés est indispensable. Mieux vaut en effet pour l’entreprise disposer de ressources humaines qualifiées lui permettant de s’adapter aux besoins du marché. De son côté également, mieux vaut pour le salarié développer sa qualification afin de pouvoir évoluer, voire se reclasser, en cas de besoin.
Mutualiser les moyens
Responsable du développement économique sur son territoire et responsable de la formation, la Région a mis en place des dispositifs ciblés, en accord avec les partenaires, visant à apporter des réponses communes face à la crise. Un fonds régional de formation, doté de 5 M€, a ainsi été créé: « IRIS », pour Intervention Régionale pour l’Investissement Social. Il finance des dispositifs nouveaux ou résultant d’une adaptation de mesures existantes. Ce fonds mutualise les moyens et interventions de la Région et de ceux mobilisés par les partenaires sociaux, notamment AGEFOS-PME, OPCALIA, FONGECIF. « Dans le cadre du nouveau fonds IRIS, nous avons deux objectifs: sécuriser l'emploi, en accompagnant le plan de formation des entreprises, et agir directement pour l'emploi en raccourcissant les transitions professionnelles; à cette fin, nous allons expérimenter avec le Pôle Emploi et la Région une « Préparation Opérationnelle à l'Emploi » et accompagner le Contrat de transition professionnelle, explique Vincent Vanadia, président de l’AGEFOS-PME PACA. Nous formerons avant tout les publics les plus fragilisés par la crise, exposés à la perte d'emploi car n’ayant pas ou peu bénéficié de formations ou ayant un niveau de formation insuffisant au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Nous devrions accompagner plus de 1 000 personnes ».
Susciter des actions de formation

Ce sont les organismes paritaires interprofessionnels, administrés par les représentants du patronat et des salariés (FONGECIF, etc., ci-dessus cités) qui sont chargés de la collecte et de la gestion des fonds de formation pour les entreprises et/ou les salariés. Le « Pôle emploi » et le Fonds social européen peuvent aussi être associés à certains dispositifs. Les salariés les moins qualifiés ou en situation la plus précaire en bénéficient prioritairement, les entreprises aidées étant bien entendu les plus fragilisées par un carnet de commandes défaillant. Pour les demandeurs d’emploi, mais aussi pour les salariés en insertion, le fonds IRIS peut susciter et financer des actions de formation s’adressant à des demandeurs d’emploi qualifiés qui sont candidats à un projet de recrutement identifié et ont besoin d’une adaptation au poste de travail. Le projet doit être présenté par des acteurs locaux – associations, collectivités ou autres – en réponse à la problématique propre à un territoire donné, à une filière d’activité ou une catégorie de la population particulièrement fragilisée. Enfin, autre volet de ce dispositif: les aides au développement économique, une veille économique avec les partenaires de la Région et un partenariat renforcé avec les entreprises. - Thierry Auffray.
En savoir plus
Jeunes demandeurs d’emploi, apprentis, lycéens, étudiants, adultes… le site regionpaca.fr vous propose un réseau d’information pour les contacts des organismes et centres de ressources pour la formation en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Retrouvez plus d'informations sur Réseau d’accueil et d’information.
Vous pouvez aussi consulter le portail de l'emploi et de la formation en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce site s'adresse à toute personne, privée ou professionnelle, recherchant des informations dans les domaines de l'emploi et de la formation en région: www.emploiformationpaca.org.
Site dédié aux Métiers en région

Le site Métiers en région a vocation à présenter les caractéristiques des principaux métiers exercés dans notre région, les formations permettant de s’y préparer et les emplois offerts par les entreprises de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

http://www.regionpaca.fr/uploads/pics/logo_paca.png~~VProvence-Alpes-Cote d'Azur, in cerca di lavoro, i dipendenti e le imprese sono accompagnati. La formazione è la leva principale per promuovere l'occupazione e l'attività. Questi organismi paritetici interprofessionali, amministrato da rappresentanti dei datori di lavoro e dei lavoratori (FONGECIF, ecc., Già citata) che sono responsabili per la raccolta e la gestione dei fondi per la formazione per le imprese e/o dipendenti. Il "centro per l'impiego" e il Fondo sociale europeo può anche essere associata a determinati dispositivi. Più...

