29 mai 2019

Bpifrance Création - Comment savoir si votre activité est réglementée ?

Bpifrance CréationIl n’existe pas de liste exhaustive des activités réglementées. Toutefois, un certain nombre de documents disponibles sur notre site peuvent vous aider à déterminer si votre activité est soumise ou non à une réglementation particulière.
  • Les activités artisanales réglementées

Certaines activités artisanales ne peuvent être exercées que par une personne justifiant d'une qualification professionnelle pour le métier exercé, ou sous son contrôle effectif et permanent.
Aussi, vous devez vous-même, votre conjoint collaborateur ou l’un de vos salariés :
- être titulaire d’un certificat d'aptitude professionnelle (CAP), d’un brevet d'études professionnelles (BEP) ou d'un diplôme ou d'un titre équivalent,
- ou justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de ce métier.
Identifier la liste des activités artisanales qui nécessitent une qualification professionnelle

  • Les artisans d’art

Les métiers d'art sont répartis en 16 domaines d'activité, de l’architecture à la bijouterie, en passant par le textile ou le graphisme : leur liste est fixée par un arrêté ministériel.
Si vous souhaitez vous prévaloir de la qualité d'artisan d’art, vous devez exercer une activité artisanale présente dans cette liste et justifier soit d'un CAP, d'un BEP ou d'un titre équivalent, soit d'une expérience professionnelle dans ce métier de 3 ans au moins.
Liste des métiers d’art. Plus...

Posté par pcassuto à 17:17 - - Permalien [#]


Bpifrance Création - Qu’entend-on par "réglementation de l’activité" ?

Bpifrance CréationDe nombreuses activités sont réglementées et elles forment un ensemble très disparate.
S’il n’en existe pas de définition légale, une directive européenne précise qu’il s’agit d’activités professionnelles dont l’accès ou l’exercice sont encadrés par des dispositions législatives ou réglementaires.
En France, ces activités sont donc ainsi généralement soumises à des conditions d'accès et/ou des conditions d'exercice ou d'exploitation.
  • Des conditions d’accès à respecter pour certaines activités

Elles doivent être respectées avant le début d’activité : les autorités administratives les vérifieront et fourniront une autorisation, un agrément, une carte…  nécessaire au démarrage de l’activité.
Important : l’immatriculation de l’entreprise ne sera généralement pas possible si vous ne pouvez en justifier.

Exemples de conditions d’accès :

- conditions de diplôme (métiers de la santé, métiers du droit, etc.), d’expérience professionnelle (métiers du bâtiment, de l’esthétique, etc.) ou de suivi d’une formation préalable (débit de boissons, etc.)
- conditions financières (métiers du transport, etc.)
- condition d’assurance (application de produits phytopharmaceutiques, agent de sécurité, etc.)
- conditions d’âge (auto-école, débit de tabac, etc.)
- conditions d’honorabilité (taxi, VTC, etc.)

  • Des conditions d’exercice à respecter pour certaines activités

Il n’est pas nécessaire dans ce cas de justifier de ces conditions pour démarrer l’activité, toutefois, en cours d’exploitation, des obligations s’imposeront à vous. Si elles ne sont pas respectées, vous vous exposez à des sanctions (perte d’agrément, radiation de l’ordre professionnel, voire sanctions pénales).

Exemples de conditions d’exercice 

- condition de formation continue (agent immobilier, professionnel de santé, etc.)
- condition de tenue de registre (brocanteur, garde d’animaux, etc.)
- condition de déclaration (de détention de métaux précieux, de préparation de denrées d’origine animale, etc.)
- condition de transmission d’informations aux services de l’état (organisme de formation professionnelle, service à la personne, etc.)
. Plus...

Posté par pcassuto à 17:16 - - Permalien [#]

Bpifrance Création - Mon activité est-elle réglementée ?

Bpifrance CréationIl est prudent de vérifier, en amont de la construction de votre projet, si l’activité que vous souhaitez exercer est ou non réglementée, et ce quel que soit le statut juridique que vous choisirez ensuite (micro-entrepreneur, SARL, SASU…).
Négliger cette étape peut être lourd de conséquences. Plus...

