18 février 2019

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Conséquences de la déclaration de caducité

Direccte PACA-SudLorsqu'un organisme de formation est déclaré caduc,
- soit parce qu'il n'a plus d'activité de formation professionnelle : Bilan néant
- soit parce qu'il n'a pas renvoyé son bilan pédagogique et financier dans les délais
le numéro de déclaration d'activité ouvrant droit à exonération de TVA lui est retiré.
Le retrait de ce numéro est notifié à l'administration fiscale et au prestataire de formation devenu caduque avec effet de la date de réception de sa notification.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous mettre en relation avec l'administration fiscale compétente. Plus...

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Votre Direccte PACA - Principe : assujettissement à la TVA des organismes de formation

Direccte PACA-SudConformément au code général des impôts : tous les organismes de formation, sauf statut particulier exonérant de l'assujettissement et à l'exclusion des personnes morales de droit public, sont assujettis à la T.V.A. pour toutes les actions de formation professionnelle continue. Plus...

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Votre Direccte PACA - Les obligations à l’égard des stagiaires - L’information préalable des stagiaires

Direccte PACA-SudTout dispensateur de formation, public ou privé, doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive  :
  • le programme et les objectifs de la formation,
  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités
  • le règlement intérieur,
  • les modalités d’évaluation de la formation
  • les coordonnées de la personne chargées des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation

en plus des informations ci dessus, lorsqu’un contrat de formation est conclu en application de l’article L 6353-3 et que le stagiaire assume tout ou partie des frais de formation, le dispensateur de formation doit lui remettre avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

  • les tarifs de la formation,
  • les modalités de règlement,
  • les conditions financières liées à la cessation anticipée ou à l’abandon en cours de stage.
    article L.6353-8 du code du travail
Il est rappelé que le contrat de formation professionnelle continue doit contenir à peine de nullité les mentions prévues à l’article L6353-4 du code du travail.
- Les informations demandées sous quelque forme que ce soit au candidat à un stage ou à un stagiaire, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action.
Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi.
article L 6353-9 du code du travail
Sanction pénale
Est passible d’une amende de 4 500 € toute infraction relative aux obligations à l’égard des stagiaires.
article L.6355-22 du code du travail. Plus...

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Votre Direccte PACA - Les obligations à l’égard des stagiaires - Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires

Direccte PACA-SudUn règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoirement établi dans tous les organismes de formation. y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leurs disposition.

Si le stage s’effectue en entreprise ou dans un établissement déjà doté d’un réglement intérieur,les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement
articles L.6352-3 du code du travail et R 6352-1

Ce règlement doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité.
article R.6352-2 du code du travail

Il doit faire mention : ( article L.6352-4 du code du travail )

  • des principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement,
  • des règles disciplinaires, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction, _ (complété par les articles R 6352-3 à 6352-8 du code du travail )
  • des modalités de représentation des stagiaires pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures. ( complété par les articles R 6352-9 à R6352-12 du code du travail )
Sanction pénale
Le fait de ne pas établir de règlement intérieur ou de ne pas y mentionner les dispositions prévues à l’article L.6352-4 est passible d’une amende de 4 500 €.
articles L.6355-8 et L.6355-9 du code du travail. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Droits et Obligations des Organismes de Formation

Direccte PACA-SudRetrouvez dans cet article les réponses à quelques unes de vos questions les plus courantes. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Vous souhaitez créer un organisme de formation

Direccte PACA-SudVous ne pouvez mettre en œuvre une activité de formation professionnelle continue qu’après l’avoir déclarée à la DIRECCTE (Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle Continue).
Vous pourrez obtenir toute précision utile sur les procédures de déclaration d’activité, connaître le numéro de téléphone utile ou poser une question par mail, sur le site de l’Espace Compétences. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle continue

Direccte PACA-SudLe service régional de contrôle de la formation professionnelle assure la mise en œuvre de la politique de contrôle de la formation professionnelle.
Il veille au respect des obligations des employeurs en matière de formation professionnelle ainsi qu’au respect des obligations liées à la réalisation des actions de formation professionnelle des acteurs concernés par ces prestations (organismes de formation, etc...).
Il assure, entre autres, dans ce cadre :
- le contrôle administratif et financier des organismes de formation, des entreprises et des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue (OPCA) et des Centres de Formation des Apprentis (CFA).

- le contrôle de la collecte de la taxe d’apprentissage.
- l’enregistrement et le suivi administratif des organismes de formation. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - Les sanctions

Direccte PACA-Sud- Une sanction pénale : Le défaut de production du bilan pédagogique et financier constitue, selon le Code du travail, une infraction pénale pouvant être sanctionnée par une amende de 4 500 euros et une interdiction éventuelle, à titre de peine complémentaire, d’exercer temporairement ou définitivement l’activité de dirigeant d’un organisme de formation.
article L.6355-15 du code du travail

- Des sanctions administratives :

- la caducité de la déclaration d’activité est prononcée en application l’article L6351-6 du code du travail lorsque le BPF prévu à l’article L 6352-11
ne fait apparaitre aucune activité de formation ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative ( Direccte ) avant le 30 avril

- Annulation possible de la déclaration d’activité en l’absence d’envoi du bilan pédagogique et financier par le dispensateur de formation constaté suite à un contrôle portant sur l’activité de l’organisme. Plus...

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Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - À qui, quand et comment envoyer le BPF ?

Direccte PACA-Sud- Le bilan pédagogique et financier doit être renseigné, signé et adressé avant le 30 juin de l’année qui suit le dernier exercice clos à la Direccte dont dépend l’organisme.
( article R.6352-23 du code du travail )

Une copie de l’imprimé est conservée par le dispensateur de formation

- Possibilité de télédéclaration sur le site internet Portail officiel de la Télédéclaration de la déclaration d’activité et du Bilan pédagogique et financier

- Mais 2 étapes sont à respecter :

  • première étape : renseigner et valider en ligne le formulaire ;
  • seconde étape :**envoyer, à la Direccte*, le formulaire papier imprimé avec les documents exigés traditionnellement. Plus...

Posté par pcassuto à 21:14 - - Permalien [#]

Votre Direccte Provence-Alpes-Côte d'Azur - Le bilan pédagogique et financier - Quels documents doivent accompagner le BPF ?

Direccte PACA-Sud- Pour les prestataires de droit privé dont la formation est la seule activité, ayant un total de produits supérieur à 15 244,90 euros hors taxes au titre de la formation professionnelle continue, l’imprimé du bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l’annexe du dernier
exercice clos.

- Lorsque l’organisme a plusieurs activités, à savoir, activité de formation professionnelle continue et autres activités de production de biens et de services, il convient de remettre le compte de résultat spécifique à l’activité de formation professionnelle continue. Plus...

Posté par pcassuto à 21:12 - - Permalien [#]