Le code du travail (art. L. 5211-5) prévoit l’élaboration, tous les cinq ans, par le service public de l'emploi et sous l'autorité du représentant de l'État dans la région, d’un Plan régional pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (Prith). Ce plan a pour objectif de recenser et fédérer les interventions des différents acteurs territoriaux qui œuvrent dans le champ de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Plus...

Plan de transformation ministériels : ce sont les feuilles de route ministérielles qui contiennent toutes les mesures de transformation de l’action publique que les ministères vont devoir réaliser sur la période 2018 – 2022.
Plan de transformation interministériels : ce sont les feuilles de route issues des 5 chantiers transverses, qui contiennent toutes les mesures de transformation de l’action publique que les ministères vont devoir réaliser sur la période 2018 – 2022. Plus...

Lorsque l'employeur demande à un salarié de suivre une formation prévue dans le plan de formation, le salarié ne peut pas refuser, sauf dans les 2 cas suivants :

• si l'employeur propose au salarié un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l'expérience (VAE) pendant le temps de travail
• ou si l'employeur propose au salarié d'effectuer une formation en tout ou partie hors temps de travail.

Tout refus non valable de suivre une formation demandée par l'employeur constitue une faute pouvant justifier le licenciement du salarié. Plus...

Ces actions ont pour objet de permettre au salarié d'acquérir des compétences qu'il n'a pas à utiliser s'il reste à son poste, mais qui lui permettront d'obtenir une évolution professionnelle au sein ou en dehors de l'entreprise.
Elles se déroulent en principe pendant le temps de travail. Cependant, un accord écrit entre le salarié et l'employeur peut prévoir que ces actions se déroulent en dehors du temps de travail, en tout ou partie.

Lorsque ces actions se déroulent en tout ou partie en dehors du temps de travail, elles doivent être effectuée dans la limite de :
• 80 heures par an et par salarié,
• ou de 5 % du forfait pour les personnes dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait.

L'entreprise doit respecter ses engagements sous réserve que le salarié suive avec assiduité la formation et qu'il satisfasse aux évaluations prévues. Plus...

Actions d'adaptation au poste ou liées à l'évolution, au maintien dans l'emploi

• Ces actions ont pour objet de permettre au salarié :
• soit d'acquérir des compétences qui peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions,
• soit d'acquérir des compétences qui ne peuvent être directement utilisées dans le cadre de ses fonctions mais qui correspondent à une évolution prévue ou à une modification de ses fonctions dans le cadre de son contrat de travail.

Elles doivent obligatoirement être organisées pendant le temps de travail et être intégralement considérées comme du temps de travail effectif. Plus...

L'employeur choisit après le recensement des besoins (un salarié peut demander à bénéficier d'une action de formation).
Il est fixé pour l'année à venir.
Une fois établi, il doit être soumis à l'avis des représentants du personnel. Plus...