29 août 2013

Formation à l’initiative de votre administration : le plan de formation

http://profile.ak.fbcdn.net/hprofile-ak-ash4/373325_284740868238059_2146822031_q.jpgLe plan de formation est à l’initiative de l’administration. C’est l’instrument qui va lui permettre de définir une politique en matière de formation.
Quelles actions de formation ?
Les actions de formation continue du plan sont ventilées en trois catégories :

  • les actions d’adaptation immédiate au poste de travail (exemple : intégration des nouveaux agents) ;
  • les actions d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers (exemple : rester qualifié malgré l’évolution de la sphère de travail) ;
  • les actions d’acquisition de nouvelles compétences (exemple : réorienter la qualification de l’agent).

Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez bénéficier des actions inscrites dans le plan si vous êtes :

  • agents publics titulaires c’est-à-dire fonctionnaire ;
  • agents publics non titulaires c’est-à-dire contractuel ;
  • ouvriers de l’Etat.

Quels sont vos droits et obligations ?
Vous êtes maintenu en position d’activité. Votre formation sur le temps de travail vaut temps de service effectif dans l’administration : il est pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement, à la retraite et à l’ancienneté.
Si vous êtes admis à participer à une action de formation continue organisée par l’administration, vous êtes tenu de suivre l’ensemble des activités prévues dans cette action
Quelle rémunération ?
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal.
Si la formation a lieu hors temps de travail dans le cadre du DIF, vous bénéficiez de l’allocation formation (AF) soit 50 % du traitement net.
Où se renseigner ?

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Plan de formation Fonction publique territoriale - Orientation pour tous

http://profile.ak.fbcdn.net/hprofile-ak-ash4/373325_284740868238059_2146822031_q.jpgLe plan de formation, annuel ou pluriannuel, détermine le programme d’actions de formation à moyen terme des agents. Il est obligatoire.
Quelles actions de formation ?
Il regroupe a minima les catégories suivantes :

  • les formations obligatoires :
  • formations d’intégration
  • formations de professionnalisation ;
  • les formations facultatives :
  • formations de préparation aux concours et aux examens professionnels.
  • les actions de lutte contre l’illettrisme ;
  • les formations de perfectionnement.

Êtes-vous concerné ?
Si vous êtes fonctionnaire territorial, vous êtes tenu de suivre les formations obligatoires.
Si vous êtes non titulaire, vous pouvez bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation de perfectionnement et des actions de formation de préparation aux concours.
Quels sont vos droits et obligations ?
Vous êtes maintenu en position d’activité. Votre formation sur le temps de travail vaut temps de service effectif dans l’administration.
Quelle rémunération ?
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal.
Si la formation a lieu hors temps de travail, vous bénéficiez de l’allocation formation (AF) soit 50 % du traitement net.
Où se renseigner ?

  • Au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l’exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l’ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.
  • www.cnfpt.fr

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28 août 2013

Faciliter la gestion du plan de formation - Guadeloupe

http://www.anfh.fr/sites/all/themes/anfh/images/regions/guadeloupe.pngPour accompagner les établissements adhérents dans la mise en œuvre de leur plan de formation, l’ANFH propose un ensemble de services et d’outils.
Veille juridique et sectorielle
Avec ANFH.FR, son site internet, l’OPCA met à disposition une veille permanente sur les secteurs de la formation, de l’hôpital et de la santé, l’accès aux textes sur la formation, des rubriques dédiées au Bilan de compétences, au Congé de formation professionnelle (CFP), des guides méthodologiques...
La lettre de l’ANFH informe les adhérents et cotisants à l’ANFH. Magazine trimestriel La Lettre de l’ANFH propose, sur douze pages, un panorama de l’actualité de la formation des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics. Les numéros de La Lettre de l’ANFH sont téléchargeables sur le kiosque.
Outils et supports d’information
Des supports d'information pour informer les agents
 : dépliants, guides, affiches… l’ANFH édite de nombreux documents d’information qui permettent de mieux comprendre les opportunités de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils sont disponibles pour les établissements adhérents sur simple demande auprès de la délégation régionale ANFH ou via le kiosque d’ANFH.FR

