Publication du décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi

« Publics concernés : personnes âgées de moins de vingt-huit ans qui sont à la recherche d'un premier emploi après avoir obtenu un diplôme à finalité professionnelle depuis moins de quatre mois à la date de leur demande.

Objet : conditions et modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi et liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en application de l'article 50 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent décret détermine les conditions et les modalités d'attribution de l'aide à la recherche du premier emploi et fixe la liste des diplômes à finalité professionnelle y ouvrant droit. Cette aide est réservée aux personnes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire, bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux personnes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage… »

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Publication de l’arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide

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OPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
PUBLICS : PROFESSIONNELS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, ORGANISMES DE FORMATION, PRESCRIPTEURS
·         Capitaliser les savoirs sur les dispositifs de la formation professionnelle
·         Savoir identifier les différents dispositifs de la formation professionnelle pour les mettre en pratique en fonction du statut des publics
MISE EN PRATIQUE DES RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE – Nouvelle session septembre 2016

Plus d’information

L'aide à la mobilité internationale est destinée à soutenir la mobilité internationale des étudiants qui souhaitent suivre une formation supérieure à l'étranger dans le cadre d'un programme d'échanges ou effectuer un stage international. La mensualité s'élève à 400 euros en 2016-2017. Voir l'article...

By Scott Jaschik. The U.S. Department of Education this week asked colleges and universities not to move up their deadlines for applying for financial aid. Read more...

Votre diplôme en poche, si vous étiez boursier l'an dernier, vous pouvez bénéficier d'un coup de pouce financier pendant 4 mois. Quelles conditions pour obtenir l’ARPE? Comment et quand faire votre demande ? Explications.

L’ARPE c’est quoi ?
Créée pour améliorer l'insertion professionnelle et versée pendant 4 mois, l'ARPE est mise en œuvre dès la rentrée 2016.
Elle est destinée aux jeunes diplômés de l'enseignement supérieur qui entrent sur le marché du travail et les diplômés par la voie de l'apprentissage.
L'ARPE est versée pour vous accompagner dans la recherche de votre premier emploi :

• une aide versée pendant 4 mois d'un montant équivalent à celui de la bourse sur critères sociaux perçue lors de votre dernière année d'études (de 100 à 550 euros par mois)

ou bien

• une aide de 300 euros par mois pendant 4 mois si vous êtes diplômé du supérieur par l’apprentissage

L’ARPE, pour qui ?

• pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur en 2016 (B.T.S., D.U.T., licence, licence professionnelle, master, diplôme d’ingénieur, brevets de technicien supérieur agricole...) boursiers durant la dernière année de leur cursus (échelon 0 bis à 7)
• pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur en 2016 par la voie de l'apprentissage disposant de peu de ressources (condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses de l’enseignement supérieur)

Vous devez :

• être à la recherche d'un premier emploi
• être âgé de moins de 28 ans
• avoir obtenu votre diplôme depuis moins de 4 mois à la date de votre demande
• ne plus être en formation

Pas de cumul possible avec le R.S.A., la garantie jeunes, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Sous quelles conditions de ressources ?

• si vous étiez bénéficiaire d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux (ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques) au cours de la dernière année de préparation de votre diplôme : échelon 0 bis à 7
• si vous avez préparé votre diplôme par la voie de l'apprentissage : vous devez justifier d’un revenu brut global inférieur à 33 100 euros (avis fiscal 2015 sur les revenus 2014). Revenus pris en compte : ceux du foyer fiscal de rattachement ou vos revenus personnels si vous avez fait votre propre déclaration fiscale.

Quels diplômes sont concernés ?
D.U.T., B.T.S., DEUST, D.M.A., licence, licence professionnelle, master, diplômes d'ingénieur, diplôme d'Etat d’architecte, diplôme national d’arts plastiques, brevets de technicien supérieur agricole, diplôme de paysagiste... L'ARPE concerne les diplômes de l’enseignement supérieur à finalité professionnelle, y compris les diplômes de l’enseignement agricole et les diplômes du ministère en charge de la culture. Téléchargez la liste des diplômes concernés

L’ARPE, quelle démarche ?
Comment ?
Effectuez votre demande directement en ligne (à partir du 22 août) via messervices.etudiant.gouv.fr.

Quand ?
Vous pourrez déposer votre demande à partir du 22 août 2016.
Faites votre demande dans les 4 mois qui suivent l’obtention de votre diplôme.

Quels documents fournir ?

• attestation de réussite au diplôme de l’enseignement supérieur (relevé de notes...) délivrée par votre établissement ou votre centre de formation d’apprentis)
• attestation de bourse si vous étiez boursiers durant la dernière année de préparation de votre diplôme
• copie de l’avis fiscal 2015 sur les revenus 2014 si vous êtes diplômé par l’apprentissage : celui de votre foyer fiscal de rattachement ou le vôtre si vous effectuez votre propre déclaration fiscale
• attestation sur l’honneur, intégrée dans le formulaire de demande en ligne, précisant :
  > que vous n’êtes plus en formation et que vous vous engagez à ne pas reprendre d’études au cours de l’année universitaire qui suit l’obtention de votre diplôme
  > que vous êtes à la recherche d’un premier emploi
  > que vous ne cumulez pas l’ARPE avec le R.S.A., la garantie jeunes, un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
• vos coordonnées bancaires (IBAN) seront renseignées en ligne directement sur messervices.etudiant.gouv.fr (si vous êtes diplômé par la voie de l’apprentissage)
• copie de votre carte d'étudiant des métiers (recto verso) si vous êtes diplomé par la voie de l'apprentissage

Qui attribue l'aide ?
L’aide est attribuée par le directeur du CROUS dont relève l’établissement de formation ou le centre de formation des apprentis dans lequel vous avez suivi la dernière année de préparation de votre diplôme.

