26 mai 2008

Formation à la "GPEEC dans la fonction publique"

Les circulaires du Premier Ministre du 2 décembre 2002 relative à la réforme de l'État, ainsi que celle du Ministre chargé de la Fonction publique du 16 décembre 2002 concernant la gestion prévisionnelle, ont donné une nouvelle impulsion à la démarche de GPEEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences) dans les Fonction publiques. Les réformes des structures ministérielles et l'accélération de la réforme de l'Etat voulues par le nouveau Président de la République renforcent encore cet impératif. http://www.lesechos-formation.fr/.
Selon la DGAFP, l'objectif de la démarche GPEEC est triple : mieux préparer les recrutements de l'État et sa politique de gestion des ressources humaines dans un contexte démographique qui va renforcer la concurrence avec le secteur privé sur le marché du travail ; permettre à l'État de rendre compte plus précisément devant les citoyens de l'évolution des effectifs de la fonction publique ; et nourrir le dialogue social en ouvrant un débat avec les organisations syndicales. L'Observatoire de l'Emploi Public (OEP) a pour mission d'assurer l'impulsion et d'effectuer la synthèse des démarches.
Principaux thèmes :
• S'approprier et pouvoir mettre en place les différentes étapes d'une démarche de GPEEC au regard de la culture de chaque organisation
• Procéder à une analyse prévisionnelle globale à partir de données démographiques,  réaliser un diagnostic prévisionnel et  proposer des solutions
• Analyser l'évolution prévisible d'un emploi ou d'un métier et en déduire les compétences nouvelles requises par cette évolution
• Intégrer la démarche LOLF au sein de la démarche de GPEEC
La circular del Primer Ministro el 2 de diciembre de 2002, sobre la reforma del Estado y el Ministro de la Función Pública de 16 de diciembre de 2002, relativa a la planificación de la gestión, dio un nuevo impulso al proceso GPEEC (Gestión Prévisionnelle puestos de trabajo, Laboral y Habilidades) en la administración pública.  Las reformas de estructuras ministeriales y la aceleración de la reforma del Estado exigida por el nuevo Presidente de la República de reforzar este imperativo. Http://www.lesechos-formation.fr/. Más información...

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10 mai 2008

Congé de formation professionnelle des agents de l'Etat

Principe
Ce congé permet d'effectuer des stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés aux agents par l’administration, ou des actions organisées ou agréées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs. Ce congé permet d'effectuer des stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés aux agents par l’administration, ou des actions organisées ou agréées par l’Administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
Bénéficiaires

les fonctionnaires titulaires de l'Etat ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration,
les agents civils non titulaires de l'Etat ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration (dont 12 mois dans l'administration à laquelle est demandé le congé),
les ouvriers de l'Etat ayant accompli au moins l'équivalent de 3 années à temps plein de services effectifs dans l'administration en qualité d'ouvrier de l'Etat.
Les textes réglementaires :

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007
relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
Оставить подготовку государственных служащих. Указ № 2007-1470 от 15 октября 2007 года. Указ № 2007-1942 от 26 декабря 2007 года. Подробнее...
Durée

La durée maximale de ce congé sur l'ensemble de la carrière est fixée à 3 ans. Le congé peut être pris en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière.  Les stages effectués sont d'une durée minimale équivalant à un mois à temps plein, et peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
L’agent qui a bénéficié soit d’une action de préparation aux examens et concours administratifs, soit d’un congé de formation, ne peut obtenir un cnouveau congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action de formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée, sauf si cette action n’a pu être menée à son terme en raison des nécessités de service.
Rémunération

Le bénéficiaire du congé perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % de son traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé.
Le montant de l'indemnité est au maximum égale au traitement et à l'indemnité de résidence correspondant à l'indice brut 650 d'un agent en fonction à Paris. L'indemnité est versée pendant 12 mois maximum. Il bénéficie en outre du maintien de la protection sociale : sécurité sociale, retraite.
A noter : Pour bénéficier de sa rémunération et ne pas être considéré en abandon de poste, une attestation d'assiduité doit être remise au chef de service, chaque mois et au moment de la reprise du travail. Cette attestation, délivrée par l'organisme formateur, est une attestation de fréquentation effective au stage. Si l'agent ne répond pas à l'obligation d'assiduité il sera tenu de rembourser les indemnités déjà perçues.
Dépôt de la demande

Quelle que soit la situation de l'agent (titulaire ou non), il doit adresser par écrit une demande de congé de formation à son chef de service, au moins 120 jours avant le début du stage, en précisant les dates, l'intitulé de la formation et le nom de l'organisme formateur.
Réponse de l'administration

