18 février 2019

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - Les documents nécessaires pour remplir le BPF

Direccte PACA-Sud- Pour remplir le bilan pédagogique et financier, il convient de se munir :

  • des conventions de formation (ou bons de commande ou factures valant conventions), des contratsde formation professionnelle, des contrats de prestation de services et de sous-traitance ;
  • des feuilles d’émargement et attestations de présence des stagiaires ;
  • des factures envoyées aux clients et celles reçues des fournisseurs ;
  • des bulletins de paie (des formateurs, des intervenants au titre des prestations d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement et du personnel dédié à l’activité de formation professionnelle continue) ;
  • du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier exercice clos.

- Dans l’hypothèse d’un contrôle , l’ensemble de ces documents doit être
conservé par le dispensateur de formation pendant le délai prévu par les textes s’y rapportant.
Et dans l’intérêt de la structure sur une période de 10 ans.

- Prévoir des outils de pilotage des actions intégrant les contraintes du BPF

Afin de préparer au mieux la réalisation du bilan pédagogique et financier, l’organisme doit prévoir, en débutd’exercice comptable, différents outils de suivi des prestations de formation professionnelle continue (logiciels,
documents Excel…).

Ces outils doivent permettre d’extraire, en adéquation avec les règles légales et réglementaires prévues par le Code du travail, les informations liées :

  • à la gestion des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue et les prestations annexes (actions de formation, actions de bilan de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience…prestations d’hébergement, de nourriture et de transport directement liées aux actions) ;
  • à la gestion commerciale des prestations et la facturation de celles-ci ;
  • à la comptabilité de l’activité de formation professionnelle continue (en cas d’activités multiples) ;
  • à la gestion du personnel (personnel prestataire d’actions et autre personnel affecté à l’activité de formation professionnelle continue).

- Il convient d’identifier dans le bilan financier, l’ensemble des produits et charges, attachés à la réalisation par le prestataire de formation d’actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au cours du dernier exercice comptable clos.

- Les éléments retranscrits dans l’imprimé du bilan pédagogique et financier doivent être conformes à la comptabilité du prestataire de formation. Les informations extraites de la comptabilité doivent être fidèles aux différents documents comptables détenus par le prestataire.

- Le seul correctif possible de ces informations réside dans le tri entre :

  • les actions réalisées ou non ;
  • les produits et charges relevant ou non de l’activité de formation professionnelle continue

. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - Que faut-il déclarer au titre du BPF ?

Direccte PACA-SudLe bilan pédagogique et financier concerne uniquement l’activité de formation professionnelle continue.
À ce titre, il convient de déclarer, au regard du dernier exercice comptable clos :

  • les produits et les charges, rentrés en comptabilité au prorata de l’avancement, exclusivement rattachables à l’activité ;
  • les actions de formation, de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience et autres prestations d’orientation et d’accompagnement entrant dans le champ de la formation professionnelle continue réalisées ou débutées au prorata de leur avancement.

attention
C’est la date de réalisation de la prestation qui entraîne le rattachement à l’exercice comptable. Il faut donc retenir le principe d’engagement et non celui de l’encaissement ou du paiement.

Les montants indiqués dans le bilan pédagogique et financier doivent être :

  • hors taxes (HT) pour les dispensateurs de formation assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) ;
  • toutes taxes comprises (TTC) pour les dispensateurs qui ne sont pas assujettis. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - Description et contenu du document

Direccte PACA-SudLe bilan pédagogique et financier retrace l’activité de l’ensemble
des établissements de formation relevant de la même entité juridique.

établi CHAQUE ANNEE :

Il se compose de trois parties sur quatre pages :

Partie n° 1 - Les informations générales relatives au prestataire de formation
- Page 1 - Cette partie permet à l’administration de tenir à jour les informations relatives au prestataire de formation s’agissant : de son identité, son dirigeant, des principales caractéristiques deson activité, des personnes intervenant pour son compte.
  • Cadre C « Caractéristiques de l’organisme » : pour la détermination de la part du chiffre d’affaires,il convient de ne pas utiliser de décimales.
  • Cadre D « Personnes dispensant des heures de formation » : permet la prise en compte de l’ensemble des formateurs en distinguant :
_ - les formateurs internes ou propres au prestataire ;
_ - des formateurs qui interviennent comme sous-traitant du prestataire.
De plus, pour le décompte des heures de formation dispensées par le(s) formateurs (s), arrondir au nombre entier le plus proche.
Partie n° 2 - Le bilan financier du prestataire de formation
Page 2 - Les produits au titre de l’activité de formation professionnelle continue.
Page 3 - Les charges au titre de l’activité de formation professionnelle continue.
Cette partie permet à l’administration d’avoir une « photographie » comptable de l’activité de formation professionnelle continue du prestataire de formation. Elle permet d’identifier les principaux clients et postes de dépenses du prestataire au titre de son dernier exercice comptable clos.
La notice apporte plusieurs précisions :
  • les montants seront arrondis à l’euro le plus proche dans cette partie.
  • Les montants inférieurs à 0,50 euro sont négligés et ceux supérieurs ou égaux à 0,50 euro sont comptés pour 1 ;
  • Cadre A3, sont comptabilisées ici les contributions des stagiaires à une formation financée sur fonds publics ou sur les fonds des employeurs ;
  • Cadre A6, la ligne « c » concerne les redevances liées aux oeuvres pédagogiques déposées, et la ligne f concerne les autres produits rattachables à l’activité de prestataire de formation professionnelle tels que les frais de restauration, d’hébergement, et de transport qui ont fait l’objet d’une facturation.

