Par Xavier Berjot. Décidément, la Cour de cassation semble ne pas vouloir enrayer la marche de la rupture conventionnelle. Elle considère désormais que ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail est possible en cas d’inaptitude totale du salarié. Plus...
La rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et un salarié de rompre un contrat à durée indéterminé d’un commun accord, tout en donnant droit aux allocations chômage si le salarié a suffisamment cotisé.
Ce mode de rupture a été introduit par la loi « portant modernisation du marché du travail » de juin 2008. Il s’est très rapidement développé et représente désormais une fin de CDI sur trois. Plus...
TéléRC est un service en ligne qui permet aux employeurs d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI). Plus...
Une étude de la Dares confirme que l'engouement pour les ruptures conventionnelles, dispositif créé en 2008, ne se dément pas. 437 700 ont été homologuées l'an dernier par le ministère du Travail, un nouveau record.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Ruptures-conventionnelles.-437-700-signees-en-2018-majoritairement-par-des-employes
En 2018, 437 700 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, soit une augmentation de 3,9 % par rapport à 2017. Elles augmentent dans chaque secteur d’activité de façon plus ou moins marquée : la hausse du nombre de ruptures conventionnelles atteint ainsi 10,0 % dans le secteur de l’information et de la communication mais seulement 0,7 % dans celui des activités immobilières.
En termes de profils de salariés, les signataires de rupture conventionnelle sont plus jeunes et plus souvent employés que l’ensemble des salariés du secteur privé. À rémunération et ancienneté constantes, ce sont les cadres qui obtiennent, en 2018, les meilleures indemnités de rupture : 0,31 mois de salaire par année d’ancienneté, contre 0,25 pour les ouvriers et les employés (soit l’indemnité légale).
Dares Résultats 2019-008 - Les ruptures conventionnelles individuelles en 2018
SAPO Campus session at the UNESCO OSL Seminar
SAPO Campus: a set of aggregation services integrated in a platform, an institutionally supported PLE. The PLE is built up from widgets connected to various services. More...
Par Xavier Berjot. La demande d’homologation de la convention de rupture doit être présentée auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi). La Direccte territorialement compétente pour instruire la demande d’homologation est celle « du lieu où est établi l’employeur » (C. trav. art. R. 1237-3). Plus...
Cet accord amiable, appelé rupture conventionnelle, est distinct du licenciement et de la démission, et ne peut être imposé par l’une ou l’autre des parties. Il doit être formalisé par un écrit obligatoirement signé des deux parties (employeur et salarié), daté, et adressé pour homologation à l’unité départementale de la DIRECCTE de son département . Cet écrit doit notamment mentionner le montant de l’indemnité de rupture versé au salarié. Plus...
Nouveau record. D’après les derniers chiffres du ministère du Travail (Dares), quelque 215 775 ruptures conventionnelles ont été validées au premier trimestre 2018, soit quasiment 8 000 de plus que sur les six premiers mois de 2017. Elles sont en hausse de 3,7% sur un an. Créée en août 2008, cette procédure de départ anticipé constitue une alternative à la démission et au licenciement. Plus...
La Direccte doit être informée par l'employeur des ruptures de contrat de travail prononcées dans le cadre des congés de mobilité, via un document d'information à transmettre tous les 6 mois à compter du dépôt de l'accord GPEC ou RCC qui définit le congé de mobilité./https%3A%2F%2Fprofilepics.canalblog.com%2Fprofilepics%2F1%2F0%2F1076071.jpg)
