SSIG

Rapport De Rossa, le Parlement européen demande à la Commission de passer à l'acte sur les SSIG

Adoption hier soir à Strasbourg en Commission EMPL du rapport De Rossa sur l'avenir des SSIG (36+, 8 -, 2 abs). Le rapport qui sera présenté à la plénière de juillet est structuré autour de 38 amendements de compromis qui ont tous été votés. Pas de directive-cadre SIEG au programme mais une commande claire d'adaptation du droit des marchés publics et des aides d'Etat aux spécificités des missions imparties aux SSIG et à leur mode d'organisation. Télécharger le Projet de rapport De rossa sur les SSIG.
Parmi les amendements de compromis adoptés, nous retiendrons :
1- reconnaissance des spécificités SSIG (protection sociale, accès universel, qualité de vie, cohésion et inclusion sociales, droits fondamentaux...)
2- exigence d'accès universel (SSIG non limités aux plus défavorisés)
3- appui à la proposition de service universel bancaire
4- importance économique du secteur
5- rôle clé des autorités régionales et locales
6- rôle des entreprises sociales, révinvestissement des résultats dans le financement des SSIG
7- insuffisante clarification des notions clés, insécurité juridique persistante
8- fonction de stabilisateur économique des SSIG face à la crise
9- statut européen des associations, mutuelles et fondations
10 - soutien à la proposition de révision du paquet Monti-Kroes, différenciation du traitement en fonction de la nature du service, simplification des contrôles de surcompensations et ciblage en fonction du risque réel de distorsion de concurrence, extension des exemptions hors seuils, augmentation des seuils de minimis pour les SSIG,
11 - simplification des règles des marchés publics pour les SSIG, adaptation aux exigences de bon accomplissement des missions, respect des choix alternatifs (in house, concessions, droits spéciaux...), reprise de la définition in house du règlement transport pour les SSIG, prise en considération des acteurs sans but lucratif et les entreprises sociales,
12- un règlement cadre sur les SIEG n'est pas d'actualité mais une reconnaissance des spécificités des SSIG en matière d'aide d'Etat et de marché public, nécessité de prendre en considération la spécificité des acteurs de l'économie sociale (associations, entreprises sociales).
13 - propose la création d'un groupe de travail à haut niveau EC-PE sur les SSIG et l'organisation d'un 4ème forum SSIG.
Voir aussi sur le blog les articles concernant les SSIG: 3ème Forum des SSIG, Organismes de formation : quels changements entre réforme et services publics régionaux, La formation professionnelle peut-elle échapper aux règles de la concurrence, La formation professionnelle peut-elle échapper aux règles de la concurrence, Elections régionales: memorandum des UROF, Le service public de formation des Régions, Laurent Wauquiez: la notion de services sociaux d'intérêt général est "totalement vide", Pascale Gérard : "D’ici juin, toutes les régions auront délibéré sur un service public régional de formation", LA FORMATION CONTINUE: UN SERVICE SOCIAL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (SSIG). REUSSITE DU COLLOQUE DU MERCREDI 2 JUILLET 2008 à MARSEILLE.

Adottata fi Strasburgu lejl aħħar Rossa rapport EMPL De dwar il-futur ta 'SSIG (36 +, 8 -, 2 abs). Ir-rapport jiġi ppreżentat lill-plenarja ta 'Lulju hija strutturata madwar 38 emendi ta' kompromess li kienu kollha ivvutaw. Ebda qafas direttiva Sieg programm iżda ordni ċar biex tadatta l-liġi dwar l-akkwist pubbliku u għajnuna statali għall-kompiti speċifiċi assenjati lill-SSGI u l-mod ta 'organizzazzjoni tagħhom. Niżżel l- Abbozz tar-Rapport dwar l-SSGI De Rossa. Fost l-emendi ta 'kompromess adottat, aħna se jżommu:
1 - ispeċifiċitajiet rikonoxximent SSGI (ħarsien soċjali, aċċess universali, il-kwalità tal-ħajja, koeżjoni u inklużjoni soċjali, drittijiet tal-bniedem...).
Wkoll fuq l-artikoli blog dwar l-SSGIs: 3 Forum ta 'SSIG, organizzazzjonijiet ta 'taħriġ: Liema bidliet bejn riforma u s-servizzi pubbliċi reġjonali, taħriġ vokazzjonali jistgħu jaħarbu r-regoli tal-kompetizzjoni, it-taħriġ vokazzjonali jista 'jaħrab li regoli tal-kompetizzjoni, elezzjonijiet reġjonali: memorandum ta 'UROF, servizz pubbliku ta 'taħriġ tar-Reġjuni, Laurent WAUQUIEZ: il-kunċett ta 'servizzi soċjali ta' interess ġenerali hija "totalment vojta", Pascale Gérard: "Permezz ta 'Ġunju, ir-reġjuni kollha ser jiddelibera fuq servizz ta 'taħriġ pubbliċi reġjonali ", KONTINWA EDUKAZZJONI: A SERVIZZ TA 'INTERESS ĠENERALI SOĊJALI (SIĠ). SUċċESS PERMEZZ TAT-Erbgħa SEMINAR 2 Lulju, 2008 fl-Marseille. More...

