Les Sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS)Les sections régionales interministérielles sont des
instances consultatives instituées au niveau régional pour participer à la mise en œuvre de l’action sociale interministérielle au profit des agents publics rémunérés sur le budget de l’Etat (article 9 de la loi du 13 juillet 1983, articles 1 et 7 du décret n°2006-21 du 6 janvier 2006).
A ce titre elles sont
placées auprès du préfet de région, et placée sous la direction du comité interministériel d’action sociale qui définit l’orientation de leurs actions (article 6 du décret n°2006-21).
Les SRIAS sont composées de
12 représentants de l’administration et de 13 représentants des organisations syndicales. Le président, issu d’une organisation syndicale, est nommé pour une durée de 3 ans. Tous les représentants ainsi que le président sont nommés par le préfet de région (arrêté du 29 juin 2006).
Selon l’article 7 du décret n°2006-21 :
« Chaque section régionale est compétente pour :
1. Se prononcer sur le programme d’action sociale interministérielle déconcentrée ;
2. Proposer, dans le respect des orientations arrêtées par le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat et dans la limite des crédits délégués au niveau régional, les actions à entreprendre ; dans ce cadre, elle est fondée à proposer des actions innovantes ou à mener des expérimentations ;
3. Formuler des propositions visant à promouvoir la création, la coordination et l’utilisation commune des équipements sociaux et des offres de services collectifs dans la région ;
4. Adopter le rapport sur l’activité et la gestion de l’action sociale interministérielle déconcentrée, qui rend notamment compte de l’utilisation des crédits et a vocation à être présenté au comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’Etat, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 6 du présent décret. »
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