Mise en œuvre d’une convention globale avec les OPCA, les OPACIF et les FONGECIF
Les Présidences du COPANEF et du FPSPP se sont accordées sur la pertinence de préparer la prochaine annexe financière sur deux annuités : 206-2017 et de l’assortir d’un conventionnement global avec chaque OPCA, OPACIF et FONGECIF. Cette modalité de gestion permettra de rassembler en un seul acte les engagements du FPSPP au titre des différents objets et actions encadrés par la convention-cadre conclue entre le FPSPP et l’Etat pour 2015 à 2017.
L’intérêt d’une telle approche, au-delà du fait de réduire de manière considérable le nombre d’actes, consiste à considérer les engagements financiers dans un cadre global, autorisant par là-même un ajustement des engagements en fonction des demandes.
Après adoption par le Conseil d’administration de l’annexe financière négociée par les administrateurs et l’Etat, un appel à projet global proposant aux opérateurs une dotation prévisionnelle pourra être lancé sur la base des engagements réalisés précédemment afférents aux différents dispositifs concernés. Voir l'article...
Réforme de la formation professionnelle - Cinq décrets publiés - FPSPP
Réforme de la formation professionnelle - Cinq décrets publiés
FPSPP
Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Publics concernés : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), organismes paritaires agréés pour la collecte et la gestion des sommes versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle continue (OPCA), Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF).
Objet : définition des missions du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : pour bénéficier des versements complémentaires du FPSPP au titre de la péréquation, les OPCA doivent affecter au moins 50 % de leurs fonds destinés à financer des actions de professionnalisation aux contrats de professionnalisation et au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis et, en outre, affecter aux contrats de professionnalisation une part de leurs fonds supérieure à un taux déterminé par décret. Le présent décret fixe ce dernier taux à 25 %.
Le présent décret précise ensuite les modalités selon lesquelles le FPSPP verse aux fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF) les sommes collectées par les OPCA et destinées au financement du congé individuel de formation, en retenant comme critère de répartition la masse salariale des établissements par région. A titre transitoire, pour les contributions versées au titre du financement du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016 et 2017, cette répartition est effectuée en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause.
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Rapport d'activité 2013 du FPSPP
Le FPSPP publie le 30/07/2014 les comptes 2013 du FPSPP, approuvés par le Conseil d'Administration du 24 juillet 2014. Ils sont disponibles en cliquant sur ce lien. Le FPSPP publie le 20/06/2014 le Bilan d'activité que vous pouvez consulter en version Flipbook en cliquant su ce lien : Bilan d'activité du FPSPP année 2013. Télécharger Comptes 2013 Rapports du CAC.pdf; Rapport d'activité FPSPP 2013.pdf.
2013 : 1ère année d’exercice de la deuxième convention cadre Etat-FPSPP 2013-2015
La convention-cadre Etat-FPSPP 2013-2015 confirme les ambitions du précédent accord triennal. C’est la seconde convention conclue depuis la création du FPSPP en 2010, en vue de définir l’affectation des ressources du Fonds paritaire pour trois ans. L’accent y est mis non seulement sur un développement quantitatif des moyens mais aussi sur la recherche d’interventions ciblées et qualitatives. L’intervention du FPSPP vise à réduire les inégalités d’accès à la formation. Une action corrective assortie d’un objectif majeur : contribuer à former les salariés des plus bas niveaux de qualification – en priorité dans les TPE-PME – et les demandeurs d’emploi.
La mission animation
Chargée de traduire sur le plan opérationnel les orientations politiques définies par les représentants paritaires au plan national, la mission animation occupe une place essentielle au sein du FPSPP. Partenaire technique des réseaux des FONGECIF et des OPCA, la mission a conduit en 2013 de nombreux chantiers nationaux, contribuant ainsi à une meilleure articulation de l’échelon national avec le régional et à une association renforcée de l’échelon technique avec le politique. Une nouveauté en 2013 : l’organisation de journées de sensibilisation pour les nouveaux administrateurs des OPCA-OPACIF.
La mobilisation des ressources financières
En 2013, le FPSPP a géré près de 2 milliards d’euros de flux financiers. Les encaissements – 1 002 M€ – proviennent essentiellement des contributions versées par les OPCA et les OPACIF (908,70 M€), la part du FSE s’élevant à 75,70 M€. Les décaissements – 992,60 M€ – correspondent principalement à la péréquation et aux fonds réservés remboursables pour 489,7 M€, aux appels à projets pour 307,60 M€, ainsi qu’aux règlements dédiés aux formations des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi pour 163,03 M€.
La péréquation
Chaque année, le FPSPP effectue des transferts financiers pour permettre, sous certaines conditions, la prise en charge d’actions de formation excédant les ressources propres des organismes collecteurs. Ce système de « péréquation » (du latin paraequare : « égaliser »), s’exerce de façon étanche, entre OPCA d’une part, entre OPACIF d’autre part. Chaque OPCA et OPACIF se voit ainsi attribuer, selon ses besoins, une « dotation en fonds réservés », laquelle lui est ensuite versée en fonction de ses besoins en trésorerie (« fonds réservés payés »).
Les appels à projets
En 2013, le FPSPP a publié 14 appels à projets, soit 175 opérations dont le déroulement est prévu sur les exercices 2013, 2014 et 2015, période correspondant à la durée totale de la convention. Le montant engagé en 2013 s’élève à 410,03 M€. Ces ressources ont permis de mettre en oeuvre des actions prioritaires au bénéfice de demandeurs d’emploi et de salariés dans le cadre des projets portés par les OPCA et OPACIF. 151 000 personnes ont bénéficié de ces fonds en 2013. Télécharger le Rapport d'activité FPSPP 2013.
Carte de France des FONGECIF et FAF.TT
Cliquez svp sur la carte de France ci-dessous pour obtenir toutes les informations utiles sur le FONGECIF de votre choix, ou sur ce lien pour le FAF TT.
Documents associés
Le réseau FONGECIF- un service de proximité.pdf (3,3 Mo)
Dispositif Professionnalisation 2012-V2.pdf (1,2 Mo)