3ème Forum des SSIG

Du 26 octobre 2010 au 27 octobre 2010, Square Business Center, Mont des Arts, 1000 Bruxelles.
Les Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) jouent un rôle crucial en participant à l’accomplissement des objectifs primordiaux de l’Union européenne tels que la cohésion sociale, économique et territoriale. Rencontre désormais institutionnalisée depuis la présidence française en 2008, le Forum rassemble tous les acteurs impliqués sur la question de l’environnement juridique et politique européen des services sociaux.
Il s’agit de répondre aux questions suivantes: "Comment assurer au niveau européen une reconnaissance de la spécificité des services sociaux?". Quels critères de qualité peuvent être soutenus à l’échelon européen? Le 3ème Forum fera le point sur les discussions européennes en cours. Deux thématiques seront en particulier abordées: d’une part celle de l’environnement juridique européen, et d’autre part celle de l’approche qualité.
La place des services sociaux au sein de l’environnement juridique européen sera discutée au travers des aides d’état sur l’évaluation du Paquet Monti-Kroes, au travers des questions du libre établissement et de la libre prestation de services, et des règlementations des marchés publics. Relever les difficultés du droit et de son application, et rechercher des solutions en prenant en compte l’impact du nouveau Traité de Lisbonne seront des défis du 3ème Forum. D'autre part, comment aborder au niveau européen la thématique de la qualité au sein des services sociaux? Comment rendre possible un cadre de qualité, et quels en seraient le contenu et les contours?
La Commission publiera par ailleurs son rapport bisannuel sur les services sociaux. Les travaux du Comité européen de protection sociale, mais aussi ceux du Parlement européen (tel que le rapport d’initiative) ainsi que les réflexions des stakeholders sur ces thématiques alimenteront le débat. Vous trouverez ici plus d'information concernant cette conférence. La formation continue: un SSIG. Comment protéger ce service public régional des seules forces du marché.

26 ott 2010 biex Ottubru 27, 2010, Business Center Square, Mont des Arts, 1000 Brussell.
Servizzi Soċjali ta 'Interess Ġenerali (SIĠ) għandhom rwol kruċjali billi jipparteċipaw fl-tlestija ta' l-għanijiet primarji ta 'l-Unjoni Ewropea bħal koeżjoni soċjali, ekonomika u territorjali. Laqgħa issa istituzzjonalizzata peress li l-Presidenza Franċiża fl-2008, il-Forum tlaqqa 'flimkien dawk kollha involuti dwar il-kwistjoni ta' ambjent politiku u legali Ewropew tas-servizzi soċjali. Hawn aktar informazzjoni dwar din il-konferenza . Edukazzjoni kontinwa: a SSIG Kif ikunu protetti dan is-servizz pubbliku forzi tas-suq reġjonali biss. More...

Laurent Wauquiez : la notion de services sociaux d'intérêt général est "totalement vide"

