Taxe-Impôt

L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux

Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l’activité devant être démontré par l’administration fiscale.

Selon les principes énoncés par l’instruction fiscale 4 H-5-98 du 15 septembre 1998, repris dans la documentation fiscale publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), le caractère lucratif d’une association est déterminé par une réflexion en trois étapes qui doit être menée pour chaque activité réalisée par l’association. Plus...

Versement libre de la taxe d'apprentissage : organismes habilités pour 2020

Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage peuvent faire directement des versements libératoires dans la limite de 13 % de la taxe due (voir notre fiche technique). Ces versements peuvent librement être effectués à des organismes ou des centres habilités à ce titre et dont les listes ont été publiées. Plus...

Crédit d'impôt formation dirigeant

Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier depuis quelques années d'une réduction fiscale pour former leurs dirigeants. Il s'agit d'un crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses de formation professionnelle continue du dirigeant de l'entreprise, sous conditions. Plus...

Etoile - Droits et obligations des organismes de formation - L'exonération de TVA

L’exonération de TVA n’est pas de droit pour les organismes de formation professionnelle continue, sauf pour les structures de droit public.
Pour permettre l’exonération de TVA, l’organisme de formation doit remplir un document Cerfa 3511 et l’adresser au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle.
En savoir plus. Plus...

Modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes

Modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Publication du décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formations d'apprentis, organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
Objet : modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre et le plafond des dépenses pouvant être déduites de la part de 87 % de la taxe d'apprentissage prévue au I de l'article L. 6241-2 du code du travail. Il précise également le niveau d'activité permettant aux organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers d'être inscrits sur la liste arrêtée par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle les habilitant à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

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Solde de la taxe d'apprentissage

Publication du décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage
Publics concernés : entreprises, centres de formation d'apprentis, organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.
Objet : modalités de gestion de la part de 13 % de la taxe d'apprentissage prévue au II de l'article L. 6241-2 du code du travail.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret sont applicables à la taxe d'apprentissage due à compter de l'année 2020.
Notice : le texte fixe les conditions de mise en œuvre du solde de 13 % de la taxe d'apprentissage mentionnée au II de l'article L. 6241-2 du code du travail, en en précisant notamment les dates de versement. Il détermine également les modalités de publication des listes d'organismes habilités au niveau régional à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage.

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Report du transfert de la collecte formation professionnelle aux Urssaf

Initialement prévu au 1er janvier 2021 au plus tard, le transfert aux Urssaf du recouvrement de la contribution formation professionnelle est reporté d’un an, a annoncé la ministre du Travail mardi 29 octobre devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Plus...

TVA et dispensateurs de formation - FICHE I 1.2

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) s'applique à toutes les prestations de services dispensées à titre onéreux dans le cadre d'une activité économique. Les personnes exerçant de manière indépendante une activité économique de prestataire de services sont assujetties à la TVA, quels que soient leur statut juridique, leur situation au regard des autres impôts, la forme ou la nature de leur intervention. Plus...

Taxe d'apprentissage - Attention : fiche réalisée sous réserve des décrets d'application de la loi Avenir professionnel - E 3.0

Tous les employeurs du secteur privé doivent concourir au développement de la formation professionnelle et de l'alternance en finançant directement des actions de formation pour leurs salariés (voir fiche E.1.0) et par le versement d'une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance composée de la taxe d'apprentissage et d'une contribution à la formation professionnelle. Plus...

Comment percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2020 ?