services d'intérêt économique général
Les aides publiques correspondant à des compensations d'obligation de service public dans le cadre de la gestion d'un service d'intérêt économique général (SIEG).L'article 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soumet la gestion des SIEG aux règles européennes de concurrence, dans la limite où ces règles ne font pas obstacles à l'accomplissement de ces missions d'intérêt général.
Le paquet « Monti-Kroes », encadrement européen fixant l’environnement juridique des compensations de service public dans le cadre de la gestion de services d’intérêt économique général par une entreprise, expirait fin 2011. Le Collège des Commissaires a donc adopté le 20 décembre 2011 trois textes portant réforme du paquet « Monti-Kroes » sur le financement des compensations de SIEG. A ces trois textes (encadrement, décision, communication), désormais appelés communément le paquet « Almunia », s’ajoute un règlement « de minimis » spécifique aux SIEG du 25 avril 2012.
La communication de la Commission 2012/C8/02 du 20 décembre 2011 permet d’interpréter les différentes notions de la réglementation des SIEG telles que le mandat, la surcompensation, l’activité économique, l’intérêt général.
L’encadrement communautaire 2012/C 8/03 du 20 décembre 2011 sur les aides d’Etat sous forme de compensation de services public servira de base juridique lors de la notification des compensations de SIEG à la Commission européenne.
La décision d’exemption 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative aux compensations accordées à certaines entreprises chargées de la gestion de SIEG détermine dans quelles mesures les compensations, qui contiennent un élément d’aide d’Etat, peuvent être exemptées de notification.
Le réglement n° 360-2012 relatif aux aides de minimis spécifique aux compensations accordées aux entreprises chargées de SIEG et qui sont inférieures à 500.000€ sur trois exercices fiscaux.
Un groupe de travail réunissant les ministères, les secrétaires généraux aux affaires régionales et les collectivités territoriales a élaboré deux documents d'interprétation : une grille d'analyse sur l'application de la réglementation SIEG et une fiche méthodologique sur le calcul des compensations d'obligations de service public.
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Les dispositifs de formation pour l’acquisition des compétences clés s’adressant principalement à un public en difficultés d’apprentissage et d’insertion, nécessitent le déploiement d’une offre de service permettant de sécuriser les parcours. Cette exigence est déclinée dans le cadre d’un Service Public Régional de Formation.
3 nouveaux dispositifs ont été crées:
- « Se former pour lire, écrire, agir »,
- « Dynamique vers l’emploi (CléA) »
- « Langues Etrangères (Anglais, Néerlandais, Français Langue étrangère) ». Plus...
Le SPRF Poitou-Charentes est mis en place sous la forme d'un Service d'intérêt économique général (SIEG) pour offrir aux stagiaires des garanties en matière d'accès universel, de continuité, de qualité, d'accessibilité tarifaire (gratuité du coût pédagogique) et de protection. Les organismes intervenants doivent à ce titre respecter les obligations de service public incluses dans leur cahier des charges. Plus...
Sur prescription, les personnes éligibles sont orientées, sans prérequis, vers les organismes de formation mandatés par la Région en fonction des domaines d'activité retenus dans le SPRF (GFE). Ces organismes ont alors en charge de construire leur parcours individualisé de qualification professionnelle pour répondre aux besoins des personnes. Plus...
Une instruction mise en ligne le 14 mars vise à recueillir auprès des collectivités les financements qu’elles ont octroyés à leurs Sieg (services d’intérêt économique général). Cette compilation doit servir de base à l’élaboration du rapport que l’Etat doit transmettre au plus tard le 30 juin 2018 à la Commission. Plus...
La région Hauts-de-France choisit la formule SIEG (Service d’Intérêt Économique Général) pour la mise en œuvre des formations aux Compétences Clés.
Cette procédure met en concurrence les organismes de formation, mais ne relève pas du code des marchés publics.
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Le SIEG, Service d’Intérêt Economique Général constitue le troisième segment du Service Public Régional de Formation créé par délibération du Conseil régional lors de sa session du 29 octobre 2012.
Il répond à la nécessité d’apporter aux populations vivant Sur le bassin :
• De l’Est (Régina, Saint-Georges, Camopi)
• Du Haut Maroni (Maripasoula, Papaichton,Talluen)
• Des Savanes (Kourou, Sinnamary, et Iracoubo)
• Du Bas Maroni (Saint-Laurent, Mana, Awala, Apatou et Grand Santi)
des réponses adaptées à la grande hétérogénéité des publics guyanais qui rencontrent des difficultés d’accès à la formation et à l’insertion professionnelle.
Objectifs :
- Proposer une offre de formation individualisé, modulaire et sécurisé à toute personne cherchant à s’insérer sur le marché du travail, quel que soit son lieu de résidence
- Offrir un accompagnement social, pédagogique et/ou logistique nécessaire à la mise en œuvre de son projet professionnel.
- Favoriser la mutualisation et la coordination des moyens humains et matériels des opérateurs de formation en présence sur le territoire
- Compenser les déficits d’offre de formation permanente en dehors du centre littoral.
Les trois régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, appelées à fusionner à partir du 1er janvier 2016, ont déjà entrepris de rapprocher leur système de formation professionnelle. C'est ce qu'ont annoncé leurs trois présidents, Alain Rousset (Aquitaine), Jean-François Macaire (Poitou-Charentes) et Gérard Vandenbroucke (Limousin), jeudi 2 avril. L'initiative revient à Jean-François Macaire qui a souhaité faire figurer la formation au rang des cinq priorités que les trois régions souhaitent faire converger dès cette année pour se préparer à la fusion : le soutien aux entreprises et à l'emploi, la mobilité, le numérique, la transition énergétique et, donc, la formation.
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La loi Formation du 5 mars 2014 a donné un cadre juridique français à l'habilitation par les Régions d'organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionelle, issues du droit européen sur les SIEG, service d'intérêt économique général. Sont concernées les actions à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés d'apprentissage ou d'insertion, visant leur accès au marché du travail.
En Poitou-Charentes, le SPRF (Service public régional de la formation professionelle) s'inscrit dans ce cadre.
Un décret précise la procédure qui devra s'appliquer pour les habilitations réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014. Voir l'article...
