Le dossier de constitution de votre entreprise est déposé au CFE, le lancement de l’activité est imminent.
Il vous reste toutefois des choses à faire avant de démarrer effectivement : certaines formalités indispensables ne sont pas prises en charge par le CFE et c’est maintenant qu’il faut réaliser. Plus...

Les ERP sont classés :

• par "types" : magasins de vente, centres commerciaux ; restaurants et débits de boisson ; hôtels et autres établissements d’hébergement ; salles d’expositions ; etc.
• et par "catégories", en fonction de l’importance du public reçu.

Quelques exemples :

• Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5^ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1^ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.
• Un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP.
• Une salle de spectacle ayant une capacité d’accueil de 350 personnes sera considérée comme un ERP de type L de 4^ème catégorie. Plus...

Votre activité nécessite d’avoir des locaux commerciaux ou professionnels ? Si c’est le cas, vous êtes effectivement concerné par la réglementation des ERP. Vous devez à ce titre connaître et respecter un certain nombre de règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité, qui seront plus ou moins contraignantes en fonction de l’importance du public que vous serez amené à recevoir. Plus...

Certaines entreprises créées avant le 31 décembre 2020 dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) peuvent bénéficier d'allègements fiscaux sur les bénéfices et d'impôts locaux. La loi de finances pour 2019 étend le périmètre géographique des BUD à compter du 1er janvier 2019. Plus...

La loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 (initialement 31 décembre 2020) les exonérations de CFE, CVAE et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des enteprises créées ou situées dans les QPV. Plus...

Rappel : pour les entreprises non adhérentes d'un organisme de gestion agréé, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession est déductible dans le limite de 17 500 € lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts. Plus...

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 étend à compter du 1er janvier 2019 (sous réserve de la publication des décrets) les dispositifs du Tese et du Tesa à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, et non plus aux seules structures de moins de 20 salariés. Plus...

Oui, le micro-entrepreneur, comme tout entrepreneur, est inscrit au Registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtient un numéro Siren (numéro d'identification de l'entreprise) et un code APE (activité principale de l'entreprise). Ce numéro Siren doit être mentionné sur tous ses documents commerciaux et factures. Plus...

Le Kbis sera accessible gratuitement en illimité sur un espace numérique sécurisé mis en œuvre par le GIE Infogreffe courant 2019.
Cette mesure représente une avancée pour les chefs d’entreprise qui pourront justifier sans frais et de manière instantanée de l’identité de leur entreprise pour toute démarche administrative ou auprès des établissements bancaires. Plus...