Circulaire du 2 août 2013 adressée aux préfets et portant sur les contrats de plan 2014-2020.

Le Premier ministre indique que la future contractualisation 2014-2020 avec les conseils régionaux portera sur cinq thématiques :

- l’enseignement supérieur (dont la vie étudiante)
- la recherche et l’innovation
- les filières d’avenir et l’usine du futur
- la mobilité multimodale
- la couverture du territoire par le très haut débit et le développement des usages du numérique
- la transition écologique et énergétique.

Lire la circulaire. Suite...

Le plan de formation se situe dans une démarche d'anticipation de l'entreprise. 
Il regroupe l'ensemble des actions de formation retenues par votre employeur en fonction des orientations stratégiques de l'entreprise. Il est formalisé chaque fin d'année. Son élaboration est assurée sous la responsabilité pleine et entière du chef d’entreprise, après consultation des représentants du personnel.
Comment est élaboré le plan de formation ?
Pour élaborer son plan de formation, l'employeur peut s’appuyer sur :

• ses priorités et l’évaluation des besoins en formation qui en résultent,
• les demandes de formation de ses salariés, recueillies soit lors des entretiens professionnels annuels, soit par le biais des représentants du personnel.

Quelles actions de formation relèvent du plan de formation ?
Elles sont classées en deux catégories

• Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi : assimilées à des missions professionnelles, elles sont suivies pendant le temps de travail et donnent lieu au versement du salaire habituel.
• Les actions de formation liées au développement des compétences : elles participent à l’évolution de votre qualification et peuvent être organisées en dehors du temps de travail, dans la limite de 80 h. par an, sans application du régime des heures supplémentaires. Vous touchez alors une rémunération spécifique : l’allocation de formation, égale à 50% du salaire net.

En tant que salarié, doit-on me demander mon avis ?
Le départ en formation dans le cadre du plan de formation correspond à l'exécution d'une mission professionnelle. Toutefois votre consentement est nécessaire dans les cas suivants :

• pour un bilan de compétences demandé par votre employeur,
• pour une validation des acquis de l’expérience (VAE) à l’initiative de votre employeur,
• pour des actions de formation de catégories 2 (voir ci-dessus) se déroulant en partie hors temps de travail à la demande de votre employeur.

Quelles sont les conditions pour que je suive une formation en dehors de mon temps de travail ?
Votre départ en formation en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation est subordonné au respect de 2 conditions :

• L’existence d’un accord écrit entre vous et votre employeur. Vous avez la possibilité de dénoncer cet accord dans les 8 jours qui suivent. (Votre refus de participer à des actions de formation hors temps de travail ou votre décision de revenir sur votre accord dans les 8 jours n’est ni une faute ni un motif de licenciement.).
• Un engagement de la part de votre employeur qui peut porter sur 3 points (qui ne vaut que si vous avez suivi la formation avec assiduité et réussi les épreuves d’évaluation) :
  • vos conditions d’accès, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions correspondant aux connaissances acquises,
  • l’attribution de la classification correspondant au nouvel emploi,
  • la prise en compte de vos efforts (versement d’une prime…).

Le plan de formation rassemble l’ensemble des actions de formation décidées par l’employeur dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l’entreprise.
Qui ?
Toutes les entreprises étant concernées par le plan de formation, tous les salariés le sont également par les actions du plan de formation.
Quoi ?
L’élaboration du plan de formation est assurée sous la responsabilité pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.
Quelles sont les actions de formation relevant du plan de formation ?

• actions visant à assurer l’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution et/ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ;
• actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés.

Le plan de formation peut comporter également des actions de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de développement des compétences clés.
Loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Comment ?
Le salarié peut demander à suivre une formation prévue dans le plan de formation de l’entreprise. La loi n’impose aucune procédure : la demande et la réponse sont formulées librement, selon les usages ou les dispositions conventionnelles qui peuvent exister dans l’entreprise. Si l’employeur accepte, le départ en formation du salarié reste assimilé à l’exécution normale du contrat de travail et ne peut être requalifié en congé individuel de formation. En revanche, un salarié ne peut refuser de suivre une formation dans le cadre du plan de formation. Il existe cependant des exceptions :

• le bilan de compétences : l’employeur ne peut contraindre un salarié à suivre un bilan de compétences;
• des conditions de départ en formation susceptibles d’être assimilées à une modification du contrat de travail (formation particulièrement longue, très éloignée, demande de départ précipité) ou révélatrice d’une volonté manifeste d’entraver l’exécution du mandat d’un représentant du personnel. Par essence litigieuses, les conséquences de refus du salarié seront tranchées au cas par cas, éventuellement, par le conseil de prud’hommes ;
• Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ou la dénonciation de son accord dans les 8 jours ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
• l’employeur ne peut imposer la validation des acquis de l’expérience devant un jury en vue d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Quels effets sur la rémunération ?
Le salarié en formation dans le cadre du plan de formation, même hors temps de travail, bénéficie pendant la durée de la formation, de la protection contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Il demeure, pendant toute la durée de la formation sous la subordination juridique de l’employeur De ce principe, découlent les droits et devoirs du salarié pendant la formation.
Les règles de rémunération du salarié en formation varient selon le type d’action :

• L’adaptation au poste de travail et maintien de la capacité à occuper l’emploi
  Pour ces actions, le régime actuel de rémunération ne change pas. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’entreprise.

