Si les dérives sectaires font naturellement penser au non respect des textes du code pénal, il ne faut pas négliger les décisions des juridictions civiles, quantitativement très importantes. Plus...

Il n’y a pas en droit français de définition juridique de la secte, pas plus qu’il n’y a de définition de la religion. Respectueux de toutes les croyances et fidèle au principe de laïcité, le législateur s’est toujours refusé à définir les notions de sectes et de religions, afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d'opinion et de religion garanties par les textes fondamentaux que sont la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Constitution française du 4 octobre 1958 et la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l'Etat (voir ces textes). Pour autant, tout n'est pas permis au nom de la liberté de conscience ou de la liberté de religion. La loi fixe des bornes qui sanctionnent les abus de ces libertés, sous le contrôle du juge.

L’absence de définition de la secte n’efface pas la réalité de l’existence de victimes des dérives de certains mouvements sectaires. A défaut de définir juridiquement ce qu’est une secte, la loi réprime tous les agissements qui sont attentatoires aux droits de l’homme ou aux libertés fondamentales, qui constituent une menace à l’ordre public, ou encore qui sont contraires aux lois et aux règlements, commis dans le cadre particulier de l’emprise mentale.

La notion de dérive sectaire n'est pas non plus définie par la loi. Il s’agit en réalité d’un concept opératoire, permettant de déterminer un type de comportement bien précis qui appelle une réaction de la part de la puissance publique. Son approche est à la fois pragmatique et textuellement encadrée.

Pragmatique, car c'est sur la base de critères précisés par plusieurs commissions d’enquêtes parlementaires qu'a été élaboré un faisceau d’indices permettant de caractériser l’existence d’un risque de dérive sectaire :

- la déstabilisation mentale
- le caractère exorbitant des exigences financières,
- la rupture avec l’environnement d’origine,
- l’existence d’atteintes à l’intégrité physique,
- l’embrigadement des enfants,
- le discours antisocial,
- les troubles à l’ordre public
- l’importance des démêlés judiciaires,
- l’éventuel détournement des circuits économiques traditionnels,
- les tentatives d’infiltration des pouvoirs publics.

Un seul critère ne suffit pas pour établir l’existence d’une dérive sectaire et tous les critères n’ont pas la même valeur. Le premier critère (déstabilisation mentale) est toutefois toujours présent dans les cas de dérives sectaires.

Textuellement encadrée, car la notion de dérive sectaire, sans être juridiquement définie ou spécifiquement incriminée, peut être précisée par le recours à différents textes de référence qui permettent de mieux en cerner le contour :

Circulaire du Premier ministre du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires :

« I- L’action menée par le gouvernement est dictée par le souci de concilier la lutte contre les agissements de certains groupes, qui exploitent la sujétion, physique ou psychologique, dans laquelle se trouvent placés leurs membres, avec le respect des libertés publiques et du principe de laïcité. (…) Aussi a-t-il été décidé, plutôt que de mettre certains groupements à l’index, d’exercer une vigilance particulière sur toute organisation qui paraît exercer une emprise dangereuse pour la liberté individuelle de ses membres, afin d’être prêt à identifier et à réprimer tout agissement susceptible de recevoir une qualification pénale, ou plus généralement, semblant contraire aux lois et aux règlements. (…)Les fonctionnaires et agents publics doivent s’attacher à rechercher et à identifier, dans leur périmètre d’attributions, toute activité, quelle que soit sa forme, susceptible de revêtir un caractère « sectaire », parce qu’elle place les personnes qui y participent dans une situation de sujétion ou d’emprise et tire parti de cette dépendance » (voir la circulaire).

Décret du 28 novembre 2002 :

« Il est institué auprès du Premier ministre une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires qui est chargée d’observer et d’analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire, dont les agissements sont attentatoires aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l’ordre public ou son contraires aux lois et règlements » (voir le décret).

Loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :

« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse (…) d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire cette personne à un acte qui lui est gravement préjudiciable » (article 223-15-2 du code pénal institué par la loi du 12 juin 2001). Ce texte n'incrimine pas en tant que tel la dérive sectaire ou l'emprise mentale, mais seulement l'abus frauduleux de l'état de faiblesse d'une personne placée en situation de sujétion psychologique ou physique.

Sur la base des signalements reçus à la Miviludes depuis une dizaine d'années, la dérive sectaire peut être appréhendée comme suit :

L’action des services de l’État pour lutter contre ces dérives sectaires multiformes est mise en place à plusieurs niveaux :

•   L’action du responsable administratif consiste à mettre en œuvre les mesures de surveillance et de prévention adéquate.
•   L’action de l’acteur social permet de déceler les dangers et de venir en aide aux victimes.
•   La Miviludes quant à elle coordonne l’ensemble des moyens d’action des services de l’État aux plans départemental, régional et ministériel, informe le public et les fonctionnaires, analyse l’évolution du phénomène pour le compte du Premier ministre.
•   Enfin l’action du juge, gardien des libertés, va dans le sens de la protection contre toute sujétion physique ou psychologique.

