Par Fouzi FETHI, chargé d’études à la Direction Juridique Observatoire – Centre Inffo. Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par les organismes de formation ainsi que leurs sous-traitants sont soumises à un contrôle administratif et financier de l’Etat. Ce contrôle, qui porte sur tout ou partie de l’activité, concerne « l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l’exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue » (art. L6361-2 et L6361-3 du Code du travail).
Au-delà des sanctions administratives (refus d’enregistrement, annulation du numéro d’activité etc.) et, éventuellement, pénales, les organismes de formation qui contreviennent aux dispositions légales et réglementaires de leur activité, encourent également des sanctions financières multiples. Ces dernières prises par l’autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée (art. L6362-10 du Code du travail). La « Question du Mois » dresse un inventaire des sanctions financières prévues par le Code du travail [1].
Rejet des dépenses et versement équivalent au Trésor public
Dans le cadre d’un contrôle, il appartient aux organismes de formation de justifier à la fois de l’origine des fonds reçus ainsi que de « la nature et la réalité des dépenses exposées pour l’exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle continue » et de « justifier le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses à leurs activités ». A défaut de justification, les organismes de formation peuvent faire l’objet d’une décision de rejet de ces dépenses (art. L6362-5 du Code du travail). Les conséquences sont extrêmement lourdes puisque, à titre de sanction, l’organisme de formation professionnelle est contraint de reverser au Trésor public une somme égale au montant des dépenses ayant été rejetées (art. L6362-7 du Code du travail). Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles est établi et poursuivi selon les modalités applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires (art. L6362-12 du Code du travail). Cela signifie notamment qu’un recours pour excès de pouvoir contre la décision préfectorale ayant décidé le rejet des dépenses n’a pas d’effet suspensif. Bien plus, les dirigeants de fait ou de droit sont solidairement tenus, avec les organismes qu’ils dirigent, au paiement des sommes correspondantes (art. L6362-7 du Code du travail).
Remboursement du cocontractant des fonds indûment perçus
Dans le cadre d’un contrôle, les organismes prestataires d’actions de formation doivent être en capacité de présenter tous documents et pièces établissant la réalité et le bien fondé de celles-ci. A défaut, les actions sont réputées inexécutées et les fonds indûment perçus de ce fait doivent faire l’objet d’un remboursement au profit du cocontractant (art. L6362-3, L6362-6 et L6354-1du Code du travail). Ce remboursement intervient dans un délai fixé par l’administration du contrôle afin de permettre à l’organisme de formation de faire valoir ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la notification des résultats du contrôle. A défaut de remboursement dans ce délai, l’organisme de formation verse alors au Trésor public, par décision du préfet ou du ministre, une somme équivalente aux remboursements non effectués (art. L6362-7-1 et L6362-6 du Code du travail).
Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l’État, les collectivités territoriales (Conseil régional, Conseil général...), Pôle emploi, les employeurs ou les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue (Opca, FAF, Opacif, FPSPP), l’autorité administrative chargée de la formation professionnelle les en informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés. Le cas échéant, ces constats sont adressés à l’inspection du travail (Art. L6362-11 du Code du travail).
Sanction financière pour « manœuvres frauduleuses » relatives à l’exécution d’une prestation
Même si le Code du travail, depuis la loi du 24 novembre 2009, ne fait plus mention explicitement de cette notion de « manœuvres frauduleuses », l’esprit et par conséquent la sanction financière de celles-ci, dans la nouvelle rédaction, demeure.
En effet, la sanction financière concerne désormais tout prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l’une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d’une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix de ses prestations. Elle se traduit par le versement au Trésor public, suite à la décision de l’autorité administrative, d’une somme égale aux montants indûment perçus. Cette somme est également versée par le prestataire de formation solidairement avec ses dirigeants (art. L6362-7-2 du Code du travail).
Cette sanction financière n’a pas le caractère d’une peine au titre d’une infraction pénale. Elle est prononcée indépendamment de toute poursuite pénale qui peut, éventuellement et par la suite, être engagée par l’administration du contrôle à l’encontre de l’organisme de formation.
Sanction financière pour refus de se soumettre à un contrôle : l’évaluation d’office
Outre les délits d’entrave aux fonctions du contrôleur ou les actes de violence, d’outrage et de résistance sanctionnés pénalement, le refus de se soumettre aux contrôles prévus donne lieu à l’évaluation d’office par l’administration des sommes faisant l’objet des remboursements ou des versements au Trésor public (art. L6362-7-3 du Code du travail). Avant d’engager une procédure d’évaluation d’office, une mise en demeure de lever tout obstacle à l’exercice par les agents de contrôle de leurs missions est adressée au dispensateur de formation. En cas de refus de se soumettre au contrôle, la procédure d’évaluation d’office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l’envoi de la mise en demeure (art. R6362-1-1 et R6362-1-3 du Code du travail).
L’évaluation d’office repose sur un calcul à partir de déclarations et informations recueillies par l’administration et portée à la connaissance du dispensateur de formation dans le cadre d’une procédure contradictoire. L’intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des éléments chiffrés par l’administration (art. R6362-1-2 du Code du travail).

