Des aménagements au dispositif ont cependant été apportés, sous réserve de l'agrément ministériel de leur accord, et notamment :
L’article 6 est modifié comme suit : « Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois et prend effet dès le lendemain de la fin du contrat de travail.
Cette durée est allongée :
- des périodes d’activités professionnelles visées à l’article 12 de la présente convention et intervenues après la fin du 6ème mois du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de trois mois supplémentaires ;
- des périodes ayant donné lieu, ou susceptibles d’avoir donné lieu, au service des prestations en espèces de l’assurance maladie, dans la limite de quatre mois supplémentaires ;
- des périodes de congé de maternité ayant donné lieu à la suspension du contrat de sécurisation professionnelle, dans la limite de la durée légale du congé
Financement des coûts pédagogiques inhérents aux formations effectuées dans le cadre du CSP :
Tirant les conclusions des dispositions de la loi du 5 septembre 2018 concernant le financement de la formation des demandeurs d’emploi, et tenant compte de la disparition du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) et des OPCA, les signataires du présent avenant demandent à l’Etat de prendre en charge la totalité de ces coûts pédagogiques au titre du plan d’investissement pour les compétences (PIC)
Voir le Dossier de référence sur le Contrat de sécurisation professionnelle de juin 2019 sur le site de l’UNEDIC