13 août 2015

Contrat à durée déterminée à temps partiel

accès à l'accueil - Pôle emploi

Le contrat devra comporter toutes les mentions exigées par la loi pour les contrats à temps partiel, ainsi que celles prévues pour les contrats à durée déterminée :

1. le nom et l'adresse de l'employeur ;

2. le nom et l'adresse du salarié ;

3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;

Le code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes:

  • remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.);
  • remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste;
  • remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé;
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
  • activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles;
  • divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État.
Il ne faut pas se contenter de faire référence à l'un de ces cas de recours, mais exposer précisément les circonstances exactes qui justifient la conclusion d'un CDD. Voir l'article...

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Contrat à durée déterminée à temps plein

accès à l'accueil - Pôle emploi

La loi fixe, pour les contrats à durée déterminée, une liste de mentions obligatoires :

1. le nom et l'adresse de l'employeur ;

2. le nom et l'adresse du salarié ;

3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;
Le Code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes :

  • remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.) ;
  • remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste ;
  • remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé ;
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles ;
  • divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État.
Par exemple, on n'écrira pas « surcharge de travail » mais « exécution d'une commande exceptionnelle de 500 appareils ». Voir l'article...

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25 décembre 2014

Le CDD à objet défini est pérennisé

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)L'ANI du 11 janvier 2008 et la loi du 25 juin 2008 ont prévu d'expérimenter un CDD à objet défini (CDD-OD) dont le terme est fixé à la réalisation d'une mission de 18 à 36 mois. Le contrat prend fin avec la réalisation de cette mission, après un délai de prévenance au moins égal à 2 mois. Il peut, en outre, être rompu par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux, 18 mois après sa conclusion, puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Le recours à ce contrat est réservé aux cadres et aux ingénieurs et ne peut pas être renouvelé.
Ce dispositif est désormais pérennisé par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (art 6). Voir l'article...

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27 août 2014

Le CIF*CDD - Pensez-y !

http://fongecif.pressvox.com/accueil.gif

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21 août 2014

FONGECIF PACA - Le Congé Individuel de Formation CDD (CIF CDD)

Plaquette "Congé Individuel de Formation" - Les Droits au CIF CDD
Le CIF CDD peut répondre à vos besoins, si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • je viens de terminer un bilan de compétences qui confirme la nécessité d'une formation pour réaliser mon projet professionnel
  • j'ai un projet auquel je réfléchis depuis plusieurs mois et j'ai vérifié auprès de professionnels exerçant ce métier qu'il était réaliste
  • j'exerce mon métier depuis plusieurs années mais je n'ai pas le diplôme et, après m'être renseigné, je constate que la Validation des Acquis de l'Expérience n'est pas envisageable dans ma situation
  • j'ai un projet de reconversion professionnelle qui nécessite une formation préalable
  • je cumule des petits boulots et je souhaiterais avoir une situation plus stable
  • j'ai procédé à un choix minutieux de mon organisme de formation après en avoir rencontré plusieurs
  • j'ai identifié précisément la formation qui est nécessaire à mon projet. Voir l'article...

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01 août 2014

Congé de validation des acquis de l'expérience - CDD

ARESObjectifs
Permettre aux personnes ayant été titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) de faire valider leurs acquis, à leur initiative et dans le cadre d'un congé pouvant donner accès à une rémunération.

Public
Toute personne ayant été titulaire de CDD et justifiant d'une ancienneté de :

  • 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié-e au cours des 5 dernières années dans le secteur privé
  • dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.

A noter : sont exclus du calcul des 4 mois, les contrats d'insertion en alternance, contrats d'apprentissage, contrats conclus avec un-e jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, CDD qui se prolongent par un CDI, CDD conclus avec un employeur de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif).

Caractéristiques
Le congé de VAE – CDD est d'une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non.

Financeur
Opacif (organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) dont dépend la dernière entreprise.

Contacts
S'adresser à Pôle emploi, l'Opacif compétent et/ou à un Point Information Conseil ou Centre d'Information Conseil. Voir l'article...

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28 février 2014

Contrat à durée déterminée à temps partiel

accès à l'accueil - Pôle emploiLe contrat devra comporter toutes les mentions exigées par la loi pour les contrats à temps partiel, ainsi que celles prévues pour les contrats à durée déterminée :
1. le nom et l'adresse de l'employeur ;
2. le nom et l'adresse du salarié ;
3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;
Le code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes:

  • remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.);
  • remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste;
  • remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé;
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;
  • activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles;
  • divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État. Suite...

