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Loi du 5 mars 2014 - Financement des organisations syndicales et patronales

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Chapitre III : Financement des organisations syndicales et patronales
Article 31 En savoir plus sur cet article...
I. ― Le chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs

• « Art. L. 2135-9. - Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant au développement et à l'exercice des missions définies à l'article L. 2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.
  « L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
  « Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17.
  « Art. L. 2135-10. - I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :
  « 1° Une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1 du présent code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 % ;
  « 2° Le cas échéant, une participation volontaire d'organismes à vocation nationale dont le champ d'intervention dépasse le cadre d'une ou de plusieurs branches professionnelles, gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. La liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fixée par l'accord mentionné au 1° ou, à défaut d'accord ou de son agrément, par décret ;
  « 3° Une subvention de l'Etat ;
  « 4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, par accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou par accord de branche étendu.
  « II. ― La contribution mentionnée au 1° du I du présent article est recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire.
  « Art. L. 2135-11. - Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
  « 1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en application du 2° du même I ;
  « 2° La participation des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat, notamment par la négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention mentionnée au 3° dudit I ;
  « 3° La formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés exerçant des fonctions syndicales ainsi que leur information au titre des politiques mentionnées aux 1° et 2° du présent article, au moyen de la contribution prévue au 1° du I de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;
  « 4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.
  « Art. L. 2135-12. - Bénéficient des crédits du fonds paritaire au titre de l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 2135-11 :
  « 1° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, leurs organisations territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel ainsi que celles qui sont représentatives au niveau de la branche, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 1° du même article L. 2135-11 ;
  « 2° Les organisations de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, les organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
  « 3° Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui recueillent plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de l'exercice de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
  « Art. L. 2135-13. - Le fonds paritaire répartit ses crédits :
  « 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
  « 2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
  « 3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
  « Art. L. 2135-14. - Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 perçoivent les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées. Elles contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2135-11.
  « Art. L. 2135-15. - I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  « La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
  « Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des crédits mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs observations.
  « L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du travail.
  « II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement auprès de l'association paritaire mentionnée au I.
  « Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration de l'association. Il est destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
  « Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national et interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.
  « Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L. 2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.
  « Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie réglementaire.
  « Art. L. 2135-16. - Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits perçus.
  « Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport.
  « En l'absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le fonds peut, après mise en demeure de l'organisation concernée de se conformer à ses obligations, non suivie d'effet dans le délai que la mise en demeure impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l'attribution du financement à l'organisation en cause ou en réduire le montant.
  « Avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur l'utilisation de ses crédits. Ce rapport est publié selon des modalités fixées par voie réglementaire.
  « Art. L. 2135-17. - Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds paritaire n'assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, à l'exception de la contribution mentionnée à ce même 2°. Le présent article s'applique sous la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de tels organismes.
  « Art. L. 2135-18. - Sauf dispositions contraires, les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
  II. ― L'article L. 2145-2 du même code est ainsi modifié :
  1° Au premier alinéa, après le mot : « social, », sont insérés les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés » ;
  2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés ».
  III. ― L'article L. 2145-3 du même code est ainsi rédigé :
  « Art. L. 2145-3. - L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés mentionnés à l'article L. 2145-1 et des adhérents à une organisation syndicale amenés à intervenir en faveur des salariés par la subvention mentionnée au 3° du I de l'article L. 2135-10 et par une subvention aux instituts mentionnés au 2° de l'article L. 2145-2. »
  IV. ― L'article L. 3142-8 du même code est abrogé.
  V. ― A la fin du second alinéa de l'article L. 3142-9 du même code, les mots : « deux jours » sont remplacés par les mots : « une demi-journée ».
  VI. ― Les III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
  L'article L. 2135-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, sur la base, s'agissant de la contribution mentionnée au 1° du I de ce même article L. 2135-10, des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
  Voir la Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Higher Education Partnerships and Collaboration

