24 janvier 2016

Création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire »

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2016-8 du 6 janvier 2016 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire » et approbation de ses statuts
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-7 à L. 718-15 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu les avis des comités techniques des établissements membres ;
Vu les délibérations des conseils d'administration, ou des organes en tenant lieu, des établissements membres ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université européenne de Bretagne » ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements « Université Nantes Angers Le Mans » ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 9 juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 octobre 2015,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...
« Université Bretagne Loire » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.

Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les statuts de « Université Bretagne Loire », annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Il est institué au sein de l'Université Bretagne Loire un conseil d'administration provisoire.
Ce conseil est constitué des membres des conseils d'administration respectifs des COMUE « Université européenne de Bretagne »et « Université Nantes Angers Le Mans », à l'exception des représentants des établissements membres et associés qui ne sont pas membres de la communauté d'universités et établissements « Université Bretagne Loire ».
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article 7 des statuts de l'Université Bretagne Loire, les compétences de ce conseil.
Il adopte le règlement intérieur provisoire de l'établissement dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour assurer la seule mise en place des conseils de l'établissement.
Il adopte pour l'année 2016 le budget préparé par l'administrateur provisoire.

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11 juillet 2015

Décret qualité formation – le dossier

Le blog de C-Campus Un blog animé par C-Campus !Par Marc Dennery. Le décret qualité sur la formation, paru le 30 juin dernier, fixe de nouvelles règles du jeu en matière de financement de la formation. A peine paru, déjà critiqué, ce décret marquera probablement une évolution importante des pratiques de formation.
Côté positif, il donne les moyens aux OPCA d’y voir plus clair sur le marché de la formation et va conduire les organismes de formation à structurer leur management de la qualité en les contraignant à se labelliser. Voir l'article...

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02 juillet 2015

Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Numero_VertLe décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue est paru au Journal Officiel du 1er juillet 2015.
Il détermine les critères permettant de s`assurer de la qualité des actions de formation.
Il permet de "préciser les critères que doivent prendre en compte les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) mentionnés à l`article L. 6332-1, les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF) mentionnés à l`article L. 6333-1, l`Etat, les régions, Pôle emploi et l`institution mentionnée à l`article L. 5214-1 lorsqu`ils financent une action de formation professionnelle continue, afin de s`assurer de la qualité de cette action. Il précise notamment le rôle du CNEFOP dans l`amélioration des démarches de certification de la qualité et prévoit que les organismes financeurs de formation doivent mettre à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l`appréciation de la qualité des formations dispensées."

Le décret est disponible en ligne sur le site Internet de Légifrance.
Consultez les textes de la réforme de la formation professionnelle sur notre espace dédié

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01 juillet 2015

Le décret sur la qualité des formations est publié

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)La loi Formation du 5 mars 2014 demande aux financeurs de formations (OPCA, OPACIF, Régions, Pôle emploi, Agefiph...) de s'assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par un décret qui vient de paraître au JO.
Ces critères sont l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les financeurs devront inscrire sur un catalogue mis à la disposition du public les prestataires de formation qui remplissent les conditions ci-dessus, soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation, soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste établie par le CNEFOP (liste des certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères).
Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015. Voir l'article...

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Parution du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

cariforefTrois objectifs étaient au cœur de la réforme de la formation professionnelle :

•    Orienter l’offre de formation vers des formations certifiantes et qualifiantes qui favorisent l’insertion professionnelle,
•    Renforcer l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin,
•    Favoriser l’émergence de formations de qualité apportant une meilleure visibilité de l’offre de formation.

Le marché de la formation est aujourd’hui très difficile à lire pour les personnes qui souhaitent suivre ou acheter une formation. La qualité est très hétérogène ; la profusion de l’offre et le manque de critères stables rendent le marché très peu lisible. Dans ce contexte, la loi du 5 mars 2014, qui réforme l’ensemble du système de formation professionnelle, incite fortement les organismes de formation à faire évoluer leurs prestations avec la mise en place d’approches plus différenciées et personnalisées, plus faciles d’accès (délai d’entrée en formation, amplitudes horaires plus grandes). Voir l'article...

