Code du Travail

Qualité des actions de la formation professionnelle continue - Articles R6316-1-2-3-4-5

Qualité des actions de la formation professionnelle continue - Article R6316-1, Article R6316-2, Article R6316-3, Article R6316-4, Article R6316-5 du Chapitre VI du TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES du LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE de la SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE de la Partie réglementaire du Code du travail.

Article R6316-1 Créé par DÉCRET n°2015-790 du 30 juin 2015 - art. 1
Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 sont :

1° L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
2° L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
3° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
5° Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs s'assurent en outre du respect des dispositions des articles L. 6352-3 à L. 6352-5, L. 6353-1, L. 6353-8 et L. 6353-9.

Article R6316-2
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 inscrivent sur un catalogue de référence les prestataires de formation qui remplissent les conditions définies à l'article R. 6316-1 :
1° Soit dans le cadre de leurs procédures internes d'évaluation ;
2° Soit par la vérification que le prestataire bénéficie d'une certification ou d'un label au sens de l'article R. 6316-3.
Ce catalogue est mis à la disposition du public par chacun de ces organismes.

Article R6316-3
Les certifications ou labels dont les exigences sont conformes aux critères mentionnés à l'article R. 6316-1 sont inscrits sur une liste établie par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle selon des modalités qu'il détermine.
Cette liste est mise à la disposition du public.

Article R6316-4
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues.

Article R6316-5
Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public, selon des modalités qu'ils déterminent, des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées.

Le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008, en particulier sa sixième partie : La Formation Professionnelle

Le nouveau code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008, en particulier sa sixième partie : La Formation Professionnelle tout au long de la vie.
Le nouveau code est consultable sur http://www.legifrance.gouv.fr/.
Une circulaire de la Direction Générale du Travail explique les conséquences
de son entrée en vigueur : Circulaire.pdf. Elle a des annexes utiles, telle la
liste des dispositions codifiées pour la première fois (Annexe 1.pdf), la liste
des articles en attente de codification et celle des dispositions transférées
dans un autre code (Annexes 2-3.pdf).
L'ancien livre IX est remplacé par la SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE.
Cette SIXIEME PARTIE est composée de 5 livres :
I- PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLE,
II- L'APPRENTISSAGE,
III- LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE,
IV- VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE,
V- DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
En voici le sommaire :
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Chapitre Ier : Objectifs et contenu de la formation professionnelle.
(Articles L6111-1 à L6111-2)
Chapitre II : Egalité d'accès à la formation
Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes.
(Articles L6112-1 à L6112-2)
Section 2 : Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées.
(Article L6112-3)
TITRE II : RÔLE DES RÉGIONS, DE L'ÉTAT ET DES INSTITUTIONS DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Chapitre Ier : Rôle des régions. (Articles L6121-1 à L6121-3)
Chapitre II : Rôle de l'Etat. (Articles L6122-1 à L6122-4)
Chapitre II : Rôle de l'Etat. (Articles L6122-1 à L6122-4)
Chapitre III : Institutions de la formation professionnelle
Section unique : Conseil national de la formation professionnelle
tout au long de la vie
Sous-section 1 : Missions. (Article L6123-1)
Sous-section 2 : Composition. (Article L6123-2)
The new Labor Code came into force on 1 May 2008, in particular Part VI: THE LIFELONG TRAINING. The new code is available on http://www.legifrance.gouv.fr/. More...