Des guides pour les responsables et personnes chargées de la formation professionnelle dans les établissements. Par exemple, le guide du RFC, accessible en ligne fait le point sur les différentes étapes pour construire le plan de formation, propose des outils pratiques et fait le lien avec les étapes de la gestion financière du guide.Ou encorele guide de l’imputabilité des dépenses de formation, diffusé au printemps 2010, qui permet de faire le point sur l’imputabilité des actions au plan de formation. Il explicite l’ensemble du cadre réglementaire (public et privé) et donne des grilles d’analyse. Outil de référence de l’ANFH, les établissements adhérents à l’ANFH en ont chacun reçu au minimum un exemplaire. L’ensemble des guides sont consultables dans le kiosque d’ANFH.FR
Offre de formation prête à l’emploi,
L’offre de formation proposée par l’ANFH à ses adhérents s’articule autour d’Actions de formation nationales (AFN), fruit d’un partenariat entre l’ANFH et la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), d’Actions de formation régionales (AFR) et d’action de formation coordonnées bâties par les délégations régionales ANFH.
Pour découvrir l’offre de formation de l’ANFH cliquez ici
Soutien et professionnalisation des acteurs de la formation
Formation des cadres
Des actions de formation, modulaires, en «intra» ou en «inter», les délégations régionales proposent aux établissements de nombreux dispositifs permettant aux cadres de se professionnaliser, notamment sur le champ des compétences managériales.
Passeport formation
L’ANFH met à disposition des établissements et des agents sur ANFH.FR un modèle de passeport de formation pour leur permettre de gagner en simplicité et souplesse.
Outre ce modèle, l’association propose deux outils aux établissements pour faciliter la transmission du passeport formation :

  • Gesform permet d’éditer le passeport formation à l’aide des fonctionnalités liées à l’historique formation ;
  • Pour les établissements adhérents mais non connectés à Gesform, un Kit passeport formation permet d’éditer ou d’envoyer par mail les passeports renseignés des historiques formation.

Réseaux professionnels
Les délégations régionales fédèrent les professionnels de la formation au sein de réseaux et/ou de journées d’information pour aborder les principales évolutions sectorielles et réglementaires.
Le logiciel de gestion de la formation, GESFORM
L’ANFH propose à ses adhérents le logiciel Gesform permettant de gérer l’ensemble du processus de formation professionnelle. Un module « Intranet » favorise la mise en place d’une gestion déconcentrée de la formation par les cadres au niveau des pôles et un module GPMC a commencé à être déployé et utilisé par une centaine d’établissements.
Gesplan, version en ligne de Gesform réservée aux établissements de moins de 100 agents est en cours de déploiement par les délégations régionales.

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Plan de formation fonction publique hospitalière - Lorraine

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument permettant aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière de planifier les actions de formation et de préparation aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

  • Maintenir et parfaire la qualification professionnelle des agents hospitaliers publics.
  • Assurer leur adaptation à l'évolution des techniques et des conditions de travail.
PUBLICS VISÉS
  • Les agents hospitaliers titulaires ou non titulaires quel que soit leur niveau de formation : agents administratifs, agents des services de soins, personnels éducatifs et sociaux, personnels techniques et médico-techniques.
Sont exclus les médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes.

ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
  • Il s'agit des établissements suivants : établissements publics de santé (CHR, CHU...), hospices publics, maisons de retraite publiques, établissements publics relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social, établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
CONDITIONS
  • L'agent doit obtenir l'accord de sa hiérarchie pour intégrer une formation.
DURÉE DE LA MESURE
  • Variable selon le type d'action suivie.
FORMATION
4 catégories d'actions figurent au plan de formation :
  • actions de préparation au concours et examens en vue de l'entrée dans une école préparatoire ou à l'accès à un grade ou un corps différent
  • études promotionnelles qui aboutissent à l'accès aux diplômes du secteur sanitaire et social (formation d'infirmier, de cadre infirmier, de sage-femme, d'orthophoniste, d'éducateur....)
  • actions d'adaptation en vue de faciliter soit la titularisation, soit l'accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise
  • actions de conversion en vue d'accéder à des emplois nécessitant une qualification nouvelle.
CADRES D'INTERVENTION
Les orientations nationales de formation pour l’année 2006 concernent :
    • 1/ le développement d’axes de formation à caractère pluriannuel portant sur :
      - l’accompagnement des réformes hospitalières
      - le Plan Cancer
      - le renforcement de la qualité et de la continuité des prises en charge
      -l’accompagnement de la réforme des établissements accueillant des personnes âgées
      - la prise en charge de la maladie d’Alzheimer ou de maladie apparentée
      - la mise en œuvre du programme de lutte contre les infections nosocomiales 2005/2008
      - l’accueil des personnes en situation d’exclusion
      - l’accompagnement et le suivi des actions du plan Psychiatrie et Santé mentale
      - la prévention et l’évaluation a priori des risques professionnels
      - l’amélioration des conditions de vie au travail
      - le développement des projets culturels.
  • 2/ les thématiques prioritaires des actions nationales de formation pour 2006 :
    - Développement des soins palliatifs et du travail en réseau
    - Prévention de la maltraitance en direction des adultes vulnérables
    - Autisme et troubles envahissants du développement
    - Accès aux soins des publics en situation de précarités
    - Prévention de la iatrogénie médicamenteuse évitable.
PROCÉDURE/DÉMARCHES
  • L'établissement hospitalier doit consacrer au financement des actions de formation au moins 2,1% de la masse salariale. Il peut soit gérer directement ce budget, soit adhérer à l'ANFH (association nationale pour la formation du personnel hospitalier) qui est l'organisme collecteur des fonds pour le secteur hospitalier public.
    1% an minimum du 2,1% doit être consacré au financement des actions de formation des 3 premières catégories (voir ci-dessus).
    Le recensement des besoins de formation passe en général par les chefs de service.
    Le plan de formation annuel s'élabore en concertation avec les instances consultatives : comité technique d'établissement (CTE), comité technique paritaire (CTP) et la direction de l'établissement. L'agent effectue la demande mais c'est la direction de l'établissement qui choisit les personnes qui seront bénéficiaires des actions inscrites au plan de formation.
STATUT
  • L'agent est maintenu en position d'activité.
RÉMUNÉRATION
  • L'agent bénéficie du maintien de sa rémunération : traitement, indemnités de résidence et familiales.
Par contre, sont supprimées les primes liées aux conditions concrètes de travail.

PROTECTION SOCIALE
  • Maintenue.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Le coût de la formation est pris en charge par l'établissement hospitalier. L'agent peut prétendre à des indemnités de déplacement ou d'hébergement.
À L'ISSUE DE LA MESURE
  • L'agent réintègre son établissement et le poste qu'il occupait auparavant ou un poste équivalent.
    Dans certains cas, il sera tenu compte de sa nouvelle qualification pour l'affecter à un nouveau poste.
Nota bene :
pour les études promotionnelles, un engagement de servir (clause de fidélité) doit être signé. Il concernera plus spécifiquement les formations débouchant sur les métiers de personnels infirmiers, personnels de rééducation, sages-femmes, personnels médico-techniques.
La durée de l'engagement de servir est fixée au triple de la durée de formation dans la limite de 5 ans.
En cas de rupture de l'engagement, l'agent doit rembourser les sommes perçues proportionnellement au temps restant à accomplir.
Le CAFAS (certificat d'aide soignante) n'est pas soumis à la signature de cet engagement.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
  • L'accès au plan de formation n'a aucune incidence sur la mise en œuvre du congé de formation professionnelle (Congé de formation professionnelle Agents hospitaliers), du congé de formation syndicale, du congé de formation cadre et animateur pour la jeunesse.
ORGANISMES RESSOURCES
  • Service des ressources humaines.
  • Représentants du personnel.
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • État

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Plan de formation et préparation aux concours fonction publique territoriale

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument permettant aux collectivités territoriales de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)
Permettre aux agents de suivre différentes actions de formation liées, soit à des dispositions spécifiques du statut de la fonction publique territoriale, soit à des besoins de la collectivité territoriale.
PUBLICS VISÉS

