
Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit
élaborer un projet de formation en respectant un cadre précis :
- Positionnement : le salarié doit au préalable réaliser un positionnement, afin d’identifier ses acquis professionnels. Le résultat lui permettra de définir la durée et le parcours de formation souhaité.
- Accompagnement : pour préparer son projet, élaborer son plan de financement et le mettre en œuvre, le salarié a la possibilité de faire appel à un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Le salarié doit adresser à son employeur une demande écrite de congé formation :
- Au plus tard 120 jours avant le début de l’action pour une absence supérieure à 6 mois,
- Au plus tard 60 jours avant le début de l’action pour une absence de moins de 6 mois ou à temps partiel.
L’employeur doit
répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congés formation. En l’absence de réponse de l’employeur dans les délais impartis, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.
La demande du CPF de transition devra être validée par une commission regroupant les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Si la formation se déroule en tout ou partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est nécessaire pour permettre au salarié de bénéficier d’un congé spécifique.
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