07 novembre 2015

Mode opératoire d'inscription des certifications de l'Enseignement Supérieur sur les listes CPF - COPANEF

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgLa Conférence des présidents d'université et la Copanef ont engagé depuis novembre 2014 un travail commun pour clarifier le mode opératoire d'inscription des certifications de l'Enseignement supérieur sur les listes CPF.

Ce travail a été validé par le Copanef et la CPU en début du mois d'octobre.
Document officiel qui est diffusé aux Coparef, aux CPNE et aux Universités, ainsi qu'à la presse spécialisée.

Mode opératoire en vue de l’inscription de certifications de niveau III, II et I, délivrées par les Universités, sur les trois catégories de listes CPF.

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LES REGLES DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI DECRYPTEES !
PRATIQUE DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE L’EMPLOI

  • Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de l’emploi
  • Savoir identifier les différents dispositifs de l’emploi pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics

MISE EN ŒUVRE DES RESSOURCES DES POLITIQUES DE L’EMPLOI  Plus d’ information

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27 août 2014

Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

Légifrance, le service public de l'accès au droit - Accueil Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation. JORF n°0197 du 27 août 2014 page 14395, texte n° 27, NOR: ETSD1414559D.

Article 1

Après la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
« Art. R. 6123-5. - I. - Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation mentionné à l'article L. 6123-5 comprend dix représentants titulaires des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants titulaires des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel désignés par leur organisation respective. La répartition des sièges entre ces deux collèges est fixée par un arrêté du ministre chargé du travail.
« II. - Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du comité mais n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
« III. - Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du comité ont été désignés donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« IV. - Le mandat des membres de chacun des collèges du comité expire un mois après l'entrée en vigueur de chacun des arrêtés du ministre chargé du travail fixant respectivement la liste des organisations syndicales de salariés et la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel en application des articles L. 2122-11 et L. 2152-6.
« V. - Le comité est présidé conjointement par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs et un représentant des organisations syndicales de salariés, choisis parmi les membres des organisations mentionnées au I selon des modalités définies dans le règlement intérieur prévu au VI.
« VI. - Le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation adopte un règlement intérieur qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement. »

Article 2 En savoir plus sur cet article...

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 6123-5 du code du travail, jusqu'à la publication des deux arrêtés pris après la prochaine mesure de représentativité des organisations syndicales et professionnelles d'employeurs, la composition du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation est la suivante :
1° Trois représentants pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
2° Six représentants pour le Mouvement des entreprises de France ;
3° Un représentant pour l'Union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants pour la Confédération française démocratique du travail ;
5° Deux représentants pour la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
6° Deux représentants pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
7° Deux représentants pour la Confédération générale du travail ;
8° Deux représentants pour la Confédération générale du travail-Force ouvrière. Voir le décret entier...

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Réforme de la formation professionnelle - Cinq décrets publiés - COPANEF

http://www.adef06.org/resources/ARRIERE+PLAN.jpgRéforme de la formation professionnelle - Cinq décrets publiés
COPANEF
Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
Publics concernés : organisations d'employeurs et de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel.
Objet : composition et fonctionnement du Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation professionnelle (COPANEF) définit les orientations politiques paritaires en matière de formation et d'emploi et en assure le suivi ainsi que la coordination avec les politiques menées par les autres acteurs. Il élabore en outre la liste des formations éligibles au compte personnel de formation au niveau national et interprofessionnel après concertation avec les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel.
Le présent décret a pour objet de préciser la composition du comité et les modalités de désignation de ses membres, soit dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs et dix représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Dans l'attente de la première mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel qui interviendra en 2017, il fixe à titre transitoire la répartition des sièges entre organisations.
Le présent décret prévoit enfin que les modalités d'organisation et de fonctionnement du COPANEF sont fixées dans son règlement intérieur.
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