Une circulaire du Premier ministre datée du 12 novembre 2014 précise les conditions d’application de la nouvelle règle "le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut désormais décision d’acceptation" et de ses dérogations.
Une liste interactive des procédures pour lesquelles le "silence vaut acceptation" a été publiée. La nouvelle règle est entrée en vigueur le 12 novembre 2014 et concerne pour l'instant l'État et ses établissements publics.
La circulaire
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