25 février 2014
La Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) - Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP)
Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans un établissement en redressement ou liquidation judiciaire - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ou en Contrat de Transition Professionnelle (CTP).
Ces deux dispositifs sont quasiment identiques et seul le lieu d'implantation de l'entreprise définit si vous relevez du premier ou du second.
A noter
Ces dispositifs ne sont plus applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er septembre 2011 ; à compter de cette date, c’est le contrat de sécurisation professionnelle qui doit être proposé. Suite...
09 juillet 2012
Enquête sur le CTP/CRP

La formation est déterminante pour le retour à l'emploi
Près des 2/3 des bénéficiaires (63,5%) en activité 6 mois après leur sortie du dispositif
Les résultats attestent d’une insertion professionnelle effective des bénéficiaires de CTP/CRP après leur formation. L’enquête confirme un taux de retour à l'emploi très satisfaisant: 63,5% des bénéficiaires sont en activité 6 mois après leur sortie du dispositif. Seul l'âge apparaît comme un facteur diminuant le taux de retour à l'emploi: il tombe à 45% pour les personnes de plus de 55 ans. Parmi les bénéficiaires en activité, la moitié (50%) sont en CDI et 82% sont à temps plein, les femmes étant davantage concernées que les hommes par le temps partiel.
9 bénéficiaires sur 10 se disent satisfaits de leur formation
L'utilité de la formation est nettement mise en avant par les bénéficiaires. Le niveau de satisfaction exprimé atteint 90% et 65% des bénéficiaires jugent la formation utile pour retrouver un emploi. Interrogés sur leur motivation à entamer une action de formation, les bénéficiaires expriment clairement leur objectif: pour 93% d'entre eux la formation est un moyen pour renforcer leurs compétences ou se perfectionner, mais aussi un moyen de reprendre confiance en soi (67%) ou acquérir un réseau professionnel (54%). Près de 6 bénéficiaires sur 10 (58%) envisagent de recourir à nouveau à la formation professionnelle.
L'utilité de la formation déterminée par le projet professionnel
La perception du lien entre formation et retour à l'emploi semble toutefois déterminée principalement par le projet professionnel de la personne. Ainsi, si le bénéficiaire s'est doté d'un projet professionnel précis, avec un objectif de reclassement ou de reconversion, il cherchera plus souvent une formation certifiante débouchant sur un métier identifié. La formation est alors perçue comme étant très utile et avec une réelle plus value pour le retour à l'emploi. Les formations visant à apporter un complément de qualification, sans lien direct avec un projet de reclassement ou de reconversion, entrainent quant à elles une perception plus nuancée de l'utilité de la formation.
Notons qu'un tiers des bénéficiaires ont obtenu un diplôme, un titre ou un Certificat de qualifications professionnelles (CQP) au terme de leur formation, parcours perçus comme étant les plus utiles pour retrouver un emploi.
Dans près d’un cas sur 2, la formation a accompagné une reconversion
Pour 44% des bénéficiaires de CTP/CRP, le métier exercé après leur formation est totalement différent du précédent. Les formations suivies ont accompagné une reconversion dans près de la moitié des cas avec un glissement notoire du secteur de l'industrie vers celui des services (avant licenciement 31% étaient dans l'industrie, contre 25% dans les services – après licenciement 19% sont dans l'industrie contre 44% dans les services).
Des attentes en termes d'accompagnement et d'information
Les personnes interrogées citent comme pistes d'amélioration des parcours de formation, une meilleure information sur les formations existantes, une aide dans le choix des actions suivies ainsi qu'un renforcement de l'encadrement pendant le parcours et à sa sortie. Une meilleure visibilité sur l'articulation entre la formation choisie et le potentiel d'emploi sur les territoires est également attendue.
Méthodologie de l’enquête
L’enquête a été réalisée par téléphone en mars 2012 à l'initiative d'AGEFOS PME et en partenariat avec Pôle emploi. Un cabinet spécialisé, AVISO, a été retenu pour interroger 2 000 bénéficiaires des dispositifs de formation CTP/CRP.

Training is decisive for a return to employment
Nearly two thirds of beneficiaries (63.5%) in activity 6 months after leaving the device
Results indicate an effective professional integration of beneficiaries of PTC / CRP after training. The survey confirms a rate of return to work very satisfactory: 63.5% of beneficiaries are in operation six months after leaving the device. Only age is a factor reducing the rate of return to work: it falls to 45% for people over 55 years. Among the beneficiaries activity, half (50%) are on permanent contracts and 82% are full time, with women being more affected than men by the part-time. More...
04 mars 2012
Enquête CTP-CRP

À ce jour plus de 30 000 bénéficiaires ont été accompagnés. Opcalia a souhaité faire un bilan de ces dispositifs et se doter d’un indicateur pour mesurer l’impact de ces contrats sur la situation des bénéficiaires.
« 62% des bénéficiaires des CTP (Contrat de transition professionnelle) et de CRP (Convention de reclassement personnalisé) ont retrouvé une activité à l’issue de leur formation, qu’ils soient salariés (53%) ou qu’ils aient créé leur propre activité (9%). » C’est le principal enseignement de l’étude réalisée par Opinion Way auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 bénéficiaires Opcalia des dispositifs CTP/CRP.
Parmi les bénéficiaires interrogés, 62% sont actuellement en activité, qu’ils soient salariés (53%) ou chefs d’entreprise (9%). Parmi les actifs, 53% sont désormais en CDI, 15% sont en CDD de six mois ou plus et 15% ont créé ou repris une entreprise. Si on évoque les sorties positives des dispositifs, c’est-à-dire les personnes installées dans un emploi stable (minimum CDD de plus de 6 mois) ou en formation professionnelle, cela concerne 54% des bénéficiaires interrogés.
Près des deux-tiers des bénéficiaires (65%) estiment que leur emploi actuel correspond à celui pour lequel ils avaient été formés pendant leur formation. En savoir plus: lire l'article.

08 avril 2009
La convention de reclassement personnalisé (CRP), procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1/4/2009
Pour les salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009, les dispositions applicables relèvent de la convention du 19 février 2009 « relative à la convention de reclassement personnalisé » agréé par l’arrêté du 30 mars 2009).
Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 12 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
Le bénéficiaire de la CRP qui, à l’issue de cette dernière, est toujours à la recherche d’un emploi, bénéficie, dans la limite de ses droits, de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE), dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation. La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de reclassement. Fiche détaillée.
Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l’article L. 1233-71 du Code du travail, c’est-à-dire principalement les entreprises de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier pour motif économique doit, sous peine de sanctions, proposer aux salariés concernés une convention de reclassement personnalisé, d’une durée maximale de 12 mois. Le salarié a le choix de refuser ou d’accepter cette convention. S’il l’accepte, son contrat de travail est rompu et il bénéficie d’actions de soutien psychologique, d’orientation, d’accompagnement, d’évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement. Il bénéficie également, sous réserve d’avoir deux ans d’ancienneté, d’une allocation spécifique de reclassement et peut avoir droit, s’il reprend un travail moins bien rémunéré que le précédent, à une indemnité différentielle de reclassement.
Le bénéficiaire de la CRP qui, à l’issue de cette dernière, est toujours à la recherche d’un emploi, bénéficie, dans la limite de ses droits, de l’allocation d’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi - ARE), dès son inscription comme demandeur d’emploi, sans délai d’attente ni différé d’indemnisation. La durée d’indemnisation au titre de l’ARE est alors réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’allocation spécifique de reclassement. Fiche détaillée.