30 août 2011

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP)

En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, vous devez proposer au salarié concerné d'intégrer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Les conditions de l’indemnisation sont différentes selon l’ancienneté des intéressés: un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise ou moins d’un an. Dans tous les cas, l’employeur est tenu de proposer le CSP.
Ce dispositif permet au salarié de bénéficier d'un accompagnement personnalisé qui vise la reprise d'un emploi - ou d'une activité - durable. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours. En cas d'acceptation, son contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord. Il est alors dispensé de préavis.
La procédure
L'employeur informe individuellement et par écrit le salarié du contenu du CSP : la proposition d'adhésion est faite lors de l'entretien préalable au licenciement ou, le cas échéant, à l'issue de la dernière réunion de consultation des représentants élus du personnel.
Le salarié signe le récépissé de remise. Il dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser.
L'acceptation le dispense de préavis. Il ne reçoit pas l'indemnité légale afférente: vous versez cette somme à Pôle emploi. S'il est prévu des indemnités de licenciement supérieures au minimum légal, vous les versez au salarié.


Participation au financement du CSP

L’employeur doit verser, d’une part, une contribution représentant le montant du préavis que le salarié n’a pas effectué dans la limite de 3 mois. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales. D’autre part, pour l’ensemble des salariés, il doit verser une participation au financement des prestations d'accompagnement sous la forme d’une allocation de formation acquise annuellement par les salariés dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) et n’ayant pas été utilisé (modalités de calcul précisées sur le formulaire CSP d’information de l’employeur).

L'opérateur

Dans le cadre du CSP, votre interlocuteur est Pôle emploi.

Des pénalités en cas de non proposition

La proposition de ce dispositif au salarié est obligatoire. Si vous ne proposez pas le CSP au licencié économique alors que les conditions étaient réunies, vous devrez verser à Pôle emploi une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaires bruts calculés sur les 12 derniers mois travaillés. En cas de non-proposition par l’employeur, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique et s’il adhère volontairement pour le CSP, votre contribution est portée à 3 mois.
Voir sur le blog Le contrat de sécurisation professionnelle, Nouvelle législation pour l'apprentissage et les stages, Alternance et sécurisation des parcours et "Bonus-malus" apprentissage, Le contrat de sécurisation professionnelle, Accord sur la création du Contrat de Sécurisation Professionnelle, Une proposition de loi pour développer l'alternance dans les entreprises, création du CSP.

W przypadku zwolnienia w osadzie z mniej niż 1000 osób i wszystkie instytucje - niezależnie od ich wielkości - w likwidacji lub upadłości, muszą zaoferować pracownikowi do integracji umowy Security Professional (CSP).
Warunków odszkodowania są różne w zależności od stażu pracy: jeden rok lub więcej stażu pracy w firmie lub w ciągu jednego roku.
We wszystkich przypadkach, pracodawca musi zapewnić CSP. Zobacz blog bezpieczeństwa kontrakt profesjonalny, nowe przepisy do nauki i praktyki, i wymieszać bezpieczeństwa kariery i "bonus-malus" uczenia się, pracy zabezpieczenia umowy, Umowy w sprawie powołania Zawodowej umowy o zabezpieczeniu, ustawy, aby rozwinąć przemian w firmach, tworzenie CSP. Więcej...

Posté par pcassuto à 23:34 - - Permalien [#]
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