ANNEXE 1: La CMU pour les étudiants, dans le RAPPORT DE SUIVI DE L’AVIS DU CESER DU 25 NOVEMBRE 2008: «La santé: de l’école à l’Université, pour une meilleure réussite en Picardie. » Rapporteur: Evelyne JOURNAUX.
C.M.U. de base et C.M.U. complémentaire
Il ne faut pas confondre C.M.U. de base et C.M.U. complémentaire. Si la C.M.U. de base est un droit à l'Assurance Maladie, la C.M.U. complémentaire est une protection complémentaire qui, comme une mutuelle, s'y additionne mais ne la remplace pas ! Un étudiant relève du régime étudiant de Sécurité Sociale. Pour mutuelle, il peut prétendre à la CMU complémentaire qui est accordée sur critères sociaux.
Une complémentaire santé gratuite.
Pour compléter les remboursements de la Sécurité Sociale, les étudiants qui disposent de ressources faibles peuvent bénéficier:
· d'une aide pour le financement de la complémentaire santé;
· ou d'une complémentaire santé totalement gratuite (la CMU, Couverture Maladie Universelle, complémentaire).
Etudiants de moins de 25 ans Pour les étudiants considérés comme étant à la charge de leurs parents (c'est-à-dire rattachés à leur foyer fiscal ou vivant sous le même toit ou qui perçoivent de la part leurs parents une pension alimentaire donnant lieu à déduction fiscale) le droit à la C.M.U. complémentaire est examiné dans le cadre d'une demande familiale et s'apprécie au regard du foyer des parents.
Remarque: Si l’étudiant-e a un enfant ou s’il en attend un enfant, les ressources de ses parents ne seront pas prises en compte lors de l'étude de sa demande.
L’étudiant peut effectuer une demande à titre individuel, c'est-à-dire au titre de ses propres ressources s’il remplit les conditions suivantes:
· ne pas habiter sous le même toit que ses parents au moment de la demande;
· avoir rempli une déclaration fiscale séparée ou s’être engagé sur l'honneur à le faire l'année suivante;
· ne pas percevoir de pension alimentaire donnant lieu à une déduction fiscale ou s’engager sur l'honneur à ne plus la percevoir au moment de la demande;
· ne pas dépasser un certain niveau de ressources (voir tableau ci-dessous.)
Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2008 L'ensemble des ressources effectivement perçues au cours des douze mois civils précédant la demande sont prises en compte pour le calcul de la C.M.U. complémentaire. Ainsi, pour une demande effectuée en octobre 2008, il faut mentionner les ressources perçues du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.
Etudiants de plus de 25 ans Pour bénéficier de la C.M.U. complémentaire, il faut effectuer une demande autonome et remplir les conditions suivantes :
· être en situation régulière;
· résider en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois;
· avoir des ressources qui ne dépassent pas un certain montant. (voir tableau ci-dessus).
Quels sont les droits ? Plus aucune cotisation n’est à payer, contrairement à une complémentaire santé habituelle (mutuelle, société d'assurance ou institution de prévoyance). La C.M.U. complémentaire est entièrement gratuite. Elle est renouvelable sur demande chaque année, à condition de remplir toujours les critères de résidence et de ressources.
La C.M.U. complémentaire présente plusieurs avantages:
· la prise en charge du ticket modérateur, c'est-à-dire la part restant habituellement à charge (jusqu’à 30%), et du forfait journalier en cas d'hospitalisation;
· la prise en charge des dépassements de tarifs (au-delà du ticket modérateur) pour les lunettes, prothèses auditives et appareils dentaires, sous certaines conditions;
· la dispense d'avance de frais lors des consultations chez le médecin, à la pharmacie, pour les médicaments sur prescription, au laboratoire, etc. Sur présentation de la Carte Vitale (ou de l’attestation de Droit à la C.M.U. complémentaire).
ANNEX 1: CMU for students in the MONITORING REPORT IN THE OPINION OF THE CESER November 25, 2008: "Health: School at the University for better success in Picardy. "Rapporteur: Evelyne NEWSPAPERS. More...