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01 octobre 2011

Le contrat de sécurisation professionnelle

http://ressourcemploi.files.wordpress.com/2011/07/revalorisation-des-allocations-chc3b4mage-au-1er-juillet-2011-actualitc3a9s-unc3a9dic-2011-07-01-07-04-25.png?w=630Présentation du dispositif
Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 et de la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux ont adopté la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Le CSP est destiné à assurer un accompagnement et une indemnisation spécifiques aux salariés licenciés pour motif économique.
Le CSP est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 dans les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif du congé de reclassement (entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1000 salariés ou entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif).
Le CSP doit être proposé par l'employeur dès lors que:
- l’entretien préalable au licenciement,
- la présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel (lorsque le licenciement est soumis à la procédure d’information ou de consultation des représentants du personnel), interviennent à compter du 1er septembre 2011. La CRP, ou le CTP selon les bassins d’emploi, continuent à être proposés dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique engagées jusqu’au 31 août 2011.
La proposition du contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP doit être proposé par l’employeur à tout salarié dont il envisage le licenciement économique, quelle que soit son ancienneté. A défaut, le salarié se verra proposer le CSP par son conseiller Pôle emploi, et l’employeur sera redevable d’une contribution spécifique, correspondant soit à deux mois de salaire brut si le salarié refuse le CSP, soit à trois mois de salaire incluant l’ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l’accepte.
La proposition de CSP doit être effectuée par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel (comité d’entreprise ou délégués du personnel), par remise contre récépissé au salarié du document d’information retiré à cet effet auprès des services de Pôle emploi. Pour les salariées en congé maternité, ce document peut être remis au plus tard au lendemain de la fin du congé légal.
Le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise du document (pour les salariés dont le licenciement est soumis à autorisation, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative) pour accepter ou refuser le CSP. Pendant ce délai, le salarié peut avoir un entretien d’information avec un conseiller de Pôle emploi, destiné à éclairer son choix.
En cas d’acceptation du CSP par le salarié, le contrat de travail est rompu à l’expiration du délai de réflexion. Le CSP commence dès le lendemain. En cas de refus, ou d’absence de réponse du salarié à l’issue du délai de réflexion, la procédure de licenciement se poursuit conformément au droit commun.
Lorsque à la date prévue par le code du travail pour l’envoi de la lettre de licenciement, le délai de réflexion de 21 jours dont dispose le salarié pour faire connaître sa réponse à la proposition de CSP n’est pas expiré, l’employeur lui adresse une lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui:
- rappelle au salarié la date d’expiration du délai de réflexion;
- lui précise qu’en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la notification de son licenciement.

http://www.unedic.org/images/site/mini/CSP.jpgL'Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle
Pour le salarié:
Indemnisation:

- Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) versée pendant 12 mois maximum représente 80% du salaire journalier de référence (soit l’équivalent du salaire net) pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise;
- Le salarié ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation dont le montant et la durée correspondent à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qu’il aurait perçue s’il n’avait pas accepté le CSP.
Dans les deux cas, l'Allocation de sécurisation professionnelle est versée dès la prise d'effet du CSP, aucun différé ni délai d'attente n'est applicable.
Accompagnement:

L’accompagnement est assuré, pendant 12 mois maximum pour tout salarié qui a adhéré au CSP, par Pôle emploi ou un opérateur habilité. Il a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du CSP, et bénéficie d’un suivi régulier, renforcé et personnalisé (entretiens, élaboration d’un Plan de Sécurisation Professionnelle, actions de formation…).
Indemnité de préavis:

Les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ne perçoivent pas leur indemnité de préavis, dont le montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du dispositif dans la limite de trois mois (charges salariales et patronales incluses); ils perçoivent, le cas échéant, la fraction de l’indemnité de préavis supérieure à trois mois de salaire. Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.
Indemnités de rupture:

Le salarié perçoit l'ensemble des indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Pour l’employeur:

