14 août 2013

A propos des termes master, mastère, mastaire

http://www.cncp.gouv.fr/sites/all/themes/cncp/images/logo_cncp.gifLa CNCP reçoit de nombreuses questions sur la valeur et la reconnaissance officielle attachées à des certifications intitulées master, master 1, master 2, mastère, mastaire….
Voici quelques éléments de clarification. Lire le document.
La CNCP enregistre des certifications dont l’intitulé a fait l’objet d’une publication au journal officiel mais qui sont parfois, à l’initiative des organismes, rebaptisées pour des raisons de communication :  master, master 1, master 2, mastère, mastaire.
Attention :
- seules les appellations de certifications ayant fait l’objet d’une publication au Journal Officiel ouvrent les droits attachés à l’enregistrement au RNCP (reconnaissance du niveau sur tout le territoire, éligibilité à certains financements dont ceux pour les actions de validation des acquis de l’expérience éligibilité aux concours, etc).
- une certification professionnelle enregistrée « sur demande » dans le RNCP au niveau I (parfois au niveau II/master 1) n' ouvre ni équivalence de droit avec un diplôme de Master ni ne confère le grade de Master à ses titulaires.
Le grade de Master est attribué par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Les diplômes nationaux (dont les Masters) sont délivrés au nom de l'Etat par les établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'habilitation favorable de la part du ministère de l’enseignement supérieur.
Dans les autres cas, il peut s’agir de publicité mensongère.
En cas de doute sur la valeur d’une certification professionnelle dénommée master, tout établissement doit être en mesure de présenter à un candidat l’arrêté d’habilitation du ministère.
Code de l’Education
L’Article  4 du décret du 8 avril 2002 relatifs aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux).  L'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme de master précise que l'habilitation comporte la dénomination du diplôme et le nom du responsable de la formation (art; 7 de l'arrêté).
Code de la Consommation :
L'article L.121-1 du code de la consommation définit ainsi la publicité mensongère :
" Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de vente de biens ou de services qui font l'objet de la publicité, conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l'annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ".
L’article L.213-1 du code de la consommation interdit à un professionnel ou à un particulier de mentir sur les qualités d’un produit mis en vente.
L’annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est considéré comme principal responsable de l’infraction commise.
L’article L.121-6 du code de la consommation stipule que le non respect de cette loi est passible d’une amende maximale de 38 112,25 € (250 000 frs) et de deux ans d’emprisonnement.
Il est prévu que le maximum de l’amende peut être porté à 50% des dépenses de publicité constituant le délit.
Lire le document.

Posté par pcassuto à 08:25 - - Permalien [#]
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