L'administration fait connaître sa réponse à l'agent dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Dans tous les cas, de refus ou de report, l'administration doit faire connaître ses motifs. Lorsque le refus est motivé par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente est saisie dès la première demande. En cas de désaccord avec la décision, le tribunal administratif est l'instance compétente pour être saisie du conflit. 
A noter : l'administration ne peut refuser plus de 3 demandes de congé successives qu'après avis de la Commission administrative paritaire. 
Fin du congé

A l'issue de la formation, les fonctionnaires sont réintégrés de plein droit. Si, avant la fin prévue de la formation, l'agent souhaite mettre un terme à sa formation et reprendre son poste, il doit demander sa réintégration. L’agent titulaire qui bénéficie d’un congé de formation professionnelle s’engage à servir dans la fonction publique d'Etat ou dans la fonction publique territoriale pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu ses indemnités. Il doit également rembourser le montant des indemnités perçues en cas de rupture de l’engagement. En cas d'affectation à un emploi situé dans une localité différente de celle où il exerçait ses fonctions lors de sa mise en congé, l'agent perçoit les indemnités pour frais de changement de résidence, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande.

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01 avril 2008

Bureau de la formation de la DRAC - PACA

La formation continue mobilise des moyens importants tant financiers qu'humains. Dans le cadre d'une fonction publique en mutation, la formation continue est un outil déterminant de la gestion des carrières des agents et de l'ajustement des compétences de l'administration.
Le bureau de la formation a trois objectifs majeurs :
- mettre en œuvre pour tous, une formation professionnelle tout au long de la carrière fondée sur les besoins et les compétences de l'administration et les projets professionnels des agents ;
- mieux accompagner le déroulement de carrière et améliorer la prise en compte de l'expérience professionnelle ;
- renforcer les instruments de mutualisation et de déconcentration en matière de formation professionnelle. Ainsi les agents peuvent-ils suivre les stages organisés en région. Ils peuvent également participer aux stages proposés par l'administration centrale et les directions techniques. Le bureau participe activement à élaboration du programme annuel de la formation interministérielle.
La mutualisation des efforts entre tous ces partenaires permettra de garantir la cohérence des démarches entreprises et de rationaliser les dépenses de formation.
A partir du 1er janvier 2008, les agents bénéficient d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de 20 heures par an cumulable sur 6 ans. (décret N° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires).
Il faut souligner que pour être éligible au Droit Individuel à la Formation (DIF) une action de formation doit remplir deux conditions : être inscrite au programme de formation et relever de l'une des catégories qui ouvrent droits au DIF :
- l'adaptation à l'évolution prévisible des métiers
- le développement des qualifications ou l'acquisition de nouvelles qualifications.
Cette réforme doit donner un nouvel élan à la politique de formation professionnelle et le bureau de la formation à la DRAC PACA attache la plus grande importance à la conception du plan annuel de formation.
Le bureau peut également apporter des conseils en matière de cursus de formation : congé individuel de formation (CIF), validation des acquis de l'expérience (VA).
Les volets de la réforme - textes de référence :
- Protocole d'accord du 25 janvier 2006 (amélioration des carrières…)
- Protocole d'accord du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 (et loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale)
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat
- Circulaire d'application du 19 décembre 2007
- Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 formation professionnelle des non titulaires
- Circulaire orientation priorités interministérielles formation du 19 décembre 2007

Voir : http://www.paca.culture.gouv.fr/.
Uradniki ustanovitve Drak - PACA . Glej: http://www.paca.culture.gouv.fr/. Več...

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25 mars 2008

Fonction publique : comprendre la réforme de la formation professionnelle

La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique modifie profondément la formation professionnelle des agents de l’État, désormais appelée « formation professionnelle tout au long de la vie ». Les universités sont évidemment très concernées par la mise en œuvre, dès cette année, de cette réforme. Voici les bases à connaître et la présentation des nouveautés introduites par la loi.
Les textes de référence

La loi n°2007-148, du 2 février 2007, dite de modernisation de la fonction publique;

Le décret n°2007-1470, du 15 octobre 2007, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État ;

Le décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'État ;

Le protocole d’accord du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Qu’est-ce que la formation tout au long de la vie ?

Le contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie est défini dans l’article 1
du décret d’octobre 2007. Elle comprend :
- La formation professionnelle statutaire ; 
- La formation continue pour laquelle la réforme établit une nouvelle typologie.
Les actions de formations continue comprennent désormais :
- l’adaptation immédiate au poste de travail ;
- la préparation à l’évolution des métiers ;
- des actions de développement des qualifications ; 
- La réalisation de bilans de compétences ; 
- La validation des acquis de l’expérience (VAE) ; 
- Le congé de formation professionnelle.
Description complète sur http://www.lors.fr/.
De serviciu public: înţelegere a reformei de formare profesională. Descrierea pe http://www.lors.fr/. Mai multe...

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