Le plan de formation est proposé par l’administration aux agents, afin de les former.
Quelles sont les actions de formation proposées ?

• les actions d’adaptation immédiate au poste de travail ;
• les actions d’adaptation à l’évolution prévisible des emplois ;
• les actions liées au développement des connaissances ou liées à l’acquisition de nouvelles connaissances ou compétences ;
• les actions liées à la préparation aux examens et concours.

Êtes-vous concerné par ces actions de formation ?
Vous pouvez bénéficier de ces actions si vous êtes :

• fonctionnaires ;
• contractuel ;
• bénéficiaire d’un contrat aidé ;
• en congé parental.

Pouvez-vous vous former pendant ou hors temps de travail ?
Les actions inscrites au plan sont en principe réalisées sur le temps de travail effectif et la rémunération est maintenue. Toutefois, avec votre accord, elles peuvent se dérouler en dehors du temps de travail pour :

• les actions liées à l’évolution prévisible de l’emploi, dans la limite de cinquante heures par an ;
• les actions ayant pour objet le développement des compétences, dans la limite de quatre-vingts heures pas an.

Lorsque les heures de formation s’effectuent en dehors du temps de travail, vous recevez une allocation de formation égale à 50 % de votre traitement.
Avez-vous l’initiative d’effectuer une action de formation ?
Les agents, dans l’intérêt du service et après avoir été consultés sont tenus de suivre les actions ventilées sur le plan. Toutefois, vous pouvez prendre l’initiative d’en bénéficier sous réserve des nécessités du service. L’accès à l’une des formations du plan est de droit si vous n’avez pas bénéficié au cours des trois années antérieures d’aucune formation du plan.

Le plan de formation de l’entreprise est un document dans lequel votre employeur définit l’ensemble des actions de formation qu’il estime nécessaires de faire suivre à certains salariés ou à différentes catégories d’entre eux, au cours d’une période donnée (annuelle ou pluriannuelle).
Êtes-vous concerné ?
Avant d’élaborer le plan de formation, l’employeur peut recueillir votre souhait de formation. De toute manière, vous pouvez, à un moment ou à un autre, être amené à suivre une formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise. Le choix des salariés partant en formation est entre les mains de l’employeur.
Quels sont vos droits et obligations ?
Vous êtes tenu, sauf exception, de suivre la formation demandée. L’employeur n’a aucune obligation de prendre en compte les résultats de la formation suivie, sauf si cela était prévu avant votre départ en formation et si le stage a été concluant. Durant la formation, vous conservez votre statut et vos droits individuels et collectifs. Vous bénéficiez en particulier de la protection sociale.
Votre employeur conserve son pouvoir de contrôle et de direction pendant votre stage, même si la formation a lieu dans un organisme de formation externe.
Quelle rémunération ?

• Pendant le temps de travail : maintien de votre rémunération.
  • Si vous partez en formation au titre du plan de formation (actions de formation, de bilan de compétences ou de VAE), votre salaire de base est maintenu ainsi que toutes les primes habituelles (assiduité, rendement, productivité, treizième mois, etc.).
  • Si vos horaires de salariés en formation sont supérieurs aux horaires habituels de travail, votre employeur doit vous rémunérer en heures supplémentaires ou vous accorder un repos compensateur.

• Hors temps de travail : versement d’une allocation de formation, égale à 50 % de votre salaire horaire nette, versée en plus de votres rémunération habituelle.

Où se renseigner ?
    * Service du personnel
    * Service formation de l’entreprise.
    * Institutions représentatives du personnel : membre du comité d’entreprise ou délégué du personnel.

Pour accompagner les établissements adhérents dans la mise en œuvre de leur plan de formation, l’ANFH propose un ensemble de services et d’outils.
Veille juridique et sectorielle
Avec ANFH.FR, son site internet, l’OPCA met à disposition une veille permanente sur les secteurs de la formation, de l’hôpital et de la santé, l’accès aux textes sur la formation, des rubriques dédiées au Bilan de compétences, au Congé de formation professionnelle (CFP), des guides méthodologiques...
La lettre de l’ANFH informe les adhérents et cotisants à l’ANFH. Magazine trimestriel La Lettre de l’ANFH propose, sur douze pages, un panorama de l’actualité de la formation des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux publics. Les numéros de La Lettre de l’ANFH sont téléchargeables sur le kiosque.
Outils et supports d’information
Des supports d'information pour informer les agents : dépliants, guides, affiches… l’ANFH édite de nombreux documents d’information qui permettent de mieux comprendre les opportunités de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Ils sont disponibles pour les établissements adhérents sur simple demande auprès de la délégation régionale ANFH ou via le kiosque d’ANFH.FR

Des guides pour les responsables et personnes chargées de la formation professionnelle dans les établissements. Par exemple, le guide du RFC, accessible en ligne fait le point sur les différentes étapes pour construire le plan de formation, propose des outils pratiques et fait le lien avec les étapes de la gestion financière du guide.Ou encorele guide de l’imputabilité des dépenses de formation, diffusé au printemps 2010, qui permet de faire le point sur l’imputabilité des actions au plan de formation. Il explicite l’ensemble du cadre réglementaire (public et privé) et donne des grilles d’analyse. Outil de référence de l’ANFH, les établissements adhérents à l’ANFH en ont chacun reçu au minimum un exemplaire. L’ensemble des guides sont consultables dans le kiosque d’ANFH.FR
Offre de formation prête à l’emploi,
L’offre de formation proposée par l’ANFH à ses adhérents s’articule autour d’Actions de formation nationales (AFN), fruit d’un partenariat entre l’ANFH et la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), d’Actions de formation régionales (AFR) et d’action de formation coordonnées bâties par les délégations régionales ANFH.
Pour découvrir l’offre de formation de l’ANFH cliquez ici
Soutien et professionnalisation des acteurs de la formation
Formation des cadres
Des actions de formation, modulaires, en «intra» ou en «inter», les délégations régionales proposent aux établissements de nombreux dispositifs permettant aux cadres de se professionnaliser, notamment sur le champ des compétences managériales.
Passeport formation
L’ANFH met à disposition des établissements et des agents sur ANFH.FR un modèle de passeport de formation pour leur permettre de gagner en simplicité et souplesse.
Outre ce modèle, l’association propose deux outils aux établissements pour faciliter la transmission du passeport formation :