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16 mai 2015

Décret qualité de la formation : aux acteurs d’en saisir les opportunités !

Par Marc Dennery. Dorénavant pour qu’une formation soit prise en charge par un financeur « public » (OPCA, Pôle emploi, Régions…),  trois conditions seront requises.

  • D'abord la formation devra être « certifiante » : elle devra figurer au RNCP ou à l’inventaire de la  CNCP, ou préparer à l’obtention d’un CQP ou d’une qualification reconnue dans une classification de branche.
  • Ensuite, elle devra être « au juste prix » : le financeur aura un droit de regard sur le prix de la prestation ; il pourra ne pas la prendre en charge s’il estime que le tarif excède la fourchette de prix du marché.
  • Enfin ce sera forcément une formation « de qualité ». Laquelle se vérifiera à travers 7 critères cumulatifs définis précisément par le décret, à savoir :
  1. Respect des dispositions légales ;
  2. Intelligibilité des objectifs ;
  3. Capacité à individualiser ;
  4. Cohérence des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement ;
  5. Qualité des informations sur la formation et l’organisme de formation ;
  6. Qualité du parcours professionnel ou des certifications obtenues par les personnes en charge de la formation ;
  7. Recueil et prise en compte des évaluations. Voir l'article...

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02 décembre 2014

Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages. JORF n°0277 du 30 novembre 2014 page 20008, texte n° 11. NOR: MENS1422390D.
Publics concernés : élèves et étudiants accomplissant une période de formation en milieu professionnel ou un stage dans le cadre de leur cursus de formation initiale, établissements d'enseignement ou de formation publics ou privés de l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur, organismes de droit public ou de droit privé accueillant des stagiaires.
Objet : dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives aux stages.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception du 2° du V de son article 1er relatif au montant de la gratification due au stagiaire.
Notice : le décret modifie certaines dispositions relatives aux périodes de stages afin de prendre en compte la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Il prévoit notamment :
- les modalités d'intégration des périodes de formation et des stages en milieu professionnel dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire en fixant, notamment, un volume pédagogique minimal de formation dans les établissements d'enseignement ;
- les modalités de l'encadrement pédagogique des stagiaires par l'enseignant-référent dans l'établissement d'enseignement et le tuteur de stage dans l'organisme d'accueil ;
- les mentions devant figurer dans les conventions de stage conclues entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil ;
- les informations relatives aux stagiaires devant figurer dans une partie spécifique du registre unique du personnel mentionnée à l'article L. 1221-13 du code du travail ;
- l'obligation pour les organismes d'accueil de délivrer une attestation de stage aux élèves et étudiants ;
- les exceptions à la durée maximale des stages fixée à l'article L. 124-5 du code de l'éducation.
Enfin, le texte unifie le cadre réglementaire applicable à l'ensemble des organismes d'accueil, qu'ils soient de droit public ou de droit privé, même s'il subsiste certaines dispositions spécifiques aux organismes d'accueil de droit public.

