Par la Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).
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Fonction publique d'État
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Fonction publique territoriale
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Fonction publique hospitalière
Voir aussi
- Bilan de compétences
Formation - Travail
- Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Formation - Travail
Références
Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi dite loi Le Pors) : Article 22. Voir l'article...