Higher Education Partnerships and Collaboration
IAU is a membership organization, and, as such, developing partnerships with and amongst its members is one of the core aims of the Association and a central function of its work. IAU strives to bring its members together – acting as a platform for sharing of information, action on common goals, and the development of partnerships.
Working in partnerships, and focusing on networking opportunities has become a central feature and indeed an essential dimension of higher education today, and IAU proudly both pursues its goals in partnership with institutions and organizations around the world, and develops initiatives to bring its Members and others together.
IAU has long standing partnerships with many organizations, a list of which is too long to detail here, and always works with institutions, associations and other partners when undertaking its annual International Conferences, its bi-annual Global Meeting of Associations, some of the expert seminars it conveys, as just one set of examples. These conferences help build partnerships amongst attendees. IAU also developed a new and long standing projects and initiatives which aim to build partnerships. For example, the Leadership Development for Higher Education Reform (LEADHER) programme provides grants to bring together IAU Member institutions, for knowledge sharing, mutual learning and partnership development. As well, projects like the newly launched Internationalization Strategies Advisory Service (ISAS) lead to mutual, beneficial, detailed and long standing partnerships between IAU and the universities using this new service.
To try and build mutually beneficial partnerships with higher education stakeholders across the world, IAU staff and Administrative Board Members, represent the Association at a large number of international conferences and meetings every year, and several senior members of staff are part of Advisory Boards and other such bodies, for specific projects and/or initiatives.
Finally, IAU has recently revisited the IAU Associate membership category and opened it up to well known and respected leaders and experts in higher education who share some of IAU’s goals and values, and wishing to enhance their personal collaboration with the Association. Connected to the information dissemination programme, Associates attend conferences and participate in IAU projects. IAU trusts this will be of benefit to the overall network. IAU will continue to build projects and initiatives to further partnership building amongst its members, both now and into the future.
This In Focus section focuses specifically on University partnerships and specific aspects of this broader issue have been addressed by authors from around the world, and working at IAU Member Institutions and partners. Topics include:
- University networks/associations: strategic alliances?
- International partnership/cooperation models
- Research Partnerships
- Partnerships for development
- Institution/ industry partnerships
- Joint programmes and dual/double degrees
- Multi Stakeholder partnerships
IAU maintains strong relations with the Education Sector at UNESCO and interviewed Mr. Q.Tang, ADG, Education on the Sector’s dynamics.

Formation: les partenaires sociaux réduisent la voilure

Par L. DE C., Les Echos. Patronat et syndicats ont décidé de ramener à 10 % le taux d'alimentation du fonds destiné à la formation des chômeurs et des moins qualifiés.
Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) ne va pas seulement perdre les 300 millions d'euros que l'Etat a décidé de ponctionner dans son projet de budget 2011. Les partenaires sociaux vont eux aussi réduire leur contribution à ce fonds destiné à financer des formations pour les salariés les moins qualifiés et les chômeurs.
Mardi, le Comité paritaire national de la formation professionnelle (CPNFP), où siègent représentants du patronat et des syndicats, a décidé de proposer de fixer pour l'an prochain le taux de contribution au fonds des Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) des fonds de la formation professionnelle à 10 % de la collecte, alors que la loi lui permet d'aller jusqu'à 13 %, ce qui avait été décidé en 2010. En clair, l'an prochain, le fonds ne serait pas crédité de quelque 850 millions d'euros, mais de 650 millions.
La décision n'est pas encore formellement prise car, avant cela, le CPNFP doit prendre l'avis des secteurs hors champ (économie sociale et agriculture), mais elle le sera d'ici un bon mois. Et si le gouvernement aura la faculté de la refuser pour fixer unilatéralement la contribution des OPCA, il apparaît difficile qu'il choisisse d'entamer un bras de fer sur le sujet après avoir lui-même pioché dans le FPSPP.
Du côté du Medef, on ne veut en tout cas pas alimenter la polémique. Francis Da Costa, son représentant au Comité de la formation, justifie la réduction du taux d'alimentation du FPSPP par les perspectives conjoncturelles et souligne qu'il « reste dans la fourchette haute », le minimum prévu par la loi étant de 5 %. Pour autant, c'est clairement la ponction de l'Etat qui a permis à l'organisation patronale d'obtenir un vote majoritaire sur sa proposition. Olivier Gourlé, de la CFTC, justifie d'y avoir contribué, comme la CGC et la CGPME, par la volonté de son organisation d'adresser un «  message politique  » au gouvernement.
Le risque d'un déficit
C'est cela aussi qui explique l'abstention (plutôt qu'un vote contre), au côté de l'UPA, de la CGT et de la CFDT. Dans un communiqué, la cédétiste Anousheh Karvar regrette néanmoins qu'une «  décision unilatérale de ponction de l'Etat, aussi condamnable soit-elle, se traduise par un affaiblissement des ambitions initiales  » du FPSPP. Malgré tout cela, compte tenu des délais de réalisation des projets financés, ce fonds devrait finir l'année avec un excédent de trésorerie de l'ordre de 300 millions d'euros. C'est au second semestre de 2011 que la réduction de voilure devrait se faire sentir. Avec le risque, compte tenu du calendrier de prélèvement des 300 millions d'euros décidés par l'Etat, de se trouver quelques semaines en déficit.

