14 août 2008

Rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée et indemnité de licenciement

Prenant en compte les dispositions de l’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée : la rupture conventionnelle, ouvrant droit aux allocations d’assurance chômage.
A compter du 20 juillet 2008, date d’entrée en vigueur du décret et de l’arrêté d’application, l’employeur et le salarié peuvent rompre d’un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée. Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée.
La convention de rupture définit notamment : - le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement; - la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
A la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation. Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) qui dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation.
Pour la détermination de l’indemnité spécifique, on peut noter que l’indemnité légale de licenciement à laquelle elle correspond, est désormais, en cas de rupture du CDI, due à partir de la première année d’ancienneté. Son montant est égal à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes par année au-delà de dix ans d’ancienneté.
Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l’assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L’avenant au règlement est en attente d’agrément ministériel.

loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
arrêté du 28 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée

Under hensyntagen til bestemmelserne i den tværfaglige aftale af 11. januar 2008, lov nr. 2008-596 af 25. juni 2008 om modernisering af arbejdsmarkedet skaber en ny form for afslutning af ansættelseskontrakt på ubestemt tid: break konventionelle berettiget til arbejdsløshedsforsikring fordele. Kendelse af 28. juli 2008 om ændring af dekret af 18. juli 2008 om fastsættelse af modellen ansøgning om godkendelse af en traktat misligholdelse af kontrakten, på ubestemt tid. Mere...

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