  • Agent titulaire et agent non titulaire.
ADMINISTRATIONS CONCERNÉES
  • Les collectivités territoriales (commune, département, région) ainsi que leurs établissements publics administratifs tels: office public d'aménagement et de construction (OPAC), office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM), établissements de coopération intercommunale, centre communal d'action sociale (CCAS), caisses du crédit municipal.
CONDITIONS
  • Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
    En cas de préparation à un concours, certaines conditions liées à l'inscription (âge, diplôme) doivent être respectées.
FORMATION
Il existe 2 catégories d'action de formation.
  • La formation préalable avant titularisation sur le poste (cette titularisation est subordonnée au suivi d'une formation initiale obligatoire après la réussite à un concours administratif).
  • La formation en cours de carrièrequi comprend :
    • la préparation à l'accès à un nouveau grade, corps, ou emploi.
      Cela correspond à des préparations à des concours ou des examens professionnels. Ces actions peuvent prendre la forme de cours par correspondance, de cours donnés hors temps de travail, ou sur le temps de travail. Dans ce dernier cas, l'autorité territoriale peut accorder des décharges partielles de services,
    • les actions de perfectionnement afin de maintenir, ou parfaire la qualification professionnelle des agents et les formations d'adaptation afin d'assurer l'adaptation aux évolutions des techniques ou des structures administratives.
Souvent, c'est le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) qui intervient pour la mise en œuvre de ces formations (catalogue des formations).
PROCÉDURE/DÉMARCHES
  • Chaque année, la collectivité ou l'établissement élabore un plan de formation en fonction de besoins de formation correspondant à des objectifs à moyen terme.
    Ce plan est soumis à l'avis du comité technique paritaire.
    A la demande du supérieur hiérarchique, des agents peuvent être tenus de suivre une formation.
    Pour bénéficier d'une formation en cours de carrière (préparation aux concours ou formation d'adaptation), l'agent doit faire une demande de formation à son supérieur hiérarchique.
    Cette demande pourra être refusée :
    • pour raison de service (l'administration ne peut opposer plus de 3 refus successifs qu'après avis de la commission administrative paritaire),
    • pour non respect d'un délai de franchise entre 2 actions de formation (12 mois si la formation précédente a été supérieure à 8 jours, 6 mois si la formation précédente était inférieure à 8 jours).
Nota bene :
le délai de franchise n'est pas appliqué si la formation n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
STATUT
  • L'agent est maintenu en position d'activité. Le temps passé en formation est considéré comme du service effectif (prise en compte pour l'ancienneté).
RÉMUNÉRATION
  • Maintien du traitement.
PROTECTION SOCIALE
  • Maintenue.
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Soit par la collectivité ou l'établissement dont dépend l'agent, soit par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Des indemnités de déplacement, et des indemnités de mission (repas, nuitée) sont prévues si le stage se déroule hors de la résidence administrative.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
  • Un délai de 12 mois doit être respecté entre une formation en cours de carrière et l'accès à un congé de formation professionnelle (CFP agents non titulaires des collectivités territoriales et CFP agents titulaires des collectivités territoriales).
  • Aucune incidence sur les autres congés : formation syndicale, formation cadre et animateur pour la jeunesse.
  • Procédure de validation des acquis.
À L'ISSUE DE LA MESURE
  • Lorsque l'agent a suivi une formation pour être titularisé, il peut être tenu de respecter, dans certains cas, une obligation de servir l'administration (durée variable).
ORGANISMES RESSOURCES
  • Service des ressources humaines de la collectivité territoriale.
  • CNFPT pour une présentation du programme de formation.
  • Représentants du personnel.
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
  • Collectivités territoriales

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Plan de formation ministériel (fonction publique d'État)

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifDocument permettant aux établissements relevant de la fonction publique de l’État de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