Chapitre Ier : Dispositions modifiant divers codes
Article 1 En savoir plus sur cet article...
I.-Le titre II du livre Ier du code de l'éducation est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Stages et périodes de formation en milieu professionnel
« Art. D. 124-1.-Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages sont intégrés à un cursus de formation dans les conditions suivantes :
« 1° Les finalités, les modalités de mise en œuvre et l'évaluation des périodes de formation en milieu professionnel sont définies conformément aux dispositions de l'article D. 331-15 du présent code et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.
« 2° Les finalités et les modalités de mise en œuvre des stages sont définies dans les textes réglementaires relatifs à l'organisation des formations. Les stages font l'objet d'une restitution de la part du stagiaire donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement et à attribution de crédits européens, le cas échéant.
« Art. D. 124-2.-Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages définis à l'article L. 124-1 sont intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de deux cents heures au minimum par année d'enseignement. Les périodes de formation en milieu professionnel ou les stages n'entrent pas dans le décompte de ce volume pédagogique.
« Art. D. 124-3.-Conformément à l'article L. 124-2, l'établissement d'enseignement désigne l'enseignant référent parmi les membres des équipes pédagogiques. Celui-ci est responsable du suivi pédagogique de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
« Chaque enseignant référent suit simultanément seize stagiaires au maximum.
« Le conseil d'administration de l'établissement d'enseignement ou l'instance équivalente détermine les modalités du suivi régulier des stagiaires par les enseignants référents.
« Art. D. 124-4.-La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent et le tuteur de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :
« 1° L'intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d'enseignement ou par semestre d'enseignement, selon les cas ;
« 2° Le nom de l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le nom du tuteur dans l'organisme d'accueil ;
« 3° Les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
« 4° Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir définies au 3° et validées par l'organisme d'accueil ;
« 5° Les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ainsi que la durée totale prévue, calculée selon les modalités prévues à l'article D. 124-6 ;
« 6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article L. 124-14 ;
« 7° Les conditions dans lesquelles l'enseignant référent de l'établissement d'enseignement et le tuteur dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi du stagiaire ;
« 8° Le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;
« 9° Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail, conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
« 10° Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence mentionnés à l'article L. 124-13 ;
« 11° Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;
« 12° Les modalités de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption, conformément à l'article L. 124-15 ;
« 13° La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil au stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail et la prise en charge des frais de transport prévue à l'article L. 3261-2 du même code, le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail ;
« 14° Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables au stagiaire, le cas échéant ;
« 15° Les conditions de délivrance de l'attestation de stage prévue à l'article D. 124-9.
« La convention de stage peut faire l'objet d'avenants, notamment en cas de report ou de suspension de la période de formation en milieu professionnel ou du stage.
« Art. D. 124-5.-Les établissements d'enseignement public et les établissements d'enseignement privés dispensant une formation dont les élèves ou les étudiants accomplissent des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages prévus à l'article L. 124-1 élaborent, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, la convention de stage sur la base d'une convention type définie par les ministres intéressés.
« Art. D. 124-6.-La durée du (ou des) stage (s) ou de la (ou des) période (s) de formation en milieu professionnel prévue aux articles L. 124-5 et L. 124-6 est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
« Art. D. 124-7.-Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
« Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.
« Pour l'application des alinéas précédents, est assimilé à la résidence administrative du stagiaire le lieu de la période de formation en milieu professionnel ou du stage indiqué dans la convention de stage.
« Art. D. 124-8.-La gratification de stage définie à l'article L. 124-6 est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés par celui-ci pour effectuer la période de formation en milieu professionnel ou le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.
« La durée du stage est décomptée en fonction de la durée de présence du stagiaire selon les modalités prévues à l'article D. 124-6.
« La gratification prévue à l'article L. 124-6 est due pour chaque heure de présence du stagiaire dans l'organisme d'accueil, à compter du premier jour du premier mois de la période de formation en milieu professionnel ou du stage. Elle est versée mensuellement.
« La gratification due par une administration, un établissement public ou tout organisme de droit public ne peut être cumulée avec une rémunération versée par ce même organisme d'accueil au cours de la période concernée. Le montant de cette gratification ne peut excéder le taux défini à l'article L. 124-6.
« Tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une gratification lorsque la durée de la période de formation en milieu professionnel ou du stage est inférieure à la durée définie à l'article L. 124-6.
« Art. D. 124-9.-Une attestation de stage est délivrée par l'organisme d'accueil à tout élève ou étudiant. Cette attestation mentionne la durée effective totale du stage et le montant total de la gratification versée au stagiaire, le cas échéant. »
II.-L'article D. 331-15 du code d'éducation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'article R. 234-22 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4153-38 à R. 4153-48 » et les mots : « R. 234-11 à R. 234-21 » sont remplacés par les mots : « D. 4153-15 à D. 4153-37 ».
III.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 1221-23, est inséré un article D. 1221-23-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 1221-23-1.-Pour chaque stagiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1221-13, les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes :
« 1° Les nom et prénoms du stagiaire ;
« 2° Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ;
« 3° Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. » ;
2° A l'article D. 1221-25, après les mots : « à l'embauche », insérer les mots : « du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire ».
IV.-La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VIII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Paragraphe 3
« Stages et périodes de formation en milieu professionnel
« Art. D. 813-55-1.-Les périodes de formation en milieu professionnel, réalisées dans le cadre des formations du second cycle secondaire mentionnées au livre VIII et qui sont dispensées par les établissements d'enseignement mentionnés à l'article L. 813-9, donnent lieu à gratification lorsque leur durée est supérieure à trois mois, consécutifs ou non, au cours de la même année d'enseignement. »
V.-Le premier alinéa de l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 13,75 % » ;
2° A compter du 1er septembre 2015, le taux : « 13,75 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Article 2 En savoir plus sur cet article...
La section IV du chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est abrogée.

