05 août 2016

Uniformation > Prestataires > Les obligations administratives liées a l’accueil des stagiaires

Uniformation, le sens de votre avenirEtablissement d’un règlement intérieur

  • En tant que prestataire, vous êtes tenu d’établir un règlement intérieur qui devra être remis avant toute inscription définitive et tout règlement des frais.
  • Ce règlement est un document écrit mentionnant les principales mesures relatives à l'hygiène et à la sécurité, les règles disciplinaires, les modalités de représentation des stagiaires (pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 h)
  • Dans un organisme nouvellement créé, il est établi dans les 3 mois suivant son ouverture.

Information des stagiaires

  • D’autres documents (programme et horaires du stage, liste des formateurs, etc…) doivent également être remis aux stagiaires, avant leur inscription définitive.
  • Vous devez également renseigner la partie réservée dans les documents relatifs aux demandeurs d’emploi.

Mise en œuvre d’une protection sociale des stagiaires

  • Tout prestataire de formation doit veiller à ce que le stagiaire bénéficie d’une protection sociale lors du stage ; à lui aussi d’avertir les différents interlocuteurs (employeur, financeur, caisse d’assurance maladie…) de tout évènement venant perturber le bon déroulement de ce dernier.
  • Aucune formalité n'est à accomplir si le stagiaire continue à percevoir une rémunération de son employeur ; idem si le stagiaire bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) du régime d’assurance chômage.

Déclaration d’éventuels accidents du travail

  • Vous disposez de 48h pour déclarer un éventuel accident auprès de la caisse de la Sécurité sociale du domicile du stagiaire, dès lors que l’évènement a lieu pendant la période du stage.
  • En cas de maladie d’un stagiaire rémunéré par la Région ou l’Etat survenant pendant le stage de formation ou dans les 3 mois suivants ce dernier, c’est au prestataire d’adresser la demande de prise en charge aux services payeurs. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:49 - - Permalien [#]


Uniformation > Prestataires > Bien maîtriser la réglementation

Uniformation, le sens de votre avenirQue vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes-en tant que prestataire de formation- lié par des obligations administratives et comptables. Et ce, quel que soit votre statut juridique : société, association, établissement public ou travailleur indépendant.

Ces obligations sont détaillées ci-après. Leur non respect constitue une infraction passible de sanctions pénales. Il est donc important de bien les connaître. Et de s’y référer. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 05:45 - - Permalien [#]

02 août 2016

AGEFOS PME > Organisme de formation > Règlementation

Revenir à l'accueil d'AGEFOS PME PARTOUT EN FRANCELes exigences légales et réglementaires pour créer, faire fonctionner et développer une activité de prestataire de formation.
Si l’accès au marché de la formation est libre, l’activité des prestataires qui réalisent des actions de Formation professionnelle continue (FPC) est encadrée par de multiples règles. Se déclarer, rendre compte annuellement de son activité, respecter des obligations comptables et fiscales, formaliser la vente et la facturation des prestations… autant de principes destinés à assurer la traçabilité et à garantir la bonne utilisation des fonds de la FPC.
La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale réforme en profondeur le système de formation professionnelle continue.
Pour construire un projet stratégique adapté et sécuriser le fonctionnement d’un organisme de formation, il est indispensable de connaître les nouvelles exigences légales et réglementaires et d’en analyser l’impact sur l’activité des prestataires.

AGEFOS PME vous accompagne lors de toutes ces étapes. 

Télécharger le guide complet (Nouvelle édition Oct 2015). Voir l'article...

Les modèles de documents (édition oct 2015)

Convention annuelle de formation

Convention pluriannuelle de formation

Convention simplifiée de formation

Contrat de formation professionnelle

Programme de formation - formation
en présentiel

Programme de formation - formation
en tout ou partie à distance (FOAD)

Feuille d’émargement

Attestation de présence

Attestation de fin de formation

Attestation en cas de formation à distance
cofinancée
par le FPSPP ou le FSE

Attestation de qualification (contrat
de professionnalisation)

 

Posté par pcassuto à 08:35 - - Permalien [#]

01 août 2016

Le FAF.TT > Prestataires > Travailler avec le FAF.TT > Obligations réglementaires

FAF.TTToute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, l’activité de formation professionnelle doit, lors de sa création, déclarer son activité.Par la suite, elle doit établir chaque année un bilan pédagogique et financier retraçant son activité, appliquer des règles comptables spécifiques et respecter, dès lors qu’elle emploie des formateurs, la convention collective nationale des organismes de formation. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 09:10 - - Permalien [#]

ANFH - Règlementation

L’ANFH surveille la publication des textes réglementaires qui s’appliquent aux politiques formation/gestion des établissements qui emploient des agents de la fonction publique hospitalière. Voir l'article...

Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé
Le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016  précise les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation de développement professionnel continu. Il précise également les missions des conseils nationaux professionnels ainsi que les missions et les instances de la nouvelle [...]
Le Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 a été publié au J.O. du 26 mai 2016. Il augmente le point d'indice de 0,6 % à partir du 1er juillet 2016 (valeur = 5 589,69 euros) et de 0,6 % à partir du 1er février 2017 (valeur = 5 623,23 euros). [...]
Diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) et EP
Est publié au JO n°0120 du 25 mai 2016 l'arrêté du 18 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier [...]
Bonnes pratiques de GRH
La huitième édition du Guide de bonnes pratiques de GRH au sein de la fonction publique vient d'être mise en ligne par le ministère de la décentralisation et de la fonction publique.  [...]
VAE Accompagnant éducatif et social
Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social  NOR: AFSA1521332A   [...]
Formation des représentants des usagers
L'article L1114-1 du Code de la santé publique a été modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et instaure une obligation de formation au profit des représentants des usagers du système de santé. Le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers est défini par [...]
Loi n°2016-41 et modification du DPC
L’article 114 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (NOR: AFSX1418355L) de modernisation de notre système de santé introduit d’importantes modifications concernant le Développement Professionnel Continu (DPC). Le DPC demeure une obligation pour tous professionnels de santé. Cependant, [...]
Modification des modalités d'organisation de la VAE pour certains diplômes
Cinq arrêtés viennent modifier les modalités d'organisation de la VAE pour : - Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute : arrêté du 28 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute [...]

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27 juillet 2016

Fongecif Poitou-Charentes > Infos réglementaires

Informations réglementaires (art. R.6332-23 du Code du travail)
Conformément aux dispositions de l'article 11 du Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, modifiant l'article 6322-23 du code du travail, vous trouverez ci dessous :

La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les salarié(e)s
Les demandes de financement étant supérieures aux possibilités financières du Fongecif Poitou-Charentes, des règles de priorité sont définies chaque année par les partenaires sociaux, afin de favoriser l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin. Le Conseil d'Administration souhaite que tous les salariés soient acteurs de leur projet en cherchant les parcours de formation les plus adaptés et notamment :

  • par une démarche suite à un bilan de compétences et/ou un conseil en évolution professionnelle,
  • par une démarche VAE,
  • En choississant une formation proche du domicile (à contenu équivalent) dont la durée est ajustée à la finalité du projet.

Ces priorités tiennent compte de la solidité du projet professionnel.

 Priorités de la Commission Paritaire

  • projet de reconversion du salarié en rapport avec le marché de l'emploi (métiers recherchés, création ou reprise d'entreprise),
  • les formations diplômante, certifiantes, qualifiantes reconnues au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles),
  • les salariés de 45 ans et plus,
  • les salariés issus d'entreprises de moins de 50 salariés,
  • les salariés possédant un niveau de qualification initiale ou continue de niveau V ou inférieur.

BUDGET de la Commission Paritaire

Conformément au recueil de décisions du FPSPP, chap.b, décision 9, vous pouvez consulter notre répartition budgétaire mensuelle/commission en cliquant ici

Informations et Les conditions de prise en charge pour 2016

CIF CDI
FHTTCongé examen
CIF CDD Démarche de validation des acquis de l'expérienceBilan de compétences

La liste de services proposés par le Fongecif 

« Les services d'accompagnement du FONGECIF Poitou Charentes» 

Les 50ers organismes de formation bénéficiaires des fonds FONGECIF :

En 2012, La liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.
En 2013, La liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.
En 2014, La liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.
En 2015, La liste des 50 premiers organismes de formation bénéficiaires des fonds du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.

L'activité du FONGECIF :

L'activité du FONGECIF Poitou-Charentes pour l'année 2013 :  Cliquer ci-après (qq min de téléchargement)
http://issuu.com/fongecifpoitou-charentes/docs/20140919_-_ra_2013_en_720_dpiL'activité du FONGECIF Poitou-Charentes pour l'année 2014 :  Cliquer ci-après (qq min de téléchargement)
http://issuu.com/fongecifpoitou-charentes/docs/20151120_ra_2014_3b3a3506c42e57

L'activité du FONGECIF Poitou-Charentes pour l'année 2015 :  Cliquer ici (qq min de téléchargement)

DOCUMENTS VALIDES PAR NOTRE COMMISSAIRE AUX COMPTES
Dans le cadre de la Loi n°200-1437 du 24 novembre 2009, vous pouvez dorénavant téléchargerle bilan comptable du FONGECIF Poitou Charentes validé par le Commissaire aux Comptes.
- Bilan Comptable  2014
- Bilan Comptable  2015
. Voir l'article...

