Le versement d’une allocation de formation en cas de formation hors temps de travail est-il toujours nécessaire ?
L’article L. 6321-10 du code du travail relatif à l’allocation de formation est abrogé par la loi du 5 septembre 2018. L’allocation de formation disparait donc partir du 1er janvier 2019.
Deux possibilités afin d’organiser des formations hors temps de travail :
- Un accord collectif d’entreprise ou de branche peut prévoir une liste de formations pouvant se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail. Ces formations se dérouleront soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, fixées par ledit accord.
L’accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde d’enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail.
- En l’absence d’accord collectif, et avec l’accord du salarié, des actions de formation peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de 30 heures/an par salarié. Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
Les allocations d’assurance chômage sont revalorisées de 0,70 % à partir du 1er juillet 2019
À partir du 1er juillet 2019, l’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), et le seuil minimum de l’ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,70 %. De même, les salaires de référence intégralement constitués par des rémunérations anciennes d’au moins 6 mois servant au calcul de l’allocation augmentent de 0,70 %. Cette revalorisation concerne 94% des demandeurs d’emploi indemnisés par l’Assurance chômage au 1er juillet 2019, soit environ 2,6 millions de personnes. Les allocations chômage sont également revalorisées à Mayotte, dans les mêmes proportions. Plus...
Précisions sur les allocations chômage pour les indépendants
Revalorisation de l'allocation chômage au 1er juillet 2019
Revalorisation de l'allocation chômage au 1er juillet 2019
Le Conseil d’administration de l’Unédic a décidé d’une revalorisation de 0,70% de l’allocation minimale, de la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et de l'AREF minimale. Plus...
Revalorisation de l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite
Le décret portant revalorisation de l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite à Mayotte a été publié au Journal Officiel.
Les montants de ces allocations ont été relevé respectivement de :
de l’allocation temporaire d’attente à 11,79 € ;
de l’allocation de solidarité spécifique à 16,74 € ;
de l’allocation équivalent retraite à 36,17 €. Plus...
Complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou prestation de compensation : comment choisir ?
Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Son objet est de garantir à ses bénéficiaires un minimum de ressources.
L’ASI est ce que l’on appelle une « prestation non contributive » ; cela signifie qu’il n’est pas nécessaire d’avoir cotisé préalablement pour pouvoir y prétendre : il suffit de remplir les conditions requises. Plus...