31 décembre 2018

Quotas de stagiaires

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa loi pose le principe d'une limitation du nombre de stagiaires en fonction des effectifs des entreprises, avec une amende en cas d'infraction. Cette limite sera fixée par décret en Conseil d'Etat. Ce plafond sera modulé selon la taille de l'entreprise. Plus...

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Stages étudiants - Demande de requalification

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frEn cas de demande de requalification du stage en contrat de travail, une procédure accélérée devant le conseil de prud'hommes est mise en place. Plus...

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Stages étudiants - Inscription dans le registre unique du personnel

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frL'employeur doit tenir à jour la liste des conventions de stage conclues et inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans une partie spécifique du registre unique du personnel. Plus...

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Stages étudiants - Valorisation possible

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frValorisation possible de l'activité de "tuteur" dans la carrière. Plus...

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Distinction entre offres de stage et offres d'emploi

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa distinction entre les offres de stage et les offres d'emploi est obligatoire dans toute publication sur internet. Plus...

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Délai de carence entre deux conventions de stages

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frUn délai, correspondant au 1/3 de la durée du stage précédent, doit être respecté entre 2 stages. Par exemple, après un stage de 6 mois, il est nécessaire d'attendre 2 mois avant d'accueillir un nouveau stagiaire sur le même poste.
Cette obligation ne s'applique pas si le stage est interrompu à l'initiative du stagiaire. Plus...

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Instauration d’un seuil maximum de stagiaires en fonction des effectifs de l’organisme d'accueil

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frCe seuil sera fixé par décret en Conseil d'Etat. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les petites entreprises. Plus...

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Interdiction de remplacer un salarié par un stagiaire

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frEn l'absence de contrat de travail, un stage d'étudiant ne doit pas être proposé pour :
  • remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement,
  • exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent,
  • faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.
Les stages doivent être intégrés à un cursus de formation dont le volume pédagogique d'enseignement effectué en présence des élèves ou des étudiants est de 200 heures minimum par année d'enseignement. Plus...

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Stages étudiants - Gratification obligatoire pour les stages de plus de 2 mois

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa gratification est obligatoire dès lors que la durée du stage est supérieure à deux mois, c'est-à-dire dès lors que la durée de la présence effective du stagiaire est supérieure à 308 heures. Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux associations ou tout autre organisme d'accueil.
Elle est versée chaque mois, et non pas en fin de stage. Elle est due dès le premier jour du stage.
La gratification prévue pour les stages de plus de deux mois augmente progressivement.
- A partir du 1er janvier 2015 et jusqu'au 31 août 2015 : la gratification minimale est de 3,30 euros par heure de stage.- A partir du 1er septembre 2015 : la gratification minimale est de 3,60 euros par heure de stage. Plus...

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Stages étudiants - Durée du stage limitée à 6 mois

Screenshot-2018-4-21 Journal de mise en ligne - ESR enseignementsup-recherche gouv frLa durée du stage est limitée à 6 mois dans le même organisme d'accueil par année d'enseignement (le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 indique les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette règle jusqu’au 10 juillet 2016). Interdiction de confier des tâches dangereuses au stagiaire. Plus...

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