  • Mettre en œuvre une politique coordonnée de formation professionnelle et de promotion sociale semblable par sa portée et ses moyens à celle des entreprises du secteur privé.
  • Donner à chaque agent la possibilité de se former, soit dans l'intérêt des services, soit dans l'objectif de valoriser ses compétences professionnelles, soit dans celui de développer un projet personnel de carrière, et cela quelle que soit l'administration d'appartenance.
Rappel :
un accord-cadre sur la formation continue a mis en place les principes généraux de la formation professionnelle continue des agents de l'État. Le dernier date du 22 février 1996 et a été conclu pour une durée de 3 ans. Aucun nouvel accord n'a été conclu depuis, celui de 1996 continue donc à s'appliquer.
ADMINISTRATIONS VISÉES
  • Administrations centrales des ministères,
  • Services ministériels au niveau de la région et du département (services déconcentrés).
  • Etablissements publics dépendant de l'État (Établissement public à caractère administratif, Établissement public local d'enseignement, Établissement d'enseignement...).
PUBLICS CONCERNÉS
  • agents titulaires,
  • agents non titulaires (contractuels, auxiliaires, vacataires, intérimaires...),
  • ouvriers de l'État quels que soient leur catégorie et leur service d'emploi, ainsi que l'agent placé en position de congé parental.
Sont exclus
  • les personnels à statut spécial ne relevant pas du statut général de la fonction publique : personnels des assemblées parlementaires, personnels militaires, magistrats de l'ordre judiciaire. Ces personnels bénéficient d'un corps de règles qui leur sont propres.
  • les agents relevant des établissements publics à caractère scientifique et technique, comme l'INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale), et l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) sont soumis à un décret-cadre, et à des statuts particuliers, par établissement ; des règles spécifiques leur sont donc applicables en matière de formation.
  • les agents d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EDF, GDF, SEITA) ; ils ont des droits à la formation identiques à ceux des salariés du privé (Plan de formation).
CONDITIONS
Aucune condition, en principe, n'est exigée pour avoir accès aux stages. Cependant dans l'intérêt du service, les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre les actions de formation inscrites au plan.
DURÉE DE LA MESURE
L'accord-cadre de 1996 prévoit que chaque ministère élabore un plan pluriannuel de formation.
FORMATION
Les actions de formation visent plusieurs objectifs.
  • Donner aux personnes accédant à un emploi, une formation professionnelle théorique et pratique pour les préparer à leur fonction. Ces actions d'adaptation à un premier emploi correspondent à de la formation initiale.
  • Donner aux fonctionnaires une formation professionnelle de perfectionnement (lorsque l'avancement est subordonné à l'accomplissement d'une durée minimale de formation ou fixe une durée obligatoire de formation en cours de carrière)
  • Maintenir la qualification professionnelle des agents et assurer leur adaptation aux nouvelles techniques ou aux structures administratives, ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale.
Une formation spécifique est prévue pour les agents chargés de fonctions d'encadrement et pour les responsables de formation.
La formation peut être suivie, soit en interne (la plupart des ministères disposent de leur propre réseau de formation, notamment des écoles, et de formateurs), soit en externe auprès d'autres départements ministériels et d'organismes publics ou privés de formation (voir rubrique « Remarques »).
Les agents non titulaires et ouvriers de l'État: Bénéficient des même types d'actions de formation que les fonctionnaires, sous réserve de respecter certaines règles qui leur sont propres :
  • l'accès à certains cycles ou stages (d'une durée supérieure à 2 mois) peut être subordonné à un engagement de servir.
  • une demande d'autorisation d'absence doit être demandée à son supérieur hiérarchique lorsque les cours de préparation aux concours et aux examens sont donnés pendant le temps de travail. L'agent non titulaire ou l'ouvrier d'État dispose de deux années pour réussir le concours ou l'examen professionnel (Formation à la préparation de concours et examens administratifs).
Durée de la formation: chaque agent doit bénéficier sur la durée de l'accord (3 ans) d'au moins :
  • 5 jours de formation pour les agents des catégories A et B,
  • 6 jours de formation pour les agents de catégorie C.
Les agents n'ayant bénéficié d'aucune formation au cours des 3 dernières années, sont prioritaires au départ de formation.
Nota Bene :