L'association pour la formation professionnelle des adultes (afpa) connait, une nouvelle fois, de profonds changements.
L'AFPA, organisme paritaire, membre du service public de l'emploi et important opérateur de formation présent sur le marché concurrentiel, connait actuellement un "remaniement" interne de fond.
Cette association est, rappelons-le, présidée par un salarié de la Caisse d'Epargne et dirigée par un énarque ancien membre des cabinets ministériels de messieurs Woerth et Santini.
Cette situation intervient à un moment ou l'association connait des problèmes sociaux sérieux: grève de la faim en Aquitaine, licenciement ou  sanctions disciplinaires, très médiatisés, de cadres régionaux.
AFPA: nouvelle déstabilisation ?
C'est l'intersyndicale (cgt, cfdt et Sud-solidaire) qui vient de communiquer sur ces changements dont l'ampleur interroge sur la stabilité managériale de l'entreprise.
Texte de l'information disponible sur le net:
" Depuis plus d’une semaine, des informations précises et recoupées circulent quant à des changements importants parmi les cadres dirigeants de l’AFPA:
- Un nouveau DGA (directeur général adjoint), M. Bernard Soret, a été embauché et nommé depuis une semaine.
- M. Feytis, DGA, change d’affectation.
- M. Jehl, DRH, quitte l’AFPA.
- M. Vigneron, quitte ses fonctions de directeur financier.
Pour l’instant, ces changements d’affectation n’ont fait l’objet d’aucune information ni du personnel, ni des organisations syndicales.
Hier, mardi 3 mai, les organisations syndicales ont interpellé les représentants de la direction générale, à l’issue de la rencontre sur la situation de la restauration de Toulouse-Balma. Elles se sont étonnées de l’absence d’information sur de tels changements. La direction a fini par confirmer ces changements mais a tenu à ce que l’information ne prenne pas un caractère officiel et a considéré qu’elle ne se sentait pas obligée d’en informer qui que ce soit. Quand prendront effet ces changements (à part la nomination du nouveau DGA, déjà effective) ? Lire la suite.

Le portail de téléprocédure ouvert par le Ministère le 4 avril dernier ne fonctionne pas comme prévu. A ce jour, la Mission connaissance et contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE n'a pas accès aux BPF déjà saisis en ligne.
Ces problèmes sont en cours de résolution au niveau national. Toutefois, dans l'attente et par précaution, il nous apparaît souhaitable de vous permettre de renseigner et nous renvoyer le document papier à l'aide de la version Pdf ci-jointe (cerfa et notice explicative).
Le délai de production du BPF est de fait reporté au 31 mai 2011. Dès la réouverture du portail de téléprocédure, les informations diffusées ci-dessous seront de nouveau valides.
Voir l'article du blog Télédéclaration des bilans pédagogiques et financiers des organismes de formation.
Quelques recommandations, Comptabilité séparée  Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez, en application de l'article L. 6352-7 du Code du travail, suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité. A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières.

Il reste « difficile de rendre compte de l’offre de formation professionnelle en France » constate le rapport parlementaire Cherpion/Gille.
- Dans un objectif de clarification, un site Internet publiant « une liste nationale et surtout actualisée, donc remise à jour en temps réel, des organismes de formation enregistrés […] devrait voir le jour à l’automne 2011 selon les services du gouvernement », indiquent les députés Gérard Cherpion (UMP, Vosges) et Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) dans la partie consacrée à l’offre de formation de leur rapport.
- Dans cette partie de leur rapport, les députés s’appuient principalement sur les éléments apportés par les services de l’État pour dresser un état des lieux des mesures en faveur d’une meilleure lisibilité de l’offre de formation et de celles relatives au contrôle de cette offre. Les deux rapporteurs soulignent ainsi que, « une année après la publication de la loi », il reste « difficile de rendre compte de l’offre de formation » professionnelle en France.
- La difficulté dans la mise en ligne d’un inventaire actualisé de l’offre de formation tient au fait qu’une « telle liste est quotidiennement obsolète compte tenu du fait qu’en moyenne, 35 organismes de formation sont déclarés chaque jour sur l’ensemble du territoire ».
- Un site Internet national doitdonc être mis en ligne en 2011 pour permettre à chaque organisme de formation « de renseigner en ligne sa déclaration. Son dossier sera traité dès réception des pièces justificatives (l’intéressé sera informé de son état d’avancement). Les modèles fixés par la circulaire seront intégrés au système d’information pour faciliter les tâches administratives des services et leur permettre de se concentrer sur l’analyse de l’action présentée afin de déterminer si celle-ci entre dans le champ de la formation professionnelle. » Cet outil « devrait permettre de traiter l’ensemble des dossiers dans les délais fixés », estiment les rapporteurs.

