Une circulaire du Premier ministre datée du 12 novembre 2014 précise les conditions d’application de la nouvelle règle "le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut désormais décision d’acceptation" et de ses dérogations.
Une liste interactive des procédures pour lesquelles le "silence vaut acceptation" a été publiée. La nouvelle règle est entrée en vigueur le 12 novembre 2014 et concerne pour l'instant l'État et ses établissements publics.
La circulaire
La liste. Voir l'article...
Pôle emploi > Réglementation
L'information réglementaire sur pole-emploi.fr a été réorganisée, si vous recherchez une information juridique :
Employeurs : vous souhaitez connaitre les Contributions et cotisations dont le recouvrement relève de la compétence de Pôle emploi – Taux en vigueur depuis le 01.07.2014.
Vous pouvez retrouver toute l'information réglementaire concernant le statut de demandeur d'emploi (inscription, régles concernant les différentes allocations chômage, droits et devoirs etc.) dans notre rubrique Pôle emploi et moi. Si vous êtes employeur, vous pouvez consulter notre rubrique de conseils.
Vous pouvez aussi consulter le bulletin officiel de Pôle emploi.
Enfin, vous pouvez aussi vous référer au site Service-public.fr (Site officiel de l'administration française). Voir l'article...