 VAN C. Les Echos. Werkgevers en vakbonden hebben besloten om te verlagen tot 10% voeding aan het fonds voor de opleiding van werklozen en laaggeschoolden.
Het Gemeenschappelijk Fonds carrière veiligheid (FPSPP) zal niet alleen verliest 300 miljoen euro dat de staat heeft besloten om het lek in zijn voorgestelde begroting 2011. De sociale partners zal ook een vermindering van hun bijdragen aan dit fonds tot opleidingen voor laaggeschoolde werknemers en werklozen te financieren.
Op dinsdag, heeft het Gemengd Nationaal Comite voor de beroepsopleiding (CPNFP), samengesteld uit vertegenwoordigers van werkgevers en vakbonden, besloten voor te stellen vast te stellen voor rente volgend jaar van de bijdrage aan de gemeenschappelijke middelen uit het Fonds erkende inzamelaars (OPCA) fondsen beroepsopleiding tot 10% van de collectie, terwijl de wet hem in staat stelt om te gaan naar 13%, die werd besloten in 2010. Duidelijk, volgend jaar, zou het fonds niet worden gecrediteerd met ongeveer 850 miljoen euro, maar 650 miljoen. Het besluit nog niet formeel heeft genomen, omdat vóór die de CPNFP moet aankondiging van gebieden buiten het veld (sociale economie en landbouw) te nemen, maar zal binnen een maand. En als de overheid het recht hebben om te weigeren om eenzijdig te stellen van de bijdrage van OPCA, lijkt het moeilijk die ervoor kiest om in een gevecht aangrijpen op de kwestie, nadat hij zelf had gegraven in FPSPP. Meer...

Pascale Gérard: "Il faut consolider les relations Régions/partenaires sociaux"

