La procédure d’enregistrement du contrat de professionnalisation est modifiée par un décret du 17 mai. Cette nouvelle procédure est applicable aux contrats de professionnalisation déposés auprès des organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) à compter du 20 mai.
Notons que les obligations de l’employeur sont inchangées : il doit toujours adresser à l’Opca le contrat de professionnalisation, accompagné du programme de la formation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
Délai de réponse de l’Opca ramené d’un mois à 20 jours
Le délai imparti à l’Opca pour vérifier la conformité du contrat de professionnalisation aux dispositions légales et conventionnelles, prendre sa décision de prise en charge financière et notifier celle-ci à l’employeur est désormais de 20 jours (au lieu d’un mois jusqu’à présent) à compter de la réception du contrat et du programme de formation. À défaut d’une réponse expresse de l’Opca dans ce délai de 20 jours, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat réputé déposé.
Autre nouveauté sur ce dernier point : la procédure d’enregistrement du contrat de professionnalisation par le Direccte (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) est supprimée au profit d’une simple procédure de dépôt auprès de celui-ci. L’Opca dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du Direccte du lieu d’exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. Devenu obsolète, l’article D. 6325-3 du Code du travail, relatif aux contestations de la décision de refus d’enregistrement, est abrogé.
Enfin, lorsque l’Opca refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il doit notifier sa décision motivée à l’employeur et au salarié titulaire du contrat.

La Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE Auvergne a organisé, en partenariat avec Pôle emploi, le Conseil régional, les OPCA actifs en région et le CARIF-OREF, une journée d'information et d'échanges sur « L'adaptation de l'offre de formation aux évolutions de la réglementation et des outils de la formation tout au long de la vie », le 5 avril 2011, à l'Ecole Supérieure de Commerce de Clermont-Ferrand.
La matinée était consacrée à la présentation des principales évolutions de la réglementation issues de la loi du 24 novembre 2009 relatives à l'activité des prestataires de formation et l'après-midi plus particulièrement au développement des contrats de professionnalisation.
L'adaptation de l'offre de formation aux  évolutions de la réglementation L'adaptation de l'offre aux outils de la formation tout au long de la vie Contrat de professionnalisation et évolution des besoins des entreprises, des demandeurs d'emploi et des salariés: flexibilité, individualisation, modularisation, accompagnement, évaluation. Direccte Auvergne, AGEFOS PME, AREF BTP, OPCALIA et Pôle emploi.

Les critères de prise en charge de la Professionnalisation – Contrats, périodes et DIF - sont reconduits par le conseil de gestion d’Uniformation en 2011. Bref tour d’horizon. Avant d’entrer dans le vif du sujet des critères 2011, quelques mots sur la professionnalisation. Cet ensemble de dispositifs a pour objectif le développement de l’ « employabilité », le maintien dans l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels. La contribution des entreprises au titre de la Professionnalisation est mutualisée au sein d’Uniformation pour être redistribuée aux adhérents, sur la base de critères légaux et/ou conventionnels.
Contrat de professionnalisation
Prise en charge des coûts pédagogiques :
* 9,15 € par heure de formation est plafonnée à 1 100 heures. Des possibilités de financements complémentaires sont actuellement à l'étude.
* 15 € par heure de formation, pour les bénéficiaires de minimas sociaux (Revenu de solidarité active, Allocation adulte handicap, Allocation solidarité spécifique) ; les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) ou les jeunes de 16 à 25 ans de niveau V bis/VI (Brevet des collèges, validé ou non).
Certaines branches professionnelles attribuent des aides exceptionnelles à la rémunération. Précisions sur notre portail (espace "employeurs", rubrique "Contrat de professionnalisation". La prise en charge des contrats est plafonnée à 1100 heures. Le formulaire Cerfa doit parvenir à Uniformation dans les cinq jours suivants l’embauche du salarié.
Période de professionnalisation
Prise en charge des coûts pédagogiques :
* 9.15 € par heure de formation, pour des formations de 70 heures minimum.
Priorité est donnée aux actions d’une durée au moins égale à 120 heures et menant à l’obtention d’une qualification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à un Certificat de qualification professionnelle (CQP). La demande d'aide financière doit être déposée avant la date de démarrage de l'action de formation.
Formation de tuteur ou aide à l’exercice de la fonction tutorale
Cette aide, d’un montant de 230 € par mois (dans la limite de 6 mois) avait été suspendue en 2010. Elle est rétablie pour accompagner les employeurs embauchant des salariés en contrat de professionnalisation de longue durée (formation d’une durée supérieure à 1 100 h exclusivement).
Droit individuel à la formation (DIF)
* Les actions de formation mobilisant au moins 21 heures de DIF peuvent être prises en charge sur les fonds mutualisés de la professionnalisation.
* Les demandes inférieures à 21 heures doivent être financées sur le plan de formation.
* Prise en charge des coûts pédagogiques : plafonnée à 25 € HT de l'heure pour les formations collectives et à 53 € HT pour les formations individuelles.

