A partir de 2016, trois possibilités d’utilisation des points sont ouvertes.

La formation professionnelle
Chaque point donne droit à 25 heures de formation professionnelle. Ces heures de formation ont pour objectif de vous permettre d’accéder à un poste moins exposé ou non exposé au(x) facteur(s) de risques. 20 points de votre Compte prévention pénibilité sont réservés à l’utilisation pour la formation professionnelle (sauf cas particuliers).

Le passage à temps partiel sans diminution de salaire
Chaque groupe de 10 points permet de financer l’équivalent d’un mi-temps sans réduction de salaire pendant 3 mois. Vous pouvez donc aménager un temps partiel (correspondant à une quotité de travail comprise entre 20% et 80% de la durée du travail applicable dans votre établissement) en fonction de votre nombre de points, de la durée sur laquelle vous souhaitez l’appliquer et de votre quotité de temps de travail au moment de la demande.

L'anticipation du départ à la retraite
Chaque groupe de 10 points permet de financer un trimestre de majoration de durée d’assurance. Ainsi, vous pouvez obtenir jusqu’à 8 trimestres de majoration. Cette utilisation de points peut être demandée à partir de 55 ans et peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans le départ à la retraite. Les trimestres acquis à ce titre sont pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues.

* Cas particuliers : pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à la formation ; pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls 10 points sont réservés à la formation. Voir l'article...

Il est établi en fonction du nombre de facteurs de pénibilité déclarés pour votre exposition et de la durée de cette exposition.
Le calcul des points acquis fonctionne selon le barème suivant : 3 mois d'exposition à un même facteur au-delà du seuil donnent droit à 1 point.

* La durée d’exposition est appréciée dans les conditions habituelles du poste, en moyenne annuelle
** Salarié dont le contrat de travail a débuté et/ou fini en cours d’année

La mise à jour annuelle de votre compte
Les points que vous avez acquis sur l’année sont reportés sur votre compte une fois par an à la suite de la déclaration de votre(vos) employeur(s). Vous êtes annuellement informé des points que vous avez acquis au titre de l'année précédente. Voir l'article...

Votre exposition est prise en compte si vous êtes exposé à partir de janvier 2015 à l’un ou plusieurs des 4 premiers facteurs de risques en vigueur. Les employeurs déclarent en janvier 2016 l'exposition constatée sur l'année 2015 à travers leur déclaration sociale nominative (DSN), leur déclaration annuelle (DADS) ou leur déclaration trimestrielle (DTS) pour les salariés affiliés à la MSA.

Que faire pour créer son compte ?
Aucune démarche de votre part n’est nécessaire. Votre Compte prévention pénibilité est créé automatiquement à la suite de la déclaration de votre employeur si votre exposition aux facteurs de risques dépasse les seuils fixés. Vous serez informé de la création de votre compte par courrier de l’organisme gestionnaire du Compte prévention pénibilité.
Votre Compte prévention pénibilité est personnel : vous êtes la seule personne à pouvoir y accéder et les droits associés vous appartiennent. L'employeur n'a pas connaissance du nombre de points de votre compte, même au moment de l'embauche. Vous disposez de votre compte tout au long de votre carrière : une fois ouvert, votre compte n’est clos qu’au moment de votre départ à la retraite ou en cas de décès.

Comment connaître son solde de points ?
Les points que vous avez acquis l’année précédente sont reportés sur votre compte une fois par an après la déclaration de votre(vos) employeur(s). Vous recevrez une notification de l’ouverture de votre compte avant le 30 juin 2016.
Vous avez la possibilité d’activer votre espace personnel en ligne sur le site www.preventionpenibilite.fr, afin de pouvoir consulter à tout moment :

•     le nombre de points acquis sur l’année précédente ;
•     le nombre total de points pour l’ensemble de votre carrière ;
•     le récapitulatif de vos points déjà convertis (formation suivies, périodes de temps partiel), et l’avancée du traitement de vos démarches (demandes de formation, de temps partiel,…). Voir l'article...

