Le décret n° 2016-380 du 29 mars précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance.
Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes. Voir l'article...
29 novembre 2016
Introducing Google Cloud
By Stephen Downes - Stephen's Web. Introducing Google Cloud
Diane Greene, Google Cloud Official Blog, 2016/09/30
Google has rebranded and relaunched a number of services for enterprises, including education, under the heading of Google Cloud. More...
21 avril 2016
Service public régional de formation professionnelle
Parution du décret sur la gratuité des formations des niveaux V et IV dispensées dans le cadre du SPRF
Il précise les conditions dans lesquelles est assuré l'accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV : la Région fixe les modalités de la gratuité des formations qu'elle finance. Cette gratuité couvre les dépenses relatives aux frais pédagogiques incluant les dépenses afférentes à l'acquisition de la certification professionnelle visée et les éventuels frais annexes. Voir l'article...
20 avril 2016
Formations des niveaux V et IV dans le cadre du SPRFP
Le décret n°2016-380 du 29 mars 2016 précise les conditions dans lesquelles est assuré l’accès gratuit aux formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus, au niveau IV : la région fixe les modalités de la gratuité des formations qu’elle finance. Voir l'article...
19 avril 2016
Sprf : modalités de l'accès gratuit aux formations de niveaux V et IV
Le décret n° 2016-380 du 29 mars 2016 fixe les modalités de l'accès gratuit aux formations de niveaux V et IV dispensées dans le cadre du Sprf.
Ces dispositions s'appliquent aux formations débutant après la délibération prise par la Région, dans les six mois suivant la publication du décret, pour arrêter les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance. Voir l'article...
16 avril 2016
Gratuité de certaines formations dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle
Un décret du 29 mars 2016, publié au journal officiel du 31 mars, fixe le principe de gratuité pour les formations conduisant à une certification professionnelle classée au plus au niveau IV (baccalauréat), dispensées dans le cadre du service public régional de formation professionnelle. Voir l'article...19 mars 2016
Décret : l'organisation du service public régional de la formation professionnelle
Ce décret précise les conditions de prise en charge de la formation par les régions, afin de favoriser la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation. Il pose en principe que l'accès au service public régional de l'orientation (SPRO) est garanti dans les mêmes conditions, quel que soit le lieu de résidence de la personne. En cas de mobilité, les conditions de prise en charge des formations sont normalement organisées par des conventions conclues entre les régions. A défaut de convention, le décret prévoit que la région contribue au financement des actions de formation de son programme régional de formation et des droits associés (frais d'hébergement et de restauration), dès lors qu'ils sont mis en œuvre sur son territoire. La région prend donc en charge ces actions sans distinction selon le lieu de résidence de la personne. Au contraire, les aides individuelles à la formation relèvent de la compétence de la région de résidence de la personne qui en bénéficie. Voir l'article...
21 février 2016
SPRF Poitou-Charentes, l’innovation collective au service de la qualification pour tous
Le Service Public Régional de Formation professionnelle a été mis en place en 2009 par la Région sur le territoire Poitou-Charentes. L’ARFTLV met en ligne le numéro 78 de sa collection Repères, intitulé "SPRF Poitou-Charentes, l’innovation collective au service de la qualification pour tous". Il rappelle les grands principes du SPRF, les conditions de son lancement. Il dresse un bilan du SPRF 2009-2013 dont les enseignements ont permis de faire évoluer la version 2 lancée en 2014.
Télécharger le Repères n°78. Voir l'article...
20 février 2016
Organisation du service public régional de la formation professionnelle
Le décret n° 2016-153 du 12 février 2016 précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF). Voir l'article...
17 février 2016
Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle - SPRF
Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle. JORF n°0038 du 14 février 2016, texte n° 6.
Publics concernés : les régions et les demandeurs d'emploi.
Objet : organisation du service public régional de la formation professionnelle et mobilité des demandeurs d'emploi intégrant les programmes régionaux de formation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions de prise en charge par la région des actions de formation et aides associées, afin d'assurer la mobilité des demandeurs d'emploi sur les différents programmes régionaux de formation (PRF).
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 6121-2 du code du travail, tel que modifié par l'article 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Service public régional de la formation professionnelle
« Art. D. 6121-11.-Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L. 6121-2, l'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne.
« A défaut de conclusion des conventions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6121-2, la région contribue au financement des actions de formation du programme régional de formation et des droits associés mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne.
« Le financement des aides individuelles à la formation prévues au 2° de l'article L. 6121-1 relève de la compétence de la région de résidence de la personne. »