• Gesform permet d’éditer le passeport formation à l’aide des fonctionnalités liées à l’historique formation ;
• Pour les établissements adhérents mais non connectés à Gesform, un Kit passeport formation permet d’éditer ou d’envoyer par mail les passeports renseignés des historiques formation.

Réseaux professionnels
Les délégations régionales fédèrent les professionnels de la formation au sein de réseaux et/ou de journées d’information pour aborder les principales évolutions sectorielles et réglementaires.
Le logiciel de gestion de la formation, GESFORM
L’ANFH propose à ses adhérents le logiciel Gesform permettant de gérer l’ensemble du processus de formation professionnelle. Un module « Intranet » favorise la mise en place d’une gestion déconcentrée de la formation par les cadres au niveau des pôles et un module GPMC a commencé à être déployé et utilisé par une centaine d’établissements.
Gesplan, version en ligne de Gesform réservée aux établissements de moins de 100 agents est en cours de déploiement par les délégations régionales.

Le Plan de Formation de l'Entreprise (PFE) regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur en fonction des besoins de l'entreprise, y compris le Bilan de Compétence et la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). C'est l'employeur qui définit les thèmes de formation et les salariés prioritaires.

Le PFE correspond à une obligation légale pour l'employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise. Il doit consacrer une part variable selon l'effectif de la masse salariale à la formation de ses employés.

Les formations peuvent répondre à de multiples objectifs :

• entretien ou perfectionnement des connaissances,
• adaptation aux nouvelles technologies,
• reconversion d'une partie du personnel.

En principe, tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier du PFE. Aucune condition d'ancienneté n'est imposée et tous les frais liés à la formation sont à la charge de l'employeur.

Document permettant aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière de planifier les actions de formation et de préparation aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

Document permettant aux collectivités territoriales de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)
Permettre aux agents de suivre différentes actions de formation liées, soit à des dispositions spécifiques du statut de la fonction publique territoriale, soit à des besoins de la collectivité territoriale.
PUBLICS VISÉS

Document permettant aux établissements relevant de la fonction publique de l’État de planifier les actions de formations et de préparations aux concours pour leur personnel.
OBJECTIF(S)

• les Instituts régionaux d'administration (IRA),
• l'Ecole nationale d'administration (ENA),
• l'Institut international d'administration publique (IIAP),
• le Centre des études européennes de Strasbourg (CEES).

Chaque ministère a aussi ses propres écoles.
Les renseignements sur ces organismes se trouvent sur le site Internet du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.

Document qui définit la politique de formation de l'employeur et qui est organisé en 2 catégories d'actions de formation : adaptation au poste de travail, et maintien et évolution de l'emploi d'une part , développement des compétences d'autre part.
Ces actions soit constituent du temps de travail effectif, avec ou sans dépassement d'horaire soit se déroulent hors temps de travail avec des modes de rémunération particuliers.
OBJECTIFS

Objectif
Définir et mettre en place les actions de formation de salariés de l’entreprise, en cohérence avec la stratégie et les projets de développement RH de l’entreprise.
Mise en oeuvre
Les actions du plan de formation se déclinent en deux catégories.
Catégorie 1 : les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise : temps de travail effectif et rémunéré au taux normal. En cas dépassement, application du régime des heures supplémentaires.
Catégorie 2 : les actions de développement des compétences du salarié peuvent être réalisées pendant ou hors temps de travail. Si hors temps de travail, versement de l’allocation de formation (limitée à 80 heures/an/salarié, auxquelles il est possible d’ajouter les heures de DIF).
Droit individuel à la formation (DIF)
Une action conduite au titre du DIF peut être financée sur le plan de formation.
Les actions mises en oeuvre au titre du DIF, de la période et du contrat de professionnalisation doivent figurer dans le plan de formation.
Action imputable/non-imputable
Pour savoir si une action de formation est imputable au titre du Plan, contactez votre conseiller Opcalia.
Attestation de formation
À l’issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action, les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
NB. L’attestation est délivrée par l’employeur lorsque les actions de formation sont organisées par l’entreprise elle-même.
Consultation du CE
La première réunion de consultation du Comité d’entreprise (CE) sur le plan de formation doit se tenir au plus tard le 30 septembre (communication des documents au CE au plus tard le 9 septembre). La date de la seconde réunion est fixée au plus tard le 30 décembre (communication des documents au CE au plus tard le 9 décembre).
FINANCEMENT
Pour les entreprises de 10 salariés et plus, Opcalia gère les dépenses liées :
- aux coûts pédagogiques des actions de formations ;
- aux rémunérations et allocations formation ;
- aux frais de transport, de repas et d’hébergement.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques selon un forfait annuel.
Télécharger la fiche pratique : le plan de formation.