Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Publics concernés : entreprises de cinquante salariés et plus procédant au licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours.
Objet : détermination du périmètre minimal d'application des critères d'ordre des licenciements en cas de plan de sauvegarde de l'emploi faisant l'objet d'un document unilatéral.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Notice : pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d'emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emploi.
Le présent décret a pour objet de préciser la notion de zone d'emploi. Ces zones sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi, défini conjointement par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Cet atlas est public, notamment accessible depuis les sites internet de ces deux services. Par ailleurs, les entreprises peuvent aisément identifier la ou les zones d'emploi dont dépendent les établissements concernés par les suppressions d'emploi grâce au moteur de recherche des zonages de l'INSEE.

Décret n° 2015-1638 du 10 décembre 2015 relatif à la procédure de reclassement interne hors du territoire national en cas de licenciements pour motif économique

Publics concernés : entreprises procédant à des licenciements de salariés pour motif économique.
Objet : aménagement des règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger en cas de licenciement pour motif économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication et s'applique donc aux procédures de licenciement engagées à compter de cette date.
Notice : le salarié, dont le licenciement pour motif économique est envisagé, peut demander à recevoir des offres de reclassement dans les établissements de l'entreprise situés hors du territoire national.
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles le salarié est informé de la possibilité de demander ces offres de reclassement et l'employeur est tenu de transmettre ces offres.

Lorsque au moins 10 licenciements sont envisagés sur une période de 30 jours, l’employeur doit suivre une procédure impliquant :

• la consultation des représentants du personnel ;
• l’information et la prise en compte de suggestions de l’administration ;
• l’élaboration, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dont le contenu peut être fixé soit par un accord collectif majoritaire soumis à validation du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), soit par un document unilatéral de l’employeur soumis à homologation par cette même autorité administrative. La procédure applicable diffère selon que l’entreprise compte au moins 50 salariés ou moins de 50 salariés.

A savoir
Les licenciements économiques qui interviennent dans le cadre d’une procédure de sauvegarde (hors période d’observation), de redressement ou de liquidation judiciaire obéissent à certaines règles particulières précisées, notamment, par les articles L. 1233-58 à L. 1233-60 du code du travail. Voir l'article...

Tout employeur qui envisage de rompre - après la période d’essai - le contrat de travail à durée indéterminée d’un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant :

• le reclassement du salarié ;
• l’ordre des licenciements ;
• la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ;
• la notification du licenciement ;
• l’information de la DIRECCTE ;
• le préavis

A savoir
Lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, délégué syndical…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Voir l'article...

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques..

• Les difficultés économiques ou mutations technologiques
• La suppression d’emploi
• La transformation d’emploi
• La modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Voir l'article...

Étape obligatoire à tout projet de licenciement - individuel ou collectif - pour motif économique : déterminer le ou les salariés susceptibles d’être licenciés. Pour ce faire, l’employeur établit un ordre des licenciements tenant compte de critères légaux ou conventionnels. Le salarié doit, à sa demande, en être informé. Voir l'article...

L’allocation temporaire dégressiveL’indemnité légale de licenciementL’ordre des licenciementsLa définition du licenciement pour motif économiqueLa priorité de réembaucheLa procédure de licenciement économique de 2 à 9 salariésLa procédure en cas de licenciement individuel pour motif économiqueLa procédure en cas de licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariésLa procédure en cas de licenciement pour motif personnelLe congé de reclassementLe conseiller du salariéLe contrat de sécurisation professionnelleLe licenciement pour motif personnel : les causes possiblesLes documents remis aux salariés. Voir l'article...