Un contrat de formation professionnelle doit être établi dès lors que la prestation proposée à un particulier, à titre individuel et en tout ou partie à ses frais, relève du champ de la formation professionnelle continue. Voir l'article...

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une convention de formation ?

• Le numéro de déclaration d’activité
• L'intitulé de l'action
• La nature de l'action dans laquelle s'inscrit la formation au regard des catégories prévues à l’article L. 6313-1 du Code du travail.
• La durée de l'action, (généralement fixée en heures pour un groupe de stagiaires, ou en journées d'intervention).
• Les effectifs concernés (nombre de stagiaires suivant la formation et éventuellement leur identité)
• Les modalités de déroulement : phases d'apprentissage mentionnées au programme, dates et lieux de formation, séquencement prévu -si la formation est organisée en modules- durée du stage pratique, conditions de mise en œuvre pédagogique (stage présentiel, formation ouverte ou à distance).
• Les modalités de sanction de l'action (ex : présentation à un concours ou à un examen, délivrance d'une attestation de présence, etc…)
• Le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques (ex : une subvention par les pouvoirs publics).

En cas de séquences de formation ouverte ou à distance, le programme doit préciser :

• Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le bénéficiaire de la formation ;
• Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour contacter ces personnes ;
• Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas apportée de manière immédiate.

Certaines prestations exigent des mentions particulières
Des mentions obligatoires supplémentaires sont prévues en cas de vente d’une prestation de bilan de compétences ou d’une intervention dans le cadre d’une VAE ou d’une opération de formation ouverte et/ou à distance au profit de salariés d’une entreprise.
www.vae.gouv.fr

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l'annulation de la déclaration d'activité, ainsi qu'au rejet des dépenses. Voir l'article...

Sous quelle forme « vendre » une action de formation ?

• Le prestataire doit utiliser un support spécifique respectant les mentions obligatoires prévues par le Code du travail.
• Il peut, en lieu et place de la convention de formation, recourir aux bons de commande et aux factures, sous réserve :
  • de motifs d'urgence, ou pour des actions courtes ou répétitives,
  • de respecter les mentions obligatoires de la convention de formation,
  • que la prestation envisagée ne relève par des actions requérant une convention de formation (action de Bilan de compétences ou de VAE, actions pluriannuelles, contrat de professionnalisation).

Attention : le non-respect du formalisme expose le prestataire de formation à l'annulation de la déclaration d'activité, ainsi qu'au rejet des dépenses. Voir l'article...

Pour être finançables sur les fonds de la FPC, les actions de formation doivent être mises en œuvre :

• en fonction d’un objectif pédagogique (acquisition d’un savoir, d’un savoir-faire) préalablement fixé.
• sur la base d’un programme écrit ad hoc, détaillant le contenu et la progression pédagogique des stagiaires.
• avec des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement appropriés.
• et des moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
• A partir du 1er janvier 2017 :
• Dans le cadre de la prise en charge d'une action de formation professionnelle continue, Uniformation s'assure de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité sur la base, notamment, des critères suivants :
• L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
• L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
• L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
• Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
• Les prestataires de formation qui remplissent ces conditions sont inscrits sur un catalogue mis à la disposition du public. Voir l'article...

Art. L. 6313-1 à L. 6313-11 du Code du travail
Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
Circ. DGEFP n° 2006-35 du 14.11.06 relative à l’action de formation et aux prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle continue
Art. L. 6353-1 du Code du travail
Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
Art. L. 6353-2 du Code du travail
Art. L. 6331-21, R. 6322-32, R. 6422-12 et D. 6325-12 du Code du travail
Art. L. 6351-4 et L. 6362-5 du Code du travail
Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
Art. L. 6353-2 du Code du travail
Art. R. 6353-1 et R. 6351-6 du Code du travail
Art. R. 6321-2 et R. 6322-32 du Code du travail (Mentions spécifiques pour le bilan de compétences)
Arrêté du min. chargé de la formation professionnelle du 27.10.92 (JO du 28.11.92) (Model de convention tripartite pour le bilan de compétences)
Art. R. 6422-9 et R. 6422-11 du Code du travail (Mentions spécifiques pour l’action de VAE)
Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
Art. L. 6353-3 et L. 6353-4 du Code du travail
Art. R.6351-6 du Code du travail
Art. L. 6351-4, L. 6355-18, L. 6355-19 et L 6355-23 du Code du travail
Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle
Art. L6353-5 à L. 6353-7 du Code du travail
Art. L. 6354-1 du Code du travail
Art. 1148 du Code civil
Art. L. 6351-4, L. 6355-20 à L 6355-23 du Code du travail
Circulaire DGEFP n°2006-10 du 16 mars 2006 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation et adaptant le contrôle. Voir l'article...

Quelles prestations entrent dans le champ de la FPC ?

• Des actions :
  • de préformation et de préparation à la vie professionnelle (hors salariat) ;
  • d'adaptation au poste de travail, liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi ou de développement des compétences des salariés ;
  • de promotion de la mixité dans les entreprises, de sensibilisation à la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • de promotion professionnelle ;
  • de prévention ;
  • de conversion (peut se réaliser hors situation de salariat) ;
  • d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
  • relatives à la radioprotection ;
  • relatives à l’économie et à la gestion de l’entreprise ;
  • relatives à l’intéressement, à la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié.

• Des actions de bilan de compétences avec des règles particulières (notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un centre de bilan de compétences).
• Des actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) avec des règles particulières (notamment la nécessité de conclure une convention tripartite avec le salarié et un organisme chargé d’accompagner le salarié).
• Des actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs et repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales.
• Des actions de lutte contre l'illettrisme ou d'apprentissage de la langue française.
• Des actions de participation à un jury d'examen ou de VAE (pour délivrer des certifications professionnelles inscrites au répertoire national des certifications professionnelles).
• Des actions destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont considérées comme des actions de formation.
• Des actions destinées aux salariés en arrêt de travail, avec l'accord des médecins concernés, sont considérées comme des actions de formation. Voir l'article...

Pour pouvoir être financée sur les fonds de formation professionnelle continue, la vente d’une prestation de formation doit respecter des règles de publicité, de réalisation effective et de contractualisation.

• Quelles prestations entrent dans le champ de la FPC ?
• A quels critères doivent répondre les actions de formation ?
• Sous quelle forme « vendre » une action de formation ?
• Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une convention de formation ?
• Quand faut-il établir un contrat de formation ?
• Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur un contrat de formation ?
• Et si le stagiaire rompt le contrat. Voir l'article...

Dans quel délai la déposer ?

• Dans le cadre d’une première contractualisation, vous avez 3 mois pour déposer votre déclaration d’activité auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'emploi).
• Cette déclaration doit être conforme à la réalité de l'activité (à défaut, une déclaration rectificative doit être faite dans les 30 jours de la modification d’un élément de la déclaration initiale).

Faite votre demande de déclaration d'activité en ligne

A quoi sert le numéro d’enregistrement ?

• Si toutes les conditions sont réunies, la DIRECCTE délivre le récépissé de la déclaration ainsi qu’un numéro d’enregistrement dans les 15 jours de la déclaration,
• Ce numéro ne constitue pas un « label » de qualité. C’est un simple enregistrement qui doit figurer sur les conventions de formation, ou, à défaut, les bons de commande ou factures, ou les contrats de formation conclus avec un particulier, sous la forme : "Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro... auprès du préfet de région de...",
• Il peut en être fait mention de la manière suivante (dans une publicité par exemple) : "Enregistré sous le numéro [suit le numéro de la déclaration d'activité]. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État".

Distinction entre la déclaration d’activité et l’agrément
Attention de ne pas confondre déclaration d’activité et agrément que tout prestataire de formation peut obtenir :

• afin d’être habilité à intervenir dans un secteur spécifique (domaine sanitaire et social, jeunesse et sport, auto-école, sécurité, bilan de compétences…) ou vis-à-vis de publics spécifiques (élus d’entreprises, élus locaux…),
• pour ses stages afin de garantir une rémunération aux demandeurs d’emploi ne pouvant prétendre à l’ARE et inscrits en tant que stagiaire à la formation.

Être inscrit sur le portail de la liste officiel du l’état des prestataires de formation
Depuis 2012, les organismes déclarés ont l’obligation d’être inscrit sur cette liste habilitée par les services de l’état afin de mieux certifier du sérieux de ces derniers auprès des utilisateurs. Voir l'article...

Que vous exerciez une activité de formation professionnelle à titre principal ou secondaire, vous êtes en tant que prestataire de formation lié par des obligations administratives et comptables. Vous avez le droit de communiquer. Et pour proposer des bilans de compétences, vous devez remplir certaines conditions pour être agréé par Uniformation.

• Vous devez parfaitement maîtriser la réglementation

…et ce, quel que soit votre statut juridique : société, association, établissement public ou travailleur indépendant. Vous devez entre autres déclarer votre activité, remplir des obligations liées à l’accueil des stagiaires, suivre la prestation de formation, etc.…

• Vous devez vous faire connaître

L’activité de formation peut, comme toute activité économique, faire l’objet de publicité. Vous devez néanmoins respecter certaines règles, ou être identifié dans des bases de données relatives à l’offre de formation sur le territoire.

• Et pour être agréé par Uniformation pour les bilans de compétence…

…vous devez constituer une demande d'agrément en constituant un dossier de candidature à envoyer exclusivement par courrier recommandé à Uniformation. Voir l'article...

Uniformation, le partenaire des entreprises de l’Economie sociale
Uniformation est le partenaire formation des entreprises et des salariés de l’Economie sociale. Il est au service de toutes les structures associatives, mutualistes, coopératives ou toute entité portant les valeurs de l’Economie sociale.

• Aide à domicile
• Acteurs du lien social et familial
• Animation
• Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement
• Entreprises sociales pour l’habitat
• Foyers et services de jeunes travailleurs
• Golf
• Institutions de Retraite Complémentaire et de Prévoyance
• Missions locales et PAIO
• Mutualité (Mutuelles et Organismes mutualistes)
• Offices publics de l’habitat
• Organisations professionnelles de l’habitat social
• PACT
• Régies de quartier
• Sécurité sociale
• Sociétés coopératives d’HLM
• Tourisme social et familial. Voir l'article...