La question des règles juridiques applicables à la commande publique en matière de formation professionnelle continue de diviser les acteurs publics, notamment les régions et l'Etat. Elle a de nouveau été soulevée à l'Assemblée nationale en fin de semaine dernière, lors des débats concernant le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation tout au long de la vie. Un amendement déposé par le député de la Gironde Alain Rousset  (par ailleurs président de l'Association des régions de France) a été l'occasion pour le gouvernement d'éclairer sa position. L'amendement (rejeté) proposait que les régions puissent utiliser la procédure de mandatement dans le cadre de la formation professionnelle. Une procédure, accordée dans le droit communautaire, pour les services sociaux d'intérêt général (SSIG), tandis que les autres services, économiques, doivent s'en remettre au Code des marchés publics.... L'enjeu est important pour les régions puisqu'il s'agit de faire reconnaître la formation et notamment la formation des personnes les plus éloignées de l'emploi comme celles des SSIG. Certaines régions ont d'ailleurs décidé de prendre les devants, sans attendre la décision de l'Etat, en utilisant le mandatement. C'est notamment le cas de la région Poitou-Charentes. La région Limousin a choisi une voie plus riquée en décidant d'octroyer des subventions à quatre opérateurs publics de formation, dont l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). Ce qui lui vaut aujourd'hui un recours devant le juge adminsitratif saisi par la Fédération des unions régionales des organismes de formation (Urof) et par le Syndicat national des organismes de formation de l'économie sociale (Synofdes). Mais le gouvernement français a une position tranchée : c'est le droit de la concurrence qui s'impose.... Lire l'article complet d'Emilie Zapalski sur le site de Localtis, publié le 24 juillet 2009.

Frågan om rättsliga regler för yrkesutbildning fortsätter att dela allmänheten, framför allt i de regioner och staten. Det var en gång upp i nationalförsamlingen förra helgen, under debatterna om propositionen om inriktning och utbildning under hela livet. En ändring som lagts fram av ledamot i Gironde Alain Rousset (även ordförande i föreningen för regioner i Frankrike) var ett tillfälle för regeringen att klargöra sin ståndpunkt. Ändringen (avvisas) föreslog att regionerna kan använda förfarandet i uppdrag i samband med yrkesutbildning. Läs hela artikeln Zapalski Emilia på webbplatsen Localtion, som offentliggjordes den 24 juli 2009. Mer...

La Formation Continue: un Service Social d'Intérêt Général (SSIG)

COMMENT PROTÉGER CE SERVICE PUBLIC RÉGIONAL DES SEULES FORCES DU MARCHÉ ?
COLLOQUE LE MERCREDI 2 JUILLET 2008 à 9h30 au Conseil Régional PACA.
P R O G R A M M E :
8 H 45 Accueil des participants
9 H 30 Allocutions d’ouverture :
– MICHEL VAUZELLE, Président de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
– JEAN-PAUL DENANOT, Président de la Région Limousin et Président de la Commission formation ARF
– CLAUDY LEBRETON, Président de l’Association des Départements de France
10 H 00 Rapport introductif – L’enjeu de la formation professionnelle dans la stratégie Européenne d’inclusion active
– Jérôme VIGNON, Direction Générale Emploi-affaires sociale et égalités des chances, Commission Européenne
10 H 30 Table ronde – Clarifier le cadre juridique communautaire applicable à la Formation Professionnelle en tant que service social d’intérêt général (SSIG)
Animation : Laurent GHEKIERE, USH, Collectif SSIG
– Jacques TOUBON, Rapporteur du Parlement Européen sur la révision du marché intérieur
– Frédéric PASCAL, Rapporteur du Conseil Economique et Social sur les SIGG
– Jean-Luc BENNAHMIAS, Conseiller Régional et Député Européen
– Stéphane RODRIGUES, Avocat à Bruxelles et Maître de conférences à Paris I Panthéon-Sorbonne
– Petr WAGNER, Direction Générale Marché Intérieur, Commission Européenne
– Marie-Christine VERGIAT, Délégation Interministérielle à l’Innovation, l’Expérimentation Sociale et à l’Economie Sociale (DIIESES)
14 H 00 Table ronde – Les services sociaux d’intérêt général à l’épreuve du terrain
Animation : Roland BOURGLAN, Fédération des UROFS
– Pierre BOISSIER, Directeur Général de l’AFPA
– Michel CLEZIO, Président de la Fédération des UROF
– Conny REUTER, Solidar
– Christian VILLE, Directeur général adjoint de la Région Rhône-Alpes
– Yannick SOUBIEN, Vice-président de la Région Basse-Normandie
16 H 15 Intervention de Philippe GENIN pour l’UROF PACA
16 H 30 Résolution par PASCALE GÉRARD,
Conseillère Régionale déléguée à la formation continue et professionnelle.
Ce colloque se situe dans un cadre plus large: collectif SSIG priorité.