Pour qui ?
Si vous êtes salarié affilié au régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA), vous pouvez bénéficier de ce dispositif quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprentissage, etc.) d’une durée supérieure ou égale à un mois et sous réserve de remplir les conditions d’exposition.
Les salariés sous contrats de droit public ou affiliés à des régimes spéciaux, ainsi que les salariés des particuliers employeurs sont exclus du champ d’application du dispositif prévu par la loi.

A partir de quand ?
Dès 2015, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs suivants au-delà des seuils fixés par le code du travail :

•     le travail de nuit ;
•     le travail en équipes successives alternantes ;
•     le travail répétitif ;
•     Le travail sous pression hyperbare.

A partir de 2016, vous êtes concerné si vous êtes exposé à l’un ou plusieurs des 4 facteurs ci-dessus et/ou à l’un ou plusieurs des 6 facteurs suivants au-delà des seuils fixés :

•     les manutentions manuelles de charges ;
•     les postures pénibles, forçant les articulations ;
•     les vibrations mécaniques ;
•     les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
•     les températures extrêmes ;
•     le bruit.

L'exposition est évaluée au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année.

Pour quelles périodes ?
Les 4 premiers facteurs de risques sont évalués par l'employeur à compter du 1er janvier 2015 et font l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile. Ils permettent d'acquérir des points dès le 1er janvier 2015. Ces points sont reportés sur le compte en 2016 mais correspondent à la période d’exposition de l’année 2015.
Les 6 autres facteurs entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et doivent faire l'objet d'une déclaration en fin d'année ou au terme du contrat de travail s'il s'achève en cours d'année civile.
Le Compte prévention pénibilité n'est pas rétroactif : les périodes d'exposition antérieures à l'entrée en vigueur du dispositif ne sont pas prises en compte et ne permettent pas d'obtenir de points.
Pour les salariés ayant effectué plusieurs contrats de travail pendant l’année (d’une durée d’un mois minimum) portant sur des activités exposées, les différentes périodes d’exposition sont cumulées : chaque trimestre d’exposition à un facteur permet au salarié d’acquérir des points. Voir l'article...

Les 10 facteurs de risques retenus sont répartis en 3 catégories et définis par une intensité (mesurée en décibels pour le bruit, en kilogrammes pour les manutentions manuelles de charges…) et une temporalité (mesurée par une durée d’exposition en heures ou une fréquence). Les seuils sont appréciés après prise en compte des moyens de protection prévus par l’employeur : moyens de protection collective, ou équipements de protection individuelle (casque, masque, etc.). Voir l'article...

La pénibilité au travail se définit comme l'exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. 
Ces facteurs de risques sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Les expositions à ces facteurs sont évaluées après prise en compte des mesures de protection collective et individuelle mises en oeuvre par l'employeur.
En 2011, 10 facteurs de risques ont été définis et inscrits dans le code du travail. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévoit la création d'un Compte prévention pénibilité dont la mise en oeuvre est progressive : 4 facteurs de risques sont entrés en vigueur en 2015, les 6 autres seront intégrés en 2016.

Les 10 facteurs de risques sont les suivants :

•     la manutention manuelle de charges ;
•     les postures pénibles ou positions forcées des articulations ;
•     les vibrations mécaniques ;
•     les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions) - en vigueur en 2015 ;
•     les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées ;
•     les températures extrêmes ;
•     le bruit ;
•     le travail de nuit - en vigueur en 2015 ;
•     le travail en équipes successives alternantes - en vigueur en 2015 ;
•     le travail répétitif - en vigueur en 2015.

Une mission d'accompagnement pour faciliter la mise en œuvre du Compte prévention pénibilité a été confiée par le Premier ministre à Christophe Sirugue, député, et Gérard Huot, chef d'entreprise. Cette mission s'articule avec celle de Michel de Virville relative à l'élaboration de modes d'emploi à destination des branches professionnelles. Voir l'article...

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Si vous n'avez pas encore d'espace personnel, cliquez sur le bouton ci-dessous pour en créer un. 
Un espace personnel vous permet de gérer en ligne les données liées à votre Compte prévention pénibilité : modification de vos données personnelles, consultation de votre solde de points, demande d'utilisation de points. Voir l'article...