L'ARFTLV a mis à jour son Guide pratique des prestataires de formation, issu de sa collection Repères. Ce nouveau numéro, de décembre 2010, permet de connaître les règles qui régissent l'activité des prestataires de formation (contractualisation, obligations légales et réglementaires, champ d'application du contrôle) et clarifie les droits des stagiaires.
La contractualisation de la formation professionnelle, le contrat de prestation de service, les obligations légales et réglementaires, les droits des stagiaires, le champ d'application du contrôle... ce guide permettra à chacun de se remémorer les règles qui régissent l'activité des prestataires de formation. Télécharger Repères n° 71.
L’activité des prestataires de formation s’inscrit dans un cadre juridique déterminé. Les règles fixées par le Code du Travail permettent de clarifier les relations entre stagiaires et centres de formation. Comme bien souvent, la loi contraint parce qu’elle protège. Ce guide permettra à chacun de se remémorer les «règles du jeu» dont le respect inscrit l’acte de formation dans un processus de qualité.
Le code du travail définit les catégories d’actions qui relèvent de la formation professionnelle continue (art. L 6313-1 à 11 du code du travail):
1. Actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle pour les personnes sans qualification, ni emploi et qui permettent de poursuivre un stage qualifiant ou de trouver un emploi.
2. Actions d’adaptation et de développement des compétences des salariés pour favoriser leur adaptation au poste de travail, à l’évolution des emplois et leur maintien dans l’emploi, et pour participer au développement de leurs compétences.
3. Actions de promotion professionnelle pour permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée.
4. Actions de prévention pour préparer à une mutation d’activité, les salariés dont l’emploi est menacé en raison d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures de leur entreprise.
5. Actions de conversion pour les travailleurs licenciés ou non salariés afin d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente.
6. Actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement pour tout public désirant maintenir ou parfaire sa qualification et son niveau culturel ou d’assumer des responsabilités associatives.
7. Actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes exposées dans les conditions de l'article L 1333-11 du code de la santé publique qui ont pour objet la formation théorique et pratique des professionnels pratiquant les actes prévus à cet article.
8. Actions de formation relatives à l’économie de l’entreprise qui ont notamment pour objet la compréhension par les salariés du fonctionnement et des enjeux de l’entreprise.
9. Actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié.
10. Actions permettant de réaliser un bilan de compétences.
11. Actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience.
12. Actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité.
13. Actions de lutte contre l’illettrisme et l’apprentissage de la langue française.
Voir aussi sur le blog le "Guide pratique à l'usage des prestataires de formation professionnelle continue".