Posté par pcassuto à 17:14 - - Permalien [#]

28 mai 2019

La réglementation relative aux jeunes travailleurs : travaux interdits ou règlementés – durée du travail

Direccte ARASont concernés les employeurs de jeunes travailleurs d’au moins 15 ans en formation : apprentis, contrat de professionnalisation, stagiaires de la formation professionnelle, élèves et étudiants préparant un diplôme technologique ou professionnel. Plus...

Posté par pcassuto à 00:51 - - Permalien [#]

Main d’oeuvre étrangère : liste des pièces justificatives

Direccte CorseVous êtes employeur et souhaitez recruter un salarié étranger (hors communauté européenne). Vous devez déposer une demande d’autorisation de travail auprès du service Main d’œuvre étrangère à l’Unité Territoriale de votre département. Cette demande doit être accompagnée de pièces justificatives. Plus...

Posté par pcassuto à 00:46 - - Permalien [#]


25 mai 2019

FIPHFP - FAQ -Doit-on prendre en compte les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes, praticiens hospitaliers ?

emploi fiphfp handicapDoit-on prendre en compte les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes, praticiens hospitaliers qu'ils soient ou non professeurs d'université, les internes ou étudiants ?
Les médecins, odontologistes, sages-femmes et pharmaciens mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ne sont pris en compte ni dans l’ETP , ni dans l’ETR. Plus...

Posté par pcassuto à 22:04 - - Permalien [#]

FIPHFP - FAQ - Doit-on prendre en compte les militaires et les gendarmes ?

emploi fiphfp handicapLes personnels militaires et les gendarmes en détachement d’office au ministère de l’intérieur (loi n°2009-971 du 3 aout 2009) relèvent du statut général des militaires et à ce titre ne doivent pas être décomptés. Plus...

Posté par pcassuto à 22:02 - - Permalien [#]

21 mai 2019

Agefiph - FAQ - A partir de quand s’applique la règle de 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant ?

Agefiph, ouvrir l'emploi aux personnes handicapées, retour à l'accueilEn application de l'article L. 5212-10 du Code du travail, les établissements qui, sur une période supérieure à trois ans, n’ont accueilli aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi, n’ont pas mis en oeuvre d’accord collectif en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et n’ont passé aucun contrat avec une entreprise adaptée (EA), un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ou un centre de distribution de travail à domicile (CDTD) doivent s’acquitter auprès de l’Agefiph d’une sur-contribution de 1500 fois le Smic horaire par bénéficiaire non employé.
Le délai s’analyse sur une période consécutive d’assujettissement effectif à l’obligation d’emploi de plus de 3 ans.
S’agissant des contrats passés avec les EA, les ESAT et les CDTD, la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap prévoit désormais que ces contrats ne permettent de s’exonérer de la sur-contribution que s’ils atteignent un montant minimum fixé par décret.

Attention  :

Le décret n°2012-943 du 1er août 2012 fixe ce montant minimum en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats (nets du coût des matières premières, produits, matériaux de construction et frais de vente) devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le Smic horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le Smic horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Plus...

Posté par pcassuto à 01:55 - - Permalien [#]

10 mai 2019

Guichet-qualifications.fr - Professions réglementées

Architecte, infirmier, vétérinaire, boulanger… avant de faire reconnaître votre qualification professionnelle, informez-vous sur les conditions d’accès à une profession réglementée en France.

Consultez nos fiches d’information classées par groupes de professions.

Artisanat | Arts et culture | Bâtiment | Enseignement | Métiers agricoles | Professions de conseil et d’expertise | Santé | Secteur aérien | Secteur maritime | Sécurité | Sécurité routière | Services funéraires | Social | Sport | Transport

(suite…). Plus...

Posté par pcassuto à 00:23 - - Permalien [#]

08 mai 2019

La mise en place du forfait-jours

UNMLLe dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un nombre de jours travaillés annuellement, sans décompte du temps de travail. Plus...

Posté par pcassuto à 18:09 - - Permalien [#]