Posté par pcassuto à 23:40 - - Permalien [#]
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Contrat à durée déterminée à temps plein

accès à l'accueil - Pôle emploiLa loi fixe, pour les contrats à durée déterminée, une liste de mentions obligatoires :
1. le nom et l'adresse de l'employeur ;
2. le nom et l'adresse du salarié ;
3. l'exposé précis du motif du recours au CDD ;
Le Code du travail n'autorise la conclusion d'un CDD que dans les hypothèses suivantes :

  • remplacement d'un salarié absent (maladie, maternité, congés, etc.) ;
  • remplacement d'un salarié qui, récemment recruté, ne peut venir immédiatement prendre le poste ;
  • remplacement d'un salarié qui a quitté l'entreprise et dont le poste doit être supprimé ;
  • accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • activités temporaires par nature dans certaines branches professionnelles ;
  • divers contrats bénéficiant d'une aide financière de l'État. Suite...

Posté par pcassuto à 23:38 - - Permalien [#]
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27 août 2013

Congé de bilan de compétences CDD - Midi-Pyrénées

http://www.mpfm.fr/template/mpfm/img/entete/logo.pngLes fiches techniques « Entreprises et formation professionnelle des salariés en Midi-Pyrénées » vous permettent de connaître, de façon claire et synthétique, l’ensemble des mesures et dispositifs applicables aux salariés du secteur privé.
Objectifs

Permettre aux personnes titulaires de contrat à durée déterminée (CDD) , à leur initiative et dans le cadre d'un congé leur permettant d'être rémunérés, d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et éventuellement un projet de formation.
Bénéficiaires
Toute personne ayant été titulaires de CDD et justifiant d'une ancienneté de :
- 24 mois, consécutifs ou non, en tant que salarié au cours des 5 dernières années,
- dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
A noter : sont exclus du calcul des 4 mois, les contrats d'insertion en alternance, contrats d'apprentissage, contrats emploi-solidarité, contrats conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, CDD qui se prolongent par un CDI.
Sont exclues les personnes dont le dernier CDD a été conclu avec un employeur de droit public
 : Etat, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif.
Contenu du bilan
Le bilan comporte nécessairement trois phases :
- phase préliminaire : définir et analyser les besoins du salarié et l'informer des méthodes et techniques utilisées pour la réalisation de ce bilan
- phase d'investigation : analyser ses motivations et aptitudes professionnelles et personnelles, évaluer ses connaissances générales, déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle
- phase de conclusions : permettre au salarié, par le biais d'entretiens personnalisés, de connaître les résultats de son bilan.
L'organisme prestataire transmet exclusivement au bénéficiaire les conclusions détaillées du bilan ainsi qu'un document de synthèse précisant uniquement les circonstances du bilan ; les compétences du bénéficiaire au regard des évolutions envisagées ; les éléments constitutifs du projet professionnel et, éventuellement, du projet de formation.
Ces phases se déroulent sur une durée de 24 heures maximum, échelonnées sur 4 à 12 semaines.
Mise en œuvre
Le congé de bilan de compétences – CDD est d'une durée maximale de 24 heures, consécutives ou non.
Le début du congé intervient :
- au plus tard 12 mois après l'expiration du dernier CDD,
- exceptionnellement avant le terme du CDD si l'employeur y consent.
Modalités de prise en charge
Le bénéficiaire doit effectuer une demande de prise en charge financière auprès de l'Opacif (organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation) dont dépend l'entreprise où a été effectué le dernier CDD.
Conditions de prise en charge
La décision de prise en charge de l'Opacif est prise paritairement :
selon les
règles et priorités définies par son conseil d'administration : chaque Opacif définit ses propres critères prioritaires qu'il communique sur simple demande,
dans la limite des crédits réservés à ce congé : en Midi-Pyrénées, les demandes sont notamment traitées, entre autres critères, selon l'ordre de réception donc elles doivent être présentées à l'Opacif au plus tôt.
Afin d'obtenir la prise en charge financière de son congé, le salarié doit choisir un prestataire figurant sur la liste arrêtée par l'Opacif compétent.
A noter : les prestataires de bilan sont soumis à une réglementation spécifique, notamment en matière de déontologie.
Rémunération
L'Opacif peut accorder le paiement d'une rémunération calculée en pourcentage du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois de travail sous CDD ; les modalités de prise en charge sont identiques à celles du CIF-CDI.
Frais annexes
L'Opacif peut également prendre en charge tout ou partie des frais liés au bilan (frais de transport ou d'hébergement…) selon les règles de prise en charge fixées par son conseil d'administration.
Statut du salarié
Durant le congé, le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue.
Il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assuré lorsqu'il était salarié (sécurité sociale, assurance chômage, retraite complémentaire) ; les cotisations afférentes à ces garanties sont versées aux régimes concernés par l'Opacif.
La durée du congé est assimilée à une période d'affiliation à l'assurance chômage.
Le terme du congé de bilan - CDD vaut terme de contrat de travail pour l'ouverture des droits à l'allocation chômage.
Contacts
Opacif
Comité d'entreprise ou délégués du personnel.

Posté par pcassuto à 18:26 - - Permalien [#]
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