• Le développement des compétences
  Seule cette catégorie ouvre la possibilité d’un départ en formation en dehors du temps de travail effectif dans la limite de 80 heures par an et par salarié ou pour les salariés au forfait à 5 % de celui-ci. Pour ces heures réalisées en dehors du temps de travail, l’employeur indemnise le salarié avec l’allocation de formation qui représente 50 % de la rémunération nette de référence du salarié.Cette indemnisation peut être mise en œuvre sous réserve que le salarié ait donné son accord par écrit à l’employeur. En cas d’accord, l’entreprise définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels elle souscrit si le salarié suit avec assiduité la formation et réussit les évaluations. Ces engagements concernent aussi les conditions dans lesquelles le salarié accèdera en priorité, dans un délai d’un an à l’issue de la formation, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et portent sur l’attribution de la classification du poste occupé. L’entreprise s’engage ainsi sur les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

Comment sont financées les actions du plan de formation ?
Le coût de la formation et des frais annexes (restauration, hébergement…) sont à la charge de l’entreprise. Le montant de l’allocation de formation est imputable sur le budget de formation de l’entreprise (0,9 %).
Que se passe-t-il à l’issue de la formation ?
Le salarié réintègre son poste de travail, ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a aucune obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation par un changement de qualification ou une augmentation de rémunération, sauf lorsqu’il s’y est engagé, ou bien encore si le contrat de travail ou la convention collective applicable à l’entreprise prévoit cette reconnaissance.
Le salarié est libre de démissionner. Cependant, son contrat de travail peut comporter une clause de dédit formation par laquelle il s’engage à rester un certain temps au service de l’entreprise sous peine de rembourser les frais de la formation qu’il a suivie. Ce type de clause est licite à condition que l’engagement exigé du salarié ne soit pas excessif (durée du service demandée trop longue, sommes à rembourser exorbitantes…) et n’entrave pas sa liberté de démissionner.

Le plan de formation est à l’initiative de l’administration. C’est l’instrument qui va lui permettre de définir une politique en matière de formation.
Quelles actions de formation ?
Les actions de formation continue du plan sont ventilées en trois catégories :

• les actions d’adaptation immédiate au poste de travail (exemple : intégration des nouveaux agents) ;
• les actions d’adaptation à l’évolution prévisible des métiers (exemple : rester qualifié malgré l’évolution de la sphère de travail) ;
• les actions d’acquisition de nouvelles compétences (exemple : réorienter la qualification de l’agent).

Êtes-vous concerné ?
Vous pouvez bénéficier des actions inscrites dans le plan si vous êtes :

• agents publics titulaires c’est-à-dire fonctionnaire ;
• agents publics non titulaires c’est-à-dire contractuel ;
• ouvriers de l’Etat.

Quels sont vos droits et obligations ?
Vous êtes maintenu en position d’activité. Votre formation sur le temps de travail vaut temps de service effectif dans l’administration : il est pris en compte pour la détermination des droits à l’avancement, à la retraite et à l’ancienneté.
Si vous êtes admis à participer à une action de formation continue organisée par l’administration, vous êtes tenu de suivre l’ensemble des activités prévues dans cette action
Quelle rémunération ?
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal.
Si la formation a lieu hors temps de travail dans le cadre du DIF, vous bénéficiez de l’allocation formation (AF) soit 50 % du traitement net.
Où se renseigner ?

• www.fonction-publique.gouv.fr

Le plan de formation, annuel ou pluriannuel, détermine le programme d’actions de formation à moyen terme des agents. Il est obligatoire.
Quelles actions de formation ?
Il regroupe a minima les catégories suivantes :

• les formations obligatoires :
• formations d’intégration
• formations de professionnalisation ;

• les formations facultatives :
• formations de préparation aux concours et aux examens professionnels.
• les actions de lutte contre l’illettrisme ;
• les formations de perfectionnement.

Êtes-vous concerné ?
Si vous êtes fonctionnaire territorial, vous êtes tenu de suivre les formations obligatoires.
Si vous êtes non titulaire, vous pouvez bénéficier, dans les mêmes conditions que celles fixées pour les fonctionnaires territoriaux, des actions de formation de perfectionnement et des actions de formation de préparation aux concours.
Quels sont vos droits et obligations ?
Vous êtes maintenu en position d’activité. Votre formation sur le temps de travail vaut temps de service effectif dans l’administration.
Quelle rémunération ?
Si la formation a lieu pendant le temps de travail, vous êtes rémunéré au taux normal.
Si la formation a lieu hors temps de travail, vous bénéficiez de l’allocation formation (AF) soit 50 % du traitement net.
Où se renseigner ?

• Au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Pour l’exécution de ses missions, celui-ci dispose sur l’ensemble du territoire, de délégations interdépartementales ou régionales.
• www.cnfpt.fr