Les actions de perfectionnement et d'adaptation sont accessibles, sur leur demande, aux agents en congé parental, mais elles ne peuvent pas leur être imposées : (Formation des salariés en congé parental ou en activité à temps partiel pour élever un enfant).
- Les fonctionnaires qui suivent les cours de préparation aux concours et examens administratifs ont une décharge de service limitée à 8 journées de travail à temps complet pour une année donnée, et à 24 journées à temps complet sur l'ensemble de la carrière (Formation à la préparation de concours et examens administratifs).
PROCÉDURE/DÉMARCHES
- Chaque ministre établit un document d'orientation à moyen terme relatif à la formation ; il est soumis au comité technique paritaire (CTP) ministériel et révisé, en principe, au moins une fois tous les 3 ans. Dans ce cadre, le ministre arrête chaque année un programme général de formation après avis du CTP ministériel, en fonction des programmes de formation établis par chaque direction, service et établissement public placé sous sa tutelle, après avis des CTP compétents.
Les administrations doivent organiser ensemble des formations pour leurs agents, spécialement pour la préparation des examens et concours.
Les préfets de région et de département sont chargés de mettre en place des formations interministérielles notamment dans les domaines qui répondent aux priorités résultant des grandes politiques publiques.
L'administration ne peut opposer trois refus successifs à une demande de formation d'un agent, si elle concerne une action de formation de même nature, qu'après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
Un suivi de la formation des agents doit être assuré à partir :
  • de l'élaboration d'un plan individuel de formation pluriannuelle permettant de faire apparaître la situation prospective de l'agent, son projet personnel de carrière, les besoins du service d'emploi
  • d'un entretien annuel de formation
  • d'une fiche individuelle de formation retraçant les actions de formation suivies par chaque fonctionnaire, fiche qui doit lui être communiquée chaque année.
STATUT
L'agent en formation est maintenu en position d'activité. Son temps de formation vaut temps de service effectif (temps pris en compte pour le calcul de l'ancienneté).
Le fonctionnaire peut toutefois être détaché auprès d'un établissement de formation en qualité d'élève.
Attention :
Les agents en congé parental bénéficiant d'une action de formation, restent placés en position de congé parental mais le temps passé en formation ne vaut pas temps de service effectif.
RÉMUNÉRATION
Les fonctionnaires étant maintenus en activité, continuent à percevoir leur traitement pendant la durée de la formation, ainsi que certaines primes et indemnités, dans certaines conditions.
Nota Bene :
Les agents en congé parental n'ont droit à aucune rémunération et prime pour le temps de leur formation.
PROTECTION SOCIALE
Maintien de la protection sociale
PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION
  • Une indemnité de déplacement est versée en remboursement des frais de transport occasionnés pour suivre une formation organisée par l'Administration si le stage se déroule hors du territoire de la commune de résidence administrative de l'agent et hors du territoire de sa résidence familiale (sauf en cas d'actions de préparation aux concours).
  • Une indemnité de mission est accordée lorsque le fonctionnaire suit une action de perfectionnement ou une formation visant à maintenir la qualification (repas et nuitée).
  • Les frais d'inscription et de matériel pédagogique sont pris en charge en totalité.
À L'ISSUE DE LA MESURE
Le fonctionnaire retrouve son poste de travail.
ARTICULATION AVEC D'AUTRES MESURES
L'agent ayant bénéficié d'actions de formation dans le cadre du plan conserve ses droits individuels d'accès à la formation : congé de formation professionnelle (agents titulaires de l'État) et Congé de formation professionnelle(agents non titulaires et ouvriers de l'État), Bilan professionnel, Validation des acquis de l'expérience).
ORGANISMES RESSOURCES
  • CIRA (Centre interministériel de renseignements administratifs)
  • Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.
ORGANISME(S) FINANCEUR(S)
Chaque ministère doit consacrer annuellement à la formation continue une contribution minimale de 3,8 % de la masse salariale (Financement de la formation professionnelle continue).
REMARQUE(S)
Le congé de formation syndicale ne relève pas du plan de formation.
Les écoles interministérielles d'Administration générale sont :
  • les Instituts régionaux d'administration (IRA),
  • l'Ecole nationale d'administration (ENA),
  • l'Institut international d'administration publique (IIAP),
  • le Centre des études européennes de Strasbourg (CEES).

