Congé de validation des acquis de l'expérience - CDD
Objectifs
Permettre aux personnes ayant été titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) de faire valider leurs acquis, à leur initiative et dans le cadre d'un congé pouvant donner accès à une rémunération.
Public
Toute personne ayant été titulaire de CDD et justifiant d'une ancienneté de :
- 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié-e au cours des 5 dernières années dans le secteur privé
- dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
A noter : sont exclus du calcul des 4 mois, les contrats d'insertion en alternance, contrats d'apprentissage, contrats conclus avec un-e jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, CDD qui se prolongent par un CDI, CDD conclus avec un employeur de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif).
Caractéristiques
Le congé de VAE – CDD est d'une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non.
Financeur
Opacif (organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) dont dépend la dernière entreprise.
Contacts
S'adresser à Pôle emploi, l'Opacif compétent et/ou à un Point Information Conseil ou Centre d'Information Conseil. Voir l'article...
Congé bilan de compétences des agents de la Fonction publique hospitalière (CBC FPH) - Franche-Comté
Objectif :
Permettre aux fonctionnaires de disposer d'un congé, d'une durée maximale de 24 heures, pour réaliser un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
Les agents ainsi que :
- les agents en congé parental,
- les bénéficiaires d'un contrat aidé.
Statut et rémunération :
Bilan réalisé pendant le temps de travail :
L'agent qui a obtenu un congé de bilan de compétences et la prise en charge financière par l'Anfh conserve le bénéfice de sa rémunération. Il a droit au remboursement des frais de déplacement occasionnés lors de la réalisation du bilan.
Bilan réalisé hors temps de travail :
L'agent qui a obtenu une prise en charge financière par l'Anfh droit au remboursement de ses frais de déplacement.
Procédure :
Si le bilan se déroule durant le temps de travail :
L'agent formule sa demande de congé pour bilan de compétences au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences. L'administration fait connaître sa décision sous 30 jours.
L'agent présente la demande de prise en charge, accompagnée de l'accord de congé, à l'organisme paritaire collecteur agrée (Anfh).
Si le bilan se déroule sur le temps personnel :
L'agent présente une demande de prise en charge financière à l'organisme paritaire collecteur agrée (Anfh).
Congé bilan de compétences des agents de la Fonction publique territoriale (CBC FPT) - Franche-Comté
À savoir :
Depuis la loi du 19 février 2007, le fonctionnaire en activité a droit au congé pour bilan de compétences.
Objectif :
Permettre aux fonctionnaires de disposer d'un congé pour réaliser un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
- Les fonctionnaires territoriaux en activité,
- Les agents non titulaires.
Statut et rémunération :
Pendant la durée du congé qui ne peut excéder 24 heures, l'agent conserve le bénéfice de sa rémunération.
Pour les fonctionnaires ayant accompli 10 ans de services effectifs, les collectivités peuvent prendre en charge financièrement le bilan de compétences.
Procédure :
La demande de congé pour bilan de compétences doit être présentée au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
L'administration fait connaître sa décision sous 30 jours.
Congé bilan de compétences (CBC) - Franche-Comté
Objectif :
Permettre à tout salarié de réaliser, au cours de sa vie professionnelle et à son initiative, un bilan de compétences.
Bénéficiaires :
- Salariés en Cdi justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise actuell,
- Salariés en Cdd justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois,
- Anciens titulaires de Cdd justifiant d'une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non comme salarié au cours des 5 dernières années dont 4 mois consécutifs ou non en Cdd au cours des 12 derniers mois. Dans ce cas, le bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du dernier Cdd ayant permis l'ouverture du droit au bilan.
Statut et rémunération :
Salarié sous contrat à durée indéterminée : le salaire est maintenu par l'employeur.
Salarié sous contrat à durée déterminée et ancien titulaire de Cdd : la rémunération est versée par l'Opacif. Le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois sous contrat à durée déterminée.
Caractéristiques :
La durée ne peut excéder 24 heures.
Si le bilan se déroule durant le temps de travail, l'Opacif rembourse à l'employeur le salaire versé majoré des charges sociales afférentes.
Les frais du bilan peuvent être pris en charge pour tout ou partie par l'Opacif.