Partie n° 3 - Le bilan pédagogique du prestataire de formation au titre de l’activité de formation professionnelle continue

Page 4 - Cette partie permet à l’administration d’avoir une « photographie » de l’activité de formation professionnelle continue en distinguant au titre de son dernier exercice comptable clos : le
type et les spécialités de prestations de formation réalisées, le volume correspondant, les différents publics accueillis et, le cas échéant, le volume sous-traité.

A noter  :

  • Les cases « Total » des cadres A, B, C et D doivent indiquer le même nombre de stagiaires et le même nombre d’heures-stagiaires.
  • Cadre A de la page 4 : ne doivent pas être comptabilisés dans ce cadre les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme de formation.
  • Cadre B de la page 4 : tous les stagiaires doivent être comptabilisés dans le cadre B y compris les stagiaires dont la formation a été confiée à un autre organisme (à l’inverse des cadres A, C et D).
  • Cadre C : les formations visant une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) sont les actions dont les certifications sont reconnues officiellement par la Commission nationale de certificationp professionnelle (CNCP). Ces certifications relèvent de niveaux rappelés en annexe I, page 4 de la notice du BPF .

Pour ces seules actions, faire la répartition entre les niveaux des certifications.

Les formations qui ne visent pas ces certifications sont comptabilisées dans la ligne « Autres formations professionnelles continues ». Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - Qu’est-ce que c’est ?

Direccte PACA-SudQ’est-ce que c’est ?

  • un outil de contrôle administratif et financier de l’activité d’un dispensateur de formation professionnelle continue
  • un outil d’analyse du marché français de la formation professionnelle continue exploité par la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares).
  • Suite à la réforme de 2009, les informations contenues dans le bilan pédagogique et financier sont utilisées pour alimenter la liste rendue publique des organismes de formation en ligne sur le site internet  : www.listeof.travail.gouv.fr

Le B.P.F. retrace l’activité de formation de l’année et notamment :

  • le nombre de stagiaires accueillis, les nombres d’heures de formation et d’heures -stagiaires correspondants, la nature, le niveau des formations et les spécialités de formation,
  • la répartition des fonds reçus selon leur origine,
  • les charges de l’organisme au titre de la formation professionnelle continue.

article R.6352-22 du code du travail. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Qui doit remplir le Bilan Pédagogique et financier ?

Direccte PACA-SudToute personne physique ou morale (de droit public ou de droit privé), réalisant, à titre principal ou accessoire, des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit adresser chaque année un bilan pédagogique et financier. 
Réf : article L.6352-11 du code du travail. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier

Direccte PACA-SudEn application combinée des dispositions des articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du code du travail, les organismes dispensateurs de formation adressent chaque année au préfet de région (DIRECCTE), avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier de leur activité comportant les indications prévues à l’article R. 6352-22. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Organismes de formation : vos démarches

Direccte PACA-SudLe bilan pédagogique et financier
En application combinée des dispositions des articles L. 6352-11 et R. 6352-23 du code du travail, les organismes dispensateurs de formation adressent chaque année au préfet de région (DIRECCTE), avant le 30 avril, un bilan pédagogique et financier de leur activité comportant les indications prévues à l’article R. 6352-22. Exceptionnellement, le délai (...)

Le service régional de contrôle de la formation professionnelle assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle. Il veille au respect des obligations des employeurs en matière de formation professionnelle ainsi qu’au respect des obligations liées à la réalisation des actions de formation professionnelle des acteurs (...)
Vous ne pouvez mettre en œuvre une activité de formation professionnelle continue qu’après l’avoir déclarée à la DIRECCTE (Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle Continue) Vous pourrez obtenir toute précision utile sur les procédures de déclaration d’activité, connaître le numéro de téléphone utile ou poser une question par mail, sur (...)
Les obligations à l’égard des stagiaires - Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoirement établi dans tous les organismes de formation. y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leurs disposition Si le stage s’effectue en entreprise ou (...)
Vous pouvez joindre le Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle Continue : Par téléphone : un accueil téléphonique est assuré du lundi au jeudi (sauf le mercredi) de 9h à 11h45 au 04 86 67 33 55 Par courrier électronique : dr-paca.controle-fp@direccte.gouv.fr Par courrier : Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur - Service (...)
Les titres professionnels du ministère de l’emploi sont reconnus par le pragmatisme de leurs contenus, centrés sur des compétences professionnelles directement utilisables. Ils visent à permettre à des personnes sorties du système scolaire sans diplôme, à des personnes expérimentées qui souhaitent valider les acquis de leur expérience ou à des personnes (...). Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le Fonds Social Européen

