La réforme du doctorat repoussée en 2016
Le projet d'arrêté doctoral est repoussé suite aux réactions qu'il a suscité. En sa défaveur, la crainte que le doctorat ne soit plus "une contribution savante de haut niveau mais un diplôme bac+8 adapté aux demandes professionnelles" et un paradoxe : ouvrir l'accès au doctorat par la VAE à des personnes en emploi alors que les doctorants sont peu reconnus sur le marché du travail.
La reconnaissance des acquis de l'expérience est un point sensible. Le doctorat est défini par la loi comme une expérience professionnelle de recherche, qui peut être reconnue par la VAE, mais à laquelle s'ajoute obligatoirement la présentation de travaux de recherche originaux. Or, pour ses détracteurs, le projet d'arrêté doctoral n'encadre pas suffisamment la VAE et il permettrait l'obtention du doctorat sans justifier d'une expérience de recherche équivalente à celle nécessaire actuellement.
Réforme de l'apprentissage : deux nouveaux décrets parus au Journal officiel
Le décret n° 2014-986 du 29 août 2014 précise les "modalités et conditions de l'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage".
Le décret n° 2014-985 du 28 août 2014 définit les modalités d'affectation et de répartition de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises et dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles. Voir l'article...
Actalians - La réforme de la formation professionnelle
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a été adoptée le 5 mars 2014.
Son ambition : réformer en profondeur le système de formation - financements, dispositifs de formation et d'évolution professionnelle... - et mettre en place des mesures liées à l'emploi et au dialogue social.
Les points essentiels
- Un entretien professionnel périodique
- Un compte personnel de formation pour tous
- De nouvelles règles pour la professionnalisation
- Un accès à l'aide au contrat de génération modifié et une obligation de négocier
- La conclusion d'un contrat d'apprentissage à durée indéterminée
- désormais possible
- Une durée minimale du travail introduite pour les temps partiels
- Un dialogue social sur la formation renforcé
- Une contribution formation versée à un seul OPCA.
Pour en savoir plus, cliquez ici. Voir l'article...
L'OPCA DEFI > Réforme de la formation professionnelle > Points clés de la réforme
Les points clés de la réforme de la formation professionnelle
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 « relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014, et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.
A l’instar des précédentes réformes de 2004 et 2009, cette loi fait suite à la signature d’un accord national interprofessionnel (ANI) en date du 14 décembre 2013.
La loi crée des droits nouveaux pour les salariés, allège les obligations fiscales des entreprises, apporte des modifications structurelles au système actuel et impacte les entreprises dans le financement et la gestion de leurs politiques de formation.
Une trentaine de décrets d’application est attendue pour organiser la mise en œuvre opérationnelle de cette réforme.
Parmi les principales nouveautés
Révision des modalités de financement obligatoire de la formation professionnelle continue :
- Pour les entreprises de 10 salariés et plus :
La loi institue une contribution unique à la formation professionnelle versée intégralement à l’OPCA de 1% de la masse salariale brute. La répartition de l’utilisation de cette contribution entre les différents financements, prévue initialement par l’ANI, devra être précisée par décret. - Pour les entreprises de moins de 10 salariés :
Le taux de contribution n’évolue pas et reste fixé à 0,55% de la masse salariale brute.
Création du compte personnel de formation (CPF)
- Le compte personnel de formation sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Le DIF disparaît à cette date. En pratique, l’acquisition d’heures au titre du Droit Individuel à la Formation (DIF) s’arrête au 31 décembre 2014, mais les heures de DIF acquises jusqu’au 31/12/2014 pourront être mobilisées dans le cadre du CPF et selon les modalités de celui-ci jusqu’au 01/01/2021.
- Ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans, salarié ou demandeur d’emploi, le CPF a vocation à conduire à la qualification. Il sera alimenté à hauteur de 24 heures par an jusqu’à un crédit de 120 heures, puis de 12 heures dans la limite de 150 heures.
La Caisse des dépôts et consignations sera chargée de la gestion des comptes individuels.
Seront éligibles au CPF :
- les actions de formation du socle de connaissances et de compétences (défini par un décret à venir),
- l’accompagnement à la VAE,
- les formations conduisant à un titre inscrit au RNCP, à l’inventaire des certifications personnelles par la CNCP, entrant dans le programme régional de qualification, dès lors que ces formations figurent sur une des trois listes définies par la loi (CPNE de branche, COPINEF, COPIREF)
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CPF sera abondé de 100h et l'employeur versera à l'OPCA une compensation financière si pendant 6 ans le salarié n’a pas bénéficié de deux de ces trois mesures : action de formation, progression salariale ou professionnelle, obtention d’éléments de certification.
