19 octobre 2010
Senior: Utilisation possible du CET pour bénéficier d'une CPA
Les seniors qui disposent d'un compte épargne-temps pourront utiliser leurs droits acquis afin de financer la cessation progressive d'activité. Cette faculté est prévue par l'article 27 bis du projet de loi de réforme des retraites définitivement adopté par le Parlement. Selon l'article L3151-1 du Code du travail, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes d'argent (primes conventionnelles, 13ème mois, prime d'intéressement, etc.) qu'il y a affectées. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés par le salarié sous forme monétaire pour:
* compléter sa rémunération,
* alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne inter-entreprises (PEI) ou un plan d'épargne retraite collectif (Perco),
* contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,
* procéder au rachat des cotisations d'assurance vieillesse,
* compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique, etc.),
* compenser une période de formation en dehors du temps de travail,
* compenser un passage à temps partiel,
* compenser une cessation progressive ou totale d'activité.
Actuellement, le compte épargne-temps nécessite une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. La réforme ouvre la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, d'utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité. Ainsi, même si la convention ou l'accord collectif ne prévoit pas que les droits accumulés sur le CET puissent être utilisés pour cesser de manière progressive l'activité, la possibilité d'effectuer une telle opération sera ouverte à tout salarié à compter du 1er janvier 2011.
* compléter sa rémunération,
* alimenter un plan d'épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne inter-entreprises (PEI) ou un plan d'épargne retraite collectif (Perco),
* contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire,
* procéder au rachat des cotisations d'assurance vieillesse,
* compenser en tout ou partie une période de congé sans solde (congé parental, congé sabbatique, etc.),
* compenser une période de formation en dehors du temps de travail,
* compenser un passage à temps partiel,
* compenser une cessation progressive ou totale d'activité.
Actuellement, le compte épargne-temps nécessite une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. La réforme ouvre la possibilité à tout salarié, en accord avec son employeur, d'utiliser les droits affectés sur ce compte pour cesser de manière progressive son activité. Ainsi, même si la convention ou l'accord collectif ne prévoit pas que les droits accumulés sur le CET puissent être utilisés pour cesser de manière progressive l'activité, la possibilité d'effectuer une telle opération sera ouverte à tout salarié à compter du 1er janvier 2011.
Orang tua yang punya akun waktu kerja dapat menggunakan hak-hak mereka yang diperoleh untuk membiayai pentahapan kegiatan. Opsi ini disediakan oleh 27a Pasal RUU mengenai reformasi pensiun akhirnya disahkan oleh Parlemen. Menurut Pasal L3151-1 dari Kode Perburuhan, account savings time (CET) memungkinkan karyawan untuk bertambah cuti atau menerima kompensasi, segera atau ditangguhkan, sebagai kompensasi untuk periode cuti atau istirahat tidak diambil atau jumlah uang (premi konvensional, bonus insentif 13 bulan, dll.) ada terpengaruh. More...