Direccte PACA-SudLe Fonds Social Européen (FSE) constitue un des leviers majeurs de l’Union européenne dans sa politique de cohésion, dans sa création d’emplois plus nombreux et de meilleure qualité. Le FSE a pour objectif « d’améliorer les possibilités d’emploi, renforcer l’inclusion sociale, lutter contre la pauvreté, promouvoir l’éducation, l’acquisition de compétences et l’apprentissage tout au long de la vie, et élaborer des politiques globales et pérennes d’inclusion active ». Plus...

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Présentation de la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur

Direccte PACA-SudLa DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur est dirigée, depuis le 1er janvier 2018, par Patrick Maddalone, directeur du travail.
Placée sous l’autorité du Préfet de région, elle regroupe près de 700 agents au service des entreprises et des acteurs socio-économiques, répartis autour :

- d’une Unité régionale située à Marseille et organisée en 3 pôles :

- Le pôle politique du travail, dirigé par Jean-François Dalvai
- Le pôle entreprises, emploi et économie, dirigé par Laurent Neyer
- Le pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, dirigé par Jean-Michel Emerique

- et de 6 Unités départementales (une par département). Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Nous contacter

Direccte PACA-Sud■ Pour toute demande relative à la délivrance des formulaires U1, aux ruptures conventionnelles, aux médailles du travail, aux procédures d’entretien préalables au licenciement... ainsi que pour toute question se rapportant à la législation du travail, nous vous invitons à vous rapprocher de l’Unité départementale de la Direccte dont vous dépendez :

- pour le département des Bouches-du-Rhône
Par courrier électronique : paca-ud13.direction@direccte.gouv.fr
ou par téléphone au :
-  04 91 57 96 00 (standard de l’Unité départementale 13, site de Marseille)
-  04 42 39 56 00 (standard de l’Unité départementale 13, antenne d’Aix en Provence)
- 04 88 77 88 77 (renseignements en droit du travail)

- pour le département des Alpes-Maritimes :
Par courrier électronique : paca-ud06.direction@direccte.gouv.fr
ou par téléphone au 04 93 72 49 49

- Pour le département du Var
Par courrier électronique : paca-ud83.direction@direccte.gouv.fr
ou par téléphone au 04 94 09 64 00 choix 1

- Pour le département du Vaucluse
Par courrier électronique : paca-ud84.direction@direccte.gouv.fr
ou par téléphone au 04 90 14 75 00

- Pour le département des Alpes-de-Haute-Provence
Par courrier électronique : paca-ud04.direction@direccte.gouv.fr
ou par téléphone au 04 92 30 21 64

- Pourle département des Hautes-Alpes :
Par courrier électronique : paca-ud05.direction@direccte.gouv.fr
ou par téléphone au 04 92 52 17 03

L’Unité régionale de la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur vous accueille quant à elle du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 13h30 à 16h00

- Adresse postale :
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d’Azur
CS 10009
23/25 rue Borde
13285 Marseille cedex 8

- Téléphone : 04 86 67 32 00

Mail : paca.direction@direccte.gouv.fr

Les numéros utiles à l’Unité régionale :

- Pôle Politique du Travail

Tél. 04 86 67 32 00 -Fax 04 86 67 32 02

Pour tout renseignement relatif au droit du travail et à l’intervention de l’Inspection du travail, l’Unité Départementale de la Direccte de votre département est votre interlocutrice.

- Pôle Entreprises Economie Emploi

• Service "Fonds Social Européen" 04 86 67 33 26

• Service "Salariés et demandeurs d’emploi" 04 86 67 32 94
Pour tout renseignement relatif au droit du travail et à l’intervention de l’Inspection
du travail, s’adresser à l’Unité Départementale de votre département.

• Service "Entreprises " 04 86 67 32 86

• Service Régional de Contrôle de la Formation professionnelle et Politique du Titre"
Permanence téléphonique les mardi et jeudi de 09h00 à 11h45 :
04 86 67 33 55
Mail : paca.controle-fp@direccte.gouv.fr

- Pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie légale

• Secrétariat :04 86 67 32 56 -04 86 67 32 67

Accéder à nos services :

Par le métro, station “Périer”, ligne 2
Par le bus, arrêt “Prado Borde”, lignes 19 ou 21
En voiture, parking payant aux allées Turcat-Méry. Plus...

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