Sécurisation des parcours professionnels :
un entretien professionnel tous les deux ans, un bilan d’étape tous les 6 ans
- L’entretien professionnel devient un droit pour le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, ouvrant la place aux perspectives d’évolution professionnelle. Il se distingue de l’entretien d’évaluation et doit avoir lieu a minima tous les deux ans.
- A l’issue de chaque entretien, un document retrace les perspectives envisagées pour le salarié, formalisées par des engagements autour des thématiques suivants : formation, certification partielle ou totale par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle .
- De plus, tous les six ans, un bilan du parcours du salarié doit être réalisé afin de vérifier la tenue des entretiens bisannuels et la réalisation de 2 des 3 engagements précédemment listés.
- Cet entretien n’est pas seulement une révision de l’entretien professionnel tel qu’il existait depuis 2004, mais instaure une discussion sur l’évolution professionnelle du salarié en terme de qualification et d’emploi, avec une obligation de résultat.
Autres nouveautés
Concernant les dispositifs de professionnalisation :
- Contrat de professionnalisation : obligation de tutorat ;
- Période de professionnalisation : l'objet des périodes est précisé en renforçant leur ambition qualifiante ou certifiante tout en laissant la porte ouverte à des formations visant l'acquisition du socle de compétence.
Concernant l’accompagnement des salariés et demandeurs d’emploi dans l’élaboration de leurs parcours professionnel :
- Création du conseil en évolution professionnelle (CEP) :
service gratuit, accessible à tous, d’accompagnement des projets d’évolution professionnelle des salariés et demandeurs d’emploi en lien avec les besoins économiques territoriaux. Il est mis en œuvre par les Opacif, l’Apec, Pôle Emploi et Cap Emploi. Voir l'article...
Abécédaire de la réforme
Saviez-vous que le CPF n’a rien à voir avec le DIF ? Qu’un salarié non formé vaudra 100 heures de pénalité ? Ou encore, que les Mooc et autres Cooc pourraient représenter des solutions pertinentes pour rentrer dans le cadre de la réforme ? Fidèle au principe de l’abécédaire, cette brochure se veut une approche accessible, mais néanmoins experte, des principaux enjeux de la réforme : un enjeu social avant tout (l’emploi et la sécurisation des parcours), mais aussi un enjeu de développement pour les entreprises. La réforme sera gagnant-gagnant, ou ne sera pas... En bref, ni un plaidoyer, ni une encyclopédie, juste un petit morceau pour commencer, de A à Zen !
Télécharger le supplément "Abécédaire de la réforme".
CPF
Non, le compte personnel de formation n’est pas comparable au DIF. Lire la suite…. Voir l'article...
FAF.TT - Réforme de la formation > Dossier spécial
Dossier spécial
- 1. Les cinq points clés
- 2. Les principes généraux de la réforme
- 3. Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage
- 4. La création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle
- 5. L'entretien professionnel
- 6. Le dialogue social sur la formation
- 7. Les évolutions de l’alternance et de l’apprentissage
- 8. Qualité de l'offre de formation
- 9. La mise en œuvre de la Loi dans la branche du travail temporaire. Voir l'article...
FAF.TT - Réforme de la formation > La mise en œuvre de la Loi dans la branche du travail temporaire
L’article 10 de la Loi prévoit que « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de la branche du travail temporaire ouvrent, dans le mois suivant la publication de la présente loi, des négociations visant à proposer, avant le 30 septembre 2014, l'adaptation du niveau et de la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue. »
Nous saurons donc d’ici cette date selon quelles modalités les termes de la loi concernant la contribution des entreprises sera déclinée pour la branche.
Par ailleurs, le FAF.TT est impliqué dans les différents groupes de travail animés autour de la Loi. Compte tenu des spécificités du travail temporaire, il est en effet essentiel que la branche et l’OPCA puissent faire entendre leur voix au sein des différentes instances et groupes de travail. Voir l'article...
FAF.TT - Réforme de la formation > Le dialogue social sur la formation
La loi de Sécurisation de l’emploi* a élargi les obligations d’information-consultation des représentants du personnel, notamment en matière de formation, et renforcé les articulations entre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et la construction du plan de formation. Voir l'article...
FAF.TT - Réforme de la formation
Dossier spécial
Le FAF.TT vous propose un dossier complet sur les principales nouveautés de la nouvelle Loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale
