Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical.
Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement. Voir l'article...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Dans certaines conditions, le vote peut avoir lieu par voie électronique.
Les délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement et, plus généralement, contre toute rupture ou modification de leur contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Voir l'article...

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical mais ne peut, sauf exceptions, négocier et conclure des accords collectifs. Sa fonction sera d’animer la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désigné obtienne, aux élections professionnelles, les résultats lui permettant d’être reconnu comme représentatif, ce qui lui permettra alors de désigner un délégué syndical aux prérogatives plus étendues. Voir l'article...

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.
L’inspecteur du travail vérifie au cours d’une enquête contradictoire que la rupture du contrat n’est pas une mesure discriminatoire, liée aux fonctions de représentation du salarié. Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours. Le médecin du travail bénéficie également d’une protection spécifique, notamment en cas de rupture de son CDI par licenciement ou dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle, ou de rupture ou de non-renouvellement de son CDD. Cette protection s’applique dans les conditions fixées par les articles L. 4623-4 et suivants du Code du travail. Voir l'article...

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l’employeur peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel. Celle-ci réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue, en confiant les missions du comité d’entreprise aux délégués du personnel. Le nombre et le crédit d’heures des délégués sont augmentés en conséquence. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Voir l'article...

La délégation uniqueLa protection en cas de licenciementLe représentant de la section syndicale (RSS)Les délégués du personnel : électionsLes délégués du personnel : missions et moyens d’action. Voir l'article...

La 8e édition de L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche présente un état des lieux annuel et chiffré du système français d'enseignement supérieur et de recherche. Pour cette année 2015, l'E.E.S.R. s'est enrichi de nouvelles contributions et propose, dans sa version numérique, de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs.
05. les personnels non-enseignants de l’enseignement supérieur public sous tutelle du MENESR
Par Danielle Prouteau. En 2013-2014, 53 000 non-enseignants assurent des fonctions administratives, techniques ou d'encadrement au sein des établissements publics de l'enseignement supérieur.
Le personnel non enseignant recensé dans le fichier de paye est le personnel en activité, rémunéré sur les programmes budgétaires « Formations supérieures et recherche universitaire » et «Vie étudiante » dans les établissements d'enseignement supérieur. Les personnels non enseignants en fonction dans les établissements autonomes en application des dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) sont également pris en compte. À partir de leur numéro d'établissement, les personnels ont été extraits des bases de gestion : annuaire Agora pour les personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, POPPEE-ITRF pour les ingénieurs, les techniciens de recherche et de formation et POPPEE-BIB pour les personnels des bibliothèques. Les personnels des musées, les personnels « Jeunesse et Sports » et « Recherche » sont exclus du champ, les personnels des Crous et tous ceux sous budget des établissements. Les totaux indiqués diffèrent donc de ceux figurant dans le bilan social 2013-14 partie II – Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. Voir l'article...

La 8e édition de L'état de l'enseignement supérieur et de la recherche présente un état des lieux annuel et chiffré du système français d'enseignement supérieur et de recherche. Pour cette année 2015, l'E.E.S.R. s'est enrichi de nouvelles contributions et propose, dans sa version numérique, de nouvelles fonctionnalités aux utilisateurs.
04. les personnels enseignants de l'enseignement supérieur public sous tutelle du MENESR
Par Marc Bideault. En 2013-2014, 91 800 enseignants exercent dans les établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle du MENESR, sur un total d'environ 150 000 personnes. La France compte, en 2012, 15,6 étudiants par enseignant contre seulement 14,4 en moyenne dans les pays de l'OCDE. Le quart de ces personnels est affecté en Ile-de-France.
En 2014, le potentiel d'enseignement et de recherche dans l'enseignement supérieur public sous tutelle du MENESR est de 91 800 enseignants (+ 1,3 % par rapport à l'année précédente) dont 57 000 enseignants-chercheurs et assimilés, soit 62 % de l'ensemble (graphique 04.01a). Les enseignants du second degré et les enseignants non permanents représentent respectivement 14,2 % et 23,7 % des enseignants. Voir l'article...