La professionnalisation des PRC passe par la professionnalisation de l’information collective VAE. Découvrez l'article sur le premier module "prise de parole en public".
En mai dernier, l’équipe des conseillers PRC de l’île rencontrait Madame ODAYEN dans le cadre d’une formation à la prise de parole en public. Ce module lançait le cycle de professionnalisation 2010 des Points relais conseil. A la fin de ce premier module, les participants avaient exprimé le souhait d’un perfectionnement. Après un peu plus de 4 mois d’application, c’est chose faite puisque l’équipe avait rendez-vous le mercredi 6 octobre 2010 au Conservatoire national des arts et métiers du Port pour un "perfectionnement à la prise de parole en public".
Pour cette journée, Madame ODAYEN annonce, caméra en main, qu’il n’y aura plus de théorie. Les participants vont ainsi, dans un premier temps, être filmés! Dans un deuxième temps, le debrief permettra de faire le lien avec la première session de formation. Un exercice auquel les conseillères ne s’attendent pas, ce à quoi Marie-François BUZENOT, Chargée de mission de la Cellule régionale interservices de la Validation des acquis de l’expérience, répond : "Je tiens à rappeler que les conseillères sont amenées au moins une fois par semaine à prendre la parole lors d’une information collective sur le dispositif, et ce, auprès de tout type de public (salarié, demandeur d’emploi…)".
Ce perfectionnement est ainsi l’occasion d’améliorer en direct les prestations des conseillères : nous avons donc réellement assisté à une information collective, avec un public, certes différent, mais qui s’est prêté au jeu. Il faut savoir qu’une information collective dure environ 2 heures, les conseillères se sont donc réparties les différents thèmes de la présentation. Elles ont abordé chacune leur tour:
    * L’accueil du public,
    * La présentation des certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles,
    * La présentation des Points relais conseil,
    * La présentation des Services valideurs,
    * Le jury.
Sylvaine FORMISANO, Conseillère à Proxima, précise par ailleurs: "Je vais pouvoir m’entraîner et me préparer aux informations collectives car je n’ai intégré ce Point relais conseil qu’en avril. Or, étant sur plusieurs actions (ateliers avec la Maison de l’emploi, collaboration avec l’Agence d’insertion, Pôle emploi…), seules une à deux journées par semaine sont dédiées à la VAE: je n’ai finalement jamais réalisé d’information collective !"

En 2010, les critères de prise en charge des dispositifs de la professionnalisation changent. Ils s'adaptent pour faire face aux demandes, en forte hausse, et pour obtenir des cofinancements externes. Indispensable pour répondre aux attentes des adhérents et des salariés.
- Contrat de professionnalisation : prise en charge des frais pédagogiques pour un montant de 9,15 € par heure de formation.
- Période de professionnalisation : la durée de la formation est au minimum de 70 heures, avec une prise en charge de 9,15 € par heure de formation.
- DIF Le plafonnement de la prise en charge des coûts pédagogiques est fixé à 25 € HT de l'heure pour les formations collectives et de 53 € HT pour les formations individuelles. Ce critère est applicable depuis le 1er juillet 2009.

Professionnaliser les personnels dans le domaine des services à la personne, par la voie de la VAE et de l'alternance. Déclaration du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, lors des des assisses interrégionales des services à la personne, le 23 juin dernier, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, Laurent Wauquiez, a dessiné des perspectives pour  la professionnalisation des personnels dans ce secteur.
Il a donné comme objectif à 15 000 le nombre de personnes en VAE dans le secteur en 2010 et a exhorté les participants aux assises à l'aider à faciliter l'accès des jeunes aux services à la personne par l'alternance, objectif visé  : 2000 contrats de professionnalisation pour début 2010.
Téléchargez les 15 objectifs de professionnalisation sur le site de l'agence nationale des services à la personne. Téléchargez les synthèses des recontres interrégionales des services à la personnes, sur le même site .

• Quels sont les salariés concernés ?
• Quel est l’objet des périodes de professionnalisation ?
• Comment la période de professionnalisation est-elle mise en oeuvre ?
• Quelle est la situation du salarié pendant la période de professionnalisation ?

Perioadele de professionalization, ultima actualizare de la Ministerul Muncii, a relaţiilor sociale şi a solidarităţii. Care sunt angajati? Mai multe...