Cette action concertée et pragmatique de l’État, en l’absence d’une incrimination spécifique, s’inscrit dans le cadre d’une double protection :

•   celle de la liberté de conscience
•   celle des libertés individuelles et notamment celles des plus faibles (enfants par exemple).

Aucun jugement n’est porté a priori sur la valeur ou la sincérité d’un engagement idéologique ou spirituel. Cependant tout n’est pas permis au nom de la liberté de conscience ou de religion.
Il appartient au juge de rappeler les limites à ne pas franchir tant au plan national dans les aspects administratif et judiciaire, qu’au plan européen. Plus...

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
(…)
Art. 4.
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
(…)
Art. 10.
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.
Art. 11
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
(…)
Lire l'intégralité de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Respectueux de toutes les croyances et fidèle au principe de laïcité, le législateur s’est toujours refusé à définir les notions de secte et de religion, afin de ne pas heurter les libertés de conscience, d'opinion ou de religion garanties par les textes fondamentaux de notre République.
Pour autant, tout n'est pas permis au nom de la liberté de conscience ou de la liberté de religion. En effet, l'absence de définition de la secte n'efface pas la réalité de l'existence de victimes de dérives de certains mouvements sectaires. La loi fixe donc des bornes qui sanctionnent les abus de ces libertés, sous le contrôle du juge.
Ainsi, le dispositif juridique français est à la fois pragmatique et textuellement encadré : il vise à la prévention et à la répression, non des sectes en elles-mêmes, mais des dérives sectaires.
Cette notion de dérives sectaires s'est progressivement affinée par référence à des dispositions législatives et réglementaires, et sur la base de jurisprudences établies tant dans la sphère du droit privé que du droit administratif. Plus...

Un domaine de la vie professionnelle est plus particulièrement ciblé par les organisations à caractère sectaire : c’est celui de la gestion des ressources humaines qui comprend le management des personnes et la formation professionnelle. Plus...

La vie professionnelle – qu’elle soit exercée en entreprise, en administration, en collectivité ou en association, dans le secteur public, privé ou bénévole - est devenue une cible privilégiée des mouvements à caractère sectaire.
Plusieurs raisons à cela :

- les structures professionnelles sont dotées de budgets convoités par des organismes prestataires de service en lien avec le phénomène ;
- elles sont des lieux d’influence qui ne laissent pas indifférents les réseaux sectaires ;
- elles peuvent devenir des terrains d’expérimentation, notamment en matière de management et de gestion ;
- leur patrimoine d’informations et de données sensibles ou protégées constitue une manne qui suscite l’intérêt de mouvements en quête de progression économique.

Deux facteurs viennent renforcer ce phénomène : 

- l’accroissement des risques de fragilisation des personnes, en raison des difficultés de la vie et d’aspirations communes au bonheur et à la réussite notamment professionnelle,
- la pénétration de plus en plus offensive sur les marchés de prestations de service dites « intellectuelles ». Aujourd’hui, 20% des formations proposées relèvent du comportemental et ont pour ambition d’apporter des méthodes et outils de « savoir être », de « connaissance et affirmation  de soi » et de « prise en charge  par soi-même ».

Plusieurs risques sont en présence au regard des capacités d’infiltration des mouvements sectaires dans la vie professionnelle :

- le risque « gestion des ressources humaines »
- les autres risques liés à la gestion de l’entreprise ou de la structure professionnelle
- le risque présenté par des prétendus « débouchés professionnels ».

Des indices de perception du risque élaborés par la Miviludes permettent d’aider au repérage des situations sujettes à caution. Plus...

La vaccination n’est pas une thérapie mais un traitement à visée préventive. Elle consiste à mettre l’organisme en contact avec un agent pathogène rendu inactif, ou l’un de ses constituants, afin de reproduire cette réaction qui sera protectrice lors d'une rencontre ultérieure avec le même agent. Il s’agit d’une mesure de prévention, en médecine individuelle et également en santé publique.
Pour la population générale, certaines vaccinations sont obligatoires. Il s'agit des vaccinations contre :

• la diphtérie et le tétanos (seule la primo vaccination incluant le 1er rappel à 18 mois est obligatoire),
• la poliomyélite (primo vaccination et rappels obligatoires jusqu'à l'âge de 13 ans),
• la fièvre jaune : pour toutes les personnes résidant en Guyane.

