06 mai 2016

ENIC-NARIC France - Vérifier si ma profession est réglementée

AccueilPour de nombreuses professions, l’exercice est réglementé, c'est-à-dire soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente.
Une profession réglementée, est une profession dont l’exercice en est réglementé, c'est-à-dire soumis à une autorisation délivrée par une autorité compétente désignée par l’Etat d’accueil. Outre la nationalité des personnes, la nationalité du diplôme doit également être prise en compte.
De l’avocat, au médecin en passant par le coiffeur ou le charcutier, il existe plusieurs centaines de métiers dont l’exercice est soumis à l’obtention de diplômes spécifiques, d’agrément ou d’inscriptions à des ordres. Voir l'article...

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03 mars 2016

La contrainte réglementaire 1er facteur de participation à la formation pour les artisans

http://www.arftlv.org/images/logos/logo.jpgUne étude d'IRIS-ST révèle le poids des contraintes réglementaires ainsi que "l’obligation de compétitivité" qui poussent les chefs d’entreprise artisanale du BTP souvent à privilégier des formations métiers.

68 % des artisans participent à des formations pour répondre à des obligations réglementaires. Voir l'article...

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12 novembre 2015

Exceptions au principe « silence vaut acceptation »

Logo de l'Agence Régionale de la Formation tout au long de la vie (ARFTLV Poitou-charentes)Plusieurs décrets du 10 novembre 2015 listent des procédures pour lesquelles le principe d'acceptation de demandes en cas de silence de l'administration ne s'applique pas ; soit le silence vaut rejet, soit le délai de 2 mois est allongé.
Décrets n° 2015-1451, 1460 et 1461 du 10 novembre 2015. Voir l'article...

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14 août 2015

Le règlement intérieur

Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - République française - Liberté, égalité, fraternitéObligatoirement établi dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés, le règlement intérieur fixe des règles dans deux domaines :

  • l’hygiène et la sécurité ;
  • la discipline. En matière disciplinaire, il contient nécessairement un certain nombre de clauses, lesquelles ne peuvent avoir un caractère discriminatoire ou porter atteinte aux liberté.s
    En cas d’illégalité, l’inspecteur du travail peut intervenir. Voir l'article...

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11 août 2015

Pôle emploi et moi » Règles juridiques à respecter en cas d’absence

accès à l'accueil - Pôle emploiVous devez vous absenter : quelques règles à connaître et à respecter.

  • Vous devez signaler dans les 72 heures toute absence de votre résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours (article R. 5411-8 du code du travail).
  • Nous vous invitons néanmoins à signaler vos absences ou indisponibilités dès le premier jour. En effet, les périodes d’absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile (article R. 5411-10, 3 ° du code du travail).

Vous pouvez signaler cette absence en agence ou par courrier, par téléphone (au 39.49 : gratuit ou 0,11 € par appel depuis une ligne fixe ou une box. Coût d'une communication normale depuis un mobile) ou sur pole-emploi.fr (au sein de votre espace personnel).

Attention : Si vous dépassez la limite des 35 jours calendaires d’absence par an, vous ne serez plus considéré comme immédiatement disponible pour rechercher un emploi. Votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en sera par conséquent modifiée, ce qui entraînera l’interruption du versement de votre indemnisation. Voir l'article...

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12 juillet 2015

Le règlement intérieur : champ d'application, contenu et procédure d'établissement

http://www.unml.info/assets/templates/meridian/images/headline.pngPoint général sur le champ d'application du règlement intérieur, son contenu, la procédure d'établissement et enfin, sur les arrêts marquants de la Cour de cassation en 2015. Voir l'article...

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21 avril 2015

Psychologue : une profession réglementée en France

Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche gère la profession réglementée de psychologue. Voici le parcours universitaire requis pour faire usage du titre de psychologue, les conditions d'obtention à l'exercice de cette profession, ses différents domaines d'exercice dans la fonction publique. Les modalités d'exercice de la profession de psychologue en France pour les détenteurs de diplômes étrangers sont possibles mais soumises à une procédure de reconnaissance des diplômes.

Exercer la profession réglementée de psychologue
La profession de psychologue est la seule profession réglementée, gérée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

Exercer la profession de psychologue en France pour les détenteurs de diplômes français
Le parcours universitaire français
En France, pour faire usage du titre de psychologue il est exigé d’être titulaire d’une licence mention " psychologie " et d’un master mention " psychologie " comprenant un mémoire de recherche et un stage professionnel. Un master mention " psychologie " ne permet pas, à lui seul, d’obtenir l’autorisation à faire usage professionnel du titre de psychologue.
Nota bene : Le doctorat de psychologie n’est pas un diplôme permettant l’usage professionnel du titre de psychologue.