Chaque ministère a aussi ses propres écoles.
Les renseignements sur ces organismes se trouvent sur le site Internet du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

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BDC Fonction publique - Lorraine

http://www.inffolor.org/portail/public/sites/all/themes/acquia_marina/images/frontoffice/logo_inffolor.gifEtat et Collectivités territoriales
Pour la mise en œuvre du bilan de compétences, les agents, titulaires ou non titulaires, doivent s'adresser au responsable « ressources humaines » de leur administration. Ce bilan peut être soit financé dans le cadre du plan de formation, soit dans le cadre du congé bilan de compétences si l’agent a 10 ans de services dans l’administration.
Fiche information congé bilan :
- Fonction publique Etat
- Fonction publique Territoriales.
Hospitalière
Pour la mise en œuvre du bilan de compétences, les agents (titulaires ou non titulaires) doivent s'adresser au responsable « ressources humaines » de leur administration.
Ce bilan peut être soit financé dans le cadre du plan de formation, soit dans le cadre du congé bilan de compétences justifiant de deux ans de services effectifs dans la fonction publique hospitalière.
Il peut, sous conditions, être pris en charge par l'ANFH.
•  En savoir plus sur ce congé bilan de compétences fonction publique hospitalière
•  Liste des prestataires de bilan agréés par l'ANFH au titre du congé de bilan de compétences : Site ANFH.
Informations utiles.
Répertoire interministériel des métiers de l'Etat (RIME)
  Répertoire des métiers territoriaux
  Répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière
  Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.

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Congé bilan de compétences des agents de la Fonction publique hospitalière (CBC FPH) - Franche-Comté

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTm3tkkvCeIEG8Z9Jxgqh-3uIX4V3zHlyMS_5qsiyrouz7RCpY6A-3sAwObjectif :
Permettre aux fonctionnaires de disposer d'un congé, d'une durée maximale de 24 heures, pour réaliser un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
Les agents ainsi que :
- les agents en congé parental,
- les bénéficiaires d'un contrat aidé.
Statut et rémunération :
Bilan réalisé pendant le temps de travail :
L'agent qui a obtenu un congé de bilan de compétences et la prise en charge financière par l'Anfh conserve le bénéfice de sa rémunération. Il a droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés lors de la réalisation du bilan.
Bilan réalisé hors temps de travail :
L'agent qui a obtenu une prise en charge financière par l'Anfh droit au remboursement de ses frais de déplacement.
Procédure :
Si le bilan se déroule durant le temps de travail :
L'agent formule sa demande de congé pour bilan de compétences au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. L'administration fait connaître sa décision sous 30 jours.
L'agent présente la demande de prise en charge, accompagnée de l'accord de congé, à l'organisme paritaire collecteur agrée (Anfh).
Si le bilan se déroule sur le temps personnel :
L'agent présente une demande de prise en charge financière à l'organisme paritaire collecteur agrée (Anfh).

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Congé bilan de compétences des agents de la Fonction publique territoriale (CBC FPT) - Franche-Comté

http://t1.gstatic.com/images?q=tbn:ANd9GcTm3tkkvCeIEG8Z9Jxgqh-3uIX4V3zHlyMS_5qsiyrouz7RCpY6A-3sAwÀ savoir :
Depuis la loi du 19 février 2007, le fonctionnaire en activité a droit au congé pour bilan de compétences.
Objectif :
Permettre aux fonctionnaires de disposer d'un congé pour réaliser un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
- Les fonctionnaires territoriaux en activité,
- Les agents non titulaires.
Statut et rémunération :
Pendant la durée du congé qui ne peut excéder 24 heures, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Pour les fonctionnaires ayant accompli 10 ans de services effectifs, les collectivités peuvent prendre en charge financièrement le bilan de compétences.
Procédure :
La demande de congé pour bilan de compétences doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
L'administration fait connaître sa décision sous 30 jours.

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27 août 2013

Congé de bilan de compétences (FPT) - Bretagne

http://www.seformerenbretagne.fr/images/stories/logos_footer/gref.gifLe dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.
Quelles actions de formation ?
Ce congé doit permettre d'analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet et, le cas échéant, un projet de formation.
Enfin, la réalisation d'un bilan de compétences peut, à la demande du fonctionnaire, précéder une formation de préparation aux concours et examens professionnels et un congé de formation.
Êtes-vous concerné ?
Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
La demande de congé se fait au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
L'administration répond dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Quels sont vos droits et obligations ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un congé pour bilan de compétences, vous ne pouvez prétendre au bénéfice d'un seul nouveau congé pour bilan de compétences qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans. Vous ne pouvez prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences. Les collectivités peuvent prendre en charge financièrement la réalisation d'un bilan de compétences pour les fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs.
Quelle rémunération ?
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre rémunération.
Qui contacter ?

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