Patronat

Principales dispositions du projet d’accord "sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels"
- Sécurisation des parcours professionnels
Un  Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est créé pour financer les formations des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d’emploi. Il sera alimenté par un pourcentage maximum de 13% de l’obligation de contribution des entreprises au financement de la formation continue, versé par les OPCA et les  OPACIF, pour un montant estimé à 900 millions d’euros...
- Formation des salariés
Ces dispositions ont pour objectif de former 500 000  salariés supplémentaires parmi les moins qualifiés... Pour déterminer les publics prioritaires, les entreprises se baseront notamment sur le bilan d’étape professionnel, l’entretien professionnel et le bilan de compétences.
- Formation des demandeurs d’emploi
Ces dispositions ont également pour objectif de former 200 000 demandeurs d’emploi de plus qu’aujourd’hui, soit un peu plus du double de personnes formées à ce jour au titre de l’assurance chômage, incluant, outre ceux alternant périodes de chômage et périodes d’emploi, ceux ayant besoin d’une formation courte ou rapide pour accéder à un emploi. Ces formations doivent être organisées en fonction d’offres d’emploi déposées  par des entreprises ou de besoins identifiés par les organisations professionnelles...
- Contrat de professionnalisation
Les entreprises sont incitées à conclure des contrats de professionnalisation au bénéfice des publics les plus éloignés de  l’emploi. Conformément aux conclusions du  Grenelle de l’insertion, qui a simplifié le nombre de formules de contrats aidés, le contrat de professionnalisation est ainsi un des vecteurs privilégiés de l’insertion et de la qualification dans l’entreprise…
- Portabilité du DIF
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, le salarié peut  abonder le financement d'actions de formation en  mobilisant son solde d’heures acquises au titre du DIF dans la précédente entreprise  multiplié par le montant forfaitaire horaire de 9,15€ pendant la première moitié de sa période d’indemnisation...
- Formation initiale différée
Les partenaires sociaux demandent à l’Etat d’abonder les moyens du congé individuel de formation afin de permettre à des salariés sans qualification de reprendre des études et d’avoir davantage accès à une formation qualifiante ou diplômante.
- Socle de compétences
Au-delà du socle de connaissances et de compétence, qui doit être acquis lors de la formation initiale, les partenaires sociaux ont identifié un socle de compétences nécessaire pour favoriser l’évolution et les transitions professionnelles, comprenant  notamment l’aptitude à travailler en équipe, la maitrise de l’informatique et d’une langue étrangère.
- Gouvernance
Un  Conseil national d’évaluations de la formation professionnelle est créé,  présidé par une personnalité qualifiée, afin de mesurer la satisfaction des besoins des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi, assurer le suivi des programmes mis en œuvre financés  par le  Fonds de sécurisation des parcours professionnels, de préciser le contenu du socle de compétences, de diligenter des audits auprès des instances paritaires de gestion.
Calendrier de mise en œuvre

MEDEF: la decodifica de l'accordo sulla formazione professionale. Le principali disposizioni del progetto di accordo per lo sviluppo della formazione nell'arco della vita, la carriera professionale e sicuro ". Suite...

Dans un document transmis aux syndicats, le patronat définit deux enjeux et cinq priorités de la formation professionnelle.
Patronat et syndicats doivent se retrouver le 5 novembre pour la poursuite de leur négociation sur la formation professionnelle.
Deux enjeux
• Allier compétitivité des entreprises et promotion sociale des personnes : Sans se substituer aux politiques de l’emploi, la formation doit « favoriser l’emploi, la mobilité interne et externe » et contribuer « à la bonne gestion des périodes de transition ».
• Favoriser l’accès à une formation de qualité et professionnalisante : Il est nécessaire de « poursuivre l’effort de formation en faveur des salariés déjà formés et qualifiés », tout en portant « une attention particulière aux publics prioritaires précisés dans différents accords », le texte listant, à titre d’exemples, les premiers niveaux de qualification, les jeunes, les seniors et les femmes.
Cinq priorités
• Veiller à la qualification des jeunes sortant du système éducatif : « la formation professionnelle ne peut, à elle seule, combler certaines insuffisances de la formation initiale sous statut scolaire », avertit le texte, qui souligne que « si les entreprises contribuent à la qualification des jeunes et à leur insertion », via les contrats d’apprentissage et de professionnalisation, « l’insertion professionnelle des jeunes sans diplôme ni qualification appelle à mener des actions en cours de scolarité », dont la responsabilité et le financement relèvent de l’État.
• Améliorer la lisibilité des dispositifs et simplifier les modalités de mise en œuvre : il s’agit de « favoriser l’appétence » des salariés et des entreprises, « notamment grâce à une communication renforcée ».
• Renforcer le dialogue social sur la formation : ce dialogue doit se situer à tous les niveaux, interprofessionnel et de branche, national, régional ou territorial, ainsi qu’au niveau de l’entreprise. • Rénover la gouvernance de la formation professionnelle : si la gouvernance doit rester paritaire, le texte juge nécessaire « une meilleure articulation entre les politiques en faveur de l’emploi et celles en faveur du développement de la formation », ainsi qu’« une meilleure coordination des moyens mis en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux ».
• Évaluer les politiques de formation : cette évaluation dont les moyens restent à préciser est présentée comme « une des conditions essentielles d’une gouvernance paritaire efficace ».
Document de travail : Enjeux et priorités de la formation professionnelle 
Source : Liaisons Sociales Quotidien 3/11/2008.