Obtenir l’autorisation d’exercer
Le titulaire de diplômes permettant l'usage professionnel du titre de psychologue en France a obligation de s'inscrire au répertoire ADELI, à la Délégation territoriale départementale (D.T.D.) du département du lieu d'exercice afin d'être enregistrés sur un fichier en qualité de psychologue, par spécialité. À la suite de cet enregistrement, il lui est délivré une attestation mentionnant, entre autre, son numéro d'enregistrement (circulaire DHOS/DREES/2002/143 du 21 mars 2003 relative à l'enregistrement des diplômes de psychologues au niveau départemental).

Exercer dans la fonction publique
De nombreux textes réglementaires régissent les conditions d’usage du titre de psychologue  dans la fonction publique, que celle-ci soit hospitalière, territoriale ou de l’État (protection judicaire de la jeunesse).

  • Pour la fonction publique hospitalière, il convient de se référer au décret n° 91-129 du 31janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière. Divers arrêtés fixent la liste des titres et diplômes requis pour se présenter à ces concours (arrêté du 1 août 1996 relatif aux titres exigés pour l’accès aux concours sur titre de psychologue de la fonction publique hospitalière et arrêté du 22 avril 2008 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2008 fixant la liste des diplômes ouvrant accès aux concours sur titre organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière).
  • Pour la fonction publique territoriale, il convient de se référer au décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux ainsi qu’au décret n° 93-399 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres avec épreuve pour le recrutement des psychologues territoriaux.
  • Pour la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.), il convient de se référer au décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.

Exercer la profession de psychologue en France pour les détenteurs de diplômes étrangers
L’accès au titre de psychologue étant réglementé en France, les diplômés en psychologie qui peuvent justifier de trois années au moins d’études en psychologie peuvent soumettre une demande de reconnaissance à la commission consultative chargée d’émettre un avis sur l’octroi du droit à faire usage du titre de psychologue. Cette commission se prononce après examen d’un dossier constitué par le candidat et transmis au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

La commission de reconnaissance des diplômes étrangers
La commission chargée d’émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l’autorisation de faire usage du titre de psychologue est composée de membres nommés pour une durée de six ans, renouvelable une fois. Elle comprend des membres désignés en leur qualité d’enseignants-chercheurs et des membres désignés en leur qualité de représentants des organisations professionnelles. La commission se réunit quatre fois par an.

En pratique : procédure pour obtenir la reconnaissance d’un diplôme étranger
Les titulaires de diplômes étrangers dans le domaine de la psychologie, doivent :

  1. télécharger le formulaire de demande de reconnaissance de diplôme étranger
  2. adresser le dossier complet, par voie postale, au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

Dossier à constituer pour déposer une demande de titre de psychologue en fichier word
Dossier à constituer pour déposer une demande de titre de psychologue en fichier R.T.F.
Calendrier 2015 des réunions de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers en psychologie.

Textes de référence
Arrêté du 19 mai 2006 relatif aux modalités d'organisation et de validation du stage professionnel prévu par le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologueDécret n°90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
Décret n°2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiéeArrêté du 18 novembre 2003 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues par le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée
Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1990 fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue. Voir l'article...

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20 février 2015

Web-conférence « Silence vaut accord » + Ce qu’il faut retenir

Logo AmueLe 4 février dernier, l’Amue a réuni plus de 300 participants pour une web-conférence consacrée au principe «Silence vaut accord» prévu par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013. Présentation de la loi, impacts sur le domaine Formation et vie de l’étudiant, modalités d’intégration de ce principe dans les processus des établissements sont quelques-unes des thématiques abordées lors de ce rendez-vous. Act’U vous propose un retour sur les informations essentielles à retenir de cette journée animée par des acteurs du MENESR, de la CPU et de l’Amue.

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06 février 2015

L'ANDRH dénonce le "millefeuille" législatif et réglementaire

Logo Liaisons Sociales MagazinePar Emmanuelle Souffi. Pénibilité, compte formation, temps partiel... L'ANDRH pointe l'inflation législative qui complique la tâche quotidienne des DRHS sans fluidifier les relations au travail. Voir l'article...

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