Quels sont les enjeux pour la région Paca après l’adoption de la loi Orientation-Formation du 24 novembre 2009?
Pascale Gérard : La construction de la sécurisation des parcours professionnels sur le territoire régional sont des enjeux importants. Cela passe par la réalité du dialogue social territorial. En effet, il nous faut, consolider, les partenariats privilégiés région/partenaires sociaux. La crise a exigé de nous un travail différent, une méthode différente. Quasiment, toutes les régions ont mis en place des dispositifs de résistance à la crise, en soutenant leurs entreprises pour leur permettre de résister le mieux possible à la crise en préparant la reprise avec des dispositifs du type "se former plutôt que chômer".
Dans le cadre de notre plan de relance en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, nous avons considéré que l'investissement devait aussi passer par l'investissement social, à savoir la qualification des femmes et des hommes. Nous avons ainsi avec les outils des partenaires sociaux que sont les OPCA, créé, des fonds régionaux IRIS (Intervention Régionale pour l'Investissement Social), cofinancés à parité Région/OPCA.
Nous sommes là, régions, clairement, au-delà de notre compétence sur la formation des jeunes demandeurs d'emploi, avec des cofinancements possibles du plan de formation de l'entreprise. Nous attendons maintenant que les partenaires sociaux comme le prévoit l’ANI, viennent pour une partie sur la formation des demandeurs d'emploi. Casser l'approche par statuts, voilà un enjeu qui permettra de trouver des solutions aux personnes qui, aujourd'hui encore, "passent entre les trous de la raquette".
Vous étiez pour la création d’un dispositif de formation initiale différée qui n’a pas été retenu dans la loi. Quels sont les initiatives de la région en matière de deuxième chance?
P.G.: Il est clair que la loi "a loupé la marche" par rapport à la mise en place d'un droit à la formation initiale différée alors que les partenaires sociaux dans l’ANI du 7 janvier 2009, unanimes, avait considéré cette étape comme essentielle. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'on ne construit pas de formation continue ni de parcours professionnels sécurisés sans un socle de formation initiale avec un niveau de connaissances générales acquises... Mais quand il s'agit de prendre en charge, la formation initiale de ceux et celles qui sont sortis sans qualification reconnue de l'école, voire avec des savoirs de base non acquis...alors là, l'État refuse de prendre ses responsabilités...
En Paca, ce sont ainsi plus de 15 millions d’euros qui sont consacrés aux ETAPS (Espaces Territoriaux d'Accès aux Premiers Savoirs) qui permettent à tous de franchir cette étape essentielle vers l'acquisition d'une première qualification, le "lire, écrire, compter", mais aussi de l'éducation à la citoyenneté. 6 000 personnes par an sont concernées, très majoritairement des jeunes. Nous travaillons, en ce moment, avec les services de l'État à une expérimentation qui nous permettra une labellisation globale "dispositif 2nde chance" de l'ensemble de ce dispositif éprouvé chez nous depuis une dizaine d'années, et dont tous les acteurs se sont, maintenant depuis longtemps, engagés dans une démarche qualité. Interview Pascale Gérard - Télécharger au format MP3. ♦ M.M./ S.P.

Thế nào là những thách thức cho Paca khu vực sau khi nhận con nuôi của Luật Hướng nghiệp đào tạo 24 tháng 11?
Pascale Gerard: Việc xây dựng sự nghiệp an ninh trên lãnh thổ khu vực là vấn đề quan trọng. Thật vậy, chúng tôi, phải củng cố quan hệ đối tác khu vực đặc quyền đặc lợi / xã hội đối tác. cuộc khủng hoảng này có đã đòi hỏi từ chúng tôi một công việc khác nhau, một phương pháp khác nhau. Hầu như tất cả các vùng có đưa vào các cơ chế kháng nơi cuộc khủng hoảng bằng cách hỗ trợ doanh nghiệp của họ để giúp họ chống lại là tốt nhất có thể để cuộc khủng hoảng bằng cách chuẩn bị thu hồi với các thiết bị như "hình thức hơn là thất nghiệp." Là một phần của kế hoạch khôi phục của chúng tôi trong Provence-Alpes-Cote d'Azur, chúng tôi xem xét rằng việc đầu tư cũng sẽ đi vào đầu tư xã hội, cụ thể là giáo dục, phụ nữ và nam giới. More...

Le Cnam et le Centre Inffo signent un accord de partenariat

Le recteur Christian Forestier, administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), et Patrick Kessel, directeur du Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre Inffo), ont signé le 4 février dernier une convention de coopération entre les deux organismes. L’objectif : proposer une offre de formation adaptée à leurs publics respectifs.
Par cet accord, les deux organismes s’engagent ainsi à réaliser des prestations complémentaires et des interventions réciproques. Ce partenariat prévoit, notamment : un parcours de formation-action destiné aux responsables de formation, la création d’un label commun pour promouvoir l’offre Cnam / Centre-Inffo destinée aux DRH et directeurs de formation, l’organisation d’une réponse conjointe aux appels d’offres, la promotion réciproque de l’offre de services de chacun des deux partenaires ou encore l’échange de locaux pour les événements (conférences, congrès, séminaires...).

El rector Christian Forester, director general del Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM), y Patrick Kessel, director del Centro para el Desarrollo de la Información sobre el aprendizaje permanente Center (Inffo), firmado en febrero pasado 4 de un acuerdo la cooperación entre las dos organizaciones. El objetivo: proporcionar formación en el empleo adaptadas a sus respectivas audiencias. Más información...

Colloque "les politiques partenariales de la formation continue universitaire" sur Canal-U

Colloque national : « Les politiques partenariales de la formation continue universitaire »