Posté par pcassuto à 22:10 - - Permalien [#]

25 juillet 2016

Fongecif Languedoc-Roussillon > Informations réglementaires

Résultat de recherche d'images pour "fongecif-lr"Informations réglementaires (art. R.6332-23 du Code du travail)
Conformément aux dispositions de l'article 11 du Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue, modifiant l'article 6322-23 du code du travail, vous trouverez ci dessous :

La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les salarié(e)s
Les demandes de financement étant supérieures aux possibilités financières du Fongecif Languedoc-Roussillon, des règles de priorité sont définies chaque année par les partenaires sociaux, afin de favoriser l’accès à la formation de ceux qui en ont le plus besoin.
Ces priorités tiennent compte de la solidité du projet professionnel.

 LeS prioritéS

les reconversions professionnelles et/ou qualifications professionnelles débouchant sur un diplôme, un titre homologué, un CQP... inscrit au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles),
• les salariés possédant un niveau de qualification initiale ou continue de niveau V ou inférieur,
• les salariés de 45 ans et plus ou ayant plus de 20 ans d'activité professionnelle,
• les salariés en situation de handicap,
• la création / reprise d'entreprise formalisée,
• les formations consécutives à une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE),
• le co-investissement des projets de formation notamment avec le CPF,
• le dossier de présentation du projet (argumentation...),
• les formations se déroulant sur la région Languedoc-Roussillon,
• le dossier de présentation du projet (argumentation, motivation, pièces justificatives, enquêtes métiers...).

Livret d'information CIF CDI

Livret d'information CIF CDD

Informations sur la démarche de VAE

Informations sur la démarche de Bilan de compétences

Les conditions de prise en charge

CIF CDI

CIF CDD 

Démarche de validation des acquis de l'expérience

Bilan de compétences

La liste de services proposés par le Fongecif
« Les services d'accompagnement du FONGECIF Languedoc-Roussillon »

La liste des 50 organismes les plus financés du Fongecif et le montant pour chacun d'eux.
Vous pouvez télécharger le bilan comptable du FONGECIF LR validé par le Commissaire aux Comptes. Bilan Comptable 2015. Cliquez ici. Voir l'article...

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08 mai 2016

ANFH - Sélection de textes réglementaires (DOCINFO n° 100)

Diplômes

Arrêté du 11 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 27 avril 2007 modifié relatif au titre professionnel de superviseur(se) relation client à distance
Arrêté du 17 mars 2016 portant création de la spécialité « cuisine » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 21 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction
Arrêté du 21 mars 2016 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat
Arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment
Arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros œuvre
Arrêté du 21 mars 2016 relatif au titre professionnel de carreleur
Arrêté du 21 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent de médiation, information, services
Décision n° 2016.0063/DC du 23 mars 2016 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de certification de l'activité d'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments et de son rapport d'élaboration
Arrêté du 24 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la spécialité « technicien en appareillage orthopédique » de baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance
Arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « Maintenance des matériels » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 24 mars 2016 portant création de la spécialité « Maintenance des matériels » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions et la collectivité territoriale de Corse de la réforme de la formation des infirmiers introduite par l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier   
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale introduite par l'arrêté du 14 juin 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat de manipulateurs d'électroradiologie médicale  
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles nettes résultant pour les régions de la réforme de la formation des pédicures-podologues introduite par l'arrêté du 5 juillet 2012 relatif au diplôme d'Etat de pédicure-podologue
Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la prise en charge du financement de la formation des assistants maternels en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte
Arrêté du 4 avril 2016 relatif au titre professionnel de charpentier bois
Arrêté du 4 avril 2016 relatif au titre professionnel de constructeur bois
Arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant(e) de la conduite et de la sécurité routière
Décret n° 2016-527 du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Arrêté du 27 avril 2016 relatif au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Arrêté du 27 avril 2016 portant organisation de la spécialité « animateur » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Voir l'article...

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06 mai 2016

ENIC-NARIC France - Annuaire des professions réglementées

AccueilL'annuaire recense par ordre alphabétique, les principales professions réglementées, avec des orientations vers les autorités compétentes selon que l’origine des demandeurs/diplômes soit de l’Union européenne ou hors Union européenne.
Selon la directive 2005/36/CE,  article 3 paragraphe 1 «  une profession réglementée est une activité ou un ensemble d’activité professionnelles dont l’accès, l’exercice, ou l’une des modalités d’exercice est subordonné, directement ou indirectement, en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications déterminées ». Outre la nationalité des personnes, la nationalité du diplôme doit également être prise en compte. Voir l'article...

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