L’Assemblée générale de l’AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) a adopté le 27 janvier 2011, de nouveaux statuts pour l’Association. Les travaux menés depuis plusieurs mois par Jean-Luc VERGNE président de l’AFPA, accompagné par Pierre LEPETIT et par le groupe de réflexion sur l’évolution de la Gouvernance ont eu pour objet de permettre aux Membres de l’Association d’assumer plus pleinement la responsabilité de la politique stratégique et de la gestion de l’Association.
Les Membres ont rappelé qu’une formation professionnelle, notamment qualifiante, est essentielle pour permettre à chacun de participer activement à la vie d’une société moderne et démocratique et à s’insérer dans la vie professionnelle et plus largement dans la société.
La qualité de la formation professionnelle de l’AFPA repose sur sa gestion concertée avec l’Etat, les Régions et les Partenaires sociaux, sur sa compétence acquise au long de l’histoire en ingénierie de formation et sur sa capacité d’adaptation aux mutations du système productif et aux évolutions de la société.
En conséquence, ils ont adopté de nouveaux statuts qui prennent en compte deux préoccupations :
- Donner aux Membres de l’Association tous les pouvoirs pour orienter l’activité de celle ci, conformément aux objectifs qu’il leur semble collectivement souhaitable d’atteindre, en matière de formation professionnelle
- Assurer les équilibres économiques fondamentaux de l’institution afin de garantir sa pérennité.
Les 22 régions deviennent membres de l’Association
Les nouveaux statuts comportent une nouvelle catégorie de membres que sont les 22 conseils régionaux métropolitains. Auparavant l’ARF (Association des régions de France) ne disposait que deux sièges dans le collège Etat qui en comportait 13. L’Etat devient quant à lui, l’un des quatre partenaires et ne dispose plus de pouvoirs spécifiques.
Enfin, le Président sera désigné par les quatre collèges du Conseil d’orientation.
Une nouvelle organisation de la gouvernance
L’organisation adoptée se déploie autour de deux instances :
- le conseil d’orientation, composé de 16 représentants auxquels s’ajoutent 4 personnalités qualifiées, est l’organe représentatif des membres. Il définit la stratégie et fixe les objectifs. Il nomme et révoque le Président et les administrateurs. Il s’agit de l’organe suprême correspondant à l’ancienne assemblée générale de l’Association. Il lui revient d’assurer un contrôle sur la gestion et la direction menées par les organes exécutifs de l’AFPA.
- le conseil d’administration est l’émanation du conseil d’orientation qui lui délègue la fonction de contrôle de la gestion de l’association et de l’action de la direction générale.
Une séparation des pouvoirs claire entre les instances
La répartition des fonctions entre les deux instances est faite de façon à ce que les membres du conseil d’orientation, désignés par les membres titulaires, n’exercent que des fonctions de contrôle et non des fonctions de gestion.
Les principes de gouvernance imposent, en effet, qu’une séparation soit opérée entre ce qui relève du contrôle de la gestion et ce qui relève de la direction et de la gestion de l’Association. C’est ainsi que le contrôle de l’action du directeur général et le vote du budget, relèvent de la responsabilité du conseil d’administration, qui agit sous le contrôle du conseil d’orientation.
Les membres de l’Association réunis dans le conseil d’orientation, disposent ainsi des pouvoirs nécessaires pour diriger effectivement l’Association et se donnent les moyens de prendre en compte, dans leurs décisions, le souci des équilibres économiques, souci qui reste néanmoins subordonné aux orientations politiques qu’ils définissent.
« Nous avons, en faisant évoluer la gouvernance de l’AFPA, développé le paritarisme. Cette nouvelle forme associant les quatre acteurs majeurs de la formation : Etat, Régions, Employeurs, Syndicats de salariés, va permettre de développer une stratégie pour l’Association bien adaptée aux évolutions du marché de l’emploi et des besoins de formation à terme. Cette mutation était primordiale pour lui permettre de relever les nouveaux défis de la formation professionnelle et lui permettre d’exercer pleinement ses responsabilités au sein du service public de l’emploi et de la formation professionnelle » déclare Jean-Luc VERGNE, président de l’AFPA.
« Les différents acteurs ont assumé leurs responsabilités et ont su, au-delà d’intérêts mineurs, prendre les décisions importantes dans l’intérêt de l’Association » ajoute le président. Cette modification statutaire a été approuvée unanimement par le collège de l’Etat, le collège des l’Assemblée générale. Les représentants du CCE se sont également félicités de ces évolutions.

Mis en œuvre en 2007 à l'initiative de la Commission nationale de formation (CNF) AGEFOS PME, le projet OPTIQ vise la professionnalisation des organismes de formation à travers le thème de la qualité.
Initiée en Rhône-Alpes, l’origine de la formation-action proposée, « Faire reconnaître la qualité de ses prestations », réside dans un certain nombre de constats:
* Les besoins en formation des entreprises et des salariés évoluent
* Les dispositifs de formation récents (DIF, période et contrat de professionnalisation, VAE…) donnent des possibilités supplémentaires de se former et la demande va donc être croissante
Cette formation-action vise à:
* Favoriser le travail en réseau et permettre aux organismes de formation d’échanger sur leurs pratiques
* Les aider à adapter leurs offres aux nouvelles exigences du marché
* Développer des compétences transférables (mise en œuvre de la qualité et pilotage d’une démarche progrès / maîtrise de la qualité d’une formation)
* Développer le niveau de professionnalisme nécessaire à une certification

L’expérimentation de ces parcours de 20 jours sur 18 mois vise donc l’obtention d une norme qualité : OPQF, ISO, NF « Service Formation Professionnelle Continue ».
Les conditions financières sont particulièrement avantageuses puisque seulement 10 % du coût de la formation est à la charge des bénéficiaires.
Signe de sa qualité, ce projet a obtenu le soutien de nombreux partenaires: l’AFAQ/AFNOR, le Centre Inffo, le ministère de l’Industrie et l’Agence Française pour le développement de l’emploi et des compétences (AFDEC). Depuis le début de cette initiative, c’est plus de 60 organismes de formation qui ont été accompagnés. Le programme s'est étendu en 2009 en Île-de-France et en Alsace et se poursuit en 2010.

