CNCP

Enregistrement sur demande au RNCP

Seule l’autorité responsable de la délivrance d’une certification à finalité professionnelle est fondée à formuler une demande d’enregistrement au RNCP, sous réserve de répondre aux conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du Code de l’Education. Cette demande d’enregistrement doit comporter le dossier à renseigner que l’organisme aura pris soin de compléter intégralement.
[Pour collecter les informations utiles à l’instruction des demandes d’enregistrement deux types de dossier ont été élaborés par la CNCP, l’un pour les demandes d’enregistrement qui relèvent de la procédure générale l’autre pour les certificats professionnels de branche « CQP »]
La 1ère étape de la procédure de demande d’enregistrement consiste à adresser en premier lieu un courrier de demande assorti du dossier dûment renseigné à une autorité de saisine.

Toute demande d’enregistrement dans le RNCP ne peut être instruite qu’à compter de la date de réception du courrier de saisine adressé au Président de la CNCP. (CNCP, Immeuble Les Borromées, 1 Avenue du Stade-de-France, 93210 Saint-Denis-la-Plaine)
L’autorité de saisine sera selon le cas :

• le Préfet de Région (pour les demandes émanant d’organismes situés et intervenant dans une région)
• le ministère concerné par le domaine professionnel visé (pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions ; pour les certifications délivrées par des Ministères ne bénéficiant pas d’une inscription de droit ; pour des demandes émanant d’organismes sous couvert d’un Ministère )
• la CPNE de la branche concernée pour les CQP
• pour les dossiers concernant les certifications professionnelles dans le secteur de la sécurité privée, et afin de satisfaire aux prescriptions du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (articles 2 et 6 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes; articles 2 et 6 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l’aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées), un dossier répondant aux dispositions énoncées dans ces décrets devra être adressé en parallèle au : Ministère de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques; Bureau des polices administratives; Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08.

Dans tous les cas, la première étape concerne la recevabilité de la demande. Celle-ci, qui ne préjuge pas de l’avis de la commission, doit être vérifiée par l’autorité de saisine et argumentée, au regard des conditions fixées aux articles R. 335-16 à R. 335-19 du code de l’éducation. Elle pourra être assortie d’observations précisant les certifications existantes dans le champ considéré, et indiquant le cas échéant les orientations de la politique ministérielle ou régionale, ou de la branche, en matière de qualification professionnelle par rapport aux certifications concernées.
La CNCP peut aussi être saisie directement, le cas échéant, pour les demandes émanant d’organismes à dimension nationale ou interrégionale ; ou pour les demandes formulées par des organismes associant des organismes implantés dans plusieurs Régions. Lorsque la recevabilité est prononcée, un instructeur est alors désigné par le président de la CNCP afin d’instruire le dossier. A l’issue de cette étape, la commission formulera un « avis » en faveur ou non de l’enregistrement au Répertoire national des certifications professionnelles. La commission se prononce sur la base de l’examen des 4 grands critères suivants : L’instruction porte sur quatre catégories principales d’informations :

• l’opportunité de la certification professionnelle par rapport aux besoins de compétences dans le champ professionnel visé (implication le cas échéant de professionnels du secteur concerné dans la création de la certification)
• les informations relatives à l’insertion professionnelle des titulaires de la certification pour au minimum les 3 dernières promotions (nombre de titulaires par an, emplois occupés, etc. pour les 3 années antérieures à la demande, afin d’apprécier l’opportunité de la certification dans le champ professionnel visé)
• l’ingénierie développée dans le processus de certification (cohérence des capacités certifiées par rapport à ce que l’on peut attendre du titulaire d’une qualification au niveau souhaité dans le champ visé - cohérence de l’ensemble du dispositif de certification)
• la mise en place de la procédure de validation des acquis de l’expérience selon la réglementation en vigueur

C’est la raison pour laquelle, le dossier à renseigner et par conséquent l’instruction sont organisés autour de ces quatre catégories d’information.
Les délais d’instruction varient en fonction de la qualité du dossier et du plan de charge de la commission (voir le schéma).
La procédure d'enregistrement sur demande :
Typologie de la demande

• Diplôme ou titre à finalité professionnelle (cas général) ?
• Certificat de qualification professionnelle créé par les branches professionnelles (CQP) ?

Liens utiles
Correspondants régionaux. Secrétariat national. Schéma de la procédure. Code de l'éducation, partie réglementaire (articles R335-12 à 21).
Le Formacode
Le Formacode peut être demandé pour répondre à certains appels d'offres publics (en particulier ceux de Pôle Emploi). Le Formacode est un thesaurus composé de mots-clés qui permet d'indexer très précisément les spécialités ou « domaines de formation » de toute action de formation. En choisissant le ou les mots clés qui correspondent à vos domaines d'intervention, vous informez sur votre potentiel de formation.
Un formacode est un mot clé (ou descripteur) qui se compose de 5 chiffres et d'un libellé. Par exemple : 21058 AVICULTURE.
Vous recherchez un ou plusieurs formacodes ?
Centre Inffo met à votre disposition, en accès libre, un module de recherche rapide grâce auquel vous trouverez un formacode par la saisie d'un mot ou d'un code NSF (nomenclature des spécialités de formation) ou d'un code ROME (Répertoire opérationnel des métiers et des emplois). Accès au module.