Pour certaines catégories de personnes, il existe d’autres vaccinations obligatoires. Le vaccin BCG contre la tuberculose est ainsi obligatoire pour les élèves, les étudiants, les professions médicales, paramédicales ou pharmaceutiques et certains professionnels bien définis. Le ministère de la santé met à disposition un « tableau des vaccinations liées aux risques professionnels », actualisé chaque année, où sont rappelées les vaccinations obligatoires et recommandées  en milieu professionnel : établissements médicaux, sociaux ou médico-sociaux, services vétérinaires, Education nationale, etc.
Les autres vaccins ne sont pas obligatoires, mais recommandés.
Dans tous les cas, le refus de toutes les vaccinations pour un enfant doit alerter. L’attitude des parents peut constituer un indice de dérive sectaire préjudiciable à l’enfant. Certains mouvements sectaires prônent en effet le refus de tout type de vaccination. Plus...

Dans certaines circonstances, les professionnels de la santé peuvent être confrontés à un refus du patient (ou de ses parents, de son représentant légal ou du tuteur pour les personnes majeures sous tutelle) de se soigner, alors même que des soins paraissent manifestement nécessaires (ex. : transfusion sanguine). Ces refus de soins sont souvent dictés par des mouvements à caractère sectaire qui tentent d'imposer leurs vues, parfois même jusqu'au sein des cabinets médicaux ou des hôpitaux, en s'immiscant à un moment particulièrement délicat dans la relation patient-praticien de la santé. Comment réagir face à de telles situations?
Le principe posé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 est que la volonté de la personne doit être respectée mais que le médecin doit tout mettre en œuvre pour essayer de la convaincre d’accepter le traitement proposé. Dans des circonstances strictes, le médecin ou l’équipe médicale peut passer outre le refus du patient et délivrer les soins indispensables. Plus...

La manipulation mentale constitue l’outil privilégié utilisé par les mouvements sectaires. Cette approche utilise diverses techniques présentées comme des moyens de psychothérapie, ou de relation d’aide alors qu’elle ne vise qu’à supprimer tout esprit critique permettant ainsi l’emprise mentale.
De nombreux mouvements et pseudo thérapeutes utilisent divers titres, parmi lesquels celui de psychothérapeute.
Ce titre a permis, grâce à la confiance qu’il suscite la prise en charge de nombreux patients qui furent alors victimes de dérives sectaires. Face à ce risque, le législateur a strictement encadre l’usage de cette qualité en la réservant à des professionnels régulièrement inscrits sur une liste départementale après avoir suivi une formation théorique et pratique de plusieurs mois (en savoir plus).
Par ailleurs, les établissements de prise en charge de patients confrontés à de troubles psychiatriques sont régulièrement sollicités par certaines organisations qui cherchent à intervenir activement dans le domaine de la psychiatrie afin de dénoncer voire de perturber la mise en œuvre des traitements conventionnels.
Parmi ces organisations, on trouve la « Commission des Citoyens pour les Droits de l’Homme (CCDH) » ainsi que le « collectif des médecins et des citoyens contre les traitements dégradants de la psychiatrie ».
Ces deux structures sont des émanations de la scientologie. Elles procèdent notamment par le recueil d'informations, des enquêtes, des pétitions, des manifestations publiques et des saisines de parlementaires. Certains praticiens membres de ces structures ont pu user de leur titre pour se faire nommer personne de confiance auprès de malades et tenter ainsi de perturber le bon déroulement des soins. Il peut également y avoir des tentatives d’intrusions dans le fonctionnement des services psychiatriques.
De même, des établissements de soins et de prévention en addictologie sont régulièrement approchés par des mouvements sectaires qui sous couvert de dénoncer les méfaits de la drogue et d’apporter leur aide aux usagers de produits stupéfiants, cherchent en réalité à recruter de nouveaux adeptes. Il convient d’être particulièrement vigilant face à ce type de discours bien rodé mais facilement identifiable.
Par exemple, le mouvement « Non à la Drogue Oui à la vie », présentée comme une association loi 1901 de prévention contre la drogue, est une émanation de l’église de scientologie. Cette organisation fait publier des livrets d’information destinés aux adultes et organise des conférences débats gratuites autour de la drogue. Les enfants peuvent recevoir quant à eux des livrets de coloriage.
La Miviludes a été alertée par des médecins qui ont reçu un CD-ROM dénigrant la psychiatrie.
L’association diffuse également un DVD intitulé « la vérité contre la drogue » dont le contenu permet d’approcher les publics en difficulté. Plus...

La fin de vie  et la prise en charge du malade en  soins palliatifs  peuvent constituer un moment  propice à certains mouvements sectaires pour approcher les malades et leur famille. Pour ces organisations il s’agit là d’un moyen d’infiltrer les établissements de santé et certains établissements médico-sociaux.
Ces risques appellent une attention particulière de l’équipe soignante. Plus...