Par Michèle Boisseau. L’instruction de la Délégation générale à l’emploi et à la professionnalisation (DGEFP) n°2010/21 du 3 août 2010 à partir du second semestre 2010 définit des axes prioritaires concernant le contrôle des Organismes de Formation sur la réalité et la conformité de leur activité. Celui-ci s’exercera d’une part sur les prestataires qui proposent des formations comportementales de « développement personnel » en régulière augmentation, et ce, à trois niveaux : déclaration de l’activité, enquêtes sur les organismes déclarés et contrôle sur place. D’autre part, sur les organismes de formation ne réalisant pas, ou partiellement, les prestations financées par les OPCA. Pour en savoir plus DGEFP n°2010/21 du 3 août 2010.
Contrôle des organismes de formation: formations comportementales de "développement personnel"
Les formations comprenant pour une part importante, voire en totalité, une dimension "comportementale" sont en régulière augmentation. On constate un flux constant de déclarations de nouveaux organismes de formation dans les domaines du développement des capacités mentales et comportementales, du développement personnel et parfois de la psychologie et de la santé.
Or, une bonne partie des prestations proposées par ces organismes relèvent en fait, sous couvert de "développement personnel", davantage du bien-être, voire du loisir, que de la formation professionnelle continue. De ce fait, les dépenses afférentes à ces actions ne peuvent être imputées au titre de la participation des employeurs, ni faire l'objet d'un financement par les OPCA.
Dans certains cas, ces prestations peuvent présenter des caractéristiques problématiques en termes de santé publique, voire d'exercice illégal d'activités médicales ou paramédicales, et parfois de dérives sectaires.
Le contrôle doit s'exercer à trois niveaux: -lors de la déclaration d'activité de l'organisme annonçant des prestations à dominante comportementale de développement personnel, -à l'occasion d'enquêtes sur des organismes déclarés à partir des spécialités de formation affichées, sur le modèle d'investigations réalisées par certains services et portant sur l'identification des offres de formation, le contrôle sur pièce et le cas échéant sur place, la procédure éventuelle d'annulation de la déclaration, -par des contrôles sur place d'organismes dont les prestations peuvent poser problème...
En conséquence, je vous demande de bien vouloir mettre en place une campagne de contrôles ciblés, sur pièces et sur place, des organismes susceptibles de répondre aux caractéristiques précitées. Au sein de la population des organismes exposant des activités comportementales de "développement personnel", vous sélectionnerez sur critères de risques (présence potentielle d'action pouvant ne pas relever du champ de la formation professionnelle) un champ d'investigation de 10% de cette population.

Une décision de la Cour de cassation rappelle la valeur d’une publicité faite par une entreprise, en l’espèce, organisme de formation.
L’organisme de formation se trouve tenu par le contenu annoncé par ses publicités. Tel est le sens de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 6 mai 2010.
Sur la base de l’article 1134 du code civil, les juges rappellent que les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant.
En l’espèce le dispensateur de formation s’était engagé, sur ses brochures publicitaires ainsi que son site internet, à trouver un employeur à ses stagiaires. Cet engagement ne figurait toutefois ni dans le contrat de formation professionnelle, ni dans les conditions générales et particulières.
Le non respect de cet engagement formulé dans la publicité, à « valeur contractuelle », devrait limiter ou priver l’organisme de formation de sa demande de paiement des frais de formation. L’affaire a été renvoyé sur ce point devant le tribunal d’instance.
Rappelons en outre que l’organisme de formation peut être sanctionné civilement et pénalement en matière de publicité pour non respect d’obligations prévues :
* par le Code du travail (formalisme attaché à la mention de la déclaration d’activité, interdiction de la mention du caractère imputable des dépenses, absence de mention de nature à induire en erreur)
* par le Code de la consommation (mentions obligatoires dans la publicité à destination du consommateur, interdiction des pratiques commerciales trompeuses).
Cass. civ. 1ère 6.5.10 n° de pourvoi 08-14461 non publié au bulletin.