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Le Compte personnel de formation permet à toutes les personnes engagées dans la vie active, indépendamment de leur statut, de concrétiser un projet de formation qualifiante, utile à une reconversion professionnelle. Les points acquis par les salariés sur leur compte de prévention de la pénibilité peuvent contribuer au financement de cette formation.
Les points inscrits sur le Compte prévention pénibilité peuvent se convertir en heures de formation. Ces points contribuent alors au financement des frais pédagogiques d’une formation qualifiante choisie dans le cadre du Compte personnel de formation.
Un point ouvre droit à 25 heures de prise en charge de tout ou partie des frais d’une action de formation professionnelle continue en vue d’accéder à un emploi moins ou non exposé.
Une réserve de 20 points inscrits sur le Compte prévention pénibilité doit être consacrée à la formation professionnelle (sauf cas particuliers). Mais il est possible d'y consacrer davantage de points, notamment pour envisager une reconversion professionnelle. Voir l'article...

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La Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav)
Premier organisme français de retraite, la Cnav est l'établissement public à caractère administratif chargé d'organiser et de gérer la retraite du régime général de la Sécurité sociale. C'est le régime de base des salariés de l'industrie, des services et du commerce, soit environ 70 % de la population active.
En région, les caisses (Carsat, CGSS ou CSS) sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public.
Dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la Cnav et son réseau de Carsat et CGSS assurent une nouvelle mission : la gestion du Compte prévention pénibilité.
Les Carsat et CGSS sont ainsi en charge de l’ouverture des comptes, de leur alimentation et du traitement des demandes d’utilisation de points émises par les salariés. Elles sont également compétentes en matière d’enquête : elles contrôlent, au sein de l’entreprise, l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux risques professionnels au regard de la déclaration de l’employeur. Enfin, elles traitent les réclamations pouvant émaner des salariés ou employeurs dans le cadre d’une commission dédiée au précontentieux lié au compte et suivent les recours portés devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le cas échéant. La Cnav est quant à elle chargée de coordonner et piloter l’activité du réseau en matière de Compte prévention pénibilité. Par ailleurs, elle assure l’interface avec les instances de tutelle et les partenaires du dispositif.

La Mutualité sociale agricole (MSA)
La MSA couvre l'ensemble de la population agricole et leurs ayants droit : non-salariés (exploitants, employeurs de main-d'œuvre) et salariés (d'exploitations, d'entreprises, de coopératives et d'organismes professionnels agricoles). Avec 27,4 milliards d’euros de prestations versées à 5,4 millions de bénéficiaires, c'est le deuxième régime de protection sociale en France.
A travers son réseau de 35 caisses, la MSA mène, en complément de la protection sociale légale, des actions à caractère sanitaire et social, et développe, seule ou en partenariat, des services adaptés aux besoins de ses bénéficiaires et des populations rurales.
La MSA assure un rôle important dans le dispositif de Compte prévention pénibilité : la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites donne compétence aux caisses du réseau de la MSA en matière de contrôle de l’effectivité de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Les caisses du réseau MSA sont également les points d’entrée des salariés et employeurs agricoles en cas de demande d’information. Voir l'article...

Institué par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, le fonds pénibilité est chargé du financement des droits liés au Compte prévention pénibilité.
Placé sous la tutelle des ministères chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, il est administré par une instance délibérante composée de 37 membres représentants les assurés sociaux et les employeurs et présidée par l’un d’eux.

Le fonds pénibilité est chargé du financement des droits liés au Compte prévention pénibilité.
S’agissant des dépenses de formation et de temps partiel, le fonds rembourse au financeur de la formation les frais engagés ; il rembourse à l’employeur le complément de rémunération relatif à la prise en charge du temps partiel accordé au salarié ; et rembourse au régime de retraite compétent les frais dus au titre de la validation de trimestres de majoration de durée d’assurance.
Afin d’assurer cette prise en charge financière, le fonds est financé par des recettes constituées d’une cotisation due par les entreprises entrant dans le champ du dispositif du Compte prévention pénibilité, ainsi que par une cotisation additionnelle due par les entreprises dont les salariés sont exposés au-delà des seuils fixés. Le taux est variable selon que les salariés ont été exposés à un facteur de pénibilité ou qu'ils ont été exposés simultanément à plusieurs facteurs. Voir l'article...