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Rapport d'activité 2012 de la CNCP

L'année 2012 marque le dixième anniversaire de la Loi du 17 janvier 2002 - de Modernisation sociale - qui a instauré la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Consulter le rapport 2012.
Le mot du Président de la CNCP
L'année 2012 marque le dixième anniversaire de la Loi du 17 janvier 2002 - de Modernisation sociale - qui a instauré la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). En 2002, la Liste d’homologation, à laquelle s’est substitué le Répertoire, comportait environ 1600 titres et diplômes. Elle faisait l’objet d’une diffusion limitée et d’une actualisation pluri-annuelle. Désormais, conformément au voeu du législateur, le RNCP diffuse en direction du grand public et des entreprises, tant en France qu’à l’étranger, une information actualisée en permanence sur les certifications professionnelles qui font l'objet d'une reconnaissance nationale.
Aujourd’hui, près de 80001 « fiches-RNCP » sont consultables en ligne, dont un tiers relève de la procédure d’enregistrement sur demande. Vecteur de diffusion d’une information juridiquement fiable en direction du grand public et des entreprises, le RNCP, au terme de cette première décennie d’existence, s’est progressivement imposé comme un cadre de référence incontournable (apprentissage, contrats de professionnalisation, Validation des acquis de l'expérience, accès à l'exercice de certaines professions) pour de nombreux acteurs et parties prenantes au domaine de l’Éducation et de la formation tout au long de la vie.
Ses usages se sont aussi étendus aux organismes financeurs (OPCA, OCTA, Conseils régionaux, etc.) qui ont de plus en plus fortement conditionné le financement de parcours de formation à un enregistrement au RNCP. Outil de promotion au service de la reconnaissance des acquis d’apprentissage formels et informels, - toutes les certifications enregistrées, hormis exception fondée sur un texte réglementaire, sont accessibles via la validation des acquis de l’expérience (VAE) - le RNCP, plus qu’un modèle précurseur en Europe, est devenu une source d’inspiration en matière d’assurance qualité pour nombre de pays membres du Cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (CEC). Au terme de ces dix années d’activités intenses, par-delà l’établissement et le développement du Répertoire, la CNCP a joué un rôle majeur en faveur de la diffusion de l’information relative au paysage français de la certification. Elle a notamment élaboré une définition du concept de certification professionnelle et favorisé l’appropriation d’un modèle centré sur les acquis de l’apprentissage et la relation avec le marché du travail.
A cet égard, les critères qui conditionnent l’enregistrement sur demande au RNCP constituent un exemple particulièrement éloquent. Au nombre de quatre, ils renvoient à l’opportunité de la création de la certification eu égard aux besoins repérés sur le marché du travail, l’efficience de l’insertion professionnelle, la qualité de l’ingénierie de certification et l’effectivité du droit à la validation des acquis de l’expérience (VAE). De fait, la démarche d’enregistrement au RNCP, en termes d’approche compétences et de politique d’insertion professionnelle pour les établissements de formation initiale ou continue, publics et privés, est porteuse d’une forte dynamique vertueuse qui permet d’intégrer la réflexion sur les débouchés de la formation en amont de son ingénierie.
Pôle d’expertise reconnu en la matière, la CNCP a également développé une politique de partenariat en direction d’acteurs majeurs engagés dans les domaines de l’emploi, la qualification, l’éducation et la formation tout au long de la vie tels le Pôle emploi, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, la Commission des titres d’ingénieurs, la Conférence des grandes écoles, le Centre-Inffo, l’Agefos-PME, l’ANSP, etc.
Point national de coordination dans le Cadre européen des certifications, partie prenante et observateur privilégié au sein de nombreuses initiatives européennes (Europass, Euromed, ECVET, ECTS, Erasmus, EQAVET, ESCO, etc.) la CNCP entretient une veille constante et joue un rôle de dissémination de l’information en direction de ses partenaires institutionnels nationaux tels les ministères certificateurs, le Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE), la Direction des relations européennes et internationales et de la coopération (DREIC), l'Agence Europe Education Formation France (2E2F) afin de renforcer la convergence et la coordination nécessaires à la défense et à la promotion de la position française. Le présent bilan ne concerne que deux dimensions majeures du travail accompli au cours de la première décennie de notre institution.
Il ne saurait rendre compte de l’intégralité des missions ou prétendre à l’exhaustivité. En revanche, son caractère substantiel est avant tout la résultante d’un engagement collectif et d’une mobilisation sans relâche de nombreux acteurs auxquels, en ma qualité de président de la Commission, je souhaite rendre un hommage appuyé : législateur, pouvoirs publics, ministères certificateurs, partenaires sociaux, membres de la Commission, et enfin personnels du Secrétariat national et du Réseau des correspondants régionaux, dont l’implication et le dévouement en faveur des usagers ne se dément pas. Pour la seule année 2012, les challenges et difficultés rencontrées ont été redoublés. Dans un contexte dégradé, notamment par un manque patent de moyens humains, la CNCP a fait face à un afflux record de nouvelles demandes et a examiné un volume sans précédent de 558 dossiers… tout en sauvegardant des délais d’instruction analogues ; et a témoigné comme par le passé du souci permanent de répondre au mieux à toutes les demandes écrites ou orales qui lui sont formulées au quotidien.
Enfin, de nombreux défis et tâches exaltants restent à relever, parmi lesquels :
- la mise en place d’un inventaire des certifications non éligibles au RNCP, interrompu faute de financement et qui devra être repris avec le transfert de la gestion des ministères économiques et financiers vers le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
- l’élaboration d’une future nomenclature des niveaux de certification ;
- la mise en oeuvre pratique des conclusions du rapport ASSERAF/PITT « Certifier et orienter vert » en partenariat avec le ministère de l’écologie du développement durable et de l’énergie ;
- les avis d’opportunité préalable à l’enregistrement des certifications de droit.
Gageons, que l’écoute et l’attention que nous avons rencontrées, les deux vice-présidents de la CNCP et moi-même, lors de la première rencontre avec le cabinet du ministre puissent contribuer à répondre encore mieux à nos missions. George ASSERAF.