Procédure :
Le salarié doit faire une demande d'autorisation d'absence à l'employeur 60 jours avant le début du bilan (sauf si le bilan se déroule en dehors du temps de travail).
Une réponse écrite de l'employeur est faite au salarié dans les 30 jours suivant la reception de la demande.
La demande de prise en charge financière doit être déposée à l'Opacif.
Congé de bilan de compétences (FPT) - Bretagne
Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique territoriale.
Quelles actions de formation ?
Ce congé doit permettre d'analyser les compétences, aptitudes et motivations en vue de définir un projet et, le cas échéant, un projet de formation.
Enfin, la réalisation d'un bilan de compétences peut, à la demande du fonctionnaire, précéder une formation de préparation aux concours et examens professionnels et un congé de formation.
Êtes-vous concerné ?
Les agents titulaires peuvent bénéficier d'un congé pour bilan de compétences dans les mêmes conditions que les fonctionnaires.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
La demande de congé se fait au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
L'administration répond dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Quels sont vos droits et obligations ?
Si vous avez déjà bénéficié d'un congé pour bilan de compétences, vous ne pouvez prétendre au bénéfice d'un seul nouveau congé pour bilan de compétences qu'après l'expiration d'un délai de cinq ans. Vous ne pouvez prétendre qu'à deux congés pour bilan de compétences. Les collectivités peuvent prendre en charge financièrement la réalisation d'un bilan de compétences pour les fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs.
Quelle rémunération ?
Pendant la durée du congé pour bilan de compétences, vous conservez le bénéfice de votre rémunération.
Qui contacter ?
- Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l'exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l'ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.
Congé de bilan de compétences (FPE) - Bretagne
Le dispositif décrit dans cette fiche concerne les agents de la Fonction publique d'Etat.
Quelles actions de formation ?
Le bilan de compétences a pour objet de permettre au fonctionnaire d'effectuer une mobilité fonctionnelle ou géographique. Il s'agit donc d'accompagner :
- les mobilités subies ou de prévenir les risques d'inemployabilité ;
- les mobilités souhaitées ;
- ou les projets personnels des agents.
Êtes-vous concerné ?
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé sur leur demande, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat ayant accompli dix ans de services effectifs.
Quels sont vos droits et obligations ?
Si le bilan de compétences est prévu dans le plan de formation et que la demande du fonctionnaire est acceptée, l'administration prend en charge la totalité des frais. Pour compléter la préparation ou la réalisation de ce bilan, vous pouvez utiliser le droit individuel à la formation (DIF). Dans ce cadre, les premières vingt-quatre heures (durée du congé) du bilan de compétences ne sont pas déduites du nombre d'heures DIF.
Quelle rémunération ?
Si vous participez à ces formations pendant le temps de travail, vous bénéficiez du maintien de votre rémunération.
- Consulter le site www.fonction-publique.gouv.fr.
Congé bilan de compétences - Bretagne
Qu'est-ce qu'un congé de bilan de compétences ?
Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles ainsi que vos aptitudes et vos motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est mis en œuvre par un organisme extérieur à l'entreprise qui est soumis au secret professionnel.
Le congé bilan de compétences vous permet de bénéficier d'un bilan de compétences sur votre temps de travail ou en dehors de votre temps de travail, et ce, indépendamment des bilans de compétences organisés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Voir la vidéo sur le bilan de compétence en plein écran.
Êtes-vous concerné ?
Pour pouvoir déposer une demande de congé, vous devez remplir les conditions suivantes :
- justifier d'une ancienneté d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature de vos contrats de travail ;
- respecter un délai, dit "délai de franchise" de 5 ans entre deux congés bilan de compétences. Toutefois, ce délai de franchise ne s'applique pas si vous avez changé d'employeur.
Votre employeur ne peut, sauf exceptions, refuser votre demande de congé si toutes les conditions définies ci-dessus sont remplies.
Quelles démarches devez-vous entreprendre ?
Afin de pouvoir bénéficier d'un congé bilan de compétences, vous devez :
- faire une demande d'absence, en indiquant les dates et la durée du bilan, ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi. Votre demande doit parvenir à votre employeur au plus tard 60 jours avant le début du bilan de compétences.
