Quand on dépose une demande d’enregistrement au RNCP doit-on justifier de deux promotions de certifiés à six mois ? Et à deux ans ?

Hors procédure dérogatoire visée au dernier alinéa de l’article L. 6113-5 du code du travail, les demandes d’enregistrement doivent s’appuyer sur l’analyse de l’insertion dans l’emploi visé d’au moins deux promotions à 6 mois après l’obtention de la certification ou du projet de certification. La justification de l’insertion à deux ans est facultative, elle permet aux déposants s’ils le souhaitent de justifier l’insertion professionnelle sur une période de référence plus longue. Plus...

Pour qu'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles soit recevable, le projet de certification doit sanctionner une qualification professionnelle complète. Ce n'est pas le dispositif de formation qui est examiné, c'est le résultat de ce dispositif en termes de compétences attestées.
France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon les critères définis par le décret du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
France compétences examine les demandes d’enregistrement au RNCP selon 9 critères prévus dans le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 :

• 1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux promotions de titulaires du projet de certification professionnelle ;
• 2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et comparé à l'impact de certifications visant des métiers similaires ou proches ; 
• 3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ;
• 4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités d'organisation des épreuves d'évaluation ;
• 5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
• 6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la validation des acquis de l'expérience
• 7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ; 
• 8° Le cas échéant, la cohérence des correspondances totales ou partielles mises en place avec des certifications professionnelles équivalentes et de même niveau de qualification et leurs blocs de compétences ;
• 9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la validation des référentiels.

Le dossier doit principalement comporter un référentiel d'activités et de compétences, un référentiel de certification ainsi que le suivi exhaustif de l'insertion professionnelle pour un minimum de deux promotions successives de titulaires. Une antériorité de 2 promotions est donc obligatoire pour déposer une demande d'enregistrement. La certification doit également être accessible par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Une notice d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement au RNCP est disponible sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html. Plus...

Nous avons adressé à la CNCP en 2018 un dossier de demande d’enregistrement au RNCP, pouvez-vous nous dire quand il sera examiné par France compétences ?

France compétences ne peut prendre en compte votre dossier papier envoyé selon l’ancienne procédure d’enregistrement. Il est nécessaire que vous passiez par la téléprocédure mise en place en début d’année 2019 pour que votre demande puisse être instruite et examinée par les membres de la commission de la certification professionnelle de France compétences. Tous les dossiers de demande RNCP ayant été transmis en 2018 à la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et n’ayant pas fait l’objet avant le 1^er janvier 2019 d’une décision d’enregistrement par arrêté de la ministre du travail en vertu de la précédente réglementation, doivent être déposés dans les formes requises par l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail. Plus...

La création de compte est disponible à partir de la page d’accès à la téléprocédure : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html

• Vous devez préciser si votre entité est un ministère ou un autre organisme et préciser si votre entité possède un SIRET.
• Vous devez joindre des pièces obligatoires (document attestant de l’existence légale de votre entité et délégation de mandat de votre entité vous désignant administrateur entité) et renseigner vos informations de connexion personnelles et vos coordonnées.
• Vous allez recevoir un courriel pour activer votre demande de création de compte (n’oubliez pas de vérifier vos spams si vous ne recevez pas ce courriel d’activation).
• Vous devez attendre que l’administrateur de la téléprocédure valide votre demande de création de compte sur la base des documents fournis. Vous recevrez un courriel confirmant cette validation. Attention : cette validation peut prendre plusieurs jours.

Les informations détaillées sur la procédure de création de comptes sont décrites de manière détaillée dans les notices d’aide disponibles sur la page d’accès à la téléprocédure. Plus...

La procédure d’enregistrement des certifications professionnelles aux répertoires nationaux est décrite sur cette page : https://www.francecompetences.fr/Une-procedure-dematerialisee-pour-les-demandes-d-enregistrement-aux-Repertoire.html
Les demandes se font exclusivement par le biais de la téléprocédure en suivant les dispositions de l’arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l’enregistrement d’une certification professionnelle ou d’une habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail.
Deux notices d’aide au dépôt d’une demande d’enregistrement sont également disponibles sur cette page. Plus...

Les fiches RNCP présentent les compétences visées ainsi que les modalités d’évaluation des certifications mais elles ne comportent pas d’information sur la formation certifiante en elle-même, ni par conséquent sur les durées des parcours. Pour obtenir des informations sur ce point il faut contacter les organismes certificateurs ou les organismes habilités par eux pour préparer à la certification, qui sont identifiées dans la fiche. Plus...

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir à la disposition des actifs et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
Obtenir une certification professionnelle est un levier pour sécuriser les parcours professionnels et s’insérer durablement dans l’emploi. C’est pourquoi France compétences s’attache à établir et garantir la pertinence des certifications professionnelles et leur adéquation avec les besoins de l’économie dans le cadre de la procédure d’enregistrement au RNCP.
Les certifications professionnelles enregistrées dans le Répertoire sont reconnues sur l'ensemble du territoire national. L'enregistrement dans le Répertoire national concerne la seule certification proprement dite. Les certifications y sont classées par domaine d'activité et par niveau. Plus...

Le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a pour objet de tenir à la disposition des actifs, des entreprises et des acteurs de la formation professionnelle et de l’emploi une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification professionnelle figurant sur les listes établies par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles.
L’article L. 6113-1 du Code du Travail créé par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel précise que « les certifications professionnelles enregistrées au RNCP permettent une validation des compétences et des connaissances acquises nécessaires à l’exercice d’activités professionnelles. Elles sont définies notamment par :

• Un référentiel d’activités qui décrit les situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés ;
• Un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les connaissances, y compris transversales, qui en découlent ;
• Un référentiel d’évaluation qui définit les critères et les modalités d’évaluation des acquis.

Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et domaine d’activité […] et sont constituées de blocs de compétences, ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées. »
Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.
Le cadre national des certifications professionnelles définit huit niveaux de qualification, à l’instar du cadre européen des certifications : le niveau 2 est toutefois le premier niveau de maîtrise de compétences relatives à l’exercice d’un métier, le niveau 1 correspondant à la maîtrise de savoirs de base pouvant contribuer à l’exercice d’une activité professionnelle. Les niveaux 7 et 8 étant les niveaux attestant de capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies alternatives pour le développement de l’activité professionnelle dans des contextes professionnels complexes, et à résoudre des problèmes complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des projets et des processus de recherche et d’innovation ».
Le niveau de gradation des compétences et les descripteurs associés à chacun des niveaux de qualification sont précisés dans la grille annexée à l’arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.
Cette grille définit, pour chaque niveau de qualification, trois types de descripteurs :

• la complexité des savoirs associés à l’exercice de l’activité professionnelle visée ;
• le niveau des savoir-faire, qui s’apprécient notamment en fonction de la complexité et de la technicité d’une tâche ou d’une activité dans un processus de travail ;
• le degré de responsabilité et d’autonomie au sein de l’organisation de travail. Plus...