Article 3 En savoir plus sur cet article...
Pendant le délai de deux ans suivant la date de publication de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement et à l'amélioration du statut des stagiaires, les formations énumérées ci-après peuvent déroger à la durée du stage définie à l'article L. 124-5 du code de l'éducation :
1° Les formations préparant aux diplômes suivants :
- diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
- diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale ;
- diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
- diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
- diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ;
2° Les formations préparant à un diplôme conférant le grade de master et qui permettent, dans le cadre d'une interruption volontaire et optionnelle du cursus, l'exercice d'activités en milieu professionnel destinées exclusivement à acquérir des compétences en cohérence avec les formations, d'une durée de plus de six mois. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'étudiant concluent un contrat pédagogique.

Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions conclues à compter de son entrée en vigueur.
Toutefois, pour les conventions de stage signées avant le 1er septembre 2015, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé, en l'absence de convention de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un taux supérieur, à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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17 novembre 2014

41500ème article sur le blog / Décret portant diverses mesures relatives à la VAE

Légifrance, le service public de l'accès au droit - AccueilDécret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience. JORF n°0263 du 14 novembre 2014 page 19184, texte n° 25, NOR: ETSD1417561D.

Publics concernés : travailleurs et acteurs divers intervenant dans le processus de la validation des acquis de l'expérience.
Objet : conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience applicables aux titulaires de contrats à durée déterminée et définition des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a d'abord pour objet d'assouplir les conditions d'ouverture du droit au congé pour validation des acquis de l'expérience (VAE) applicables aux personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée. Ainsi, ce congé est ouvert dès lors que la personne justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, au cours des cinq dernières années, la condition d'avoir exercé quatre mois sous CDD au cours des douze derniers mois étant supprimée. En outre, les contrats aidés comme les emplois d'avenir seront désormais pris en compte pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée.
Le présent décret précise par ailleurs le périmètre et le contenu des actions de préparation à la validation des acquis de l'expérience auxquelles peuvent prétendre les candidats à cette validation. Il désigne enfin le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 6 et de l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le chapitre II du titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au début de la section 1, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Demande de congé » qui comprend les articles R. 6422-1 à R. 6422-7 ;
2° Après la sous-section 1, dans sa rédaction résultant du présent décret, il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2
« Dispositions propres aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée

« Art. R. 6422-7-1.-Pour bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience, la personne titulaire d'un contrat à durée déterminée justifie de vingt-quatre mois d'activité salariée ou d'apprentissage, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années.

« Art. R. 6422-7-2.-Le congé pour validation des acquis de l'expérience se déroule en dehors de la période d'exécution du contrat de travail à durée déterminée. Il débute au plus tard douze mois après le terme du contrat.
« Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. »

Le titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III
« Accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience

« Section 1
« Dispositions générales

« Art. R. 6423-1.-L'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue prévues au 11° de l'article L. 6313-1.

« Section 2
« Contenu et déroulement

« Art. R. 6423-2.-L'accompagnement débute dès que le dossier de demande de validation a été déclaré recevable et prend fin à la date d'évaluation par le jury.
« Il peut s'étendre, en cas de validation partielle, jusqu'au contrôle complémentaire prévu au septième alinéa du II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation ou au deuxième alinéa de l'article L. 613-4 du même code.