Dans les 30 jours suivant la réception de la demande, l'employeur vous fait connaître sa réponse par écrit. Dès lors que vous remplissez les conditions requises, votre employeur ne peut pas vous refuser le bénéfice du congé.
Toutefois, il peut reporter le congé de six mois pour raisons de service explicitées dans une réponse écrite. Par ailleurs, vous pouvez faire votre congé de bilan de compétence en dehors de votre temps de travail, dans ce cas, vous n'avez pas d'autorisation d'absence à solliciter.
- adresser à l'organisme paritaire agréé au titre du CIF (Congé individuel de formation) compétent dont dépend votre entreprise une demande de prise en charge totale ou partielle de votre salaire et, éventuellement, de vos frais de formation pendant le stage. Vous avez droit à la prise en charge des frais du bilan et au maintien de votre rémunération dans la limite de 24 heures par bilan de compétences. L'employeur vous verse cette rémunération ;
- signer une convention avec l'organisme prestataire de bilans de compétences et l'organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation.
Comment se déroule un bilan de compétences ?
Le bilan de compétences se déroule en trois étapes :
- la phase préliminaire : vous êtes reçu individuellement pour définir vos besoins et être informé des conditions du déroulement du bilan, et des moyens utilisés ;
- la phase d'investigation : menée de façon individuelle et/ou collective, elle vous permet d'identifier et d'évaluer vos compétences et aptitudes ;
- la phase de conclusion : les résultats du bilan vous sont exposés. Vous en êtes le seul destinataire. Ces documents ne peuvent être communiqués à une autre personne qu'avec votre accord.
- Consulter la fiche du ministère du Travail
- Consulter le site du Fongecif Bretagne
- Fongecif Bretagne
- OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé du CIF)
- Service du personnel.
- Service formation de l'entreprise.
- Institutions représentatives du personnel : membre du comité d'entreprise ou délégué du personnel.
Congé de Bilan de Compétences (CBC) - Martinique
Vous êtes salarié en CDI et vous dépendez du FONGECIF Martinique. Avec le Bilan de Compétences, faites le point sur vos aptitudes, vos compétences et motivations pour préparer votre évolution ou reconversion professionnelle. La liste des prestataires de Bilan de Compétences agréés par le FONGECIF Martinique est téléchargeable avec le dossier de demande de CBC.
Points repères
* Ancienneté requise : 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.
* Le prestataire de Bilan de Compétences doit être agréé** par le FONGECIF Martinique.
* Le congé de Bilan de Compétences, à l’initiative du salarié, peut se dérouler sur temps de travail ou hors temps de travail.
* Prise en charge financière : le FONGECIF Martinique peut prendre en charge le coût de la prestation de Bilan de Compétences (plafonné à 1.150€) et la rémunération du salarié pendant son CBC.
* Délai de dépôt du dossier CBC : 1 ½ mois avant la date du début du Bilan de Compétences.
Procédure
Etape 1
Je participe à la réunion d’information collective pour être informé sur toutes les conditions d’ouverture de droits et les modalités de mise en œuvre du dispositif. S’inscrire en réunion.
Etape 2
Si je souhaite bénéficier d’un accompagnement individualisé, je peux solliciter, à l’issue de la réunion collective, un rendez-vous avec le conseiller.
Etape 3
Je complète le dossier qui m’a été remis par le conseiller ou que j’ai téléchargé, et je le transmets au FONGECIF Martinique, dans le délai indiqué.
Etape 4
Le Conseil d’administration du FONGECIF Martinique examine ma demande et m’adresse sa réponse par courrier.
Téléchargement
- Liste prestataires pour le Bilan de Compétences
- Dossier CBC
Congé pour bilan de compétences dans le secteur privé
Tout salarié qui justifie d'une certaine ancienneté, a droit, sur demande adressée à son employeur, à un congé rémunéré pour réaliser un bilan de compétences.
Conditions à remplir
Salarié en CDI
Pour bénéficier d'un congé de bilan de compétences, le salarié en CDI doit justifier :
-
d'une activité salariée d'au moins 5 ans, consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs,
-
dont 12 mois dans l'entreprise auprès de laquelle il demande le congé.
Salarié en CDD
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié en CDD doit justifier :
-
de 24 mois, consécutifs ou non, d'activité salariée au cours des 5 dernières années, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs,
-
dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois.