Si vous trouvez un emploi ?
L'ARPE est versée pour accompagner la recherche du premier emploi : lorsque vous trouvez un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78% du SMIC net (soit 891 euros), vous devez en informer l'organisme assurant le versement de l'aide afin qu’il mette fin à son paiement. Voir l'article...

Annexe au Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi

I. - Liste des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :

- le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
- le diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
- la licence ;
- la licence professionnelle ;
- la maîtrise ;
- le master ;

- le brevet de technicien supérieur (BTS) ;
- le diplôme des métiers d'art (DMA) ;- les formations complémentaires en un an entreprises durant l'année universitaire qui suit immédiatement l'obtention d'un BTS ou d'un DUT (excepté les formations complémentaires d'initiatives locales [FCIL]), proposées dans une université - pour la préparation d'un diplôme d'université - ou dans un lycée et constituant une troisième année d'études supérieures permettant l'entrée dans la vie active ;
- le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé préparé dans un lycée public ou un IUT ;
- le diplôme d'expert en automobile (un an après un DUT ou un BTS) ;
- le diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
- le diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- le diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
- le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DCESF) ;
- le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
- le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
- le diplôme national de guide interprète national après un diplôme de niveau bac + 2 ;
- le certificat de capacité d'orthoptiste ;
- le diplôme supérieur des arts appliqués (DSAA) ;
- le certificat de capacité d'orthophoniste ;
- le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
- le diplôme national d'œnologue (DNO) ;
- le diplôme de formation générale en sciences médicales ;
- le diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
- le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
- le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
- les formations conduisant au diplôme des instituts d'études politiques ;
- le diplôme d'Etat de paysagiste INSA du Centre-Val de Loire ;
- les diplômes d'ingénieur ;
- les diplômes d'écoles de commerce et de gestion bénéficiant d'une habilitation à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur et visés par l'Etat ;
- les diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine bénéficiant d'une habilitation à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur et visés par l'Etat ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, options son, cinéma, photographie ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, options écrivain dramaturge, metteur en scène, scénographe, concepteur lumière, concepteur son, concepteur costume, administrateur du spectacle vivant ;
- le diplôme d'établissement délivré par l'Ecole normale supérieure.

II. - Liste des diplômes à finalité professionnelle des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :

- le diplôme d'Etat de paysagiste de l'école du paysage de Versailles et des écoles d'architecture et de paysage de Lille et de Bordeaux.

III. - Liste des diplômes à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :

- les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) ;
- les diplômes d'ingénieur ;
- le diplôme de paysagiste DPLG (jusqu'à la session 2018) ;
- le diplôme d'Etat de paysagiste (à compter de la session 2018) ;
- le diplôme national d'internat en clinique animale ;
- le diplôme national d'œnologue ;
- les licences professionnelles et les masters lorsque l'établissement d'enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;
- le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.

IV. - Liste des diplômes à finalité professionnelle du ministère de la culture et de la communication ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :

- le diplôme d'Etat d'architecte ;
- le diplôme de restaurateur du patrimoine de l'Institut national du patrimoine ;
- le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ;
- le diplôme de deuxième cycle délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- le diplôme de deuxième cycle délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré par les écoles supérieures d'art ;
- le diplôme national d'arts plastiques (DNAP) ;
- le diplôme national d'arts et techniques (DNAT) ;
- le diplôme national supérieur d'arts plastiques délivré par l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- le diplôme de créateur industriel et le diplôme de designer textile délivré par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles ;
- le diplôme national supérieur professionnel de musicien, de danseur, de comédien, d'artiste de cirque ;
- le diplôme d'Etat de professeur de musique, professeur de danse, professeur de théâtre, professeur de cirque ;
- le diplôme de 1er cycle supérieur délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris dans les disciplines ne dépendant pas du diplôme national supérieur de musicien ;
- les diplômes de 1er cycle supérieur et de 2e cycle supérieur de notateur du mouvement délivrés par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- le diplôme des métiers des arts du cirque délivré par le Centre national des arts du cirque ;
- le diplôme des métiers des arts de la marionnette délivré par l'Institut international de la marionnette ;
- le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, de professeur de danse, de professeur d'art dramatique ;
- le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires classés par l'Etat délivré par les établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant habilités ;
- le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;
- le diplôme de muséologie de l'Ecole du Louvre ;
- le diplôme délivré par La Fémis ;
- le diplôme « gestion de patrimoines audiovisuels » délivré par l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi. JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 13, NOR: MENS1622073D.

Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide. JORF n°0184 du 9 août 2016, texte n° 15, NOR: MENS1622095A.