« Art. R. 6423-3.-L'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience comprend un module de base composé d'une aide méthodologique à la description des activités et de l'expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l'entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle.
« Cet accompagnement est réalisé en fonction des besoins du candidat déterminés, le cas échéant, avec l'autorité ou l'organisme délivrant la certification demandée et sous réserve des règles de prise en charge définies par les organismes paritaires agréés et les organismes collecteurs paritaires agréés compétents, les régions ou Pôle emploi.
« Sur proposition d'un représentant d'un des organismes membres du service public de l'orientation, l'accompagnement peut aussi comprendre une assistance à l'orientation et à la recherche de financement pour la prise en charge d'une formation complémentaire correspondant aux formations obligatoires requises par le référentiel de la certification recherchée ou à l'acquisition d'un bloc de compétences manquant dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée dans ce référentiel.

« Section 3
« Information des candidats

« Art. R. 6423-4.-Toute personne qui souhaite recourir à un service d'accompagnement pour la validation des acquis de l'expérience bénéficie d'une information sur les conditions d'accueil, les modalités et méthodes utilisées par l'organisme intervenant et sur la formation et la qualification des accompagnateurs.

« Section 4
« Suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience

« Art. R. 6423-5.-Dans le cadre de leurs missions respectives mentionnées aux articles L. 6423-1 et L. 6423-2, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles assurent le suivi statistique du parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience depuis le dépôt du dossier de recevabilité de la demande jusqu'à l'expiration du délai prévu par l'article R. 335-9 du code de l'éducation pour les candidats ayant obtenu une validation partielle.
« Au niveau régional, les autorités ou organismes publics et privés en charge d'instruire les dossiers de recevabilité de la demande de validation et de délivrer la certification ainsi que les organismes en charge de l'accompagnement des candidats sont tenus de transmettre leurs données anonymisées selon des modalités établies par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
« En application du 4° de l'article L. 6123-1, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles veille à l'harmonisation des catégories de données collectées par les systèmes automatisés de traitement d'informations régionales afin de permettre à la fois le suivi longitudinal des parcours des candidats à la validation des acquis de l'expérience et le suivi des effectifs annuels accueillis à chaque étape du dispositif. »

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22 août 2014

Les nouvelles règles d'encadrement des formations ouvertes et à distance

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)En application de la loi Formation du 5 mars 2014 (art 5 - 16° du II), un décret précise que, lorsqu'une séquence de formation se déroulent en tout ou partie à distance, le programme de formation doit préciser les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition de chaque stagiaire.
Le programme doit notamment indiquer :
- les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ; 
- les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
- les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. L'assiduité à des séquences de formation ouvertes ou à distance, sera établie au regard : 
- des justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés ;
- des informations et données sur le suivi de l'action, l'accompagnement et l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ;
- des évaluations spécifiques, organisées par ce dernier, qui jalonnent ou terminent la formation.
Ces dispositions s'imposent aux organismes de formation à compter du 23 août 2014.
Décret n° 2014-935 du 20 août 2014. Voir l'article...

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27 août 2013

Recrutement et formation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Un décret réforme les modalités de recrutement, de nomination, de classement, de titularisation et de formation initiale des enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation de l'enseignement public.
Peuvent désormais se présenter aux concours externes, les candidats justifiant au minimum d'une inscription en 1ère année d'études en vue de l'obtention d'un master. La nomination du candidat en tant que fonctionnaire stagiaire est conditionnée à son inscription en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF), qui se déroulera dans les ESPE.
La formation alternera des séquences de formation dans l'ESPE et des séquences en situation professionnelle dans une école ou un établissement scolaire.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un des concours organisés au titre des sessions 2012, 2013 ou d'un des concours exceptionnels peuvent être titularisés nonobstant l'absence de détention du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur ou du certificat de compétences en informatique et internet. Ils sont tenus de suivre, dans un délai de 3 ans à compter de cette date, les actions de formation mises en œuvre en vue de la préparation de ces qualifications et de se présenter aux certifications correspondantes.
Pour le recrutement de conseillers d'orientation-psychologues, peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant soit de la licence en psychologie, soit d'un diplôme européen de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins 3 ans d'études postsecondaires en psychologie, soit d'un diplôme en psychologie homologué au niveau I ou II, soit de l'un des autres diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Décret n° 2013-768 du 23 août 2013

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