Ne sont pas prises en compte pour le calcul des 4 mois, les périodes passées :
-
en contrat d'accompagnement dans l'emploi,
-
en contrat d'avenir,
-
en contrat d'apprentissage,
-
en contrat de professionnalisation,
-
en contrat accompli au cours du cursus scolaire ou universitaire,
-
en CDD s'il se poursuit en CDI.
Demande d'autorisation d'absence
Le salarié doit formuler une demande écrite d'autorisation d'absence, au titre du congé de bilan de compétences, au moins 60 jours avant la date prévue du bilan.
Cette demande doit comporter les dates de début et de fin du bilan et les coordonnées de l'organisme choisi par le salarié.
Lorsque le congé de bilan de compétences débute à l'issue d'un CDD, le salarié n’a pas de demande d'autorisation d'absence à faire.
Réponse de l'employeur
A réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour accorder, ou reporter, dans la limite de 6 mois, le congé.
En cas de report, il doit préciser les raisons de service qui le motive.
Démarche auprès du fonds de formation
Demande de prise en charge financière du congé
Le salarié, auquel son employeur a accordé un congé de bilan de compétences, peut présenter une demande de prise en charge des dépenses liées à ce congé à l'organisme paritaire collecteur agréé du congé individuel de formation (Opacif), c'est-à-dire l'organisme collecteur des contributions patronales destinées au financement des congés individuels de formation et des congés de bilans de compétences.
Le salarié ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour accomplir un bilan de compétences ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation d'absence dans le même but avant cinq ans.
Pour le salarié en CDD, le départ en congé est conditionné par l'accord de prise en charge financière de l’Opacif et le congé de bilan de compétences doit débuter au plus tard 12 mois après la fin du premier CDD.
À noter : le salarié peut demander les coordonnées de son Opacif à son service formation ou à un délégué du personnel. Elles figurent parfois sur le bulletin de paie.
Cas de rejet de la demande de prise en charge
L'Opacif peut refuser la prise en charge :
-
lorsque la demande du salarié ne peut pas être rattachée à une action de formation permettant de réaliser un bilan de compétences,
-
lorsque l'organisme prestataire du bilan de compétences ne figure pas sur la liste arrêtée par l'organisme collecteur,
-
lorsque l'organisme collecteur n'a pas les capacités financières de satisfaire toutes les demandes : les demandes sont alors satisfaites selon des critères déterminés chaque année en fonction de la catégorie professionnelle des demandeurs ou de la taille des entreprises qui les emploient.
L'organisme collecteur qui rejette en tout ou partie une demande de prise en charge informe le salarié des raisons motivant le rejet et de sa possibilité de déposer un recours gracieux.
Recours gracieux
Le salarié, dont la demande de prise en charge est rejetée, peut présenter un recours gracieux à l’organisme collecteur dans les 2 mois suivant la date d'envoi de la notification du refus de prise en charge.
En cas de confirmation du refus de prise en charge, l’organisme collecteur doit motiver sa décision.
Mise en œuvre du congé de bilan de compétences
Établissement d'une convention tripartite
Lorsqu’il est accompli dans le cadre d'un congé de bilan de compétences, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu'après conclusion d'une convention entre le salarié, l'organisme prestataire de bilans de compétences et l’organisme collecteur.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.
Durée du congé
La durée du congé ne peut excéder 24 heures de temps de travail, consécutives ou non.
Ces heures de congé sont assimilées à une période de travail effectif pour le calcul des droits :
-
à congés annuels,
-
liés à l’ancienneté dans l’entreprise.
Pour compléter la préparation ou la réalisation de son bilan, le salarié peut utiliser son droit individuel à la formation professionnelle (Dif).
Rémunération et statut du salarié en congé
Dès lors qu'il a obtenu d'un organisme collecteur la prise en charge des dépenses correspondantes à son congé, le salarié a droit à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à son poste de travail.
Il conserve sa protection sociale.
Obligations du salarié
Au terme d'un congé de bilan de compétences, le salarié présente une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire.
Le salarié qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle le congé lui a été accordé perd le bénéfice de ce congé.
Références
Code du travail : Articles L6322-42 à L6322-50, R6322-20, D6322-21, R6322-32 à R6322-48, R6322-62