En cas d’acceptation du CSP par le salarié, l’employeur participe au financement du dispositif de la manière suivante:
- Lorsque le salarié justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur verse à Pôle emploi une contribution correspondant à l’indemnité de préavis due au salarié dans la limite de trois mois (charges patronales et salariales comprises).
- L’employeur verse enfin une participation au financement des prestations d’accompagnement, correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées par le salarié.
Le texte de référence: Convention du 19 juillet 2011 relative au Contrat de sécurisation professionnelle
.
Esitlus on seadme
Pärast riikliku kutsealadevahelise kokkuleppe 31. mai 2011 seadusega nr 2011-893, 28. juuli 2011 arengut asendusliige ning karjääri turvalisus, sotsiaalsed partnerid on võtnud konventsiooni 19. juuli 2011 lepingu turvalisuse professionaalne (CSP).
CSP on ette nähtud konkreetsete abi ja hüvitisi töötajatele jättis majanduslikel põhjustel. Velle...

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29 juillet 2011

Loi développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels

Retourner à la page d'accueil de Légifrance LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. JORF n°0174 du 29 juillet 2011 page 12914, texte n°2. 
TITRE Ier: DÉVELOPPEMENT DE L'ALTERNANCE. Article 1

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée:
Section 3 bis. Carte d'étudiant des métiers
Art. L. 6222-36-1. - Une carte portant la mention: "Etudiant des métiers” est délivrée à l'apprenti par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement supérieur. La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé par voie réglementaire. »
Article 2

Après l'article L. 6231-4 du code du travail, il est inséré un article L. 6231-4-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 6231-4-1. - Les centres de formation d'apprentis délivrent aux apprentis qui y sont inscrits la carte portant la mention "Etudiant des métiers” prévue à l'article L. 6222-36-1. »
Article 4

Il est créé un service dématérialisé gratuit favorisant le développement de la formation en alternance. Ce service vise notamment à faciliter la prise de contact entre les employeurs et les personnes recherchant un contrat en alternance, en complémentarité avec le service prévu à l'article L. 6111-4 du code du travail, à les aider à la décision grâce à des outils de simulation et à développer la dématérialisation des formalités liées à l'emploi et à la rémunération des personnes en alternance. Les chambres consulaires et les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation participent, dans l'exercice de leurs compétences, à l'organisation et au développement de ce service.
TITRE II : ENCADREMENT DES STAGES; Article 27 En savoir plus sur cet article...

I. ― Le chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4. « Stages en entreprise
« Art. L. 612-8. - Les stages en entreprise ne relevant ni de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par la sixième partie du même code font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire selon des modalités définies par décret.
« Ils ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.
« Art. L. 612-9. - La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.
« Art. L. 612-10. - L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.
« Art. L. 612-11. - Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
« Art. L. 612-12. - Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.
« Art. L. 612-13. - L'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail. Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les mentions qui figurent sur le registre susmentionné. »
II. ― Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1221-13 est complété par les mots : « , indépendamment du registre des conventions de stage mentionné à l'article L. 612-13 du code de l'éducation » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2323-83, les mots : « ou de leur famille » sont remplacés par les mots : « , de leur famille et des stagiaires ».
III. ― L'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est abrogé.
IV. ― A la fin de la première phrase du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et au 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances » est remplacée par la référence : « L. 612-8 du code de l'éducation ».
Tagasi kodulehekülg Légifrance ACT nr 2011-893, 28. juuli 2011 arengut asendusliige ning karjääri turvalisust. JORF nr 0174 ja 29. juuli 2011 lehekülge 12914, tekst 2.
I JAOTIS: areng MIX. Artikli 1

Pärast peatüki 3. jaos II jaotise II raamatu II osa VI töökoodeksi see on sisestatud jagu 3a järgmine:

Jagu 3a.
Õpilaspilet kaupleb
Art.
L. 6222-36-1. - Kaardi, millele on kirjutatud "õpilane äri" on välja antud praktikant organisatsioon, mis pakub koolitust. See kaart võimaldab praktikandil nõude kogu territooriumi oma erilise staatuse kolmandatele isikutele, sealhulgas juurdepääsu tariifide alandamist identsed kõrghariduses. õpilaspilet ametitest on asutatud vastavalt mudelile määrusega kindlaksmääratud. Veel...

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